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Le syndicat FO des personnels du Département du Haut-Rhin est régulièrement sollicité par des agents à qui des congés annuels ont été accordés et dont le chef de service leur demande de revenir en invoquant des nécessités de service.

Il nous est donc paru utile de rappeler la réglementation et la jurisprudence sur ce point.

Congé ou RTT accordé – Illégal de revenir en arrière !

En effet, la décision octroyant le congé ou le RTT à un agent est une décision légale créatrice de droit, et qui ne peut par conséquent par être retirée par l’administration en vertu d’une jurisprudence maintenant ancienne, la jurisprudence dite « Ternon ». L’administration peut seulement proposer à l’agent de renoncer à son congé, s’il est d’accord.

En obligeant un agent à revenir au motif de nécessités de service, avérées ou non d’ailleurs, et dont le congé a pourtant été accordé, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnisation du préjudice de l’agent lésé.

Par exemple, un agent qui a réservé ses vacances (location, billet d’avion…) sur la base d’un congé qui lui a été accordé, peut contraindre l’administration à rembourser les frais engagés au cas où il aurait été obligé, malgré lui, à revenir sur ses congés. Il pourrait également obtenir une indemnisation complémentaire au titre d’un préjudice moral et/ou familial.

Enfin, nous vous rappelons que le refus d’accorder un congé doit être motivé par des raisons tirées de l’intérêt du service qui doivent être précisées à l’agent sur la décision de refus.

Simplement invoquer les nécessités de service sans les préciser est illégal.

Confronté-e à ce type de difficultés ? Contactez Fodpt68 :

contact@fodpt68.fr / 07 82 70 14 53

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés avoir obtenu l’ouverture des négociations prévues par la loi Alsace après avoir saisi la Ministre de la Cohésion des Territoires en charge du dossier CeA. Les deux départements 67 et 68 ont donc été contraints de créer une instance de NÉGOCIATION dont la première réunion s’est tenue le 11 février 2020.

UNE VÉRITABLE MASCARADE et UN MÉPRIS ABSOLU !

Le décor a très vite été planté par la Directrice Générale des Services du CD67 qui a donné le sentiment de diriger la réunion sans que les représentants du CD68 aient vraiment leur mot à dire. Au cours de cette réunion, les administrations ont présenté un document de synthèse relatif au règlement du temps de travail des personnels d’exploitation des routes de la future CeA et ont demandé aux organisations syndicales représentatives (OS) de se prononcer sur ce projet.

Comme à l’accoutumée, ce document pourtant essentiel à la discussion n’a pas été transmis aux OS préalablement à cette réunion. Malgré cela, FORCE OUVRIÈRE a été la seule organisation syndicale du Haut-Rhin à intervenir sur le sujet et à poser des questions essentielles. En outre, les futurs collègues de la DIR-Est (Autoroutes) ont été complètement exclus des discussions alors qu’ils seront soumis à ce règlement dès leur arrivée en 2021. Ils ont d’ailleurs vivement réagi au travers de leurs représentants FO (majoritaires aussi… ) dans une déclaration publique (Communiqué FO DIR-Est).

AUCUNE RÉPONSE APPORTÉE !  « NON, ON NE VEUT PAS ! »

ou encore « ON NOTE, ON ENREGISTRE… »

… telles étaient en substance les réponses des représentants de l’Administration qui n’étaient en aucun cas dans une démarche de NÉGOCIATION !

Le 49-3 va-t’il aussi s’appliquer au sein de la CeA ?

Par ailleurs, la synthèse des groupes « miroirs » mis en place dans les deux départements et qui se sont tenus le 23 janvier 2020 est éloquente. Les agents participants estiment qu’une majorité des 6000 agents des deux collectivités actuelles perçoivent de manière négative ou très négative le projet de Collectivité européenne d’Alsace et que près des 3/4 des agents ne se sentent pas suffisamment informés sur le projet et ont des inquiétudes concernant leur situation personnelle ou celle de leur service. L’extrait de la synthèse est ICI (- A LIRE -)

A cet effet, le syndicat FORCE OUVRIÈRE va prochainement proposer à tous les agents intéressés des réunions d’information syndicale sur les principaux sites centraux de Colmar et Mulhouse ainsi que dans les centres routiers et les collèges. VENEZ NOMBREUX et NOMBREUSES ! Pour FO, votre avis compte.

Il ne fait aujourd’hui plus aucun doute sur le fait que nos acquis sont clairement remis en cause et menacés (congés d’ancienneté, jours fériés Alsace Moselle, indemnité de travail décalé pour les agents des routes…..et le reste à venir….) si chacun et chacune se laissent faire.

PRÉPAREZ VOUS à vous faire ENTENDRE !

Le 3 avril prochain sera l’occasion de rappeler les ÉLUS à leur PROMESSE :

« Le Meilleur des deux Collectivités pour les AGENTS »