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Au cours des derniers mois, le syndicat FOCeA a été sollicité par des agents de la Solidarité s’étonnant de certaines pratiques en matière de recrutement, notamment en vue de pourvoir des emplois permanents vacants.

Bien que la réglementation soit très claire, il apparaît en effet que dans certains cas de figure, des candidatures de fonctionnaires titulaires soient écartées au profit de celles d’agents non titulaires pourtant non prioritaires.

Selon les informations que nous avons recueillies, la candidature d’un agent contractuel a en effet été récemment privilégiée au détriment de candidatures de fonctionnaires titulaires du grade correspondant à l’emploi à pourvoir, au motif que ces derniers étaient bénéficiaires d’autorisation de travail à temps partiel.

Inadmissible et discriminatoire !

Face à cette pratique qui n’est hélas pas isolée, nous avons saisi le Président BIERRY et lui avons rappelé que la CeA ne peut recruter des agents contractuels sur des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané d’un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un candidat statutaire. En d’autres termes, la Collectivité n’a pas le droit de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent lorsqu’elle dispose de candidatures d’agents titulaires.

Titulaire = PRIORITAIRE

Elle peut en revanche recruter des agents contractuels pour compenser des temps partiels mais il est vrai que cette solution est peu connue de l’encadrement et très rarement mise en oeuvre…

 

Le syndicat FOCeA a donc demandé au Président de 

• mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination au sein de la CeA à l’égard des agents à temps partiel
• recruter des agents contractuels pour compenser les absences des agents à temps partiel
• recourir à des agents contractuels pour pouvoir des emplois permanents uniquement en l’absence de candidatures d’agents fonctionnaires !
  

Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne les autorise pas à ne pas respecter la Loi et les droits des agents. Affaire à suivre sans doute…

FOCeA veillera au respect des droits de chacun !

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Dans une précédente actu (relire ICI), le syndicat FOCeA vous avait fait part des premières mesures de transposition du SEGUR de la santé à certains personnels de la fonction publique territoriale et, en particulier, de la Collectivité européenne d’Alsace. Pour mémoire, le SEGUR de la santé dans son versant hospitalier a été obtenu grâce à l’action déterminante de FO Santé.

Nouvelles grilles SEGUR pour QUI et pour QUAND ?

Pour les agents de la CeA, ces mesures se sont traduites par une revalorisation conséquente des grilles indiciaires des infirmiers (y compris de catégorie B), des puéricultrices, des cadres de santé paramédicaux, des ergothérapeutes, manipulateurs radio à compter du 1er janvier 2022, date du reclassement dans les nouvelles grilles. La mise en paie sera effective au mieux en mai prochain avec effet rétroactif, compte tenu des difficultés actuelles au sein de la DRH que notre syndicat comprend.

Les techniciens de laboratoire et les sages-femmes vont également bénéficier de nouvelles grilles d’ici quelques semaines et les discussions ministérielles ont débuté en ce sens pour les psychologues.

En parallèle, le syndicat FOCeA a pu déceler de multiples anomalies au sein de la CeA pour ce qui concernait la situation de techniciens de laboratoire et celle des agents en détachement de la fonction publique hospitalière. Grâce à nos interventions, nous avons ainsi permis le reclassement en catégorie A de certains techniciens par intégration dans le cadre d’emploi des techniciens paramédicaux et avons fait en sorte que la CeA reprenne le classement erroné de toutes les infirmières, puéricultrices et cadre de santé en détachement de la fonction publique hospitalière. Nous avons également procédé à près d’une centaine de simulation de reclassement dans les nouvelles grilles pour les collègues qui nous l’ont demandé.

183 euros nets, pour QUI et pour QUAND ?

Toutefois, pour l’ensemble de ces collègues et pour bien d’autres également, l’une des mesures phare du SEGUR n’avait pas ou peu été transposée dans la fonction publique territoriale jusqu’à présent. Il s’agissait du CTI, le complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant aux 183 euros nets de revalorisation immédiate.

Le syndicat FOCeA est tout d’abord intervenu sur ce point auprès du Président Bierry dès février dernier en lui adressant une demande d’attribution du CTI aux personnels infirmiers et cadre de santé de la PMI, des centres de lutte anti tuberculeux (CLAT) et de l’équipe mobile santé précarité (EMSP) à effet rétroactif au 1er octobre 2021. Vous trouverez ci-dessous le courrier qui lui a été adressé. Nous estimons en effet que ces personnels sont éligibles au CTI au regard du décret 2022-161 relatif à l’extension du CTI à certains agents publics. A ce jour, la Collectivité n’a pas souhaité donner suite ce qui nous a conduit à introduire un recours pré-contentieux.

Par ailleurs et à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, le 1er ministre a annoncé une revalorisation de 183 euros des personnels de ce secteur.

