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Au mois de décembre 2023, les représentantes FOCeA siégeant au sein de la Commission Consultative Paritaire de la CeA (CCPD-CeA) nous ont fait part de graves difficultés dans l’organisation des séances de cette commission, chargée principalement d’examiner les dossiers de retrait, de suspension d’agrément ou de licenciement des assistants familiaux. Bien souvent complexes, ces dossiers étaient transmis à peine quelques jours avant la séance ce qui ne permettait pas aux membres de la CCPD-CeA d’en prendre connaissance dans un délai raisonnable et ce qui privait les ASFAM concernés du respect de leurs droits à une juste défense.

 

Par courrier du 10 janvier 2024, le syndicat FOCeA a donc sollicité le Président de le CeA, Frédéric BIERRY, en l’invitant à bien vouloir revoir la pratique de ses services de manière à transmettre aux membres de la CCPD-CeA les éléments d’appréciation des situations au moins 15 jours avant chaque séance, conformément au code de l’action sociale et des familles :

 

 

Par courrier en date du 28 février 2024, le Président de la CeA, nous a informés qu’il n’avait pas l’intention de modifier la procédure mise en œuvre par ses services lors de la convocation de la CCPD-CeA. Il estimait en effet qu’en envoyant aux représentants élus des ASFAM, quinze jours avant la réunion de la CCPD-CeA, la liste des situations inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance, comportant seulement les noms et coordonnées des professionnels concernés, la Collectivité respectait parfaitement le code de l’action sociale et des familles ainsi que le règlement intérieur de la CCPD-CeA:

 

 

CONVAINCUS et DETERMINÉS !

En profond désaccord avec ce positionnement qui ne permet pas de respecter le droit des ASFAM de voir leur situation examinée objectivement, nous avons décidé d’adresser, le 24 avril dernier, un recours gracieux au Président de la CeA contre cette décision. Nous lui avons en effet indiqué que, contrairement à ce qu’il soutenait, le code de l’action sociale et des familles lui imposait, lorsqu’il envisageait de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, de saisir pour avis la CCPD en lui indiquant les motifs de la décision envisagée à l’égard du ou des professionnels concernés. Cela impliquait nécessairement de transmettre aux représentants élus de la CCPD-CeA les éléments d’appréciation de ces situations dans un délai raisonnable, de manière à ce que ces représentants puissent exercer pleinement leurs prérogatives en disposant d’un temps d’analyse suffisant. Nous avons encore insisté sur le fait que les professionnels concernés étaient, à notre sens, privés de la garantie que leur situation soit examinée de manière équitable :

 

 

Revirement de situation ! 

 

Notre détermination a finalement payé ! Contre toute attente, le Président de la CeA a revu totalement sa position initiale et nous a informés qu’à compter de la rentrée de septembre 2024, les services de la Protection Maternelle Infantile (PMI) adresseront dorénavant les synthèses de chaque situation qui sera soumise pour avis aux membres de la CCPD-CeA, quinze jours avant la séance de la commission, en même temps que l’ordre de jour. De même, le sens de la décision envisagée à l’encontre de l’ASFAM sera dorénavant communiqué aux professionnels concernés, ainsi qu’aux membres de la CCPD-CeA avec la convocation. Il nous a été précisé que ces nouvelles modalités d’organisation des CCPD-CeA étaient motivées par la volonté de permettre aux représentants élus en CCPD d’exercer leurs prérogatives et d’examiner les situations dans des délais raisonnables. Précisément ce que nous revendiquions depuis des mois !

 

 

Enfin, il nous a été indiqué que les services de PMI organiseront un groupe de travail auquel seront associés des représentants élus des ASFAM, membres de la CCPD CeA, au courant du dernier trimestre 2024, afin de proposer des axes d’amélioration pour une simplification des procédures, de l’organisation et pour une rédaction plus efficace des synthèses. Soucieux de défendre les intérêts des ASFAM, FOCeA y prendra toute sa place !

 

FOCeA, le syndicat qui se bat pour le respect de vos droits ! (et c’est loin d’être fini…)

 

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Dans une récente actu (relire ICI), nous vous avions informés être intervenus auprès de la Collectivité au sujet des restrictions apportées par la DGA Solidarités dans le cadre de la campagne du télétravail 2024/2025. Alors qu’ils remplissaient pourtant les conditions d’éligibilité au télétravail, bon nombre d’agents de la DGA Solidarités s’étaient vus limiter ou même refuser le nombre de jours de télétravail souhaité, souvent oralement, avant même de saisir leur demande dans l’application informatique dédiée.

