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Compte tenu de leurs fonctions, bien des agents de la Direction des Routes sont amenés à réaliser des interventions aléatoires dans le cadre des astreintes (hivernales et estivales). Lorsque ces interventions conduisent à interrompre ou à réduire le repos quotidien continu de 11 heures qui leur est garanti au cours de chaque période de 24 heures, ces agents peuvent être amenés, dans certaines circonstances, à être placés en repos récupérateur pour une durée de 11 heures consécutives à l’issue de leur dernière intervention aléatoire.

C’est ainsi le cas, aujourd’hui, lorsque, du fait d’une ou plusieurs interventions aléatoires :

• l’agent a eu un repos quotidien continu inférieur ou égal à 7 heures,
• l’agent a une seconde fois dans la semaine, un repos quotidien continu de plus de 7 heures mais de moins de 9 heures,
• l’agent a travaillé plus de 4 heures de nuit et n’a pas bénéficié auparavant de 11 heures de repos continu.

Le repos récupérateur de 11h qui doit obligatoirement être accordé à l’agent en semaine et qui est incompressible, l’empêche de poursuivre son astreinte. Il doit alors être remplacé pour assurer les interventions aléatoires postérieures, jusqu’à ce que son repos récupérateur soit terminé. Par exemple, lorsqu’un agent d’un centre autoroutier termine une intervention aléatoire à 7h00 le matin en semaine et qu’un repos récupérateur de 11 heures lui est dû, il ne pourra ré-intervenir qu’au plus tôt à 18h00 en soirée et devra être remplacé par un autre collègue jusqu’à 18h00.

Dans ces circonstances, l’agent qui remplace l’agent qui est au repos, est placé en astreinte majorée en raison du délai de prévenance qui est inférieur à 15 jours.

Une astreinte est une contrainte qui doit être obligatoirement indemnisée, même sans intervention!

Or notre organisation syndicale a été informée que, dans certains centres et services routiers, l’agent remplaçant ne percevait l’indemnité d’astreinte qu’à la condition qu’il soit engagé sur une intervention aléatoire. Autrement dit, si aucune intervention ne survient, l’agent est privé de l’indemnité d’astreinte.

Une telle pratique étant parfaitement illégale (nous ignorons précisément qui en est à l’origine même si nous avons bien une petite idée…) nous sommes intervenus auprès de la Direction des Ressources Humaines pour que la situation des agents qui nous avaient sollicités soit régularisée par le versement des indemnités d’astreinte majorée qui leur étaient dues depuis près de 8 mois. La DRH a confirmé notre analyse et nous a indiqué que les agents pour lesquels nous étions intervenus percevront sur leur prochaine fiche de paie les indemnités dues.

Cette situation n’étant visiblement pas isolée, il nous a paru nécessaire de porter ces informations à la connaissance du plus grand nombre.

Nous invitons les agents et encadrants qui auraient été confrontés à une situation similaire à nous contacter afin de faire valoir leurs droits pour ce qui serait postérieur au 1er janvier 2022, compte tenu de la prescription quadriennale.

Nous aurons prochainement l’occasion de revenir sur les questions des garanties minimales et de leurs dérogations, s’agissant d’un sujet toujours aussi brûlant et qui ne va pas tarder à ressurgir. A suivre …

FOCeA, LE syndicat qui fait respecter vos droits !