Temps de lecture estimé : 2 min

Depuis le début de l’été, le syndicat FOCeA a poussé l’Administration à entamer des discussions avec les organisations syndicales face au rejet plutôt unanime, par les agents et encadrants des services routiers et autoroutiers, de l’organisation de travail mise en place depuis le 1er juillet dernier (relire ICI) suite au jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2024. La presse s’en est d’ailleurs fait l’écho conduisant, mi-juillet, le Président BIERRY à s’adresser par courrier à tous les agents des routes, non sans maladresse, en accablant notre organisation syndicale. La colère n’est hélas pas souvent bonne conseillère, mais là n’est pas le sujet.

Malgré tout, le syndicat FOCeA a activement participé à la demi-douzaine de réunions qui se sont tenues dès fin juin, et a apporté, de manière incontestable, une contribution majeure aux débats en vue de l’organisation de la campagne de viabilité hivernale à venir. D’autres organisations syndicales, complètement hors-sujet, y ont seulement fait acte de présence, comme bien souvent d’ailleurs.

Nous nous sommes tout d’abord fermement opposés à la réduction de la période de viabilité hivernale comme l’envisageait l’Administration sur proposition d’une organisation syndicale. Nous avons également rappelé, avec la même fermeté, notre revendication MAJEURE consistant à revenir à l’organisation en vigueur avant le 1er juillet 2024, en y intégrant bien évidemment le retour aux garanties minimales de base (10h de travail quotidien maxi, 12h d’amplitude quotidienne maxi, 48h de travail hebdo maxi) à l’ISSUE d’une intervention aléatoire et en l’absence de toute nouvelle intervention aléatoire. Une telle organisation, souhaitée par une immense majorité d’agents, a le mérite d’être simple à gérer au quotidien et de respecter les temps de repos dus aux agents tout en les faisant travailler lorsque celà est absolument nécessaire pour assurer la sécurité des usagers. Ce scénario étant entre les mains de la Cour d’Appel de Nancy, nous avons néanmoins fait des propositions transitoires, bien qu’insatisfaisantes, pour que le service hivernal puisse être assuré.

FOCeA se prononce contre le projet de DOVH 2024/2025 !

A la suite de ces discussions, s’est tenu le 7 octobre dernier un comité social territorial (CST) au cours duquel a ainsi été examinée la modification de dossier d’organisation de la viabilité hivernale (DOVH). A cette occasion, nous avons ouvertement protesté contre la suppression du responsable d’intervention VH d’après-midi en réseau bidirectionnel. Nous avons dénoncé la gestion des interventions sécurité par un binôme composé d’un RI et d’un seul agent sur ce même réseau et avons déploré la non prise en compte de nos propositions pourtant constructives sur ce point. Nous avons également souligné que l’organisation retenue par l’Administration impliquait nécessairement une baisse des niveaux de service pour les usagers et par voie de conséquence un non respect des engagements de la Collectivité à leur égard. Au regard de ces éléments, les représentants FOCeA ont voté contre le projet présenté, encore une fois, seuls.

Quid de l’amplitude maximale de travail de 12 heures?

Par ailleurs, nous sommes revenus sur la question de l’amplitude maximale de travail fixée à 12h que l’Administration a toujours refusé d’appliquer, malgré nos demandes récurrentes, estimant que rien ne l’y obligeait. Face à une telle posture contraire au bon sens, nous avons soulevé en CST que :

« la méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des agents en ce qu’elle les prive du repos auquel ils ont droit. Une telle méconnaissance leur cause, par elle-même, un préjudice dont ils peuvent demander la réparation »

Alors que nous nous battions depuis des années, en vain, pour que l’amplitude maximale de 12h soit enfin respectée hors interventions aléatoires, l’Administration a subitement « concédé », pour reprendre ses propres termes, à respecter cette amplitude en semaine. Elle est soudainement devenue soucieuse de prendre en considération la santé et la sécurité des agents…. Pour FOCeA, il ne s’agit en aucun d’une concession mais bien du respect de la réglementation, n’en déplaise à la Direction des Routes !

Ordre/contre-ordre : quelle crédibilité dorénavant

pour La Direction des Routes ?

Ainsi, tout agent qui sera amené à effectuer, en semaine, une intervention aléatoire à 2h du matin par exemple, sera mis au repos au plus tard à 14h du fait de l’atteinte de l’amplitude maximale de 12h, qu’il ait ou non atteint les 10h de travail quotidien.

Le dossier est toutefois loin d’être clos. En effet, comme nous vous l’avons déjà indiqué, notre organisation syndicale a elle-même contester une partie du jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg dans la mesure où les juges ont statué bien au delà de la demande de notre organisation syndicale qui consistait à revenir à l’application des garanties minimales (10h de travail quotidien, 12h d’amplitude) lorsque l’intervention aléatoire est TERMINEE. Nous avons d’ailleurs vivement invité la Collectivité à s’aligner strictement sur le raisonnement de FOCeA devant la Cour d’Appel afin d’obtenir une révision partielle du jugement. Une réflexion serait en cours….

