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Dans une récente actu (relire ICI), nous vous informions avoir saisi le Président BIERRY après la découverte de l’existence, au sein de la CeA, de pratiques de recrutement illégales pour pourvoir des emplois vacants. Il était en effet apparu que certains managers pouvaient, sans être inquiétés, privilégier la candidature d’un agent contractuel et écarter les candidatures d’agents titulaires au motif que ces derniers bénéficiaient d’une autorisation de travail à temps partiel. Le cas très concret d’une collègue nous avait d’ailleurs été remonté.

 

Nous demandions au Président de mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination en matière de recrutement à l’égard des agents à temps partiel et de recourir à des agents contractuels pour pouvoir des emplois permanents uniquement en l’absence de candidatures d’agents fonctionnaires, comme la loi l’impose. Nous demandions en outre à l’Administration de revoir la situation de la collègue évincée du poste sur lequel elle avait candidaté mais dont elle avait été écartée au véritable motif de son temps partiel (pour élever son enfant de moins de 3 ans). Le recours au tribunal administratif était clairement imminent.

Par un premier courrier en date du 13 juillet 2022, la Collectivité nous a répondu avoir revu le processus d’attribution du poste de façon à respecter la réglementation applicable et ainsi réserver la priorité d’emploi à un agent titulaire. Ainsi, la collègue initialement évincée va être affectée sur le poste qu’elle souhaitait occuper. En procédant de la sorte, la CeA a ainsi reconnu l’erreur commise :

 

 

Néanmoins, ce courrier demeurrait totalement silencieux quant à la véritable problématique de fond soulevée : des pratiques discriminatoires de recrutement à l’égard d’agents à temps partiel. En ne répondant pas sur ce point, la CeA refusait implicitement d’admettre l’existence de cette pratique et nécessairement d’y mettre fin.

Déterminé à aller jusqu’au bout, le syndicat FOCeA a finalement obtenu un positionnement complémentaire de la part de la Collectivité en date du 10 août dernier:

 

 

Elle a ainsi affirmé que « le temps partiel n’est pas un motif de rejet d’une candidature ». Quelques uns pourront certes lire cette phrase comme une simple affirmation mais, pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’un engagement pour l’avenir. Et nous y veillerons à son respect !

Pour mémoire, l’auteur d’une discrimination est passible non seulement d’une sanction disciplinaire mais également d’une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsqu’il a la qualité d’agent public.

L’erreur est humaine, la persévérance dans l’erreur est une faute !

 

 

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Au cours des derniers mois, le syndicat FOCeA a été sollicité par des agents de la Solidarité s’étonnant de certaines pratiques en matière de recrutement, notamment en vue de pourvoir des emplois permanents vacants.

Bien que la réglementation soit très claire, il apparaît en effet que dans certains cas de figure, des candidatures de fonctionnaires titulaires soient écartées au profit de celles d’agents non titulaires pourtant non prioritaires.

Selon les informations que nous avons recueillies, la candidature d’un agent contractuel a en effet été récemment privilégiée au détriment de candidatures de fonctionnaires titulaires du grade correspondant à l’emploi à pourvoir, au motif que ces derniers étaient bénéficiaires d’autorisation de travail à temps partiel.

Inadmissible et discriminatoire !

Face à cette pratique qui n’est hélas pas isolée, nous avons saisi le Président BIERRY et lui avons rappelé que la CeA ne peut recruter des agents contractuels sur des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané d’un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un candidat statutaire. En d’autres termes, la Collectivité n’a pas le droit de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent lorsqu’elle dispose de candidatures d’agents titulaires.

Titulaire = PRIORITAIRE

Elle peut en revanche recruter des agents contractuels pour compenser des temps partiels mais il est vrai que cette solution est peu connue de l’encadrement et très rarement mise en oeuvre…

 

Le syndicat FOCeA a donc demandé au Président de 

• mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination au sein de la CeA à l’égard des agents à temps partiel
• recruter des agents contractuels pour compenser les absences des agents à temps partiel
• recourir à des agents contractuels pour pouvoir des emplois permanents uniquement en l’absence de candidatures d’agents fonctionnaires !
  

Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne les autorise pas à ne pas respecter la Loi et les droits des agents. Affaire à suivre sans doute…

FOCeA veillera au respect des droits de chacun !