Nous venons d’apprendre qu’une nouvelle fois, le Département du Haut-Rhin vient d’être condamné par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans le cadre d’une affaire l’opposant à l’un de ses agents affecté au sein de la PMI (Protection Maternelle Infantile).

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE, cet agent avait contesté la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin lui refusant la reconnaissance d’un accident de service (rechute). N’ayant pas obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Strasbourg, l’agent avait fait appel avec l’aide de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit public.

La Cour d’Appel a ainsi estimé que la Collectivité n’avait pas respecté la procédure réglementaire et que l’agent concerné avait été privé d’une garantie statutaire.

Elle a donc prononcé :

• l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail consécutifs à une rechute d’accident de service
• l’obligation de réexaminer la situation de l’agent sous un délai de 6 mois
• la condamnation du département du Haut-Rhin à verser 1500 euros de frais de justice
  

Dans le domaine de l’imputabilité, il s’agit de la 3ème condamnation du département du Haut-Rhin en l’espace d’un an (voir actu du 19 juin 2017 et actu du 16 février 2017).

Il serait peut-être temps de revoir la politique de l’Administration relative à l’imputabilité au service et plus généralement au dialogue social…

Par l’intermédiaire de collègues, notre organisation syndicale a été informée qu’un agent affecté au sein de la Direction des Routes a tenté de mettre fin à ses jours ce lundi 18 décembre sur son lieu de travail.

Face à la situation, l’un des représentants FORCE OUVRIERE siégeant en CHSCT a procédé à un signalement de danger grave et imminent puis a sollicité l’ouverture immédiate d’une enquête du CHSCT.

Alors qu’en pareille situation l’administration avait toujours refusé d’accéder à une telle demande provoquant l’intervention de l’inspection du travail (voir ICI pour mémoire), la Collectivité a décidé de respecter ses obligations et fera procéder à une enquête qui sera menée par une délégation du CHSCT à compter du 27 décembre 2018.

Celle-ci aura pour objet de déterminer les circonstances et les causes de l’acte de l’agent afin d’en tirer toutes les conséquences.

L’agent est hors de danger.

Le syndicat FORCE OUVRIERE demeure particulièrement attentif aux conditions de travail dans lesquels exercent les agents du Département du Haut-Rhin et fera en sorte de limiter les éventuelles dérives avec les moyens d’action dont il dispose.

PS : à noter que l’administration qui avait connaissance des faits n’a, semble-t-il, pas jugé nécessaire d’informer les membres du CHSCT…

Ce jour s’est tenue l’assemblée plénière du Conseil départemental du Haut-Rhin consacrée au vote du budget 2018.

A cette occasion, une délégation du syndicat Force Ouvrière des personnels du Conseil départemental du Haut-Rhin a assisté à cette séance afin de prendre connaissance des orientations budgétaires pour ce qui concerne les ressources humaines et le personnel.

Nous aurons l’occasion de faire un décryptage de ces orientations afin que les agents départementaux soient parfaitement informés de ce qui les attend pour 2018.

Madame la Présidente, Brigitte KLINKERT, a souligné la présence des « gilets rouges » FORCE OUVRIERE dans l’hémicycle en faisant référence aux bonnets rouges bretons, tout en rappelant à l’ensemble des élus l’entrevue prévue le 8 janvier 2018 avec le syndicat FORCE OUVRIERE.

Certains d’entre vous ont pu prendre connaissance des récentes mesures mises en place par le Président de la Région Grand Est et par le Président du Conseil départemental du Bas-Rhin afin de remercier leurs agents respectifs pour le travail fourni et les efforts réalisés au cours des dernières années malgré un contexte budgétaire contraint.

