Temps de lecture estimé : 2 min

Comme vous avez pu en prendre connaissance au travers des diverses communications de la collectivité, un nouveau de contrat de prévoyance (maintien de salaire) entrera en vigueur à compter du 1er janvier prochain. Le prestataire restera Collecteam adossé à un autre assureur. Si le contrat ainsi que ses options sont plutôt intéressants en terme de couverture, il nous semble indispensable d’attirer spécifiquement l’attention des agents en temps partiel thérapeutique lors de la souscription du contrat.

Le bulletin d’adhésion à Collecteam mis à disposition indique en effet que les agents en temps partiel thérapeutique à la date de prise d’effet du contrat (au 1er janvier ou ultérieurement) peuvent souscrire au contrat Collecteam mais les conséquences de la maladie ou de l’accident à l’origine du temps partiel thérapeutique ne seront pas prises en charge en cas de nouvel arrêt en lien avec cette maladie ou cet accident. Autrement dit, si, par exemple, un agent est en temps partiel thérapeutique à la suite d’un burn out au moment de la souscription au contrat, tout arrêt maladie ultérieur pour burn out ne sera pas couvert par Collecteam.

Dans ces circonstances, il pourrait être judicieux aux agents en temps partiel thérapeutique d’attendre qu’il se termine pour adhérer à Collecteam. En effet, l’adhésion à Collecteam est possible à tout moment, SANS AUCUNE RESTRICTION, à tout agent n’étant pas en temps partiel thérapeutique ET n’ayant pas été en arrêt de travail au cours des 30 jours précédents l’adhésion.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le 11 décembre dernier, une proposition de loi sur la prévoyance dans la fonction publique territoriale. Ainsi, au plus tard au 1er janvier 2029, l’adhésion des agents territoriaux à un contrat collectif de prévoyance sera rendue obligatoire et l’employeur aura l’obligation de prendre en charge au moins 50% du montant de la cotisation.

A ce stade, le montant de la participation de la Collectivité à la prévoyance restera fixée à 34,60€ pour 2026, le Président Bierry ayant refusé de donner suite à notre demande de revalorisation formulée lors du Comité social territorial du 18 novembre dernier. FOCeA prendra toute sa part dans les négociations qui devront se tenir dans les années à venir pour que la prise en charge de la Collectivité au titre du contrat de prévoyance aille au delà du minimum de 50% fixé par la Loi.

Enfin, notre organisation syndicale est intervenue à plusieurs reprises au cours des derniers mois auprès de l’Administration pour signaler des anomalies dans les retenues opérées pour les agents de la DRIM adhérents à Collecteam. En effet, des cotisations ont indument été prélevées sur les indemnités de sujétions horaires pour travail en horaires décalés. Malgré nos demandes d’explications et de restitution des cotisations prélevées à tort, la Direction Générale des Services n’a toujours pas apporté de réponse concrète aux agents concernés… En cas de persistance de ces anomalies, FOCeA agira comme il sait le faire !

FOCeA aussi vous souhaite d’heureuses fêtes de fin d’année.

Et pourquoi ne pas franchir le cap en 2026 ?

Temps de lecture estimé : 1 min

Dans une toute récente actu (relire ICI), le syndicat FOCeA vous informait avoir obtenu, non sans difficultés, l’attribution de titres-restaurant aux agents des PC sécurité de Colmar et Strasbourg à hauteur du nombre de journées travaillées. Il a ainsi fallu engager un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu’enfin, le Président BIERRY consente à revoir sa précédente posture (du moins partiellement) en appliquant le principe d’une journée de travail avec pause sans restaurant d’entreprise = 1 titre restaurant attribué !

Et les assistants et assistantes familiaux alors ?

Par un arrêt en date du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a définitivement entériné l’attribution des titres-restaurant aux télétravailleurs et a dégagé le principe selon lequel la seule condition à l’obtention du titre-restaurant tient au fait que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier, peu importe qu’il exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ou à son domicile.

