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Il y a un an presque jour pour jour, le syndicat FOCeA vous informait (relire ICI) avoir fait plier une première fois le gouvernement en le contraignant à transposer, dans la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux, le droit au report des congés annuels non pris en raison de la maladie ou en raison d’un congé lié à la parentalité, conformément à la jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne (déjà très ancienne sur le sujet). Le Premier Ministre avait ainsi pris un décret en date du 21 juin 2025 à cet effet. Estimant que les mesures prises étaient insuffisantes et n’obligeaient pas l’employeur a informé l’agent de ses droits à report à son retour, nous avons contesté ce décret devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat donne raison à FOCeA!

Par une décision historique rendue le 16 juin 2026 (n° 506127 ), le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique territoriale. Il a ainsi censuré le décret sur deux points essentiels. En premier lieu, il a réaffirmé qu’était illégale l’absence d’obligation faite à l’employeur public d’informer précisément l’agent de ses droits à report de congés annuels acquis à la suite d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ainsi que de la date à laquelle ces droits s’éteignent. En second lieu, le Conseil d’État a considéré que le décret méconnaissait le droit de l’Union européenne en ne prévoyant aucun droit au report des quatre premières semaines de congés annuels lorsqu’un agent a été empêché de les prendre pour des raisons tirées de l’intérêt du service:

La décision rendue par le Conseil d’Etat revêt une portée pratique CONSIDERABLE pour près de 6 millions d’agents publics!

Le Conseil d’État a affirmé en effet que la perte des droits à report au terme du délai de quinze mois n’est possible qu’à la condition que l’agent ait été effectivement informé de ses droits et de la date au-delà de laquelle ceux-ci s’éteignent. Or, dans les faits, très peu d’employeurs publics ont procédé à cette information à la fin de chaque année civile. Il en résulte que, pour de nombreux agents placés notamment en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), les droits à report des années antérieures demeurent ouverts et sont toujours exigibles. Il en est de même en ce qui concerne l’indemnisation de ces droits reportés lorsque ces agents ont par exemple été placés en retraite pour invalidité à l’issue de l’un de ces congés maladie.

Après la récente condamnation de la Collectivité européenne d’Alsace sur des questions similaires par la tribunal administratif de Strasbourg (déjà à l’initiative du syndicat FOCeA – relire ICI), c’est donc au tour du Premier Ministre de devoir revoir sa copie sous 6 mois maximum et de présenter au Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP), plus haute instance de dialogue social au sein de la fonction publique, un nouveau projet de décret conforme, cette fois-ci, aux exigences du droit européen.

Récemment désigné par décret en qualité de titulaire pour FO au sein du CCFP (lire ICI), le secrétaire général du syndicat FOCeA a d’ailleurs eu l’occasion d’interpeller vivement le Ministre de l’action et des comptes publics lors de la séance du CCFP que celui-ci a présidé le 18 juin dernier, deux jours après l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat. Ce ministre a admis publiquement que FO avait eu raison sur ce dossier et que le gouvernement devra en tenir compte.

Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué de presse que nous avons établi et qui explique ce que nous avons réussi à faire, sans avocat, grâce aux compétences développées par l’équipe FOCeA :

A FOCeA, nous ne prétendons pas avoir de juriste RH contrairement à une autre organisation syndicale qui s’en vante ouvertement. Nous n’avons pas pris cet « éminent » juriste dans notre équipe, et pour cause, nous n’en avons pas forcément besoin au regard de ce que nous sommes en capacité de faire pour défendre de manière concrète les intérêts et les droits des agents de la CeA.

Pour en savoir plus sur vos éventuels droits à report dont la CeA vous aurait privé, contactez le syndicat FOCeA pour une une étude personnalisée de manière à en bénéficier, y compris plusieurs années après: contact@focea.eu

Le syndicat FOCeA ne fait pas semblant, il vous defend concrètement!

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A l’initiative de la Direction Europe et transfrontalier (DET), les agents de la CeA ont été invités, au cours du mois d’avril dernier, à s’inscrire et à participer à des évènements se tenant à Strasbourg dans le cadre du mois de l’Europe: Visites au Parlement européen ou au Conseil de l’Europe, conférences cafés Europe…

Après y avoir participé sur leur temps de travail et avec l’accord de leur hiérarchie, les agents extérieurs à Strasbourg ont sollicité la prise en charge de leurs frais de déplacement via l’application de gestion des frais de déplacements. Ils estimaient que leur participation à ces évènements, sur incitation de la Collectivité, s’inscrivait naturellement dans le prolongement de l’exercice de leurs fonctions . Or quelle ne fut pas leur surprise de découvrir, à postériori et alors que rien ne le laissait présager, que la Direction des Ressources Humaines (dépourvue de directeur ou directrice depuis déjà plusieurs mois), refusait leur état de frais de déplacement sans la moindre explication concrète.

