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Dans une actu publiée il y a plus de 2 ans (relire ICI), le syndicat FOCeA vous avait informés avoir saisi le Tribunal administratif de Strasbourg (TA) sur les modalités de travail mises en œuvre au sein de la Direction des Routes de la CeA (DRIM) conduisant à faire travailler les agents des routes jusqu’à 15h par jour, en particulier, en période de viabilité hivernale.

Malgré des demandes incessantes de notre organisation syndicale, le Président de la CeA, Frédéric BIERRY, avait refusé d’abroger ces dispositions manifestement illégales et contraires à la Directive européenne de 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

15h de travail par jour à la DRIM:

le TA de Strasbourg censure fermement la CeA ! 

Par jugement rendu le 9 avril 2024, soit après plus de 2 ans de procédure, le TA a finalement tranché en faveur de la position soutenue par le syndicat FOCeA et a décidé d’annuler la décision du Président de la CeA, refusant de revenir à l’application des garanties minimales de base (soit 10h de travail maximum par jour) à l’issue d’une intervention aléatoire.

Alors que la Direction des Routes s’acharne depuis près de 15 ans à faire travailler les agents des routes au mépris de de l’obligation de préserver leur sécurité et leur santé, le TA a ainsi jugé qu’un agent engagé à compter de 2h du matin pour assurer des opérations de salage ou de déneigement au volant d’un engin de service hivernal, ne devait pas rester au travail jusqu’à la fin de sa journée normalement programmée à 16h30 ou 17h (selon le cas), mais devait être arrêté et placé en repos d’office, après 10h de travail quotidien, soit au plus tard à midi dans l’exemple cité.

A noter que le rapporteur public, magistrat en charge de proposer aux juges une solution au litige, était défavorable au raisonnement de FOCeA lors de l’audience qui s’est tenue le 22 mars 2024. Les juges ne l’ont pas suivi, ce qui est assez exceptionnel !

Par ailleurs, les juges ont ordonné au Président de la CeA, de prévoir dans le règlement spécifique à l’organisation du temps de travail des agents d’exploitation des routes, sous un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, l’impossibilité pour les agents de dépasser 10h de travail quotidien lorsque la journée inclut une intervention aléatoire.

Cette injonction méritant, à notre sens, d’être quelque peu nuancée, nous avons proposé à l’Administration d’échanger sur les conséquences de ce jugement avec les représentants de notre organisation syndicale, seule au sein de la CeA à pleinement maîtriser ce type de sujet.

La CeA a en outre été condamnée à verser au syndicat FOCeA la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice engagés par notre organisation syndicale dans cette instance.

15h moins 10h = 5h de travail forcé !

Malgré toutes les alertes faites depuis des années par FOCeA, il est donc établi que la Collectivité a délibérément fait travailler les agents de la Direction des Routes jusqu’à 15h par jour en période de viabilité hivernale alors qu’elle n’en avait absolument pas le droit. En toute connaissance de cause, elle a ainsi commis une faute (de multiples en fait) de nature à engager sa responsabilité et ouvrir droit à l’indemnisation des préjudices subis par les agents pour les heures de travail qu’ils n’auraient pas dû faire. Nous nous réservons d’ailleurs la possibilité d’entreprendre des démarches sur ce point.

Au regard de ces dysfonctionnements majeurs, nous ne pouvons qu’inviter le Président BIERRY a demandé des comptes à ses services, en particulier à la Direction des Routes, qui l’a ainsi amené dans un tel mur. Nous l’invitons également à nous prendre un peu plus au sérieux…

Encore une fois, FOCeA n’a rien lâché !!

Et ce n’est pas fini….

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De plus en plus fréquemment, le syndicat FOCeA est saisi par des agents de catégorie A de toutes origines (encadrants et non encadrants) sur la délicate question des heures supplémentaires (HS) réalisées au delà des 8 heures de travail que chaque agent doit normalement accomplir quotidiennement, conformément au règlement général du temps de travail en vigueur au sein de la CeA.

Il est très souvent indiqué aux agents de catégorie A qu’ils n’ont pas droit à l’indemnisation des HS ni à leur compensation sous forme de repos récupérateur, et que « tout temps de travail supplémentaire fait partie des caractéristiques de leur emploi et/ou de leur statut ».

Agents de catégorie A CORVEABLES à MERCI:

Pour FOCeA, c’est NON !

Nous avons donc saisi le Président de la CeA, Frédéric BIERRY, par courrier du 19 janvier 2024 (ci-dessous), pour lui demander de bien vouloir permettre aux agents de catégorie A, amenés à réaliser des heures supplémentaires à la demande de leur chef de service, de les récupérer suivant les dispositions prévues par le règlement général du temps de travail en vigueur au sein de la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, seule la récupération de ces heures est autorisée dans la mesure où l’indemnisation des HS n’est en principe possible que pour les agents de catégorie C et B.

