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Comme vous avez pu le lire la semaine passée (relire ICI), la cour administrative d’appel de Nancy a suspendu le jugement du tribunal administratif de Strasbourg rendu le 9 avril dernier et a ainsi largement ouvert la voie à la fin du travail décalé d’après-midi, mis en place dans les centres routiers depuis le 1er juillet 2024. Pour rendre cette première décision, la cour a estimé, que la survenance d’une intervention aléatoire permettait de déroger aux 10 heures de travail quotidien, contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal administratif, mais a également et (surtout) dessiné les contours du « droit pour l’agent de bénéficier d’un repos lorsqu’il est constaté qu’à l’issue de l’intervention aléatoire sa durée quotidienne de travail a conduit à excéder cette durée de 10 heures ».

Dans l’attente de la confirmation sur le fond en 2025 !

De toute évidence, la cour d’appel a largement entendu les arguments développés lors de l’audience par le syndicat FOCeA (le cabinet d’avocats de la CeA ayant vraiment été très discret) : Nous avons ainsi plaidé pour que la journée de travail programmé soit écourtée lorsqu’un agent intervient au beau milieu de la nuit précédente, notamment pour assurer la sécurité des usagers, et voit ainsi la qualité et la quantité de son sommeil nécessairement dégradées. Pour y parvenir, nous estimions qu’il convenait de revenir à l’application des garanties minimales de base (10h de travail quotidien, 12h d’amplitude) une fois l’intervention aléatoire terminée. C’est précisément la seule et unique demande que nous avions adressée au Président BIERRY en octobre 2021 et qu’il avait refusée, sans doute avait-il mal été conseillé :

Il aura fallu près de 15 années de bataille acharnée avec le Directeur des Routes et sa fidèle équipe pour que l’état de fatigue de ces agents soit enfin pris en compte… mais seulement par un juge ! La direction des routes n’a, en effet, JAMAIS été en capacité d’entendre le bien fondé des demandes répétées de notre organisation syndicale sur cette question. Il suffit simplement d’écouter les propos encore tenus par cette direction lors de la réunion du 18 décembre dernier à Saint Croix en Plaine où il a été expressément dit aux agents présents « Ca ne vous dérange pas de faire des heures le week-end, mais en faire la semaine, ça, ça vous dérange ». Sauf que le contexte n’est absolument pas le même…. De même, quand cette même direction s’est permise, il y a quelques semaines, de dire en public à un agent qu’il est mieux payé qu’elle, cela révèle un état d’esprit malsain mais aussi méprisant !

Une direction qui a mené la Collectivité droit dans le mur: Il est temps de rendre des comptes ….

En tout état de cause, le résultat est là : des milliers de dépassements non autorisés des durées maximales de temps de travail qu’il est dorénavant temps d’indemniser en vertu d’une très récente jurisprudence du Conseil d’Etat. Le syndicat FOCeA a ainsi accompagné, à ce stade, une centaine d’agents des services routiers qui viennent de déposer individuellement une demande d’indemnisation en réparation des préjudices subis du fait d’une série de méconnaissances délibérées des règles relatives aux temps de travail et de repos.

Toutes les organisations syndicales ne se valent pas !

Enfin, nous ne pouvions terminer cette actu sans évoquer la communication adressée par l’UNSA à l’ensemble des agents de la CeA ce 19 décembre dans laquelle elle a diffusé les conclusions de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy et s’est félicitée de la demi-victoire de la Collectivité, dont elle partage l’analyse, et de la « demi-défaite » de notre organisation syndicale. L’UNSA aurait mieux fait de lire la partie que nous avions surlignée en orange dans l’arrêt que nous avons nous même diffusé quelques heures avant et qu’elle a également diffusé en pièce jointe à sa communication (sans notre autorisation d’ailleurs).

Si l’UNSA avait fait l’effort de rencontrer les agents des 30 centres routiers d’Alsace comme nous l’avons fait depuis le 22 octobre dernier, elle saurait que les agents attendent avec impatience l’abandon du travail décalé d’après-midi et qu’il est inutile de demander à l’administration de faire un sondage sur cette question. Elle saurait également qu’ils peuvent être fatigués en journée s’ils sont sortis au cours de la nuit précédente. Mais tout cela, l’UNSA l’ignore visiblement d’autant qu’elle a été mutique lors de toutes les réunions d’échanges qui se sont tenues de fin juin jusqu’à fin septembre avec l’Administration en vue de l’élaboration du dossier d’organisation de la viabilité hivernale. FOCeA et UNSA, ce n’est de loin pas la même chose !

 Il y a les OS qui seulement communiquent et celles qui pleinement agissent !

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Depuis le début de l’été, le syndicat FOCeA a poussé l’Administration à entamer des discussions avec les organisations syndicales face au rejet plutôt unanime, par les agents et encadrants des services routiers et autoroutiers, de l’organisation de travail mise en place depuis le 1er juillet dernier (relire ICI) suite au jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2024. La presse s’en est d’ailleurs fait l’écho conduisant, mi-juillet, le Président BIERRY à s’adresser par courrier à tous les agents des routes, non sans maladresse, en accablant notre organisation syndicale. La colère n’est hélas pas souvent bonne conseillère, mais là n’est pas le sujet.