De ce fait, les ASFAM qui exercent leurs fonctions à leur domicile, sont placés dans une situation identique ou similaire à celles des télétravailleurs qui exercent également leurs fonctions à leur domicile, au regard de l’avantage en cause que constitue l’attribution de titres-restaurant.

Par courrier en date du 26 novembre 2025, nous avons adressé une nouvelle demande au Président BIERRY afin qu’il permettre aux ASFAM de bénéficier des titres-restaurant pour chaque journée de travail incluant leur repas, dans la mesure où ceux-ci n’ont bien évidemment pas accès au restaurant administratif de Strasbourg :

Dans le cas où la réponse serait négative, nous saisirons le tribunal administratif de Strasbourg. A suivre donc…

Le Président Bierry ne doit pas se contenter de dire qu’il aime les ASFAM, il doit à présent le leur montrer !

FOCeA revendique en outre, pour TOUTES et TOUS, une juste augmentation de la participation employeur sur les titres-restaurant

Temps de lecture estimé : 1 min

Le monde du travail a assez souffert !

Après la réussite de la mobilisation interprofessionnelle du 18 septembre, l’ensemble des organisations syndicales avait posé un ultimatum. Reçues par le Premier ministre le 24 septembre dernier, elles n’ont obtenu aucune réponse concrète aux revendications et à la colère exprimées par les salarié·es, agent·es, demandeurs·euses d’emploi, jeunes, retraité·es …

Le Premier ministre a expliqué qu’il n’était pas en mesure de connaître la copie finale du budget 2026 qui sera adoptée par le Parlement, alors que l’intersyndicale attendait au moins des pistes sur une copie initiale. Ni rupture avec les mesures présentées en juillet, ni engagement sur ce que pourraient être des mesures de justice sociale et fiscale.

C’est pourquoi l’ensemble des organisations syndicales appelle à amplifier la mobilisation lors d’une nouvelle journée d’action et de grève interprofessionnelle le jeudi 2 octobre prochain pour exiger :

• L’abandon de l’ensemble du projet de budget et notamment le doublement des franchises médicales, l’année blanche (désindexation des pensions, des prestations sociales, des salaires des agent·es de la fonction publique et du budget des services publics), la suppression de 3000 postes de fonctionnaires et la réforme de l’assurance chômage, ainsi que des projets attaquant le code du travail, et le 1er mai
• La justice fiscale, avec la mise en place de dispositifs qui taxent les gros patrimoines et les très hauts revenus, et contraignent le versement des dividendes
• La conditionnalité sociale et environnementale des 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises privées
• Des moyens budgétaires à la hauteur pour les services publics partout sur le territoire
• Une protection sociale de haut niveau et l’abandon du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans
• Des investissements dans une transition écologique juste et la réindustrialisation de la France, et des mesures contre les licenciements

Aussi, le syndicat Force Ouvrière de la CeA appelle l’ensemble de ses militants et sympathisants à rejoindre les manifestations qui se tiendront :

Jeudi 2 octobre 2025

Avenue de la Liberté à STRASBOURG à 14h00

Square de la Bourse à MULHOUSE à 14h30

Concernant les modalités pratiques de grève à la CeA :

• les organisations syndicales ont déposé des préavis nationaux, qui « couvrent » tout agent pour participer à la grève du 18 septembre 2025.

• Tout.e agent.e de la fonction publique territoriale, quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel …) a le droit de faire grève. Il ne peut lui être demandé qu’il fasse part au préalable de son intention de faire grève à sa hiérarchie.

• La durée de la grève est au choix de l’agent : 1h, 2h, 3h etc ou toute la journée. La déduction de salaire sera proportionnelle à la durée de la grève.