Sollicités par certains agents concernés ayant ressenti cette pratique comme quelque peu mesquine, les représentants FOCeA ont sollicité Pierre BIHL, 1er vice-président de la CeA, lors de la réunion préparatoire au comité social territorial (CST) qui s’est tenue le 28 mai dernier et lui ont demandé, après avoir argumenté, de reconsidérer la position prise par la Direction des Ressources Humaines. Lors de la séance du CST du 4 juin 2026, celui-ci nous a indiqué que les frais de déplacement engagés par les agents à l’occasion des évènements liés au mois de l’Europe et auxquels ils ont participé seront finalement pris en charge par la collectivité.

Nous invitons par conséquent les agents concernés par ces refus à déposer une nouvelle de demande de prise en charge sur l’application de gestion des frais de déplacements.

Une avancée obtenue par FOCeA

qui en appelle une autre:

En effet, nous avions sollicité en mars 2025 le président BIERRY afin que soit intégrée, dans la sujétion particulière « Utilisation d’une langue étrangère et/ou spécifique », la langue régionale alsacienne que bien des agents sont amenés à pratiquer dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (montant mensuel de 30 euros bruts):

Près de 365 jours plus tard, le Président BIERRY a finalement consenti à répondre favorablement à la demande formulée par le syndicat FOCeA … en plein débat sur la sortie du Grand Est:

Il aurait en effet été surprenant que le Président BIERRY ne donne pas suite à la demande quand on connaît son attachement indéfectible à l’Alsace. Pour autant, nous avons eu la surprise de découvrir que l’un des points soumis au CST du 4 juin dernier (auquel le Directeur Général des Services n’a encore une fois pas participé) et qui traitait justement de la modification de certaines sujétions particulières du régime indemnitaire n’intégrait pas la langue régionale alsacienne dans la sujétion « utilisation d’une langue étrangère et/ou spécifique ». A notre demande encore, l’Administration a finalement modifié la rédaction de la sujétion pour qu’elle intègre explicitement la pratique de la langue alsacienne. Les élus seront très prochainement amenés à en délibérer définitivement.

à FOCeA, la ligne ne change pas:

du concret, encore du concret et toujours du concret!

FOCeA, le syndicat qu’il vous FAUT !

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Dans une actu publiée il y un peu plus de 2 ans (relire ICI), nous vous avions informés avoir engagé une procédure devant le tribunal administratif de Strasbourg pour contraindre la Collectivité à respecter ses obligations en matière de droit à report des congés annuels non pris en raison de la maladie.

En effet, nous avions demandé au Président BIERRY, en novembre 2022, qu’il se conforme à la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail qui oblige tout employeur à informer AUTOMATIQUEMENT tout agent de retour d’une longue période de maladie, du nombre de jours de congés reportés dont il dispose ainsi que de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. Celui-ci avait refusé de modifier, en ce sens, le règlement général du temps de travail applicable aux agents de la CeA. Bien mal lui en a pris ….

La décision du Président de la CeA annulée par le tribunal!

Après 3 ans et demi de bataille menée par le syndicat FOCeA, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le 19 mai 2026 la décision du Président de la CeA par lequel il a refusé d’abroger les dispositions de l’article 12.3 du règlement général du temps de travail :

Les juges ont en effet estimé, ainsi que nous le soutenions, que ce règlement était illégal dans la mesure où il imposait à un agent empêché de prendre ses congés annuels au-delà de la période de référence, du fait de la maladie, à formuler une demande préalable d’information auprès de la DRH sur le nombre de jours de congés annuels reportés dont il pouvait bénéficier à son retour.

La CeA est tenue d’informer SPONTANEMENT les agents de leur droit à congés annuels reportés!

Les juges ont par ailleurs ordonné au Président Bierry d’abroger le point 12.3 du règlement général du temps de travail des agents de la collectivité européenne d’Alsace approuvé par la délibération du 6 décembre 2021 et de se prononcer à nouveau sur les modalités de report des jours de congés dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. La collectivité a également été condamnée à verser à notre syndicat une somme de 1500 euros au titre des frais engagés à l’occasion de ce recours contentieux afin de défendre l’intérêt de tous les agents sur cette question.

Nous avons d’ailleurs été tout récemment avisés que l’administration avait ajouté un point à l’ordre du jour du prochain comité social territorial (CST) qui se tiendra le 4 juin prochain visant à modifier le règlement intérieur ainsi que l’ont ordonné les juges. Pour autant, cela ne règle en rien les situations passées pour lesquelles la collectivité n’a pas spontanément informé les agents de leur droits à report de congés annuels non pris en raison de la maladie, alors qu’il y était tenue!

La CeA a délibéremment empêché les agents de bénéficier de leurs droits à report des congés annuels à leur retour de maladie, MAIS CES DROITS NE SONT PAS FORCEMENT PERDUS:

En effet, tout agent qui a eu de longues périodes d’absence pour cause de maladie depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne en 2003 et qui a été privé de l’information sur ses droits à report, est en droit d’en bénéficier aujourd’hui encore!

