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Compte tenu de leurs fonctions, bien des agents de la Direction des Routes sont amenés à réaliser des interventions aléatoires dans le cadre des astreintes (hivernales et estivales). Lorsque ces interventions conduisent à interrompre ou à réduire le repos quotidien continu de 11 heures qui leur est garanti au cours de chaque période de 24 heures, ces agents peuvent être amenés, dans certaines circonstances, à être placés en repos récupérateur pour une durée de 11 heures consécutives à l’issue de leur dernière intervention aléatoire.

C’est ainsi le cas, aujourd’hui, lorsque, du fait d’une ou plusieurs interventions aléatoires :

• l’agent a eu un repos quotidien continu inférieur ou égal à 7 heures,
• l’agent a une seconde fois dans la semaine, un repos quotidien continu de plus de 7 heures mais de moins de 9 heures,
• l’agent a travaillé plus de 4 heures de nuit et n’a pas bénéficié auparavant de 11 heures de repos continu.

Le repos récupérateur de 11h qui doit obligatoirement être accordé à l’agent en semaine et qui est incompressible, l’empêche de poursuivre son astreinte. Il doit alors être remplacé pour assurer les interventions aléatoires postérieures, jusqu’à ce que son repos récupérateur soit terminé. Par exemple, lorsqu’un agent d’un centre autoroutier termine une intervention aléatoire à 7h00 le matin en semaine et qu’un repos récupérateur de 11 heures lui est dû, il ne pourra ré-intervenir qu’au plus tôt à 18h00 en soirée et devra être remplacé par un autre collègue jusqu’à 18h00.

Dans ces circonstances, l’agent qui remplace l’agent qui est au repos, est placé en astreinte majorée en raison du délai de prévenance qui est inférieur à 15 jours.

Une astreinte est une contrainte qui doit être obligatoirement indemnisée, même sans intervention!

Or notre organisation syndicale a été informée que, dans certains centres et services routiers, l’agent remplaçant ne percevait l’indemnité d’astreinte qu’à la condition qu’il soit engagé sur une intervention aléatoire. Autrement dit, si aucune intervention ne survient, l’agent est privé de l’indemnité d’astreinte.

Une telle pratique étant parfaitement illégale (nous ignorons précisément qui en est à l’origine même si nous avons bien une petite idée…) nous sommes intervenus auprès de la Direction des Ressources Humaines pour que la situation des agents qui nous avaient sollicités soit régularisée par le versement des indemnités d’astreinte majorée qui leur étaient dues depuis près de 8 mois. La DRH a confirmé notre analyse et nous a indiqué que les agents pour lesquels nous étions intervenus percevront sur leur prochaine fiche de paie les indemnités dues.

Cette situation n’étant visiblement pas isolée, il nous a paru nécessaire de porter ces informations à la connaissance du plus grand nombre.

Nous invitons les agents et encadrants qui auraient été confrontés à une situation similaire à nous contacter afin de faire valoir leurs droits pour ce qui serait postérieur au 1er janvier 2022, compte tenu de la prescription quadriennale.

Nous aurons prochainement l’occasion de revenir sur les questions des garanties minimales et de leurs dérogations, s’agissant d’un sujet toujours aussi brûlant et qui ne va pas tarder à ressurgir. A suivre …

FOCeA, LE syndicat qui fait respecter vos droits !

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Attendue depuis de nombreuses années, la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, hommes et femmes, va enfin se concrétiser à compter du 1er juillet prochain par l’attribution d’une majoration de la durée d’assurance, prise en compte pour la retraite. Cette mesure va ainsi bénéficier aux nombreux agents et agentes de la Collectivité européenne d’Alsace, tant fonctionnaires que contractuels, qui consacrent ou ont consacré une partie de leur temps à cet engagement volontaire au profit de l’ensemble de la population.

