Dans un post précédent, nous avons diffusé l’article paru dans les DNA le 26 juin dernier au sujet du refus de mise en oeuvre des autorisations d’absence pour les agents du Département du Haut-Rhin inscrits dans un parcours de procréation médicalement assisté.

Dans cet article, le Président Straumann rectifiait le tir sur le positionnement de certains élus en CTP en indiquant qu’ils n’étaient pas opposés au dispositif mais que ce dernier n’était applicable qu’aux salariés du privé…

Nous venons d’adresser un nouveau courrier au Président Straumann pour attirer son attention sur le fait qu’un juge administratif pourrait sans doute reconnaître ce nouveau droit, s’agissant d’un droit fondamental, comme un principe général du droit s’inspirant du code du travail, malgré l’absence d’un texte transposant ces autorisations d’absence, de droit, aux agents publics.

Nous avons donc demandé au président Straumann, comme l’a fait par exemple le CHU de Clermont Ferrand pour ses personnels, de permettre aux agents de notre collectivité inscrits dans un parcours de PMA de bénéficier des autorisations d’absence de droit prévues à cet effet. A suivre donc…

Nouveau courrier adressé à Eric Straumann … à lire jusqu’à la fin

Tel est le titre de l’article paru dans les DNA ce dimanche 26 juin 2016 au sujet du refus des élus départementaux de permettre aux agents du CD68, inscrits dans des parcours de procréation médicalement assistée (PMA), de bénéficier d’autorisations d’absence spécifiques !

Dans un post précédent, nous vous avions informés avoir sollicité le CTP pour qu’il émette un avis sur cette question. Vous aviez ainsi pu constater la qualité de l’argumentaire que nous avions développé.

Hélas, c’était sans compter le positionnement des élus départementaux qui y ont siégé, et plus particulièrement celui de son Président, Pierre BIHL, farouchement opposés à ce que des agents puissent « encore profiter d’avantages supplémentaires« . Un tel état d’esprit révèle, pour le moins, une profonde méconnaissance de la situation de certaines femmes confrontées à d’éprouvantes difficultés pour simplement donner la vie ! Chacun pourra en outre se faire sa propre opinion sur la manière dont peuvent être perçus les agents de notre collectivité.

Scandalisé, le syndicat FO des personnels du département du Haut-Rhin a donc décidé de publier un communiqué qui a été relayé par la presse locale.

En réponse, le Président Straumann a affirmé aux journalistes que FO faisait un mauvais procès aux élus départementaux en prétendant qu’ils étaient opposés à la loi de modernisation de notre système de santé. Il convient pourtant de souligner que le député Straumann a lui-même voté contre ladite loi lors de son examen en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale le 1er décembre 2015.

Quant à la qualité du dialogue social qu’il vante, Monsieur Straumann gagnerait à participer aux séances du CTP, CHSCT ou CAP pour constater la manière dont sont menées les réunions de ces instances… Il pourrait ainsi constater que le dialogue social mériterait de ne plus être délégué !

• Le communiqué de presse ( à lire IMPERATIVEMENT)
• L’article des DNA du 26 juin 2016

A l’occasion du CTP qui se tiendra le 9 juin prochain, les représentants du personnel FORCE OUVRIERE ont demandé l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la séance relatif à l’instauration d’autorisations d’absence pour les agents engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

Ces autorisations d’absence ont été créées par la loi du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé et viennent s’ajouter, dans le code du travail, à celles déjà octroyées aux femmes enceintes pour participer aux examens obligatoires pendant la grossesse.

Sur demandes d’agents du département du Haut-Rhin inscrits dans de tels parcours et à qui la Collectivité n’a pas accepté le bénéfice de telles autorisations d’absence, faute de passage en CTP du dispositif, nous avons donc décidé d’user de la possibilité qui est offerte aux représentants du personnel de demander au CTP de donner un avis sur la mise en place de ces autorisations d’absence.

Vous trouverez ci dessous le dossier élaboré par le syndicat FORCE OUVRIERE qui sera soumis pour avis aux membres du CTP :

• Note de dossier CTP
• Extraits des débats parlementaires au Sénat
• Extraits des débats parlementaires à l’Assemblée Nationale