La DGA Solidarités avait ainsi décidé, en catimini, que les agents relevant de son périmètre pourraient bénéficier au maximum d’une journée de télétravail par semaine. Dans certains territoires, le télétravail avait même été réduit à une demi-journée par semaine pour les agents à temps partiel. De telles modalités étaient, selon nous, tout simplement contraires à la Charte du Télétravail en vigueur au sein de la Collectivité.

Bien des agents avaient dès lors renoncé à leur demande initiale afin notamment d’éviter de contrarier les directives portées par leur hiérarchie directe.

L’intervention de FOCeA déterminante !

Nous avons été entendus par le Président BIERRY que nous remercions sur ce dossier. Par courrier du 1er août dernier, il nous a informés que les consignes en matière de télétravail avaient été récemment re-clarifiées au sein des directions de la DGA Solidarités et que les agents de ces directions pourraient bénéficier, à l’instar des autres agents de la Collectivité, des dispositions relatives au télétravail leur permettant de demander jusqu’à 2 jours de télétravail:

Concrètement, à compter du 1er septembre prochain, les agents de la DGA Solidarités qui le souhaitent vont pouvoir réaliser une demande de modification de leur autorisation de télétravail 2024/2025, qui sera soumise à nouvelle validation de leur hiérarchie.

Une première avancée qui en appelle une autre …

Si la situation des agents disposant d’une autorisation de télétravail 2024/2025 a bien été prise en compte, tel n’est pas encore le cas de ceux qui n’en dispose pas du fait de leur renoncement à faire une demande sur le portail pendant la campagne. Il est en effet parfois très délicat pour des agents de déposer une demande pour une journée ou plusieurs journées de travail alors que leur responsable hiérarchique s’y est préalablement opposé oralement, en application des consignes générales qu’il a lui-même reçu. Une telle démarche revient à s’opposer de manière frontale à une directive portée par son responsable hiérarchique et émanant du sommet de la DGAS, ce qui peut être mal perçu.

Aussi, nous avons donc tout récemment demandé à ce que les agents qui ne disposent pas d’autorisation de télétravail 2024/2025 au sein de la DGA Solidarités aient la même chance de pouvoir modifier leurs choix. Nous avons ainsi proposé à l’Administration que leur soit donnée la possibilité de déposer exceptionnellement une demande « hors campagne » d’autorisation de télétravail. Cette demande est en cours d’étude. A suivre ….

Au coeur de vos préoccupations,

FOCeA est là pour vous !

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Vous êtes plusieurs à avoir sollicité le syndicat FOCeA dans le cadre de la campagne 2024 des avancements de grade et de promotions internes (changement de cadre d’emploi) après avoir reçu un mail d’une autre organisation syndicale (OS) vous proposant, très généreusement, de soutenir votre candidature. De telles pratiques, basées sur une supposée marque d’intérêt à l’égard de votre situation, nous interpellent dans la mesure où elles peuvent s’avérer trompeuses. Aussi, il nous a paru utile de vous apporter quelques informations précises et concrètes à l’heure où nous finalisons les propositions FOCeA.

Il est tout d’abord utile de comprendre comment sont faites les propositions conduisant à l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude.

Chaque année, les OS ainsi que chaque responsable hiérarchique reçoivent les listes des agents promouvables, chacun établissant ses propositions et ses priorités sur la base de critères propres.

L’administration est quant à elle tenue de promouvoir les agents qu’elle estime les plus méritants après comparaison des mérites respectifs des candidats. En ce qui concerne les OS, ces propositions sont nécessairement faites à l’aveugle, car nous n’avons aucun moyen de comparer les mérites des candidats entre eux. Les membres des CAP (commissions administratives paritaires) n’ont en effet plus accès aux comptes rendus d’évaluation en raison de la réduction de leurs compétences suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Seule l’administration dispose aujourd’hui des éléments comparés d’appréciation, qu’elle n’a d’ailleurs pas le droit de nous communiquer.

Cette année encore, une OS en particulier a contacté la très grande majorité des agents promouvables en vue de proposer son soutien à leur candidature à la condition de transmettre notamment leur CV et leurs dernières évaluations. Si certains agents se sentent ainsi pris en considération, un problème se pose néanmoins rapidement : le nombre de places disponibles. Ce nombre étant strictement limité (parfois une seule possibilité pour 50 agents éligibles), comment est il ainsi possible de soutenir toutes les candidatures que recevrait cette OS … ?

