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Depuis quelques temps, notre organisation syndicale est régulièrement contactée par des agents de services différents de la Collectivité, qui se voient imposer de prendre leurs 2 jours RTT chaque mois alors qu’ils n’en ont pas nécessairement besoin et qu’ils souhaiteraient pouvoir les reporter. Au regard de ces sollicitations croissantes, il nous a paru nécessaire de faire un point détaillé sur la réglementation applicable au sein de la CeA qui nous semble méconnue par bien des agents et encadrants sur certains aspects.

Possibilité de report à l’initiative de la hiérarchie… mais aussi à l’initiative de l’agent ou de l’agente !

Tout d’abord, il convient de souligner que l’acquisition des droits à RTT, qui découle d’une organisation programmée de travail conduisant à travailler au delà de la durée légale de 35h par semaine, et les modalités de leur pose sont deux choses strictement distinctes. Autrement dit, les droits à RTT sont attribués en totalité en début d’année et sont ajustés en cours d’année en cas de passage à temps partiel ou de jours d’absence pour maladie par exemple. Ils sont pris tout au long de l’année et le reliquat éventuel peut alimenter le compte épargne temps (CET) en fin d’année.

S’il est vrai ensuite que le règlement du temps de temps de travail, tel qu’il a été délibéré, indique que les jours de RTT sont pris par les agents, sous réserve des nécessités de service, à raison de 2 jours par mois, celui-ci dispose également que ces mêmes jours de RTT pourront être reportés :

• à la demande du service lorsque les nécessités de service imposent la présence de l’agent,
• à la demande de l’agent, après validation du responsable hiérarchique.

La possibilité de report existe ainsi, de manière équilibrée d’ailleurs, tant à l’initiative de la hiérarchie pour des raisons tirées de l’intérêt du service, qu’à l’initiative de l’agent après validation du responsable hiérarchique.

Dans cette seconde hypothèse, le report de jours de RTT à l’initiative de l’agent est donc soumis à l’autorisation de sa hiérarchie. A cet effet, le code des relations entre le public et l’administration précise d’une part que l’administration est tenue d’agir dans l’intérêt général, ce qui est, au demeurant, un fondement du droit public qu’il est parfois bon de rappeler, et, d’autre part, que les décisions qui refusent une autorisation doivent être motivées sans délai.

Dans ces circonstances, pour refuser l’autorisation à un agent de reporter ses jours de RTT, son ou sa responsable hiérarchique doit impérativement motiver un tel refus, sans délai et par écrit, en justifiant de raisons objectives, appréciées au cas par cas, et fondées exclusivement sur l’intérêt du service. Il ou elle ne peut invoquer par exemple que le report, en lui même, serait susceptible de désorganiser le service, cela n’ayant aucun sens. Le refus ne peut pas davantage être fondé sur l’obligation de prendre de 2 jours de RTT de manière systématique chaque mois. Toutefois, ce ou cette responsable hiérarchique peut par la suite refuser l’octroi d’un jour de RTT reporté en raison de nécessités de service (un effectif insuffisant à la date concernée par exemple), ce qui s’entend aisément.

Ces dispositions s’appliquent également aux agents soumis à un règlement du temps de travail spécifique, sous réserve de dispositions contraires figurant dans ce règlement.

à FOCeA, nous connaissons vos droits

et vous aidons à les faire respecter !

Vous aussi, rejoignez nous :

Les tableaux d’avancement et listes d’aptitude 2017 ayant été publiés, nous vous informons que les 860 agents proposables à un avancement de grade et/ou à une promotion interne sont désormais en droit de prendre connaissance de tous les éléments d’appréciation qui ont été formulés à leur égard au cours de chacune des étapes de la procédure de la campagne CAP 2017.

A cet effet, nous vous prions de bien vouloir trouver en pièce jointe le courrier que nous venons d’adresser à chacun d’entre eux les informant de ce droit à communication ainsi que le formulaire à compléter à cet effet et à adresser à la Direction Générale des Services soit par courrier soit par mail adressé à secretariat_dg@haut-rhin.fr avec copie à contact@fodpt68.fr

Vous êtes nombreux en effet à nous avoir sollicités pour que nous reconduisions cette action que nous avions mise en oeuvre en 2014 et 2015.

Enfin, il nous paraît nécessaire de vous informer que les représentants FO du personnel siégeant en CAP ont été amenés à constater de sérieuses anomalies dans le déroulement des réunions des CAP susceptibles de faire naître des recours de la part d’agents particulièrement méritants et évincés sans aucune justification (par exemple, les multiples interventions du DGS en séance alors qu’il n’en a pas le droit). Après l’annulation de plus de 25 tableaux d’avancement au titre des années 2011, 2012 et 2014 par le juge administratif, la Collectivité n’est visiblement plus à cela près…

• Courrier d’info aux 860 agents proposables
• Formulaire type de demande d’exercice du droit à communication CAP 2017

A la suite de la réunion bimensuelle FO/DRH du 18/01/16, nous avons été informés du fait que 110 agents du Département du Haut-Rhin avaient suivi l’action proposée par le syndicat Force Ouvrière permettant à chaque agent promouvable de prendre connaissance des appréciations formulées à son égard au cours de la campagne d’avancement de grade et de promotion interne de l’année 2015.

Il est ainsi agréable de constater que près de 15% des personnels concernés (soit plus du double de l’an dernier) s’intéressent vivement à leur situation.

Il nous a été indiqué que ces demandes de communication, « non prioritaires », seraient traitées par la DRH dans un délai qui ne nous a pas été précisé (les PV des CAP ne seront approuvés au mieux que le 24 février prochain, date des prochaines CAP). Il va sans dire que cette démarche occasionne un surcroit de travail pour nos collègues de la DRH et nous espérons que ces éléments d’information pourront être obtenus à l’avenir de manière dématérialisée et automatique.