Enfin, et suivant la tournure que prendra la suite ce dossier, nous envisageons de proposer à nos adhérents une action en vue de leur indemnisation financière par la Collectivité du fait des multiples dépassements, depuis des années, des 10h maximales de travail quotidien et des 12h maximales d’amplitude de travail journalière. Nous tenons particulièrement à remercier ces adhérents pour leur soutien et leur confiance, en dépit des actions de déstabilisation dirigées contre notre organisation syndicale (et certains de nos représentants), que certains aurait bien aimé voir affaiblie. Ils n’ont en effet pas oublier tout ce que FOCeA a pu leur apporter et continuera, avec détermination, à leur apporter!

Merci de croire en FOCeA !

Temps de lecture estimé : 2 min

Plusieurs sujets étaient à l’ordre du jour de la séance du Comité Social Territorial (CST) de ce jour. Il ne se tiendra pas, faute de quorum au sein du collège des représentants du personnel, FOCeA et la CGT ayant décidé ne pas siéger (2/3 des représentants).

Le règlement du temps de travail des agents des routes :

LE SUJET de crispation !

Comme indiqué dans une précédente actu (relire ICI), la CeA a été condamnée le 9 avril dernier par le tribunal administratif de Strasbourg à revenir à l’application des garanties minimales de base en terme de temps de travail, d’amplitude journalière et de repos, à l’issue d’une intervention aléatoire. Statuant au delà de notre demande, le tribunal a imposé à la CeA de modifier le règlement intérieur des agents des routes pour limiter le temps de travail à 10h par jour en toutes circonstances.

Aussitôt, FOCeA a pris contact avec la Direction des Routes pour échanger sur les modalités de mise en oeuvre de ce jugement. Une rencontre s’est tenue le 19 avril dernier au cours de laquelle nous avons formulé des propositions d’organisation. PAS DE REPONSE !

Quelques semaines après, la Direction des Routes faisait le tour des centres routiers pour présenter le projet d’organisation du travail qui avait été décidé sans aucune concertation. Au menu : travail décalé d’après-midi de 13h à 21h, RTT imposés, disponibilité en soirée sans astreinte…

Le 24 mai 2024, FOCeA a rencontré Pierre BIHL, 1er vice-président de la CeA, en présence du Directeur Général Adjoint Environnement et de la DRH. Nous lui avons fait part du rejet ce projet d’organisation de la part de nombreux agents des centres routiers et avons à nouveau présenté des propositions concrètes d’organisation. PAS DE REPONSE !

Lors de la séance préparatoire du CST qui s’est tenue le 31 mai 2024, le projet de modification du règlement du temps de travail des agents des routes a été présenté par le Directeur des Routes sans qu’aucune des propositions que nous avions faites n’ait été prise en compte. Pire encore, ce projet ne respecte pas le jugement rendu… Au passage, la Direction des Routes s’est bien gardée de préciser qu’elle modifiait les modalités de récupération des HS des agents. BRAVO LA SINCERITE !

Nous avons alors sollicité par courrier du 29 mai dernier (ci-dessous) le Président BIERRY pour qu’il revoit la situation et que nos propositions ne soient pas balayées d’un revers de main. Hélas, PAS DE REPONSE !

La CGT, pour sa part, a demandé le report du point examiné lors du CST de ce jour pour laisser du temps à la concertation. Au moins, ils ont eu la chance d’avoir une réponse… mais de rejet !

Dans ces conditions et face à une absence évidente de considération et de volonté de dialoguer avec FOCeA, nos représentants FOCeA en CST ne siégeront pas ce jour conformément au mandat donné par l’assemblée générale du syndicat qui s’est tenue le 16 mai dernier.

Par ailleurs, un préavis de grève sera prochainement déposé par notre organisation syndicale pour qu’enfin, la parole des agents des routes soit entendue. Cela fait des semaines que les agents des routes en ont assez d’être pris pour des enfants par leur direction, qui a également décidé de leur interdire de récupérer les HS par demi-journée, qui leur refuse la sujétion « remplacement collègues absent » si un seul agent est absent, qui fixe des règles arbitraires en matière d’octroi de NBI technique….

TROP c’est TROP !

Enfin, l’Administration nous a informés qu’elle fera appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg. L’UNSA a communiqué auprès de certains agents en indiquant qu’elle espérait que le jugement soit annulé. Si elle s’y croit ainsi fondée, nous ne pouvons que l’inviter à se rapprocher et à se joindre à l’Administration à cet effet… En tout cas, elle ne peut prétendre défendre les conditions de travail des agents des routes en affirmant lutter contre la conduite à 1 en hiver tout en laissant l’administration faire travailler les agents seuls pendant 15h par jour.

Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous le résumé de nos propositions qui passent nécessairement par la modification du titre II du décret 2002-259 portant dérogations aux garanties relatif aux interventions aléatoires. En attendant et de manière très transitoire :

• Une équipe avec horaires de journée et assurant les interventions accident en astreinte de 0h-7h30 dans la limite de 10h de travail quotidien et de 12h d’amplitude. Mise au repos dès que l’une de deux limites est atteinte
• Une équipe avec des horaires de 13h à 16h/16h30 selon le cas, en charge d’assurer les interventions accident de 16/16h30 à 24h en astreinte. Réduction de la durée annuelle du temps de travail à hauteur de 4h pour chacune des matinées
• Ouverture de discussion sur les contreparties à accorder aux agents du fait des milliers de dépassement des 10h de travail quotidien qui ont conduit les agents à travailler alors qu’ils auraient du être placés en repos.

Si l’erreur est humaine, persister dans une telle erreur constitue une faute pour la Direction des Routes !

Nous venons d’apprendre qu’une nouvelle fois, le Département du Haut-Rhin vient d’être condamné par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans le cadre d’une affaire l’opposant à l’un de ses agents affecté au sein de la PMI (Protection Maternelle Infantile).

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE, cet agent avait contesté la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin lui refusant la reconnaissance d’un accident de service (rechute). N’ayant pas obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Strasbourg, l’agent avait fait appel avec l’aide de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit public.

La Cour d’Appel a ainsi estimé que la Collectivité n’avait pas respecté la procédure réglementaire et que l’agent concerné avait été privé d’une garantie statutaire.

Elle a donc prononcé :

• l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail consécutifs à une rechute d’accident de service
• l’obligation de réexaminer la situation de l’agent sous un délai de 6 mois
• la condamnation du département du Haut-Rhin à verser 1500 euros de frais de justice
  

Dans le domaine de l’imputabilité, il s’agit de la 3ème condamnation du département du Haut-Rhin en l’espace d’un an (voir actu du 19 juin 2017 et actu du 16 février 2017).

Il serait peut-être temps de revoir la politique de l’Administration relative à l’imputabilité au service et plus généralement au dialogue social…

Nous vous informons que le département du Haut-Rhin vient d’être sanctionné, une fois encore, par le tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d’un refus d’imputabilité au service d’un accident déclaré par un agent, par ailleurs cadre au sein de la Collectivité.

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du département du Haut-Rhin tout au long de ses longues démarches, cet agent avait du être placé en arrêt maladie à l’été 2014 pendant plus de 15 mois continus en raison d’une pathologie réactionnelle sévère survenue à l’issue d’une réunion en présence d’un directeur général adjoint, d’un directeur et d’un élu départemental, au cours de laquelle un certain nombre de griefs disciplinaires, non fondés, avaient été émis à son encontre.

Ayant demandé l’imputabilité au service de cet accident et des arrêts de travail qui en ont découlé, l’agent a essuyé un refus de la part du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin malgré plusieurs expertises médicales concordantes et favorables et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg.

Après avoir jugé que cet agent n’avait commis aucune faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions, les juges ont décidé d’annuler la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant l’imputabilité au service des 15 mois d’arrêt de travail de l’agent au titre d’un accident de service, dans la mesure où ce dernier avait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation.

Le tribunal a par ailleurs ordonné au département du Haut-Rhin de constater l’imputabilité au service de l’accident déclaré par l’agent sous un délai de 2 mois avec prise en charge des arrêts de travail et des soins afférents au titre de l’accident de service. Enfin, le département a également été condamné à 1500 euros de frais de justice.

Bien entendu, nous allons poursuivre les démarches au coté de l’agent et feront en sorte que le département s’acquitte des frais engendrés par les soins dont celui-ci a bénéficié dans le cadre de cet accident, y compris ses nombreux frais kilométriques.

Au cours de l’audience, le président du tribunal a quelque peu « tancé » le représentant du département du Haut-Rhin présent à la barre, rappelant au département que les recours gracieux sont là pour éviter d’encombrer inutilement le tribunal administratif…  Et celà sans compter les 7 ou 8 recours déposés auprès du tribunal administratif par des agents du département au cours des 3 derniers mois pour des motifs similaires….

En tout cas, il s’agit juste retour des choses :

Seul notre représentant FO siégeant à la Commission Départementale de Réforme (CDR) avait plaidé pour cette reconnaissance d’imputabilité vu l’évidence des pièces figurant au dossier. N’ayant pas été suivi par les autres membres dont celui d’une autre organisation syndicale, il l’avait fait consigner au procès verbal de la séance de la CDR.

Formés directement auprès de la CNRACL à Bordeaux, les représentants du syndicat FORCE OUVRIERE ont développé aujourd’hui une véritable expertise en matière d’accident de service et de maladie professionnelle et se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ou pour vous renseigner précisément sur les différents types de congés maladie.

Vous faites confiance à FORCE OUVRIERE…et vous avez bien raison !!