• Les agents placés en astreinte peuvent faire grève en l’absence d’arrêté explicite de l’autorité territoriale les maintenant dans leur emploi. S’ils se font porter gréviste à la journée, l’astreinte ne peut être maintenue et ils doivent être remplacés. S’ils se déclarent grévistes à raison de quelques heures pendant leurs heures normales de service, l’astreinte leur est maintenue et ils assurent les interventions qui surviendraient en dehors des heures de service. 

Temps de lecture estimé : 1 min

L’attention du syndicat FOCeA a été attirée par des agents de la Collectivité qui se sont vus refuser une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour assurer la garde de leur enfant à la suite de la fermeture de certaines écoles en raison des fortes chaleurs. Ces refus seraient justifiés par le fait qu’un accueil soit maintenu dans ces écoles pour les parents qui n’ont aucune solution de garde.

Incompréhensible et absurde !

Nous avons aussitôt saisi le Président BIERRY en lui faisant remarquer qu’une telle décision, émanant de la Direction des Ressources Humaines, manquait de clairvoyance et de cohérence, et allait à l’encontre de l’image affichée de bienveillance à l’égard des parents (en pleine enquête sur la parentalité) et de la préservation de la santé de leurs enfants. Nous avons souligné que, si un service d’accueil minimum était mis en place au sein de certaines écoles, celui-ci devait être logiquement réservé aux parents dans l’impossibilité absolue de garder leurs enfants. Nous avons ajouté que si l’ensemble des parents laissaient leur enfant à l’école, la fermeture de celle-ci, motivée par la nécessaire protection des enfants à l’égard d’une chaleur étouffante, serait dépourvue du moindre intérêt.

Une réponse tardive nous est finalement parvenue le 3 juillet en soirée alors que la vague actuelle de chaleur touche à sa fin et que les vacances scolaires sont sur le point de débuter :

Il nous a été indiqué par la Direction des Ressources Humaines, après validation de l’exécutif et du DGS par intérim (qui dure toujours d’ailleurs), que des ASA sont accordées aux agents dont l’école est fermée et n’assure aucun accueil. La DRH a précisé que, dès lors qu’un accueil est maintenu malgré la fermeture de l’école, il appartient aux agents de poser un congé ou un RTT, le cas échéant (quid par exemple des agents des collèges qui ne peuvent poser librement des congés?).

Un grand bravo pour cette mesure bienveillante qui révèle une absence totale d’empathie à l’égard des parents et encore moins de leurs enfants qui peuvent assurément étouffer dans des salles de classe surchauffées, au dépend de leur santé.

Davantage de bon sens à L’EMS et la ville de Strasbourg !  

A titre d’information, les agents de L’EMS et de la ville de Strasbourg ont pu, quant à eux, bénéficier sans difficultés d’autorisations spéciales d’absences pour assurer momentanément la garde de leurs enfants, alors même qu’un service minimum d’accueil était en place. Cela relève d’une mesure élémentaire de bon sens dans un contexte exceptionnel lié à un évènement climatique.

UNE VERITABLE HONTE !

Temps de lecture estimé : 2 min

Dans une précédente actu publiée en mars 2024 (relire ICI), nous vous avions informés avoir engagé une action à l’encontre de la Collectivité européenne d’Alsace au sujet de l’épineuse question du droit au report des congés annuels non pris, notamment du fait de la maladie. S’étant construit progressivement sur une quinzaine d’année au travers de jurisprudences successives de la cour de justice de l’Union Européenne, un tel droit n’a jamais été intégré dans le droit français malgré une obligation de transposition de la directive européenne n°2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Un recours DETERMINANT de FOCeA devant le Conseil d’Etat !

Face à l’inertie du gouvernement pour traduire ce droit dans la réglementation nationale applicable aux agents publics, le syndicat FOCeA a alors adressé le 10 octobre 2023 une demande au Premier Ministre en vue, d’une part, d’abroger certaines dispositions du décret n°85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, et d’autre part, de prendre toutes les dispositions réglementaires de manière à mettre en conformité avec le droit européen, le droit national en matière de congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Manifestement contraires à la directive européenne et par conséquent illégales, ces dispositions interdisaient le report des congés annuels de manière générale et absolue mais également leur indemnisation en fin de relation de travail.

