Temps de lecture estimé : 1 min

Très régulièrement, le syndicat FOCeA est contacté par des agents exerçant leur activité à temps partiel, de droit ou sur autorisation, et à qui il est parfois demandé, voire imposé, de revenir travailler sur leur jour de temps partiel pour « raisons de service », pas toujours justifiées d’ailleurs.

Un énième cas concret s’est présenté dans le secteur médico-social, comme bien souvent d’ailleurs. Il a été demandé à un agent de revenir travailler sur un jour de temps partiel programmé un mercredi. L’agent ayant refusé de revenir, son responsable hiérarchique lui a indiqué qu’il peut « être demandé à chaque professionnel de revenir sur le jour de télétravail ou de temps partiel si la continuité du service l’exigeait, et ce dans un cas tout à fait exceptionnel. Les nécessités de service sont bien mentionnées dans le règlement général du temps de travail visible sur l’intranet. »

CETTE AFFIRMATION EST … INEXACTE !

Fort d’un accompagnement éclairé de la part de l’équipe FOCeA, l’agent a pu disposer d’arguments utiles afin de refuser de reporter son jour de temps partiel.

En réponse (que nous reproduisons ci-dessous), la Direction a finalement acté le principe fondamental selon lequel il ne peut être exigé d’un agent de revenir sur son jour de temps partiel dûment accordé au préalable :

La demande de report de TP peut légitimement être demandée par sa hiérarchie à un agent, pour assurer la continuité du service, pour peu que cette demande ne soit pas faite à trop brève échéance […] pour répondre aux impératifs de continuité du service public, tout en préservant l’équité de traitement entre les agents.  […] Toutefois, il faut pouvoir tenir compte des contraintes de chacun :  l’agent est donc légitime à refuser la demande de report de son temps partiel, pour raisons personnelles.

Pour résumer simplement :

La hiérarchie peut demander à un agent s’il accepte de revenir travailler sur un jour de temps partiel mais la décision de donner suite ou pas appartient UNIQUEMENT à l’agent.

Le droit est clair à ce sujet :

Une autorisation de travail à temps partiel accordée par l’employeur sur demande d’un agent mentionnant la quotité de travail et le jour ou les jours libérés, est un acte créateur de droit au profit de l’agent, pris en considération des nécessités de service, qui ne peut être retiré et qui doit donc être respecté.  La CeA ne peut par ailleurs suspendre ou modifier une autorisation de travail à temps partiel d’un agent avant son échéance. Seul l’agent, s’il le souhaite, peut faire une demande de réintégration à temps plein OU de modification des conditions d’exercice du temps partiel (quotité, jour libéré), avant l’expiration de la période en cours, sous réserve de respecter, en principe, un délai de 2 mois avant la date souhaitée.

Il n’est pas possible d’imposer à un agent de revenir sur un jour de temps partiel sans contrevenir au principe du respect au droit à la vie privée et familiale garanti par la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour rappel : l’agent exerçant à temps partiel n’est pas rémunéré sur son jour non travaillé (à ne pas confondre avec un congé). Sa charge de travail doit obligatoirement être allégée en conséquence.

FORCER UN AGENT A TRAVAILLER SUR UN JOUR DE TEMPS PARTIEL PORTE AINSI ATTEINTE A SA VIE PRIVEE ET FAMILIALE

Temps de lecture estimé : 2 min

Au cours des derniers mois, le syndicat FOCeA a été sollicité par des agents de la Solidarité s’étonnant de certaines pratiques en matière de recrutement, notamment en vue de pourvoir des emplois permanents vacants.

Bien que la réglementation soit très claire, il apparaît en effet que dans certains cas de figure, des candidatures de fonctionnaires titulaires soient écartées au profit de celles d’agents non titulaires pourtant non prioritaires.

Selon les informations que nous avons recueillies, la candidature d’un agent contractuel a en effet été récemment privilégiée au détriment de candidatures de fonctionnaires titulaires du grade correspondant à l’emploi à pourvoir, au motif que ces derniers étaient bénéficiaires d’autorisation de travail à temps partiel.

Inadmissible et discriminatoire !

Face à cette pratique qui n’est hélas pas isolée, nous avons saisi le Président BIERRY et lui avons rappelé que la CeA ne peut recruter des agents contractuels sur des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané d’un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un candidat statutaire. En d’autres termes, la Collectivité n’a pas le droit de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent lorsqu’elle dispose de candidatures d’agents titulaires.

Titulaire = PRIORITAIRE

Elle peut en revanche recruter des agents contractuels pour compenser des temps partiels mais il est vrai que cette solution est peu connue de l’encadrement et très rarement mise en oeuvre…

 

Le syndicat FOCeA a donc demandé au Président de 

• mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination au sein de la CeA à l’égard des agents à temps partiel
• recruter des agents contractuels pour compenser les absences des agents à temps partiel
• recourir à des agents contractuels pour pouvoir des emplois permanents uniquement en l’absence de candidatures d’agents fonctionnaires !
  

Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne les autorise pas à ne pas respecter la Loi et les droits des agents. Affaire à suivre sans doute…

FOCeA veillera au respect des droits de chacun !