Une fois de plus, nous vous informons que le Département du Haut-Rhin a été récemment condamné par le tribunal administratif de Strasbourg pour avoir refusé, malgré la réglementation, de prendre en charge les frais de soins et les frais de déplacement d’un agent en lien avec une affection reconnue imputable au service.

Placé en congé de longue durée imputable au service après une longue bataille menée avec le soutien de notre organisation syndicale, cet agent avait demandé la prise en charge, par le département du Haut-Rhin, des frais de soins qu’il avait du avancer soit près 4300 euros. L’administration ayant refusé malgré une jurisprudence existante parfaitement claire que nous lui avions fournie, l’agent a sollicité le concours de Fodpt68 et de son cabinet d’avocat pour défendre ses intérêts devant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif de Strasbourg a finalement fait droit à la demande de l’agent et a condamné le département du Haut-Rhin à verser non seulement les 4300 euros de frais médicaux demandés par l’agent mais également la somme de 400 euros supplémentaires d’indemnités de retard. Vous trouverez ci-dessous le courrier lui ayant été adressé à cet effet par le département du Haut-Rhin.

Par ailleurs les juges ont également condamné le département du Haut-Rhin à 2000 euros de frais de justice.

Une OBSTINATION qui coûte CHER aux CONTRIBUABLES HAUT-RHINOIS :

En un peu moins de 2 ans, le département du Haut-Rhin a été condamné à payer 14000 euros de frais de justice pour des contentieux perdus face à ses agents soutenus par Force Ouvrière.

A quand un changement d’approche de la part de la Collectivité …. ?

• Courrier indemnisation PCD avec intérêts de retard

Habituels lecteurs de nos actus, vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que le Département du Haut-Rhin a été condamné deux nouvelles fois, juste avant Nöel, par le tribunal administratif de Strasbourg, pour avoir refusé de reconnaître comme imputables au service des maladies contractées par des agents.

Dans la première affaire, il s’agissait d’un agent du Centre Médico-Social de Guebwiller, victime de dysfonctionnements du service et ayant été contraint d’être placé en 2014 en arrêt de travail. Le juge a estimé au regard du contexte difficile au sein de CMS que la pathologie de l’agent était en lien avec l’exercice de ses fonctions. Il s’est d’ailleurs appuyé sur le PV du CHSCT exceptionnel sollicité par FO (lire ICI).

Le tribunal a ordonné au Département du Haut-Rhin de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection déclarée et l’a condamné à verser 2000 euros de frais de justice. Il convient de souligner que l’Administration, malgré de nombreuses tentatives de notre part, a refusé de négocier avec FOdpt68 pour trouver une solution amiable.

DES CONDAMNATIONS

QUI COÛTENT CHER et

QUI ÉGRATIGNENT L’IMAGE DU CD68 !

La seconde affaire concernait, quant à elle, un agent des collèges, victime d’une mise à l’écart par ses collègues au sein de son établissement et qui avait développé une dépression avec de longs arrêts de travail. Malgré les rapports d’expertise médicale, le Département persistait à ne pas reconnaître cette maladie imputable au service. Le tribunal en a décidé autrement:

Le juge a contraint le Département du Haut-Rhin à reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie déclarée et l’a également condamné à verser une somme de 2000 euros au titre des frais de justice. L’agent va recevoir des rappels de demi-traitement conséquents et des rappels de primes de fin d’année.

Seuls l’intervention et le soutien sans faille du syndicat FOdpt68 et de son cabinet d’avocats ont permis de faire ABOUTIR ces situations DÉLICATES.

Vous aussi, rejoignez le syndicat majoritaire du Département du Haut-Rhin !

Depuis septembre 2015, deux collègues secrétaires de centre médico-sociaux (CMS) du département du Haut-Rhin, demandaient à bénéficier de la NBI « fonction d’accueil exercé à titre principal », correspondant à 10 points de traitement indiciaire supplémentaires par mois (environ 50 euros bruts). Face aux refus qui leur étaient opposés par l’Administration, elles avaient décidé de saisir le tribunal administratif de Strasbourg estimant qu’elles avaient été lésées.

Avec le concours du cabinet d’avocats Grimaldi mis à disposition par notre organisation syndicale, ces deux adhérentes viennent d’obtenir l’annulation par les juges administratifs des décisions leur refusant le bénéfice de cette NBI (lire le jugement ICI).

Après avoir examiné leur fiche de poste et constaté que ces collègues étaient bien en charge de l’accueil physique et téléphonique au sein de leur CMS respectif, le tribunal a condamné le département du Haut-Rhin à leur attribuer les 10 points de NBI « accueil » à effet rétroactif au mois de septembre 2015, date de leur demande initiale, et à verser à chacune d’elle la somme de 1000 euros au titre des frais de justice. Elles perceront  donc un peu plus de 2000 euros au titre des rappels de NBI chacune, notre organisation syndicale récupérant les 2000 euros de frais de justice.

Lors de notre rencontre du 27 août dernier, nous avons demandé à Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin si ses services allaient régulariser la situation des nombreux collègues exerçant les mêmes fonctions d’accueil dans les autres services de la Collectivité. Aucune réponse ne nous a été clairement apportée sur ce point. Toutefois, Madame la Présidente nous a indiqué que le département ne ferait pas appel du jugement.

