6 février 2018
Syndicat FOdpt68

Indemnité compensatrice de congés non pris – Le CD68 revoit finalement la situation d’un agent à la suite de l’intervention de FO

A la suite de sa mutation dans une autre collectivité, l’un de nos adhérents n’avait pu bénéficier de l’intégralité de ses congés annuels en raison d’un arrêt de travail de plusieurs semaines survenus avant son départ. Depuis plusieurs mois, cet agent tentait en vain de pouvoir bénéficier d’une indemnisation de ses congés.

Après de multiples relances, cet agent s’était vu refuser toute indemnisation au motif qu’il aurait du repousser sa date de mutation pour solder ses congés au préalable et qu’aucun texte ne permettait une telle indemnisation sauf pour le cas d’un départ en retraite. Il lui était tout de même proposé l’ouverture d’un CET mais sans garantie que la nouvelle Collectivité accepte sa prise en compte.

Après avoir pris connaissance de la situation de notre ancien adhérent, notre organisation syndicale est intervenue auprès de la Direction des Ressources Humaines en produisant une jurisprudence du Conseil d’Etat, décision n°374743 du 7 décembre 2015, permettant l’indemnisation des congés annuels non pris en pareilles circonstances.

Grâce à l’intervention de FO, cet agent va prochainement percevoir une indemnité compensatrice de congés annuels non pris d’un montant de plus de 900 euros que la Collectivité refusait initialement de lui verser. Un contentieux supplémentaire aura ainsi été évité.

Cet exemple démontre une nouvelle fois la capacité de notre organisation à défendre les intérêts des agents du Département du Haut-Rhin.

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