A cet effet, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a examiné dans sa séance du 6 avril 2022 le projet de décret instituant les modalités exactes de revalorisation des agents de ces métiers.

Tout d’abord, il convient de souligner que cette revalorisation sera facultative, chaque collectivité devant délibérer au préalable pour la mettre en place si elle le souhaite. Nous ne doutons pas un instant que la CeA prendra cette délibération dans la mesure où son président Frédéric BIERRY, en qualité de vice-président de l’Association des Départements de France, a engagé cette association dans cette démarche de revalorisation. Ce serait un comble si la CeA ne l’appliquait pas !

Contrairement aux autres agents publics déjà bénéficiaires du CTI, cette revalorisation prendra la forme d’une prime mensuelle et non de points d’indice supplémentaires. Proratisée en cas de temps partiel, cette prime de 183 euros nets ne comptera donc pas pour la retraite !

Pourront être bénéficiaires de cette prime au sein de la CeA, les agents titulaires et contractuels suivants :

• les membres des cadres d’emploi relevant des conseillers socio-éducatifs, des assistants socio-éducatifs, des éducateurs jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs, des psychologues, des animateurs, des agents sociaux et des adjoints d’animation de catégorie C à la condition d’exercer au sein des services départementaux d’action sociale, au sein de la PMI ou de l’ASE, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif à plus de 50% de leur temps de travail. Malgré les demandes de FO auprès du gouvernement, sont donc exclus tous ces personnels qui font moins de 50% d’accompagnement socio-éducatif, les attachés, les encadrants de ces services, les secrétaires médico-sociales….

• tous les agents exerçant les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé, des ergothérapeutes, de sages-femmes au sein, seulement, de l’ASE, de la PMI et des CLAT. Tous les autres personnels, administratifs, techniques ou assistantes familiales par exemple exerçant dans ces mêmes services sont donc également exclus de toute revalorisation.

Des avancées insuffisantes et inéquitables !!

INSUFFISANTES et INEQUITABLES car de nombreux agents du secteur médico-social de la fonction publique territoriale n’appartenant pas aux bons cadres d’emploi ou n’exerçant pas exactement les bonnes fonctions en seront exclus.

INSUFFISANTES et INEQUITABLES car cette revalorisation ne comptera pas pour la retraite contrairement aux collègues de la fonction publique hospitalière.

Le syndicat FOCeA ainsi que la fédération FO des personnels des services publics et de santé interviendront chacun à leur niveau pour que cette prime soit transformée en véritable CTI au travers de la prochaine loi de finances rectificative et pour que tous les agents du secteur médico-social, sans exception, en soient bénéficiaires.

Des questions ? Allez au plus efficace : contact@focea.eu

L’info et les conseils,

toujours justes, toujours précis, avec FOCeA !

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Nous vous informons que, par arrêté paru ce jour au Journal Officiel, les taux des indemnités kilométriques versées aux agents lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service ont été révisés à la hausse, à effet rétroactif au 01/01/22 (rappels à prévoir). Bien que très insuffisante, cette revalorisation est de l’ordre de 10%. Le détail ci-dessous :

Véhicule de moins de 5 CV :

Jusqu’à 2000 km : 0,32 cts, de 2001 à 10000 km : 0,40 cts, au delà de 10000 km : 0,23 cts

Véhicule de moins de 6 et 7 CV :

Jusqu’à 2000 km : 0,41 cts, de 2001 à 10000 km : 0,51 cts, au delà de 10000 km : 0,30 cts

Véhicule de 8 CV et plus :

Jusqu’à 2000 km : 0,45 cts, de 2001 à 10000 km : 0,55 cts, au delà de 10000 km : 0,32 cts

Par ailleurs et compte-tenu de la situation extrêmement tendue dans laquelle se trouvent bon nombre d’agents de la Collectivité simplement pour se rendre au travail, le syndicat FOCeA s’est tout récemment adressé au Président BIERRY pour que des mesures exceptionnelles soient prises localement afin de compenser au moins en partie l’envolée des prix des carburants :

A cet effet, nous avons demandé que soit étudiées les propositions suivantes :

• Verser un Complément Individuel Annuel (CIA) exceptionnel aux agents de la CeA
• Octroyer des véhicules de service aux agents titulaires et contractuels itinérants (médico-social, ATC…)
• Permettre aux agents des routes le covoiturage avec véhicule de service
• Accorder pour tous les agents qui le souhaitent un jour de télétravail supplémentaire

Nous attendons, comme vous, un signal fort du Président témoignant, à votre égard cette fois, une prise en compte de vos propres difficultés pour rendre au quotidien le Service Public Alsacien qui semble si cher à ses yeux. Il nous paraît peu concevable que sur cette problématique spécifique, aucune réponse ne vous soit apportée.

Encore une fois, FO est dans l’action !