Malgré tout, le syndicat FOCeA a activement participé à la demi-douzaine de réunions qui se sont tenues dès fin juin, et a apporté, de manière incontestable, une contribution majeure aux débats en vue de l’organisation de la campagne de viabilité hivernale à venir. D’autres organisations syndicales, complètement hors-sujet, y ont seulement fait acte de présence, comme bien souvent d’ailleurs.

Nous nous sommes tout d’abord fermement opposés à la réduction de la période de viabilité hivernale comme l’envisageait l’Administration sur proposition d’une organisation syndicale. Nous avons également rappelé, avec la même fermeté, notre revendication MAJEURE consistant à revenir à l’organisation en vigueur avant le 1er juillet 2024, en y intégrant bien évidemment le retour aux garanties minimales de base (10h de travail quotidien maxi, 12h d’amplitude quotidienne maxi, 48h de travail hebdo maxi) à l’ISSUE d’une intervention aléatoire et en l’absence de toute nouvelle intervention aléatoire. Une telle organisation, souhaitée par une immense majorité d’agents, a le mérite d’être simple à gérer au quotidien et de respecter les temps de repos dus aux agents tout en les faisant travailler lorsque celà est absolument nécessaire pour assurer la sécurité des usagers. Ce scénario étant entre les mains de la Cour d’Appel de Nancy, nous avons néanmoins fait des propositions transitoires, bien qu’insatisfaisantes, pour que le service hivernal puisse être assuré.

FOCeA se prononce contre le projet de DOVH 2024/2025 !

A la suite de ces discussions, s’est tenu le 7 octobre dernier un comité social territorial (CST) au cours duquel a ainsi été examinée la modification de dossier d’organisation de la viabilité hivernale (DOVH). A cette occasion, nous avons ouvertement protesté contre la suppression du responsable d’intervention VH d’après-midi en réseau bidirectionnel. Nous avons dénoncé la gestion des interventions sécurité par un binôme composé d’un RI et d’un seul agent sur ce même réseau et avons déploré la non prise en compte de nos propositions pourtant constructives sur ce point. Nous avons également souligné que l’organisation retenue par l’Administration impliquait nécessairement une baisse des niveaux de service pour les usagers et par voie de conséquence un non respect des engagements de la Collectivité à leur égard. Au regard de ces éléments, les représentants FOCeA ont voté contre le projet présenté, encore une fois, seuls.

Quid de l’amplitude maximale de travail de 12 heures?

Par ailleurs, nous sommes revenus sur la question de l’amplitude maximale de travail fixée à 12h que l’Administration a toujours refusé d’appliquer, malgré nos demandes récurrentes, estimant que rien ne l’y obligeait. Face à une telle posture contraire au bon sens, nous avons soulevé en CST que :

« la méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des agents en ce qu’elle les prive du repos auquel ils ont droit. Une telle méconnaissance leur cause, par elle-même, un préjudice dont ils peuvent demander la réparation »

Alors que nous nous battions depuis des années, en vain, pour que l’amplitude maximale de 12h soit enfin respectée hors interventions aléatoires, l’Administration a subitement « concédé », pour reprendre ses propres termes, à respecter cette amplitude en semaine. Elle est soudainement devenue soucieuse de prendre en considération la santé et la sécurité des agents…. Pour FOCeA, il ne s’agit en aucun d’une concession mais bien du respect de la réglementation, n’en déplaise à la Direction des Routes !

Ordre/contre-ordre : quelle crédibilité dorénavant

pour La Direction des Routes ?

Ainsi, tout agent qui sera amené à effectuer, en semaine, une intervention aléatoire à 2h du matin par exemple, sera mis au repos au plus tard à 14h du fait de l’atteinte de l’amplitude maximale de 12h, qu’il ait ou non atteint les 10h de travail quotidien.

Le dossier est toutefois loin d’être clos. En effet, comme nous vous l’avons déjà indiqué, notre organisation syndicale a elle-même contester une partie du jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg dans la mesure où les juges ont statué bien au delà de la demande de notre organisation syndicale qui consistait à revenir à l’application des garanties minimales (10h de travail quotidien, 12h d’amplitude) lorsque l’intervention aléatoire est TERMINEE. Nous avons d’ailleurs vivement invité la Collectivité à s’aligner strictement sur le raisonnement de FOCeA devant la Cour d’Appel afin d’obtenir une révision partielle du jugement. Une réflexion serait en cours….

Enfin, et suivant la tournure que prendra la suite ce dossier, nous envisageons de proposer à nos adhérents une action en vue de leur indemnisation financière par la Collectivité du fait des multiples dépassements, depuis des années, des 10h maximales de travail quotidien et des 12h maximales d’amplitude de travail journalière. Nous tenons particulièrement à remercier ces adhérents pour leur soutien et leur confiance, en dépit des actions de déstabilisation dirigées contre notre organisation syndicale (et certains de nos représentants), que certains aurait bien aimé voir affaiblie. Ils n’ont en effet pas oublier tout ce que FOCeA a pu leur apporter et continuera, avec détermination, à leur apporter!

Merci de croire en FOCeA !