Temps de lecture estimé : 2 min

Depuis une réforme entrée en vigueur en 2010, les fonctionnaires de catégorie B sont fortement pénalisés dans le déroulé de leur carrière du fait de modalités spécifiques d’avancement de grade particulièrement contraignantes. Celles-ci imposent la présence, sur les tableaux d’avancement de grade de catégorie B, d’au moins un quart de fonctionnaires lauréats de l’examen professionnel. Et en l’absence de tels lauréats, ces mêmes tableaux ne peuvent comporter tout au plus que le nom d’un seul et unique fonctionnaire la première année et aucun les 3 années suivantes.

Ce mercredi 17 septembre 2025, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a été saisi par le Gouvernement d’un projet de décret visant à modifier les modalités d’avancement des fonctionnaires territoriaux de catégorie B, en supprimant le ratio entre les deux voies d’avancement (au choix ou par examen professionnel).

La FIN d’une INJUSTICE qui ne touchait que les fonctionnaires de catégorie B !

Ce projet de texte fait directement suite à une revendication portée à maintes reprises par les représentants Force Ouvrière du CSFPT, en particulier par le secrétaire général du syndicat FOCeA, membre titulaire de cette instance. En 2022, FO avait pourtant bien tenté de faire supprimer ce ratio en déposant un amendement lors de l’examen des textes sur la réforme de la catégorie B intervenue au 1^er septembre 2022. Mais le gouvernement l’avait rejeté, s’agissant de modalités d’avancement communes aux fonctionnaires de catégorie B des trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalier, Territorial), malgré le soutien des représentants des employeurs territoriaux.

FO n’a cessé de rappeler cette revendication à la Direction Générale des Collectivités Territoriales en insistant, à chaque occasion possible, sur les spécificités de la fonction publique territoriale (examens professionnels organisés seulement tous les deux ans, manque d’attractivité, …. )  et sur la nécessité d’offrir de véritables perspectives de carrière aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B.

La PERSÉVÉRANCE de FO a enfin PAYÉ !

En effet, le Gouvernement a finalement consenti à revoir la position qu’il tenait jusque-là et a accepté de satisfaire la revendication portée, avec détermination, par Force Ouvrière.

Ainsi, pour les tableaux d’avancement de grade établis au titre de l’année 2026, le nombre d’avancements de grade pouvant être prononcés au sein des cadres d’emplois de catégorie B ne sera plus lié à l’obligation (qui disparait) de nommer au moins un quart de fonctionnaires lauréats de l’examen professionnel pour nommer simultanément des fonctionnaires sans examen professionnel.

Et concrètement, cela va donner quoi à la CeA en 2026 ?

En 2025, alors que la campagne d’avancement/promo est en cours, les possibilités d’avancement dans les grades de catégorie B sont encore une fois très limitées :

• Rédacteur principal de 2ème classe : 4 possibilités dont 1 lauréat examen professionnel / 66 candidats (6%)
• Rédacteur principal de 1ère classe : 28 possibilités dont 7 lauréats / 68 candidats (41%)
• Technicien principal de 2ème classe : 0 possibilité / 33 candidats (0%)
• Technicien principal de 1ère classe : 4 possibilités dont 1 lauréat examen professionnel / 37 candidats (10%)
• Assistant de conservation principal de 2ème classe : 0 possibilité / 3 candidats (0%)
• Assistant de conservation principal de 1ère classe : 1 possibilité / 9 candidats (11%)
• Animateur principal de 2ème classe : 0 possibilité / 1 candidat (0%)
• Animateur principal de 1ère classe : 1 possibilité / 1 candidat (100%)
• Moniteur-éducateur et intervenant familial principal : 0 possibilité / 2 candidats (0%)

Dès la publication du décret, les modalités qui entreront en vigueur pour 2026 ouvriront bien davantage de possibilités d’avancement. Sur une base théorique d’un nombre de candidats identiques à 2025, le nombre de possibilités d’avancement explose :

• Rédacteur principal de 2ème classe : 33 possibilités soit 29 de plus qu’en 2025
• Rédacteur principal de 1ère classe : 34 possibilités soit 6 de plus qu’en 2025
• Technicien principal de 2ème classe : 17 possibilités soit 17 de plus qu’en 2025
• Technicien principal de 1ère classe : 19 possibilités soit 15 de plus qu’en 2025
• Assistant de conservation principal de 2ème classe : 2 possibilités soit 2 de plus qu’en 2025
• Assistant de conservation principal de 1ère classe : 5 possibilités soit 4 de plus qu’en 2025
• Animateur principal de 2ème classe : 1 possibilité soit 1 de plus qu’en 2025
• Animateur principal de 1ère classe : 1 possibilité (identique à 2025)
• Moniteur-éducateur et intervenant familial principal : 2 possibilités soit 1 de plus qu’en 2025

Voilà des résultats concrets obtenus

par FO pour les agents de la CeA !

Des représentants locaux issus du terrain

qui portent vos revendications au plus haut niveau !

Temps de lecture estimé : 2 min

Par courrier en date du 23 juin 2020 adressé à Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin (lire ICI), le syndicat FO était intervenu pour aborder la question de la situation des adjoints au chef de service et en particulier le calibrage de leur poste en catégorie B. Ce courrier était resté sans réponse hélas.

En parallèle, notre organisation syndicale a pu obtenir, en fin d’année dernière, que la situation des secrétaires médico-sociales et des adjoint-e-s au chef de service au sein de la Solidarité s’améliore nettement. En effet, les premier-e-s ont pu bénéficier d’un classement d’IFSE dans le groupe de fonctions B2 (405 euros mensuels) tandis que les second-e-s ont enfin pu accéder au cadre d’emploi des attachés territoriaux par la voie du détachement et/ou de l’intégration directe. Sur ce dernier point, il s’agissait, d’une revendication de FO portée sans relâche depuis 2015 et qui a enfin été satisfaite.

Pour autant, il nous semble hautement indispensable de revoir sans tarder la situation des assistant-e-s aux chefs de service en poste au sein de la CeA d’autant que leurs missions sont semblables à celles de leurs collègues assistant-e-s de direction, elles-mêmes reconnues en catégorie B.

Nous sommes donc intervenus auprès de Frédéric BIERRY, président de la CeA et lui avons demandé de :

• calibrer les postes d’assistant-e-s au chef de service en emploi relevant de la catégorie B,
• classer les assistant-e-s au chef de service dans le groupe de fonctions B2, à l’instar des secrétaires médico-sociales, compte-tenu des responsabilités qui sont les leurs,
• classer les assistant-e-s de direction et les instructeurs 2^ème niveau, également dans le groupe de fonction B2 à minima.

Le maintien de la situation actuelle est une source de tension importante au sein des services entre ces différentes catégories d’agents dans la mesure où certains d’entre eux se sentent, de manière parfaitement légitime, injustement traités. Dans les services sociaux en particulier, ces collègues vivent mal le fait d’être « abandonnés sur le bord du chemin » alors que l’encadrement et les secrétaires médico-sociales ont pu bénéficier d’une récente revalorisation (tout autant méritée d’ailleurs).

FOCea met tout en oeuvre pour que ces revendications soient satisfaites dès 2021 !