Toutefois, il apparaît que certains agents de catégorie A ont droit, à titre dérogatoire, au paiement des heures supplémentaires réalisées à la demande du responsable hiérarchique, sous réserve d’une délibération spécifique de l’organe délibérant de la Collectivité. Il s’agit de l’ensemble des travailleurs médico-sociaux.

Nous avons ainsi pu constater que la délibération propre à la CeA prévoyait explicitement le paiement des heures supplémentaires réalisées par tous les travailleurs médico-sociaux à l’exception, remarquée, des très nombreux, mais non moins indispensables, assistants socio-éducatifs…

Le syndicat FOCeA a donc saisi le Président BIERRY, par un second courrier en date du 1er février 2024, et lui a demandé de bien vouloir modifier la délibération en vigueur au sein de la CeA pour élargir le paiement des HS aux assistants socio-éducatifs et, plus largement, à tous les collègues titulaires d’un diplôme d’état du secteur médico-social.

A ce jour, aucune réponse n’a été apportée par le Président à ces deux courriers.

Pour autant, la CeA ne peut continuer à demander à ses agents de catégorie A de dépasser 8h de travail quotidien sans accorder la moindre compensation. A noter que les heures effectuées du propre chef de l’agent ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

Si vous avez des difficultés à faire reconnaître les heures supplémentaires que vous réalisez, contactez sans délai le syndicat FOCeA : contact@focea.eu

Vous trouverez en outre ci-dessous le barème de compensation des HS réalisées figurant dans le règlement général du temps de travail applicables aux agents de la CeA:

• HS de jour, samedi compris, entre 7h et 22h : 1HS réalisée = 1h15 à récupérer
• HS de nuit entre 22h et 7h : 1HS réalisée = 2h30 à récupérer
• HS de dimanche et férié, entre 7h et 22h : 1HS réalisée = 2h à récupérer

Les heures de récupération générées peuvent parfaitement alimenter le compte épargne temps (CET) des agents concernés en application du règlement du CET en vigueur au sein de la CeA.

Nous reviendrons vers vous prochainement sur ce dossier…

FOCeA refuse tout travail dissimulé qui masque la véritable charge de travail des agents de catégorie A !

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Au coeur de la question du droit au report des congés annuels non pris du fait de la maladie (relire ICI), le syndicat FOCeA est cette fois-ci intervenu sur la question de la date de report des congés annuels 2023, fixée en principe au 30 avril 2024, en vertu du règlement général du temps de travail applicable à la plupart des agents de la CeA (hors collèges).

Comme vous avez pu le constater, les vacances scolaires de printemps se situant à cheval sur les mois d’avril et de mai 2024, bon nombre d’agents vont solder leur reliquat de congés annuels 2023 à cette occasion.

Toutefois, seuls les agents qui souhaiteraient bénéficier de la première semaine des vacances scolaires pourront effectivement utiliser leur reliquat de congés annuels 2023 non pris, sans nécessairement entamer les congés 2024, alors que les agents qui souhaiteraient bénéficier de la seconde semaine des vacances scolaires devront obligatoirement utiliser des congés annuels 2024.

Proposition FOCeA de report des CA 2023

jusqu’au 5 mai 2024

Afin de répartir et d’équilibrer les absences des agents sur les deux semaines des vacances scolaires et faire en sorte que tous les agents puissent bénéficier des mêmes possibilités, le syndicat FOCeA a proposé au Président BIERRY de différer, à titre très exceptionnel, au dimanche 5 mai 2024, la date de report des congés annuels 2023, fixée initialement au 30 avril 2024.

Bien que nous n’ayons pas eu de retour officiel à notre demande, nous avons pu constater, comme certains d’entre vous d’ailleurs, que la date limite pour solder les jours de congés annuels 2023 avait en effet été portée au 5 mai 2024 sur le « Portail agent » de l’intranet CeA permettant de poser congés et RTT. Nous supposons qu’une communication de la DRH interviendra sous peu de manière à confirmer l’acceptation de la demande formulée par FOCeA et à permettre à chacun de planifier ses congés à venir.

Pour votre parfaite information, et même si nous ne l’avions pas annoncé jusque là, notre organisation syndicale avait déjà été seule à l’origine du report des RTT 2023 jusqu’au 7 janvier dernier, pour les mêmes motifs. Une autre organisation syndicale s’était empressée de communiquer sur ce report alors qu’elle n’y avait, comme bien souvent, pas contribué. C’est d’ailleurs en partie ce qui nous en différencie.

L’action et l’engagement, des caractéristiques profondément ancrées à FOCeA !