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D’un montant de 200 euros bruts, le complément indemnitaire annuel (CIA) est versé au mois d’octobre de chaque année aux agents de la CeA, hors ASFAM et contrat de droit privé (apprentis et contrats aidés), sous réserve des conditions suivantes :

• compter au moins 6 mois de présence au sein de la collectivité et être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année écoulée
• avoir fait l’objet d’une évaluation annuelle avec appréciation générale sur la valeur professionnelle suivante : agent largement
  adapté, adapté, en cours d’adaptation au poste ou améliorations attendues

Pour autant, certaines et certains agents de la CeA sont amenés à quitter la collectivité (mutation, retraite, fin de contrat, démission…) ou à être absents (congé parental, disponibilité… ) après le 1er janvier de l’année et ne sont bien souvent pas évalués. Ils sont alors privés d’une chance de percevoir le CIA alors qu’ils ont pourtant exercé leurs fonctions de manière tout à fait satisfaisante au cours de l’année précédente.

S’estimant injustement pénalisés, plusieurs d’entre eux ont alors choisi de solliciter l’expertise du syndicat FOCeA pour déterminer s’ils avaient toutefois le droit de bénéficier du CIA alors qu’ils avaient quitté la collectivité ou avaient été absents sans avoir fait l’objet d’une évaluation professionnelle au titre de l’année écoulée.

Or, il s’avère que bien que des agents ne soient pas ou plus présents au moment de la campagne des entretiens professionnels, il appartient néanmoins à la Collectivité de procéder à l’appréciation de leur valeur professionnelle en se fondant sur une évaluation individuelle, laquelle fait l’objet d’un compte-rendu notifié à l’agent.

Par courrier en date du 12 juin dernier, nous avons demandé au Président de le CeA que soit appréciée la valeur professionnelle des agents ou anciens agents de la Collectivité qui n’avaient pas fait l’objet d’une évaluation annuelle au titre de l’année 2024 alors qu’ils remplissaient pourtant les conditions de présence minimale pour être évalués. Nous lui avons également demandé de procéder au versement du CIA à ces mêmes agents dès lors qu’ils étaient dans les effectifs au 31 décembre 2024 et qu’ils n’avaient pas été jugés inadaptés à leur poste:

A cet effet, nous lui avons indiqué que la Cour administrative d’appel de Paris avait rappelé que l’appréciation annuelle de la valeur professionnelle d’un agent était une obligation pour l’employeur dont il ne pouvait s’exonérer. Elle a également rappelé qu’il appartenait à l’employeur, s’il ne pouvait pas retarder la tenue de l’entretien, de convoquer néanmoins l’agent, dans des délais lui permettant, à défaut d’entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d’avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée. Enfin, la Cour avait relevé que l’absence de l’agent dûment convoqué à l’entretien ne faisait en tout état de cause pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir.

Compte tenu des arguments que nous avons soulevés, la réponse du Président ne s’est, pour une fois, pas faite attendre. Il a décidé de donner suite immédiatement aux demandes de notre organisation syndicale en indiquant qu’il fera procéder à l’évaluation de tous les agents ayant quitté la CeA sans avoir été évalués avant leur départ et que le CIA leur sera versé sous réserve des conditions rappelées ci-dessus :

Afin de nous assurer que ces dispositions ont bien été mises en oeuvre comme annoncé, nous vous invitons à partager cette actu avec tous vos collègues qui ont quitté la CeA ou qui s’en sont absentés sans avoir fait l’objet d’une évaluation annuelle.

Bien que la demande de notre organisation syndicale portait sur le CIA 2025 versé au titre de l’évaluation annuelle 2024, les agents ayant quitté la collectivité depuis 2021 sans avoir été évalués et sans percevoir le CIA peuvent encore y prétendre.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter : contact@focea.eu

FOCeA, le syndicat qui agit (VRAIMENT) pour VOUS !