Les promesses n’engagent que ceux qui y croient …

Pour revenir au processus, et indépendamment des propositions des OS, l’Administration privilégie de manière générale les lauréats d’examen professionnel et attribue les places restantes aux autres candidats sans examen professionnel. Elle privilégie également les agents en décalage grade/fonction pour les promotions, seul véritable moyen de régulariser leur situation. Par ailleurs, un délai de 3 ans minimum doit s’écouler entre deux changements de grade (sauf rares exceptions).

Ces principes s’imposent à nous car nous ne sommes pas décisionnaires. Nous devons nous y tenir car toute proposition qui en sortirait serait rejetée.

Dans ces conditions, à FOCeA, nous proposons aussi les lauréats d’examens professionnels et privilégions en parallèle nos adhérents. Après ces premiers filtres, s’il reste encore des places, nous privilégions l’ancienneté dans le grade, en partant du principe que tous les candidats sont dans l’absolu méritants.

Pour ce qui est des promotions plus spécifiquement (changement de cadre d’emplois), nous proposons en priorité nos adhérents en décalage grade/fonction car la collectivité les régularise par le biais de la promotion. Quelqu’un qui n’est pas en décalage grade-fonction est aujourd’hui désavantagé par rapport à quelqu’un qui l’est (rupture de l’égalité des chances) et n’a quasiment aucune chance d’être promu. Le stock ne s’épuise jamais, la Collectivité continuant à créer de nouvelles situations décalées.

Nous soutenons en priorité celles et ceux

qui font l’effort de nous soutenir

Les propositions des OS se matérialisent cette année par le fait de cocher dans une application informatique le nom de candidats parmi d’autres, sans autre formalité et sans possibilité de motivation. La chaîne hiérarchique fait quant à elle des propositions qu’elle est tenue de motiver.

Avant que les résultats ne soient publiés, les OS sont conviés à une réunion de présentation des propositions de l’Administration, en principe en octobre, qui dure 2h maximum. Au court de cette réunion, nous tentons, à la marge, d’ajouter quelques noms d’agents « oubliés ». L’OS qui a contacté tous les agents pour avoir leur CV et leurs évaluations n’intervient quant à elle quasiment pas à l’oral.

Une fois les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude publiés, cette même OS envoie un mail à la plupart des agents promus pour les féliciter. Elle ne précise pas ouvertement dans son mail qu’elle est intervenue pour appuyer cet avancement, mais la succession des deux mails en début et en fin de campagne peut laisser penser que son intervention a été déterminante, ce qui n’est pas le cas en réalité. Cela est d’autant plus vrai qu’elle propose TOUS les agents qui répondent de bonne foi à son appel, mais elle ne se préoccupe pas du nombre de places réellement disponibles. Ainsi, ceux qui sont « passés » avec cette OS et qui sont sur le tableau définitif pensent qu’elle les a ardemment défendus alors qu’en réalité, elle a juste coché une case. Et elle a beau jeu de dire aux candidats déçus qu’elle les a proposés mais que l’Administration ne les a pas retenus. Bref, ce ne sont pas des méthodes que nous pratiquons à FO. Nous ne proposons pas plus d’agents que le nombre de places disponibles.

Nous vous devions la vérité  !

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Comme chaque année, le temps est venu de faire le point sur l’activité de notre organisation syndicale et avons ainsi le plaisir de vous informer que l’Assemblée Générale du syndicat FOCeA se tiendra :

Le jeudi 16 mai 2024 à 9h00

salle de réception de l’EHPAD les Fraxinelles

21 rue des Fraxinelles à BERGHEIM

Si vous êtes adhérent(e) 2023 et/ou 2024, vous avez récemment reçu à votre domicile un courrier contenant l’ensemble des éléments vous permettant de participer à cette assemblée générale.

Si vous n’êtes pas encore adhérent(e) et que vous souhaitez y participer, vous pourrez adhérer sur place. Il conviendra toutefois de nous contacter TRES RAPIDEMENT pour que nous vous adressions les formulaires d’autorisation d’absence vous permettant ainsi de participer à l’Assemblée générale sur votre temps de travail. Ces formulaires devront être remis à votre hiérarchie au plus tard le lundi 13 mai 2024.

Pour rappel, nous accueillerons les participants dès 8h30 sur place autour d’un café et proposons à celles et ceux qui le souhaitent de participer au repas qui sera pris en commun à l’issue de la matinée (vers 12h45-13h00).

Afin d’offrir à toutes et à tous les meilleurs conditions d’accueil possibles, il est impératif que vous nous indiquiez votre intention de participer à l’Assemblée générale en adressant un simple mail à contact@focea.eu ou un SMS au 07 82 70 14 53.