En effet, le décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 modifie la réglementation jusqu’alors en vigueur, pour instaurer une majoration de durée d’assurance, qui est également prise en compte en liquidation pour les fonctionnaires, au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à raison de :

• 1 trimestre, pour une période d’engagement d’au moins dix années,
• 2 trimestres, pour une période d’engagement d’au moins vingt années
• 3 trimestres, pour une période d’engagement d’au moins vingt-cinq années

Attention : si ces trimestres supplémentaires ont un effet sur une éventuelle décote en la réduisant ou en la supprimant, ils n’en ont aucun sur une éventuelle surcote !

Ces dispositions seront valables pour les sapeurs-pompiers volontaires et les anciens sapeurs-pompiers volontaires pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2026. Autrement dit, les agents et agentes de la CeA qui seraient radiés des cadres avant cette date, en raison de leur placement en retraite, ne bénéficieront pas de ces dispositions. Pour ceux-ci, il peut être judicieux de différer leur départ en retraite au 1er juillet 2026 de telle manière à bénéficier de ces trimestres supplémentaires. Bon à savoir : il est en effet possible de reporter son départ en retraite jusqu’à la veille de sa radiation même si l’arrêté a déjà été pris.

Vous êtes dans cette situation ?

CONTACTEZ NOUS IMMEDIATEMENT ICI

Nos représentants FOCeA, spécialistes sur les questions de retraite, vous conseilleront au mieux au regard de votre situation individuelle.

FOCeA : un syndicat qui donne des conseils utiles à tous et qui accompagne efficacement ses adhérents!

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Depuis quelques temps, notre organisation syndicale est régulièrement contactée par des agents des collèges qui se voient indiquer que l’arrivée sur leur poste de travail doit s’effectuer en tenue (port des EPI) et que le déshabillage se fait après la fin de service. Il nous est donc apparu nécessaire de faire un rappel de manière à ce que les agents concernés puissent faire respecter leurs droits, négociés par FOCeA, auprès des secrétaires généraux des établissements.

Dans les collèges de la CeA, le temps d’habillage et de déshabillage est pris en compte dans le temps de travail !

En effet, lors des négociations préalables à l’élaboration du règlement du temps de travail des agents des collèges et qui se sont tenues en 2021, le syndicat FOCeA avait exigé que ce temps d’habillage et de déshabillage soit considéré comme du temps de travail effectif, à l’identique des agents des centres routiers qui bénéficiaient déjà de telles dispositions. La Collectivité avait accepté de prendre en compte cette demande sans toutefois la faire figurer explicitement dans le règlement du temps de travail.

Suite à notre récente intervention, l’Administration nous a confirmé par écrit que le temps d’habillage et de déshabillage dans les collèges devait bien être pris en compte par les secrétaires généraux des établissements.

En cas de difficultés sur ce point, n’hésitez pas à revenir vers nous si vous êtes concerné : contact@focea.eu

à FOCeA, nous négocions pour vous et veillons à ce que vos droits soient respectés !

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Il y a quelques semaines, le Président de la Collectivité européenne d’Alsace, Frédéric BIERRY, a initié une campagne de communication autour du port du « Bendele, signe distinctif de reconnaissance aux couleurs de l’Alsace, à porter jusqu’au retour à une région Alsace en dehors du Grand Est ». Cette campagne fait aujourd’hui largement polémique et ne contribue pas à donner la meilleure image de notre collectivité, de nos élus et, par voie de conséquence, des agents « du service public alsacien ».

Si chacun ou chacune est libre d’avoir sa propre opinion sur la question de la sortie ou non du Grand Est, de nombreux agents de la Collectivité européenne nous ont indiqué avoir été choqués par les codes de communication employés et qui rappellent ceux employés par la propagande de certains régimes fascistes et totalitaires du siècle dernier. Pour ce qui est de FORCE OUVRIERE, nous entendons rappeler que nous sommes fondamentalement attachés au respect des valeurs républicaines et du service public, et réprouvons ouvertement l’usage de ces codes inappropriés de communication.