Ainsi, le Président du CD67, Frédéric BIERRY, a annoncé par mail à ses agents le message suivant :

« Depuis deux ans et demi nous faisons ensemble de gros efforts pour rendre toujours plus efficace et plus humaine l’action départementale au service des Bas-Rhinois. C’est l’implication de chacune et de chacun qui nous a permis de relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Pour récompenser cet engagement collectif pour réduire les frais de fonctionnement administratifs de la collectivité, mes collègues élus et moi-même avons souhaité qu’une partie des économies réalisées cette année vous soit redistribuée sous forme d’une prime exceptionnelle sur la paie du mois d’octobre 2017. Elle sera calculée en fonction de votre temps de travail et de présence pour 2016 et si vous êtes à temps plein, elle atteindra la somme brute de 500 € »

Pour sa part, après avoir aligné par le haut les régimes indemnitaires existants au sein des 3 anciennes régions (notamment pour les agents des lycées), le Président de la Région Grand Est, Jean ROTTNER, vient d’envoyer le mail suivant à ses agents :

« Les fêtes de fin d’année approchent. A cette occasion, j’ai le plaisir de vous informer que j’ai décidé d’accorder une journée de congé exceptionnel à l’ensemble du personnel le mardi 2 janvier prochain. Avec le Directeur général, je vous encourage à profiter de cette période de Noël et de la St Sylvestre pour prendre quelques jours de repos après une année bien chargée où chacun d’entre vous s’est fortement mobilisé au service de la Région Grand Est et de ses habitants. »

Alors que la situation financière du département du Haut-Rhin est aujourd’hui saine et stabilisée selon les éléments contenus dans le projet du bugdet 2018 présenté en assemblée plénière du Conseil départemental ce jour, les agents haut-rhinois auront-ils aussi droit à une gratification pour les efforts réalisés sans ménagement ?

C’est en tout cas ce qu’ont demandé les représentants FORCE OUVRIERE à Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin lors de la 1ère rencontre intersyndicale qui s’est tenue le 8 décembre dernier en sa présence. Pour l’instant, aucune réponse ne nous a été apportée.

Au cours de l’été, la Direction des Routes a modifié unilatéralement les modalités de récupération des heures supplémentaires (HS) des agents des routes. Autorisés depuis plusieurs années à récupérer les HS dès leur réalisation, les agents sont désormais tenus de les récupérer à compter du 1er jour du mois suivant leur réalisation.

Notre organisation syndicale s’est alors adressée par courrier à Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin pour attirer son attention sur cette délicate situation: Soumis à de très fortes contraintes horaires et une fatigue accrue lors des opérations de déneigement, les agents n’ont ainsi plus la possibilité de récupérer immédiatement leurs HS, sous réserve des nécessités de service, et ainsi se reposer s’ils en ont le besoin. Nous demandions simplement le retour aux modalités antérieures.

Contre toute attente, le Directeur Général des Services a refusé cette demande au motif que les chefs d’agence routière devaient appliquer le règlement existant, lequel, soit dit en passant, ne s’oppose pas à ce que les agents puissent récupérer leurs HS immédiatement.

Face à ce refus dont le bon sens nous échappe véritablement, nous avons été contraints de déposer un préavis de grève à compter du 20 décembre 2017 jusqu’au 30 mars 2018 avec pour unique revendication le retour aux précédentes modalités de récupération des HS. Nous espérons vivement une issue favorable dans l’intérêt de tous, d’autant qu’il n’y a aucun enjeu pour la Collectivité à contraindre encore les agents, sachant qu’elle leur impose, depuis l’hiver dernier, de prendre leurs RTT les vendredis en période hivernale.

En tout état de cause, ils pourront dès le 20 décembre prochain effectuer des heures supplémentaires les matins, se les faire payer et se reposer l’après-midi-même en se déclarant gréviste 1h, 2h ou une demi-journée.

Nous allons arriver au même résultat (récupération des HS à la convenance des agents) sauf que c’est clairement absurde d’en passer par là …

• Courrier adressé à Madame la Présidente en octobre 2017
• Réponse négative du DGS « magnifiquement » motivée
• Préavis de grève déposé par FO