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En parallèle de l’action menée fin 2021 au profit des agents contractuels afin qu’ils bénéficient de l’équivalent de la NBI (relire ICI), le syndicat FOCeA a découvert qu’un certain nombre d’agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) de la CeA ne percevaient pas la NBI à laquelle ils avaient droit.

Tel était notamment le cas des infirmières, puéricultrices et assistants socio-éducatifs affectés au sein de CMS BISCHWILLER implanté au 48 rue Clémenceau à Bischwiller(67), site situé au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la Ville.

Après avoir informé les collègues concernées de leur droit, le syndicat FOCeA leur a proposé de compléter un formulaire pour demander non seulement le bénéfice de cette NBI à effet rétroactif mais aussi pour bloquer les effets de la prescription quadriennale qui limite, dans le temps, les rappels dus. Ces formulaires complétés ont été remis en main propre contre signature à la Direction Générales des Services courant décembre 2021 par notre syndicat.

Sans grande surprise, nous venons d’être informés par un mail de la Direction des Ressources Humaines que la Collectivité va donner suite aux demandes reçues.

 

Les collègues qui ont bien voulu suivre la démarche avec FOCeA vont percevoir une NBI de 20 points à effet rétroactif à la date à laquelle elles ont commencé à exercer leurs fonctions au sein du CMS Bischwiller dans la limite du 01/01/2017, la prescription quadriennale ayant hélas fait son oeuvre. Ces 20 points de NBI seront pris en compte pour la retraite.

En effet, lorsqu’une collectivité doit une somme d’argent à l’un de ses agents, celui-ci dispose d’un délai compris entre 4 et 5 ans pour réclamer la somme qui lui due. Passé ce délai, l’administration est libérée de sa créance et l’agent ne peut plus obtenir cette somme. Par exemple, pour une créance datant de l’année 2017, l’agent a jusqu’au 31/12/21 pour la demander. Au delà elle est définitivement perdue. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions insisté auprès des collègues pour que leur formulaire nous parvienne sans tarder.

Ainsi, les collègues qui nous ont fait confiance vont percevoir la somme de 93 euros bruts par mois avec effet rétroactif. Pour celles et ceux dont les rappels sont dus depuis le 01/01/2017, la somme en rappel s’élèvera à 5600 euros bruts soit 4500 euros nets. Nous ignorons pour l’heure le mois précis au cours duquel les rappels figureront sur les fiches de paie et seront versés.

Pour les collègues qui n’ont pas souhaité suivre la démarche proposée par FOCeA, il leur faudra demander avec effet rétroactif le bénéfice de cette NBI à la Collectivité. Toutefois, ils ne pourront bénéficier de rappels qu’au plus tôt au 01/01/2018, l’année 2017 (soit 1120 euros bruts) ayant été prescrite au 31/12/2021.

Cette action démontre le bien fondé des actions menées par le syndicat FOCeA.

Du concret et rien que du concret !

Si vous en doutiez (encore), consultez notre site www.focea.eu et retrouverez les actions menées au cours des derniers mois ou des dernières années (selon votre curiosité).

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Dans le cadre du vaste mouvement de grève du 27 janvier prochain que nous vous avons annoncé la semaine passée (relire ICI) et qui est destiné à revendiquer une augmentation générale des salaires (privé) et de la valeur du point d’indice (agents publics stagiaires, titulaires et contractuels), nous vous prions de trouver ci-dessous les détails des manifestations organisées, à cet effet, en Alsace.

MANIFESTATIONS POUR L’ AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Place Kléber à STRASBOURG à 14h00

Square de la Bourse à MULHOUSE à 14h00

Vous trouverez ci-dessous des informations quant à l’exercice de votre droit de grève :

Faut il prévenir au préalable son responsable hiérarchique avant de faire grève ?

NON, ce n’est pas obligatoire! Il appartient à la Collectivité de constater l’absence de l’agent à son poste de travail. Bien que certains services demandent à leur agents de signaler leur absence la veille ou 48h avant, de telles pratiques ne sont pas légales. Vous n’êtes pas tenus d’y répondre si vous ne le souhaitez pas !

Dois-je obligatoirement faire grève une journée entière ?

NON! Dans la fonction publique territoriale, chaque agent a encore la possibilité de faire grève à l’heure (1 ou 2 par exemple), à la demi-journée ou à la journée.

Quelles retenues seront opérées sur mon salaire ?

Les retenues sur salaire sont proportionnelles à la durée de la grève et portent sur le traitement indiciaire ainsi que sur les primes (le supplément familial de traitement n’est pas impacté) :

• 1 journée : 1/30ème de salaire mensuel
• 1/2 journée : 1/60ème de salaire mensuel
• par heure de grève : 1/150ème de salaire mensuel

Au delà de 2h de grève, il coûtera moins cher de déclarer une demi-journée de grève.

A noter enfin que lorsque l’agent est en grève une demi-journée ou une journée entière, il ne bénéficie pas de ticket restaurant pour cette journée.