27 août 2014
Syndicat FOdpt68

Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est un principe prévu par la Loi, qui énonce que la collectivité doit mettre en œuvre des moyens pour la protection de ses fonctionnaires.
L’Administration est donc tenue d’assurer la protection de ses agents victimes d’agressions ou mis en cause dans le cadre et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

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