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Depuis 2021, le syndicat FOCeA n’a cessé de se mobiliser sur la question de la rémunération des agents contractuels de la Collectivité afin que de véritables négociations aient lieu et que des perspectives d’évolution, équitables et transparentes, puissent enfin être mises en oeuvre. Préalablement à l’ouverture de ces négociations au dernier trimestre 2023, notre organisation syndicale avait pris le soin d’organiser une réunion d’information à destination des agents contractuels afin de recueillir leur attente. Nous tenons avant toute chose à remercier les nombreux agents qui ont bien voulu y participer.

Les modalités d’évolution ont été présentées au Comité Social Territorial (CST) le 21 décembre 2023 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Elles sont décrites ci-dessous :

AU RECRUTEMENT:

Sur emploi permanent vacant : classement dans la grille du grade de recrutement avec prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure :

– Contrat en A : 50% de prise en compte des services publics ET privés équivalents A

– Contrat en B : 50% de prise en compte des services publics ET privés équivalents B

– Contrat en C : 75% de prise en compte des services publics OU 50% des services privés

Sur emploi non permanent (renforts, remplacements …) : Possibilité discrétionnaire de classer du 1er au  3ème échelon du grade de recrutement.

Commentaires FOCeA : Nous sommes extrêmement mitigés sur ces modalités de classement qui sont, pour les contractuels recrutés en A ou en B, plus favorables que celles en vigueur lors d’une nomination fonctionnaire en A ou en B, dispositions sans doute illégales. Par ailleurs, lorsque ces mêmes agents contractuels seront nommés stagiaires suite à concours, ils seront classés à des échelons bien moindre que ceux qu’ils avaient en tant que contractuels et verront, dans le meilleur des cas, leur rémunération stagner pendant de longues années…

EN COURS DE CONTRAT:

– Changement d’échelon tous les deux ans de contrat (au lieu de 3 ans jusque là) mais sans être plus favorable que l’avancement d’un fonctionnaire de même grade et dans la limite de deux échelons à la fois (cas où la durée des échelons est d’un an).

– Changement de grade uniquement pour les agents en CDI lorsqu’ils ont atteint le dernier échelon du grade de recrutement OU lorsqu’ils ont atteint 15 ans de contrat.

Commentaires FOCeA : Nous revendiquions l’examen annuel du changement d’échelon, à chaque date anniversaire de contrat (sans être plus favorable que l’avancement d’un fonctionnaire) mais l’UNSA et la FAFPT s’y sont opposées sans que nous n’en comprenions la raison. Jusqu’au dernier moment, la Collectivité ne voulait pas que les contractuels puissent accéder à la grille de rémunération du grade supérieur sans avoir atteint le grade dernier grade de recrutement. Non sans mal, FO a fini par arracher un changement de grade au bout de 15 ans de contrat.

NBI:

Malgré nos demandes répétées, l’Administration a refusé d’attribuer un équivalent ou une compensation aux agents contractuels.

Commentaires FOCeA : Cette posture est clairement injuste et injustifiée !

Fin 2021, le syndicat FOCeA a initié plusieurs actions devant la justice administrative afin de permettre aux agents contractuels de pouvoir percevoir la NBI réservée par la réglementation aux seuls fonctionnaires, ou à défaut une compensation.

Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de notre organisation syndicale tendant à élargir aux agents contractuels le bénéfice de la NBI, laquelle est réservée aux fonctionnaires au titre de certaines responsabilités ou technicités particulières de leurs fonctions. TOUTEFOIS, les juges ont indiqué que ces mêmes responsabilités ou technicités particulières des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale avaient vocation à être prises en compte par l’autorité territoriale, selon des modalités propres, pour la fixation de leur rémunération :

Par un jugement en date du 15 novembre 2023, le Tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur une autre requête de notre organisation syndicale, a considéré que la responsabilité ou la technicité particulière des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui doivent être prises en compte par l’autorité territoriale pour la fixation de la rémunération de chaque agent, n’impliquait PAS NECESSAIREMENT le versement d’une indemnité compensatrice de la NBI pour les agents contractuels :

Pour autant, il ressort de ces importantes décisions de justice que la Collectivité européenne d’Alsace doit, pour fixer la rémunération des agents contractuels, OBLIGATOIREMENT tenir compte des responsabilités ou de la technicité particulières des fonctions qu’ils exercent. Elle ne peut pas verser « la NBI » en tant que telle et elle n’est pas nécessairement obligée  de verser « une indemnité compensatrice de NBI » mais elle DOIT tout de même valoriser, d’une manière ou d’une autre, ces responsabilités ou technicités particulières. CE QU’ELLE NE FAIT ABSOLUMENT PAS  !

Tout agent contractuel occupant un poste comportant des responsabilités ou technicités particulières ouvrant droit à la NBI s’il était fonctionnaire, est aujourd’hui parfaitement fondé, en l’absence réelle de prise en compte dans sa rémunération contractuelle de ces responsabilités ou technicités particulières, à rechercher la responsabilité pour faute de la Collectivité et à obtenir l’indemnisation des préjudices en résultant. Nous invitons les collègues concernés à nous contacter à cet effet.