Par ailleurs, nous avons constaté que certains agents de notre collectivité portent, dans l’exercice de leurs fonctions, ledit « Bendale », en particulier le directeur général des services, chef de l’administration départementale. S’agissant d’un signe distinctif qui manifeste de toute évidence des convictions de nature politique, son port apparaît contraire au principe de neutralité qui s’impose à tout fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Il n’est dès lors pas acceptable que le Directeur Général des Services ne se montre pas lui-même exemplaire, de ce point de vue, à l’égard de l’ensemble des agents de la Collectivité placés sous sa responsabilité.

Dans ces circonstances, nous avons donc demandé au Président Bierry de proscrire sans délai le port de ce signe distinctif par les agents publics de la Collectivité européenne d’Alsace dans l’exercice de leurs fonctions :

à FOCeA, nous défendons des valeurs et des principes fondamentaux :

c’est la garantie d’un service public JUSTE pour tous et toutes !

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Depuis quelques temps, notre organisation syndicale est régulièrement contactée par des agents de services différents de la Collectivité, qui se voient imposer de prendre leurs 2 jours RTT chaque mois alors qu’ils n’en ont pas nécessairement besoin et qu’ils souhaiteraient pouvoir les reporter. Au regard de ces sollicitations croissantes, il nous a paru nécessaire de faire un point détaillé sur la réglementation applicable au sein de la CeA qui nous semble méconnue par bien des agents et encadrants sur certains aspects.

Possibilité de report à l’initiative de la hiérarchie… mais aussi à l’initiative de l’agent ou de l’agente !

Tout d’abord, il convient de souligner que l’acquisition des droits à RTT, qui découle d’une organisation programmée de travail conduisant à travailler au delà de la durée légale de 35h par semaine, et les modalités de leur pose sont deux choses strictement distinctes. Autrement dit, les droits à RTT sont attribués en totalité en début d’année et sont ajustés en cours d’année en cas de passage à temps partiel ou de jours d’absence pour maladie par exemple. Ils sont pris tout au long de l’année et le reliquat éventuel peut alimenter le compte épargne temps (CET) en fin d’année.

S’il est vrai ensuite que le règlement du temps de temps de travail, tel qu’il a été délibéré, indique que les jours de RTT sont pris par les agents, sous réserve des nécessités de service, à raison de 2 jours par mois, celui-ci dispose également que ces mêmes jours de RTT pourront être reportés :

• à la demande du service lorsque les nécessités de service imposent la présence de l’agent,
• à la demande de l’agent, après validation du responsable hiérarchique.

La possibilité de report existe ainsi, de manière équilibrée d’ailleurs, tant à l’initiative de la hiérarchie pour des raisons tirées de l’intérêt du service, qu’à l’initiative de l’agent après validation du responsable hiérarchique.

Dans cette seconde hypothèse, le report de jours de RTT à l’initiative de l’agent est donc soumis à l’autorisation de sa hiérarchie. A cet effet, le code des relations entre le public et l’administration précise d’une part que l’administration est tenue d’agir dans l’intérêt général, ce qui est, au demeurant, un fondement du droit public qu’il est parfois bon de rappeler, et, d’autre part, que les décisions qui refusent une autorisation doivent être motivées sans délai.

Dans ces circonstances, pour refuser l’autorisation à un agent de reporter ses jours de RTT, son ou sa responsable hiérarchique doit impérativement motiver un tel refus, sans délai et par écrit, en justifiant de raisons objectives, appréciées au cas par cas, et fondées exclusivement sur l’intérêt du service. Il ou elle ne peut invoquer par exemple que le report, en lui même, serait susceptible de désorganiser le service, cela n’ayant aucun sens. Le refus ne peut pas davantage être fondé sur l’obligation de prendre de 2 jours de RTT de manière systématique chaque mois. Toutefois, ce ou cette responsable hiérarchique peut par la suite refuser l’octroi d’un jour de RTT reporté en raison de nécessités de service (un effectif insuffisant à la date concernée par exemple), ce qui s’entend aisément.

Ces dispositions s’appliquent également aux agents soumis à un règlement du temps de travail spécifique, sous réserve de dispositions contraires figurant dans ce règlement.

à FOCeA, nous connaissons vos droits

et vous aidons à les faire respecter !

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