30 octobre 2026
Syndicat FOCeA

Cumul emploi/retraite des ASFAM : FO intervient auprès du Premier Ministre

Temps de lecture estimé : 1 min

Depuis quelques mois, plusieurs assistantes familiales (ASFAM) de la CeA nous ont alertés sur les nouvelles règles de cumul emploi/retraite, bien plus restrictives, qui toucheront les personnes qui prendront leur retraite à compter du 1er janvier 2027. La pension de retraite sera en effet diminuée, pour partie ou en totalité, des revenus perçus au titre de la reprise ou de la poursuite d’une activité professionnelle après la retraite, sauf pour les personnes âgées de plus de 67 ans.

 

Les ASFAM n’y échappent pas … pour l’instant

 

Instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ces nouvelles règles vont concerner les ASFAM, qui, jusqu’alors, pouvaient, sans être pénalisés, prendre leur retraite et poursuivre l’accueil des enfants confiés afin d’éviter à ceux-ci une rupture douloureuse du lien d’attachement existant avec leur famille d’accueil.

Or cette même loi a prévu qu’un décret d’application, non encore paru à ce jour, vienne fixer la liste des activités d’intérêt général ou concourant à un service public exemptées du mécanisme de réduction de pension dans le cadre du nouveau dispositif de cumul emploi-retraite applicable au 1er janvier 2027. Il est donc possible au Gouvernement d’exempter les ASFAM de ces nouvelles règles par simple décret.

Sur l’initiative du syndicat FOCeA, la fédération FO des services publics et de santé s’est adressée au Premier Ministre par courrier du 5 octobre dernier afin que les ASFAM puissent bénéficier de ces dérogations, notamment en s’appuyant sur le fait que leur moyenne d’âge en France était très élevée (1/4 des ASFAM a plus de 60 ans en France) et que la profession manquait cruellement d’activité :

 

Courier adressé au premier ministre pour le cumul emploi/retraite des ASFAM

Nous sommes dans l’attente d’un retour du Premier Ministre sur ce point.

Ce constat de pénurie et de défaut d’attractivité est d’ailleurs largement partagé par le Gouvernement qui, le 16 octobre 2026, a soumis au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) un projet de décret permettant aux fonctionnaires de cumuler leur emploi avec l’accueil d’un enfant confié scolarisé (ce qui n’est pas sans poser de souci pour FO), et aux ASFAM de pouvoir enfin cumuler leur activité avec une activité accessoire au même titre qu’un autre agent public (ce qui nous semble être une mesure juste).

 

La prime SEGUR pour les ASFAM ?

 

A l’occasion de cette séance du CCFP, les représentants FO dont fait partie le secrétaire général du syndicat FOCeA, ont défendu un amendement visant à étendre la prime SEGUR aux ASFAM dans la mesure où ils sont, comme d’autres bénéficiaires, titulaires d’un diplôme d’Etat pourtant reconnu par le code de l’action sociale et des familles. Cet amendement n’a pas, à ce stade, été retenu par le Gouvernement :

 

Amendement FO attribution SEGUR aux ASFAM

 

Enfin, dans une précédente actu (relire ICI), nous vous avions informés être intervenus auprès du Président de la CeA pour que les ASFAM employés par la collectivité puissent bénéficier des titres-restaurant, comme n’importe quel autre agent. Par un courrier réceptionné en début d’année 2026, le Président BIERRY a rejeté laconiquement la demande formulée pourtant légitime. En conséquence, il appartiendra, une fois encore, au tribunal administratif de Strasbourg d’arbitrer dans les prochains mois ce litige que nous avons été contraints de porter au contentieux.

 

Décision de refus du Président Bierry d'attribution des titres-resto aux ASFAM CeA

 

 

FOCeA agit pour les ASFAM et revendique:

Un cumul emploi/retraite sans pénalités,

La prime SEGUR,

L’attribution des titres-restaurant par la CeA.

 

Affiche élections FOCeA

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