Si vous êtes ou avez été dans cette situation, contactez le syndicat FOCeA pour que nous étudions vos droits à report de telle sorte que vous puissiez pleinement en bénéficier: contact@focea.eu

Pour en savoir plus sur vos éventuels droits à report: c’est ICI

FOCeA, un syndicat VRAIMENT persévérant qui agit CONCRETEMENT pour tous et toutes

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Le gouvernement vient d’annoncer une hausse du SMIC de 2,4% au 1er juin prochain afin de tenir compte de la hausse importante de l’inflation en raison du conflit au moyen orient.

Les salaires des fonctionnaires dont le traitement indiciaire serait inférieur au nouveau montant du SMIC vont devoir être ajustés à la hausse à la même date. De ce fait, bien des agents publics de catégorie C mais également de catégorie B vont se retrouver en dessous du SMIC et percevront une indemnité différentielle en compensation qui ne compte pas pour la retraite d’ailleurs.

Il s’agit des agents relevant des

• 10 premiers échelons de la grille C1 (adjoint)
• 7 premiers échelons de la grille C2 (adjoint principal de 2ème classe)
• 3 premiers échelons de la grille C3 (adjoint principal 1ère)
• 6 premiers échelons d’agent de maitrise
• 2 premiers échelons d’agent de maîtrise principal
• 5 premiers échelons de la grille B1 (technicien, rédacteur…)
• 2 premiers échelons de la grille B2 (technicien, rédacteur principal de 2ème classe, …)

Face à l’urgence salariale dans la Fonction publique, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a interpelé le Premier ministre. Inflation, tassement des grilles indiciaires, agents publics rattrapés par le SMIC, perte continue du pouvoir d’achat : l’intersyndicale exige l’ouverture rapide de véritables négociations salariales et des mesures immédiates pour garantir la reconnaissance des personnels et préserver l’attractivité du service public:

La situation devient véritablement critique et il est à craindre que des agents publics se tournent vers le secteur privé dans les prochains temps pour bénéficier d’une rémunération plus digne et plus conforme à leurs compétences.

Les agents publics méritent mieux!

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En raison de la guerre au Moyen-Orient et des fortes tensions autour du détroit d’Ormuz, la flambée des prix des carburants, qui touche de plein fouet une très grande majorité des agents de notre collectivité, s’inscrit malheureusement dans la durée. En effet, la plupart des analystes financiers s’accordent dorénavant à indiquer que cette crise aura non seulement des effets durables sur les prix des carburants qui resteront très élevés sur l’année 2026, mais aura également pour conséquence un retour de l’inflation à des niveaux importants, cequi impactera le pouvoir d’achat et les conditions de vie de chacune et chacun.

Pour notre part, nous estimons qu’il appartient au Gouvernement mais également au Président de la CeA de prendre des mesures visant à limiter, autant que faire ce peu, l’impact de la hausse des prix du carburant pour les agents.

A cet effet, le Ministre de l’action et des comptes publics a temporairement préconisé, pour les agents de l’Etat, un recours accru au télétravail dans la limite de trois jours par semaine pour un agent à temps complet ainsi qu’une limitation des déplacements professionnels évitables en recourant massivement à l’audio ou à la visioconférence.

Et que fait le Président de la CeA pour ses agents ?

Bien que très insuffisantes, de telles mesures relèvent du bon sens mais elles n’améliorent en rien la situation des agents de la CeA. En effet, le Président Bierry refuse, jusqu’à présent, de revenir sur la réforme qu’il a mis en œuvre, en fin d’année dernière, conduisant à réduire les possibilités de recours au télétravail. Par ailleurs, bien des agents restent non éligibles au télétravail dans la collectivité en raison de leurs fonctions.

Pour ce qui relève des déplacements professionnels, les nombreux agents amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service se trouvent fortement pénalisés dans la mesure où aucune indemnité complémentaire ne leur est, à ce stade, octroyée.

Le syndicat FOCeA a donc saisi le Président de la CeA pour qu’il réponde aux préoccupations actuelles de ses agents:

Afin d’atténuer les effets directs et indirects de la flambée durable des prix des carburants, nous avons proposé au Président Bierry l’ouverture rapide de négociations dédiées.

Nous lui avons proposé:

• d’infléchir sa posture à l’égard du télétravail en octroyant des journées supplémentaires
• de limiter les déplacements professionnels non indispensables à l’exercice des fonctions
• d’étudier la possibilité de versement d’un complément indemnitaire annuel exceptionnel, y compris aux assistantes et assistants familiaux selon des modalités dédiées, ainsi que cela a pu être fait par le passé.

Des réponses attendues sous 15 jours…

Dans le courrier que nous lui avons adressé, nous avons rappelé au Président Bierry qu’il disposait d’un délai de 15 jours pour nous faire part de son intention d’ouvrir ou non des négociations ainsi que le précise le code général de la fonction publique.

Nous lui avons également indiqué que, dans le cas où il rejetterait notre demande qui se veut constructive et cohérente, nous ne pourrions pas en vouloir aux agents de la CeA de penser que leurs préoccupations actuelles lui importent peu. Nous sommes d’avis que le Président BIERRY saura néanmoins faire preuve du discernement qui s’impose en ces circonstances difficiles.

FOCeA : Des propositions concrètes,

un engagement sans faille !