Nous vous informons que l’usage des véhicules de service est autorisé par la Collectivité en vertu du document-cadre relatif à l’exercice des droits syndicaux au sein de la CeA.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations nécessaires pour participer à l’Assemblée Générale. :

• Courrier d’invitation à l’Assemblée Générale
• Menu et et modalités d’inscription au repas – INSCRIPTION au plus tard le 5 mai 2024
• Bulletin de candidature Conseil Syndical/Commission de Contrôle/Commission des Conflits – A RETOURNER au plus tard le 9 mai 2024
• Extrait du document-cadre (usage VL de service)
• Plan d’accès à l’EHPAD de BERGHEIM

!! PROLONGATION inscription REPAS

jusqu’au dimanche 5 mai  !!

A TRES BIENTOT

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Dans une actu publiée il y a plus de 2 ans (relire ICI), le syndicat FOCeA vous avait informés avoir saisi le Tribunal administratif de Strasbourg (TA) sur les modalités de travail mises en œuvre au sein de la Direction des Routes de la CeA (DRIM) conduisant à faire travailler les agents des routes jusqu’à 15h par jour, en particulier, en période de viabilité hivernale.

Malgré des demandes incessantes de notre organisation syndicale, le Président de la CeA, Frédéric BIERRY, avait refusé d’abroger ces dispositions manifestement illégales et contraires à la Directive européenne de 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

15h de travail par jour à la DRIM:

le TA de Strasbourg censure fermement la CeA ! 

Par jugement rendu le 9 avril 2024, soit après plus de 2 ans de procédure, le TA a finalement tranché en faveur de la position soutenue par le syndicat FOCeA et a décidé d’annuler la décision du Président de la CeA, refusant de revenir à l’application des garanties minimales de base (soit 10h de travail maximum par jour) à l’issue d’une intervention aléatoire.

Alors que la Direction des Routes s’acharne depuis près de 15 ans à faire travailler les agents des routes au mépris de de l’obligation de préserver leur sécurité et leur santé, le TA a ainsi jugé qu’un agent engagé à compter de 2h du matin pour assurer des opérations de salage ou de déneigement au volant d’un engin de service hivernal, ne devait pas rester au travail jusqu’à la fin de sa journée normalement programmée à 16h30 ou 17h (selon le cas), mais devait être arrêté et placé en repos d’office, après 10h de travail quotidien, soit au plus tard à midi dans l’exemple cité.

A noter que le rapporteur public, magistrat en charge de proposer aux juges une solution au litige, était défavorable au raisonnement de FOCeA lors de l’audience qui s’est tenue le 22 mars 2024. Les juges ne l’ont pas suivi, ce qui est assez exceptionnel !

Par ailleurs, les juges ont ordonné au Président de la CeA, de prévoir dans le règlement spécifique à l’organisation du temps de travail des agents d’exploitation des routes, sous un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, l’impossibilité pour les agents de dépasser 10h de travail quotidien lorsque la journée inclut une intervention aléatoire.

Cette injonction méritant, à notre sens, d’être quelque peu nuancée, nous avons proposé à l’Administration d’échanger sur les conséquences de ce jugement avec les représentants de notre organisation syndicale, seule au sein de la CeA à pleinement maîtriser ce type de sujet.

La CeA a en outre été condamnée à verser au syndicat FOCeA la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice engagés par notre organisation syndicale dans cette instance.

15h moins 10h = 5h de travail forcé !

Malgré toutes les alertes faites depuis des années par FOCeA, il est donc établi que la Collectivité a délibérément fait travailler les agents de la Direction des Routes jusqu’à 15h par jour en période de viabilité hivernale alors qu’elle n’en avait absolument pas le droit. En toute connaissance de cause, elle a ainsi commis une faute (de multiples en fait) de nature à engager sa responsabilité et ouvrir droit à l’indemnisation des préjudices subis par les agents pour les heures de travail qu’ils n’auraient pas dû faire. Nous nous réservons d’ailleurs la possibilité d’entreprendre des démarches sur ce point.

Au regard de ces dysfonctionnements majeurs, nous ne pouvons qu’inviter le Président BIERRY a demandé des comptes à ses services, en particulier à la Direction des Routes, qui l’a ainsi amené dans un tel mur. Nous l’invitons également à nous prendre un peu plus au sérieux…

Encore une fois, FOCeA n’a rien lâché !!

Et ce n’est pas fini….