Pour notre part, nous laissons le soin à l’Administration de tirer elle-même les enseignements de ces regrettables erreurs et de procéder à la régularisation des dizaines d’agents concernés. Si tel n’était pas le cas, nous proposerons prochainement à ces agents de faire valoir leurs droits.

Vous pensez être potentiellement concernés ?

Pour plus d’information, contactez ici FODPT68

• Jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 02/08/2018

En fin d’année dernière à la suite d’une parution du magazine interne PASSERELLE, notre organisation syndicale vous avait alerté sur le fait que notre Collectivité refusait de reconnaître les accidents de trajet lorsqu’il était établi que l’agent qui en était victime, avait commis une infraction au code de la route (lire ICI pour rappel). Nous vous avions ainsi informé que l’un de nos adhérents avait contesté une telle décision le concernant devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Agent d’un centre routier du sud du département, celui-ci avait franchit une intersection après avoir marqué un STOP vers 7h45 un matin d’hiver et n’avait pas vu un véhicule arrivé sur la voie prioritaire, dans la mesure où il avait été ébloui par le soleil levant et rasant. Une collision avait donc eu lieu et notre collègue, blessé à la main, avait du être transporté à l’Hôpital et avait été placé en arrêt de travail par la suite. Il avait demandé la reconnaissance de cet accident de trajet ce que lui a refusé l’Administration.

Sur nos conseils et avec le concours de notre cabinet d’avocats, il a alors décidé de contester cette décision a finalement obtenu, ce jour, un jugement favorable.

Et pourtant, nous n’avions cessé de prévenir la DRH et la Direction générale sur cette erreur, en vain …

Après avoir souligné le caractère involontaire de cet accident et l’absence d’antécédents de conduite dangereuse de l’agent, le tribunal a donc prononcé :

• l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son accident trajet survenu le 25 février 2015
• l’obligation de réexaminer la situation de l’agent sous un délai de un mois
• la condamnation du département du Haut-Rhin à verser 1500 euros de frais de justice

Même si le Département peut faire appel de cette décision, nous pensons qu’il est vraiment temps que l’Administration se remette en question et cesse son entêtement à ne pas admettre le bien fondé de nos demandes et de celles de nos adhérents !

Nous regrettons enfin que l’Administration n’ait pas hésité pour se défendre, à indiquer que l’agent en question, qui n’a jamais eu de retard de toute sa carrière, avait pu être tenté de ne pas marquer le STOP pour être certain de respecter ses horaires de travail (accident survenu aux alentours à 7h50 pour une prise de poste à 8h alors qu’il était à 5,4 km de son centre routier). L’agent a apprécié… !

Victime d’un accident de trajet domicile-travail ou d’un accident en déplacement professionnel ?

Nous vous informons que le département du Haut-Rhin vient d’être sanctionné, une fois encore, par le tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d’un refus d’imputabilité au service d’un accident déclaré par un agent, par ailleurs cadre au sein de la Collectivité.

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du département du Haut-Rhin tout au long de ses longues démarches, cet agent avait du être placé en arrêt maladie à l’été 2014 pendant plus de 15 mois continus en raison d’une pathologie réactionnelle sévère survenue à l’issue d’une réunion en présence d’un directeur général adjoint, d’un directeur et d’un élu départemental, au cours de laquelle un certain nombre de griefs disciplinaires, non fondés, avaient été émis à son encontre.

Ayant demandé l’imputabilité au service de cet accident et des arrêts de travail qui en ont découlé, l’agent a essuyé un refus de la part du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin malgré plusieurs expertises médicales concordantes et favorables et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg.

Après avoir jugé que cet agent n’avait commis aucune faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions, les juges ont décidé d’annuler la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant l’imputabilité au service des 15 mois d’arrêt de travail de l’agent au titre d’un accident de service, dans la mesure où ce dernier avait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation.

Le tribunal a par ailleurs ordonné au département du Haut-Rhin de constater l’imputabilité au service de l’accident déclaré par l’agent sous un délai de 2 mois avec prise en charge des arrêts de travail et des soins afférents au titre de l’accident de service. Enfin, le département a également été condamné à 1500 euros de frais de justice.

Bien entendu, nous allons poursuivre les démarches au coté de l’agent et feront en sorte que le département s’acquitte des frais engendrés par les soins dont celui-ci a bénéficié dans le cadre de cet accident, y compris ses nombreux frais kilométriques.

Au cours de l’audience, le président du tribunal a quelque peu « tancé » le représentant du département du Haut-Rhin présent à la barre, rappelant au département que les recours gracieux sont là pour éviter d’encombrer inutilement le tribunal administratif…  Et celà sans compter les 7 ou 8 recours déposés auprès du tribunal administratif par des agents du département au cours des 3 derniers mois pour des motifs similaires….

En tout cas, il s’agit juste retour des choses :

Seul notre représentant FO siégeant à la Commission Départementale de Réforme (CDR) avait plaidé pour cette reconnaissance d’imputabilité vu l’évidence des pièces figurant au dossier. N’ayant pas été suivi par les autres membres dont celui d’une autre organisation syndicale, il l’avait fait consigner au procès verbal de la séance de la CDR.

Formés directement auprès de la CNRACL à Bordeaux, les représentants du syndicat FORCE OUVRIERE ont développé aujourd’hui une véritable expertise en matière d’accident de service et de maladie professionnelle et se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ou pour vous renseigner précisément sur les différents types de congés maladie.

Vous faites confiance à FORCE OUVRIERE…et vous avez bien raison !!