En l’absence de réponse de sa part, nous avons donc contesté sa décision implicite de refus devant le Conseil d’Etat le 17 décembre 2023. En défense, le gouvernement a tout d’abord invité le Conseil d’Etat a rejeté la requête déposée par le syndicat FOCeA en précisant que la jurisprudence se suffisait à elle-même mais qu’un projet de décret était toute de même à l’étude et serait publié avant la fin de l’année 2024 pour régulariser la situation. En fin d’année 2024, nous avons fait remarquer au Conseil d’Etat que le gouvernement n’avait bien évidemment pas tenu son engagement, rendant intenable juridiquement la position de ce dernier.

En février 2025, le gouvernement a alors soumis en urgence au Conseil Commun de la Fonction Publique un projet de décret relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, comme le demandait à l’origine notre syndicat dans son courrier du 10 octobre 2023.

A l’occasion de cette séance, les représentants FO, et en premier lieu, le secrétaire général du Syndicat FOCeA désigné en qualité d’expert pour l’occasion par la Fédération Générale des Fonctionnaires – FO, ont dénoncé, devant le Ministre de la Fonction Publique, un projet de décret bâclé et minimaliste dont certaines dispositions étaient elles-mêmes contraires au Code Général de la Fonction Publique (par exemple : report des congés limité à 4 semaines en cas d’absence en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales). Ils ont également dénoncé le défaut de transposition de l’obligation qui incombe à l’employeur public d’informer, à son retour de congés maladie, l’agent de ses droits à report. FO a déposé et défendu 23 amendements sur le projet de décret, qui ont tous été rejetés par le gouvernement…

Le décret enfin publié le 22 juin 2025 ! 

Alors que le contentieux engagé par FOCeA n’a pas encore été tranché, le gouvernement a procédé le 22 juin 2025 à la publication du décret relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Celui-ci a été complètement remanié par le Conseil d’Etat qui avait été saisi pour avis sur le projet. Ainsi, près de la moitié des amendements déposés par FO et qui avaient été rejetés par le gouvernement, ont été intégrés au décret !

Le gouvernement a dû plier

devant les arguments de FOCeA ! 

Pour autant, le combat que nous avons initié est loin d’être terminé: Dans le cadre du contentieux que nous avons engagé, le Conseil d’Etat va devoir se prononcer prochainement sur le refus du gouvernement de transposer dans la réglementation, l’obligation pour l’employeur public d’informer l’agent, à son retour, de ses droits à report de congés annuels et du nouveau délai de report dans lequel il pourra les exercer.

En attendant, le décret publié le 22 juin 2025 prévoit :

• lorsqu’un agent public est dans l’impossibilité de prendre son congé annuel qui lui est dû avant d’être placé en congé pour raison de santé ou en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, qui débute à compter de la date de reprise des fonctions.
• pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de report débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû (autrement dit, si l’agent ne reprend pas du fait d’un congé maladie qui se prolonge, le droit s’éteint avec le temps).
• les droits à report du fait d’un congé pour raison de santé sont limités à 4 semaines (déduction faite des congés pris avant la maladie) alors qu’ils ne le sont pas s’ils relèvent d’un report au titre d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
• lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice qui compense les droits non-utilisés relevant des seules quatre premières semaines de congé annuel. Si les droits non-consommés résultent d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité compense la totalité des droits non-utilisés.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dossier dans les prochains mois. D’ici là, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur cette problématique.

Menée sans avocat, l’action engagée démontre la capacité de l’équipe militante du syndicat FOCeA à faire respecter les droits des agents de la CeA grâce aux fortes compétences acquises et développées dans l’activité syndicale menée au quotidien. A FO, nous agissons de manière concrête ! 

FOCeA, un syndicat combatif et engagé

Au coeur de l’action et de la revendication pour vos droits !