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Dans une actu publiée il y un peu plus de 2 ans (relire ICI), nous vous avions informés avoir engagé une procédure devant le tribunal administratif de Strasbourg pour contraindre la Collectivité à respecter ses obligations en matière de droit à report des congés annuels non pris en raison de la maladie.

En effet, nous avions demandé au Président BIERRY, en novembre 2022, qu’il se conforme à la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail qui oblige tout employeur à informer AUTOMATIQUEMENT tout agent de retour d’une longue période de maladie, du nombre de jours de congés reportés dont il dispose ainsi que de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. Celui-ci avait refusé de modifier, en ce sens, le règlement général du temps de travail applicable aux agents de la CeA. Bien mal lui en a pris ….

La décision du Président de la CeA annulée par le tribunal!

Après 3 ans et demi de bataille menée par le syndicat FOCeA, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le 19 mai 2026 la décision du Président de la CeA par lequel il a refusé d’abroger les dispositions de l’article 12.3 du règlement général du temps de travail :

Les juges ont en effet estimé, ainsi que nous le soutenions, que ce règlement était illégal dans la mesure où il imposait à un agent empêché de prendre ses congés annuels au-delà de la période de référence, du fait de la maladie, à formuler une demande préalable d’information auprès de la DRH sur le nombre de jours de congés annuels reportés dont il pouvait bénéficier à son retour.

La CeA est tenue d’informer SPONTAMENT les agents de leur droit à congés annuels reportés!

Les juges ont par ailleurs ordonné au Président Bierry d’abroger le point 12.3 du règlement général du temps de travail des agents de la collectivité européenne d’Alsace approuvé par la délibération du 6 décembre 2021 et de se prononcer à nouveau sur les modalités de report des jours de congés dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. La collectivité a également été condamnée à verser à notre syndicat une somme de 1500 euros au titre des frais engagés à l’occasion de ce recours contentieux afin de défendre l’intérêt de tous les agents sur cette question.

Nous avons d’ailleurs été tout récemment avisés que l’administration avait ajouté un point à l’ordre du jour du prochain comité social territorial (CST) qui se tiendra le 4 juin prochain visant à modifier le règlement intérieur ainsi que l’ont ordonné les juges. Pour autant, cela ne règle en rien les situations passées pour lesquelles la collectivité n’a pas spontanément informé les agents de leur droits à report de congés annuels non pris en raison de la maladie, alors qu’il y était tenue!

La CeA a délibéremment empêché les agents de bénéficier de leurs droits à report des congés annuels à leur retour de maladie, MAIS CES DROITS NE SONT PAS FORCEMENT PERDUS:

En effet, tout agent qui a eu de longues périodes d’absence pour cause de maladie depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne en 2003 et qui a été privé de l’information sur ses droits à report, est en droit d’en bénéficier aujourd’hui encore!

Si vous êtes ou avez été dans cette situation, contactez le syndicat FOCeA pour que nous étudions vos droits à report de telle sorte que vous puissiez pleinement en bénéficier: contact@focea.eu

Pour en savoir plus sur vos éventuels droits à report: c’est ICI

FOCeA, un syndicat VRAIMENT persévérant qui agit CONCRETEMENT pour tous et toutes