En conclusion, si quelques avancées ont été obtenues en ce qui concerne la rémunération des agents contractuels, le compte n’y est clairement pas! Raison pour laquelle, les représentants FOCeA se sont abstenus en CST sur ce dossier. Nous continuons notamment à revendiquer la prise en compte immédiate de la NBI, d’une manière ou d’une autre, dans la rémunération des agents contractuels.

FOCeA ne lâche rien  !

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A la fin du mois de mai dernier, plusieurs dizaines d’agents des collèges haut-rhinois bénéficiaires de la NBI « responsable ouvrier en fonction dans un établissement public local d’enseignement (EPLE) – 15 points » ont reçu, sans crier gare, un courrier de la Collectivité les informant que cette NBI venait de leur être supprimée. La raison invoquée : « un changement d’intitulé de métier » …

La suppression de cette NBI est aujourd’hui totalement incompréhensible. En effet, les agents concernés n’ont jamais cessé d’exercer les missions de maintenance de l’établissement dont ils ont, seuls, la responsabilité. Par ailleurs, l’unique circonstance tenant au changement de classification de métier invoqué n’a aucune influence en elle-même sur les fonctions que continuent à exercer ces agents, leur ouvrant droit à cette NBI.

Face à l’absence de véritable et sérieux motif justifiant cette suppression, le syndicat FOCeA a ainsi demandé au Président BIERRY de procéder au rétablissement de cette NBI de 15 points (70 euros bruts mensuels) aux agents qui en ont été privés alors que leurs fonctions n’ont clairement pas changé :

 

Nous espérons vivement que la Collectivité choisira la voie amiable que nous lui proposons de suivre pour régler cette problématique. A suivre ….

 

Au côté des agents,

FOCeA ne lâchera rien !

 

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Lors d’une précédente actu (relire ICI), nous vous avions informés être intervenus pour les agents du CMS de Bischwiller (67) qui, bien qu’affectés au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la Ville, ne percevaient pas la NBI correspondante. Nous avions ainsi obtenu pour ces agents jusqu’à 5600 euros de rappels selon les situations individuelles.

Nous sommes heureux de vous informer que le syndicat FOCeA a récidivé, cette fois-ci, pour les agents en charge de l’accueil et de la visite du Château du Haut-Kœnigsbourg (HK) après s’être adressé une nouvelle fois au Président Bierry :

Jusqu’à présent, ces agents étaient bénéficiaires d’une NBI de 15 points correspondant à des « fonctions d’accueil et de visite d’un monument historique avec la pratique d’une langue étrangère » . Pour notre part, nous estimions qu’ils étaient éligibles à une NBI de 20 points (plus avantageuse) correspondant aux « fonctions d’accueil et de visite d’un monument historique sans conservateur à demeure » , en l’absence d’un tel conservateur au sein du Château.

Malgré une bien triste tentative de dissuasion d’une autre organisation syndicale, plusieurs de ces agents ont adressé à la Collectivité et sur les conseils de FOCeA, une demande individuelle d’attribution de cette NBI de 20 points avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, les sommes dues antérieurement étant hélas définitivement perdues.

En parallèle, le syndicat FOCeA a non seulement invité le Président Bierry à donner une suite favorable à ces légitimes demandes mais a aussi revendiqué l’attribution à ces mêmes agents de la nouvelle sujétion de 30 euros pour la pratique régulière d’une langue étrangère ou spécifique. Entrée en vigueur au 1er janvier 2022, notamment grâce à l’action déterminante de notre organisation syndicale, cette sujétion ne pouvait pas leur être versée dans la mesure où elle n’était en effet pas cumulable avec la NBI de 15 points correspondant à des fonctions d’accueil et de visite d’un monument historique avec la pratique d’une langue étrangère.

Une fois encore, FOCeA a obtenu gain de cause !

En effet, la Collectivité nous a adressé une réponse actant, pour les agents en charge de l’accueil et de la visite du HK, le remplacement de leur NBI de 15 points par celle de 20 points à effet rétroactif au 01/01/2017 et, par voie de conséquence, le versement de la sujétion mensuelle de 30 euros pour pratique d’une langue étrangère. Ainsi, les collègues concernés vont percevoir chaque mois un peu plus de 50 euros bruts supplémentaires auxquels vont s’ajouter jusqu’à 1400 euros de rappels depuis le 1er janvier 2017 :

FOCeA, c’est de la détermination, de l’engagement et des résultats concrets directement pour les agents de la CeA !

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En parallèle de l’action menée fin 2021 au profit des agents contractuels afin qu’ils bénéficient de l’équivalent de la NBI (relire ICI), le syndicat FOCeA a découvert qu’un certain nombre d’agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) de la CeA ne percevaient pas la NBI à laquelle ils avaient droit.

