12 octobre 2016
Syndicat FOdpt68

Refus de reconnaissance d’un accident de service pour un agent : Le tribunal administratif condamne le département du Haut-Rhin !

Nous vous informons que le département du Haut-Rhin vient d’être sanctionné par le tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d’un refus d’imputabilité au service d’un accident déclaré par un agent des collèges.

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du département du Haut-Rhin, cet agent avait contesté, avec l’aide de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit public, les décisions du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin lui refusant d’une part de reconnaître un accident de service survenu en lien avec ses conditions de travail au sein de son établissement, et d’autre part de lui octroyer un congé de longue maladie.

Après avoir constaté que le médecin du travail et le comité médical n’avaient pas été consultés sur la situation de l’agent, le tribunal a décidé d’annuler les décisions de refus dans la mesure où les procédures réglementaires n’ayant pas été respectées, l’agent avait été privé de ses garanties statutaires. En outre, le département du Haut-Rhin a été également contraint à réexaminer la situation de l’agent sous un délai de 2 mois et a été condamné à 1500 euros de frais de justice.

Pour conclure, les représentants du syndicats FORCE OUVRIERE ont développé une véritable expertise en matière d’accident de service et de maladie professionnelle et se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ou pour vous renseigner précisément sur les différents types de congés maladie.

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