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Il y a un an presque jour pour jour, le syndicat FOCeA vous informait (relire ICI) avoir fait plier une première fois le gouvernement en le contraignant à transposer, dans la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux, le droit au report des congés annuels non pris en raison de la maladie ou en raison d’un congé lié à la parentalité, conformément à la jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne (déjà très ancienne sur le sujet). Le Premier Ministre avait ainsi pris un décret en date du 21 juin 2025 à cet effet. Estimant que les mesures prises étaient insuffisantes et n’obligeaient pas l’employeur a informé l’agent de ses droits à report à son retour, nous avons contesté ce décret devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat donne raison à FOCeA!

Par une décision historique rendue le 16 juin 2026 (n° 506127 ), le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique territoriale. Il a ainsi censuré le décret sur deux points essentiels. En premier lieu, il a réaffirmé qu’était illégale l’absence d’obligation faite à l’employeur public d’informer précisément l’agent de ses droits à report de congés annuels acquis à la suite d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ainsi que de la date à laquelle ces droits s’éteignent. En second lieu, le Conseil d’État a considéré que le décret méconnaissait le droit de l’Union européenne en ne prévoyant aucun droit au report des quatre premières semaines de congés annuels lorsqu’un agent a été empêché de les prendre pour des raisons tirées de l’intérêt du service:

La décision rendue par le Conseil d’Etat revêt une portée pratique CONSIDERABLE pour près de 6 millions d’agents publics!

Le Conseil d’État a affirmé en effet que la perte des droits à report au terme du délai de quinze mois n’est possible qu’à la condition que l’agent ait été effectivement informé de ses droits et de la date au-delà de laquelle ceux-ci s’éteignent. Or, dans les faits, très peu d’employeurs publics ont procédé à cette information à la fin de chaque année civile. Il en résulte que, pour de nombreux agents placés notamment en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), les droits à report des années antérieures demeurent ouverts et sont toujours exigibles. Il en est de même en ce qui concerne l’indemnisation de ces droits reportés lorsque ces agents ont par exemple été placés en retraite pour invalidité à l’issue de l’un de ces congés maladie.

Après la récente condamnation de la Collectivité européenne d’Alsace sur des questions similaires par la tribunal administratif de Strasbourg (déjà à l’initiative du syndicat FOCeA – relire ICI), c’est donc au tour du Premier Ministre de devoir revoir sa copie sous 6 mois maximum et de présenter au Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP), plus haute instance de dialogue social au sein de la fonction publique, un nouveau projet de décret conforme, cette fois-ci, aux exigences du droit européen.

Récemment désigné par décret en qualité de titulaire pour FO au sein du CCFP (lire ICI), le secrétaire général du syndicat FOCeA a d’ailleurs eu l’occasion d’interpeller vivement le Ministre de l’action et des comptes publics lors de la séance du CCFP que celui-ci a présidé le 18 juin dernier, deux jours après l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat. Ce ministre a admis publiquement que FO avait eu raison sur ce dossier et que le gouvernement devra en tenir compte.

Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué de presse que nous avons établi et qui explique ce que nous avons réussi à faire, sans avocat, grâce aux compétences développées par l’équipe FOCeA :

A FOCeA, nous ne prétendons pas avoir de juriste RH contrairement à une autre organisation syndicale qui s’en vante ouvertement. Nous n’avons pas pris cet « éminent » juriste dans notre équipe, et pour cause, nous n’en avons pas forcément besoin au regard de ce que nous sommes en capacité de faire pour défendre de manière concrète les intérêts et les droits des agents de la CeA.

Pour en savoir plus sur vos éventuels droits à report dont la CeA vous aurait privé, contactez le syndicat FOCeA pour une une étude personnalisée de manière à en bénéficier, y compris plusieurs années après: contact@focea.eu

Le syndicat FOCeA ne fait pas semblant, il vous defend concrètement!

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A l’initiative de la Direction Europe et transfrontalier (DET), les agents de la CeA ont été invités, au cours du mois d’avril dernier, à s’inscrire et à participer à des évènements se tenant à Strasbourg dans le cadre du mois de l’Europe: Visites au Parlement européen ou au Conseil de l’Europe, conférences cafés Europe…

Après y avoir participé sur leur temps de travail et avec l’accord de leur hiérarchie, les agents extérieurs à Strasbourg ont sollicité la prise en charge de leurs frais de déplacement via l’application de gestion des frais de déplacements. Ils estimaient que leur participation à ces évènements, sur incitation de la Collectivité, s’inscrivait naturellement dans le prolongement de l’exercice de leurs fonctions . Or quelle ne fut pas leur surprise de découvrir, à postériori et alors que rien ne le laissait présager, que la Direction des Ressources Humaines (dépourvue de directeur ou directrice depuis déjà plusieurs mois), refusait leur état de frais de déplacement sans la moindre explication concrète.

Sollicités par certains agents concernés ayant ressenti cette pratique comme quelque peu mesquine, les représentants FOCeA ont sollicité Pierre BIHL, 1er vice-président de la CeA, lors de la réunion préparatoire au comité social territorial (CST) qui s’est tenue le 28 mai dernier et lui ont demandé, après avoir argumenté, de reconsidérer la position prise par la Direction des Ressources Humaines. Lors de la séance du CST du 4 juin 2026, celui-ci nous a indiqué que les frais de déplacement engagés par les agents à l’occasion des évènements liés au mois de l’Europe et auxquels ils ont participé seront finalement pris en charge par la collectivité.

Nous invitons par conséquent les agents concernés par ces refus à déposer une nouvelle de demande de prise en charge sur l’application de gestion des frais de déplacements.

Une avancée obtenue par FOCeA

qui en appelle une autre:

En effet, nous avions sollicité en mars 2025 le président BIERRY afin que soit intégrée, dans la sujétion particulière « Utilisation d’une langue étrangère et/ou spécifique », la langue régionale alsacienne que bien des agents sont amenés à pratiquer dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (montant mensuel de 30 euros bruts):

Près de 365 jours plus tard, le Président BIERRY a finalement consenti à répondre favorablement à la demande formulée par le syndicat FOCeA … en plein débat sur la sortie du Grand Est:

Il aurait en effet été surprenant que le Président BIERRY ne donne pas suite à la demande quand on connaît son attachement indéfectible à l’Alsace. Pour autant, nous avons eu la surprise de découvrir que l’un des points soumis au CST du 4 juin dernier (auquel le Directeur Général des Services n’a encore une fois pas participé) et qui traitait justement de la modification de certaines sujétions particulières du régime indemnitaire n’intégrait pas la langue régionale alsacienne dans la sujétion « utilisation d’une langue étrangère et/ou spécifique ». A notre demande encore, l’Administration a finalement modifié la rédaction de la sujétion pour qu’elle intègre explicitement la pratique de la langue alsacienne. Les élus seront très prochainement amenés à en délibérer définitivement.

à FOCeA, la ligne ne change pas:

du concret, encore du concret et toujours du concret!

FOCeA, le syndicat qu’il vous FAUT !