19 juin 2017
Syndicat FOdpt68

Le tribunal administratif sanctionne (encore) le département du Haut-Rhin et donne raison à un de ses agents

Nous vous informons que le département du Haut-Rhin vient d’être sanctionné, une fois encore, par le tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d’un refus d’imputabilité au service d’un accident déclaré par un agent, par ailleurs cadre au sein de la Collectivité.

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du département du Haut-Rhin tout au long de ses longues démarches, cet agent avait du être placé en arrêt maladie à l’été 2014 pendant plus de 15 mois continus en raison d’une pathologie réactionnelle sévère survenue à l’issue d’une réunion en présence d’un directeur général adjoint, d’un directeur et d’un élu départemental, au cours de laquelle un certain nombre de griefs disciplinaires, non fondés, avaient été émis à son encontre.

Ayant demandé l’imputabilité au service de cet accident et des arrêts de travail qui en ont découlé, l’agent a essuyé un refus de la part du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin malgré plusieurs expertises médicales concordantes et favorables et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg.

Après avoir jugé que cet agent n’avait commis aucune faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions, les juges ont décidé d’annuler la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant l’imputabilité au service des 15 mois d’arrêt de travail de l’agent au titre d’un accident de service, dans la mesure où ce dernier avait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation.

Le tribunal a par ailleurs ordonné au département du Haut-Rhin de constater l’imputabilité au service de l’accident déclaré par l’agent sous un délai de 2 mois avec prise en charge des arrêts de travail et des soins afférents au titre de l’accident de service. Enfin, le département a également été condamné à 1500 euros de frais de justice.

Bien entendu, nous allons poursuivre les démarches au coté de l’agent et feront en sorte que le département s’acquitte des frais engendrés par les soins dont celui-ci a bénéficié dans le cadre de cet accident, y compris ses nombreux frais kilométriques.

Au cours de l’audience, le président du tribunal a quelque peu « tancé » le représentant du département du Haut-Rhin présent à la barre, rappelant au département que les recours gracieux sont là pour éviter d’encombrer inutilement le tribunal administratif…  Et celà sans compter les 7 ou 8 recours déposés auprès du tribunal administratif par des agents du département au cours des 3 derniers mois pour des motifs similaires….

En tout cas, il s’agit juste retour des choses :

Seul notre représentant FO siégeant à la Commission Départementale de Réforme (CDR) avait plaidé pour cette reconnaissance d’imputabilité vu l’évidence des pièces figurant au dossier. N’ayant pas été suivi par les autres membres dont celui d’une autre organisation syndicale, il l’avait fait consigner au procès verbal de la séance de la CDR.

Formés directement auprès de la CNRACL à Bordeaux, les représentants du syndicat FORCE OUVRIERE ont développé aujourd’hui une véritable expertise en matière d’accident de service et de maladie professionnelle et se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ou pour vous renseigner précisément sur les différents types de congés maladie.

 

Vous faites confiance à FORCE OUVRIERE…et vous avez bien raison !!

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