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Dans une précédente actu publiée en mars 2024 (relire ICI), nous vous avions informés avoir engagé une action à l’encontre de la Collectivité européenne d’Alsace au sujet de l’épineuse question du droit au report des congés annuels non pris, notamment du fait de la maladie. S’étant construit progressivement sur une quinzaine d’année au travers de jurisprudences successives de la cour de justice de l’Union Européenne, un tel droit n’a jamais été intégré dans le droit français malgré une obligation de transposition de la directive européenne n°2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Un recours DETERMINANT de FOCeA devant le Conseil d’Etat !

Face à l’inertie du gouvernement pour traduire ce droit dans la réglementation nationale applicable aux agents publics, le syndicat FOCeA a alors adressé le 10 octobre 2023 une demande au Premier Ministre en vue, d’une part, d’abroger certaines dispositions du décret n°85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, et d’autre part, de prendre toutes les dispositions réglementaires de manière à mettre en conformité avec le droit européen, le droit national en matière de congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Manifestement contraires à la directive européenne et par conséquent illégales, ces dispositions interdisaient le report des congés annuels de manière générale et absolue mais également leur indemnisation en fin de relation de travail.

En l’absence de réponse de sa part, nous avons donc contesté sa décision implicite de refus devant le Conseil d’Etat le 17 décembre 2023. En défense, le gouvernement a tout d’abord invité le Conseil d’Etat a rejeté la requête déposée par le syndicat FOCeA en précisant que la jurisprudence se suffisait à elle-même mais qu’un projet de décret était toute de même à l’étude et serait publié avant la fin de l’année 2024 pour régulariser la situation. En fin d’année 2024, nous avons fait remarquer au Conseil d’Etat que le gouvernement n’avait bien évidemment pas tenu son engagement, rendant intenable juridiquement la position de ce dernier.

En février 2025, le gouvernement a alors soumis en urgence au Conseil Commun de la Fonction Publique un projet de décret relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, comme le demandait à l’origine notre syndicat dans son courrier du 10 octobre 2023.

A l’occasion de cette séance, les représentants FO, et en premier lieu, le secrétaire général du Syndicat FOCeA désigné en qualité d’expert pour l’occasion par la Fédération Générale des Fonctionnaires – FO, ont dénoncé, devant le Ministre de la Fonction Publique, un projet de décret bâclé et minimaliste dont certaines dispositions étaient elles-mêmes contraires au Code Général de la Fonction Publique (par exemple : report des congés limité à 4 semaines en cas d’absence en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales). Ils ont également dénoncé le défaut de transposition de l’obligation qui incombe à l’employeur public d’informer, à son retour de congés maladie, l’agent de ses droits à report. FO a déposé et défendu 23 amendements sur le projet de décret, qui ont tous été rejetés par le gouvernement…

Le décret enfin publié le 22 juin 2025 ! 

Alors que le contentieux engagé par FOCeA n’a pas encore été tranché, le gouvernement a procédé le 22 juin 2025 à la publication du décret relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Celui-ci a été complètement remanié par le Conseil d’Etat qui avait été saisi pour avis sur le projet. Ainsi, près de la moitié des amendements déposés par FO et qui avaient été rejetés par le gouvernement, ont été intégrés au décret !

Le gouvernement a dû plier

devant les arguments de FOCeA ! 

Pour autant, le combat que nous avons initié est loin d’être terminé: Dans le cadre du contentieux que nous avons engagé, le Conseil d’Etat va devoir se prononcer prochainement sur le refus du gouvernement de transposer dans la réglementation, l’obligation pour l’employeur public d’informer l’agent, à son retour, de ses droits à report de congés annuels et du nouveau délai de report dans lequel il pourra les exercer.

En attendant, le décret publié le 22 juin 2025 prévoit :

• lorsqu’un agent public est dans l’impossibilité de prendre son congé annuel qui lui est dû avant d’être placé en congé pour raison de santé ou en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, qui débute à compter de la date de reprise des fonctions.
• pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de report débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû (autrement dit, si l’agent ne reprend pas du fait d’un congé maladie qui se prolonge, le droit s’éteint avec le temps).
• les droits à report du fait d’un congé pour raison de santé sont limités à 4 semaines (déduction faite des congés pris avant la maladie) alors qu’ils ne le sont pas s’ils relèvent d’un report au titre d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
• lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice qui compense les droits non-utilisés relevant des seules quatre premières semaines de congé annuel. Si les droits non-consommés résultent d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité compense la totalité des droits non-utilisés.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dossier dans les prochains mois. D’ici là, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur cette problématique.

Menée sans avocat, l’action engagée démontre la capacité de l’équipe militante du syndicat FOCeA à faire respecter les droits des agents de la CeA grâce aux fortes compétences acquises et développées dans l’activité syndicale menée au quotidien. A FO, nous agissons de manière concrête ! 

FOCeA, un syndicat combatif et engagé

Au coeur de l’action et de la revendication pour vos droits !