11 juin 2015
Syndicat FOdpt68

Limite d’âge des ex-agents DDE transférés – Erreur d’appréciation de la Collectivité

Nous revenons vers vous au sujet de la problématique que nous avions soulevée en décembre dernier (lien vers l’article) au sujet des conditions de départ à la retraite des agents transférés de la DDE en 2007.

Après 6 mois d’attente, nous avons enfin reçu une réponse partiellement favorable de la part de la Collectivité. A cet effet, les agents concernés recevront, dans un délai qui ne nous a pas été précisé, des décisions administratives précisant le maintien du bénéfice du service actif pour chacun d’eux. Ils pourront ainsi s’en prévaloir lors de leur départ en retraite.

Néanmoins, nous ne partageons pas l’interprétation de la DRHCI sur la limite d’âge applicable à ces agents qui, selon elle, est de 67 ans. L’interprétation de la DHRCI n’est pas non plus partagée par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) dont nous avons aisément pu contacter les services juridiques, ce que la Collectivité, à priori, ne semble pas avoir pris le soin de faire.

Nous avons donc adressé ce jour un nouveau courrier à monsieur le président du Conseil Départemental pour lui demander d’appliquer une limite d’âge de 62 ans pour ces personnels afin de ne pas les placer dans une situation indélicate au moment de leur cessation d’activité.

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