Tel était notamment le cas des infirmières, puéricultrices et assistants socio-éducatifs affectés au sein de CMS BISCHWILLER implanté au 48 rue Clémenceau à Bischwiller(67), site situé au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la Ville.

Après avoir informé les collègues concernées de leur droit, le syndicat FOCeA leur a proposé de compléter un formulaire pour demander non seulement le bénéfice de cette NBI à effet rétroactif mais aussi pour bloquer les effets de la prescription quadriennale qui limite, dans le temps, les rappels dus. Ces formulaires complétés ont été remis en main propre contre signature à la Direction Générales des Services courant décembre 2021 par notre syndicat.

Sans grande surprise, nous venons d’être informés par un mail de la Direction des Ressources Humaines que la Collectivité va donner suite aux demandes reçues.

 

Les collègues qui ont bien voulu suivre la démarche avec FOCeA vont percevoir une NBI de 20 points à effet rétroactif à la date à laquelle elles ont commencé à exercer leurs fonctions au sein du CMS Bischwiller dans la limite du 01/01/2017, la prescription quadriennale ayant hélas fait son oeuvre. Ces 20 points de NBI seront pris en compte pour la retraite.

En effet, lorsqu’une collectivité doit une somme d’argent à l’un de ses agents, celui-ci dispose d’un délai compris entre 4 et 5 ans pour réclamer la somme qui lui due. Passé ce délai, l’administration est libérée de sa créance et l’agent ne peut plus obtenir cette somme. Par exemple, pour une créance datant de l’année 2017, l’agent a jusqu’au 31/12/21 pour la demander. Au delà elle est définitivement perdue. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions insisté auprès des collègues pour que leur formulaire nous parvienne sans tarder.

Ainsi, les collègues qui nous ont fait confiance vont percevoir la somme de 93 euros bruts par mois avec effet rétroactif. Pour celles et ceux dont les rappels sont dus depuis le 01/01/2017, la somme en rappel s’élèvera à 5600 euros bruts soit 4500 euros nets. Nous ignorons pour l’heure le mois précis au cours duquel les rappels figureront sur les fiches de paie et seront versés.

Pour les collègues qui n’ont pas souhaité suivre la démarche proposée par FOCeA, il leur faudra demander avec effet rétroactif le bénéfice de cette NBI à la Collectivité. Toutefois, ils ne pourront bénéficier de rappels qu’au plus tôt au 01/01/2018, l’année 2017 (soit 1120 euros bruts) ayant été prescrite au 31/12/2021.

Cette action démontre le bien fondé des actions menées par le syndicat FOCeA.

Du concret et rien que du concret !

Si vous en doutiez (encore), consultez notre site www.focea.eu et retrouverez les actions menées au cours des derniers mois ou des dernières années (selon votre curiosité).

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Le syndicat FOCeA est régulièrement sollicité par des agents contractuels en CDI ou en CDD confrontés à de multiples difficultés compte tenu de leur situation particulière. A cet effet, nous avions notamment obtenu l’an passé devant la juridiction administrative que le préavis de démission des contractuels soit strictement respecté, que les congés annuels puissent être pris dans ce préavis et qu’à défaut ces derniers soient indemnisés malgré l’absence de dispositions réglementaires le permettant. Le département du Haut-Rhin avait été condamné par un remarquable jugement du Tribunal administratif de Strasbourg sur requête déposée par FO (relire ICI).

Se sentant fortement soutenus et épaulés par notre organisation syndicale, de nombreux agents contractuels se tournent régulièrement vers FOCeA au sujet de la délicate et légitime question de leur rémunération qu’ils jugent souvent inférieure à celle des fonctionnaires, à situation comparable. A juste titre finalement, en vertu d’un principe d’équité de traitement.

Malgré nos interventions, la Collectivité n’a pas donné suite pour l’instant à nos demandes visant à ouvrir des négociations pour examiner l’évolution de la rémunération de nos collègues contractuels. Toutefois, elle ne peut différer plus longtemps ce dossier dans la mesure où, en vertu du droit européen, aucune discrimination ne peut intervenir en terme de rémunération entre fonctionnaires et agents contractuels placés dans des situations comparables. 

Par conséquent, le syndicat FOCeA a adressé au Président Bierry une demande visant à ouvrir des négociations sur la revalorisation des rémunérations des agents contractuels. Par ailleurs nous avons revendiqué le versement d’une indemnité compensatrice de NBI à l’ensemble des agents contractuels de la Collectivité, tant en CDD qu’en CDI, avec effet rétroactif et dans la limite de la prescription quadriennale, pour ceux d’entre eux dont les fonctions exercées sont semblables à celles d’un fonctionnaire percevant une NBI. Ci-dessous le courrier qui lui a été adressé :

Nous estimons pour notre part qu’aujourd’hui, les textes en vigueur réservant la NBI aux seuls fonctionnaires sont clairement illégaux.

Le combat sera long, mais FOCeA va le mener avec détermination jusqu’à satisfaction !