4 avril 2017
Syndicat FOdpt68

Autorisation d’absence PMA : La ministre de la fonction publique tient sa promesse !

Comme vous le savez, le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du Département du Haut-Rhin s’est engagé dans une bataille visant à permettre aux agents de notre Collectivité (mais aussi à tous les agents publics) de bénéficier d’autorisations d’absence pour celles et ceux (conjoints) inscrits dans des parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

Dans un précédent post (ICI), nous vous informions avoir obtenu le soutien de Mme la ministre de la Fonction Publique sur ce dossier pour lequel les élus départementaux s’étaient montrés « plutôt défavorables » … Vous trouverez ci-dessous le courrier de la Ministre daté du 12 octobre 2016 qui nous était parvenu par le biais de Mme KHIROUNI, députée de Meurthe et Moselle, précieux soutien de la cause PMA, avec l’association COLLECTIF BAMP. Ainsi Mme la Ministre s’était engagé à faire inscrire dans la Loi, l’extension des autorisations d’absence PMA aux agents publics, jusqu’alors exclus.

Malgré le vote de cette Loi par l’assemblée nationale en fin d’année 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’article instaurant ces autorisations d’absence pour les agents publics, estimant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif (amendement ajouté au projet de loi initial et n’ayant aucun lien avec l’objet de celle-ci).

Compte tenu de l’impossibilité de légiférer avant les prochaines élections présidentielles et législatives, Mme la ministre a néanmoins publié une circulaire en date du 24 mars 2017 étendant le bénéfice des autorisations d’absence PMA à tous les agents publics, sous réserve des nécessités de service.

Même si cette solution n’est pas entièrement satisfaisante dans la mesure où ces autorisations ne sont pas un DROIT mais juste une faculté, notre organisation syndicale salue l’initiative de Mme la ministre de la Fonction Publique, permettant une première avancée sur ce dossier.

Pour autant, nous estimons que ces autorisations d’absence relèvent à notre sens d’un principe général du droit inspiré du Code du travail. Nous invitons tout agent du département du Haut-Rhin, qui se verrait refuser l’octroi d’une telle autorisation d’absence, à nous contacter afin de saisir le juge administratif en référé.

 

Notre action a payée !

Et qu’on se le dise, nous ne LACHONS rien !!