23 décembre 2024
FOCeA

Dépassement des garanties minimales : Une centaine de demandes d’indemnisation déposées à la DRH

Temps de lecture estimé : 2 min

Comme vous avez pu le lire la semaine passée (relire ICI), la cour administrative d’appel de Nancy a suspendu le jugement du tribunal administratif de Strasbourg rendu le 9 avril dernier et a ainsi largement ouvert la voie à la fin du travail décalé d’après-midi, mis en place dans les centres routiers depuis le 1er juillet 2024. Pour rendre cette première décision, la cour a estimé, que la survenance d’une intervention aléatoire permettait de déroger aux 10 heures de travail quotidien, contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal administratif, mais a également et (surtout) dessiné les contours du « droit pour l’agent de bénéficier d’un repos lorsqu’il est constaté qu’à l’issue de l’intervention aléatoire sa durée quotidienne de travail a conduit à excéder cette durée de 10 heures ».

 

Dans l’attente de la confirmation sur le fond en 2025 !

 

De toute évidence, la cour d’appel a largement entendu les arguments développés lors de l’audience par le syndicat FOCeA (le cabinet d’avocats de la CeA ayant vraiment été très discret) : Nous avons ainsi plaidé pour que la journée de travail programmé soit écourtée lorsqu’un agent intervient au beau milieu de la nuit précédente, notamment pour assurer la sécurité des usagers, et voit ainsi la qualité et la quantité de son sommeil nécessairement dégradées. Pour y parvenir, nous estimions qu’il convenait de revenir à l’application des garanties minimales de base (10h de travail quotidien, 12h d’amplitude) une fois l’intervention aléatoire terminée. C’est précisément la seule et unique demande que nous avions adressée au Président BIERRY en octobre 2021 et qu’il avait refusée, sans doute avait-il mal été conseillé :

 

 

Il aura fallu près de 15 années de bataille acharnée avec le Directeur des Routes et sa fidèle équipe pour que l’état de fatigue de ces agents soit enfin pris en compte… mais seulement par un juge ! La direction des routes n’a, en effet, JAMAIS été en capacité d’entendre le bien fondé des demandes répétées de notre organisation syndicale sur cette question. Il suffit simplement d’écouter les propos encore tenus par cette direction lors de la réunion du 18 décembre dernier à Saint Croix en Plaine où il a été expressément dit aux agents présents « Ca ne vous dérange pas de faire des heures le week-end, mais en faire la semaine, ça, ça vous dérange ». Sauf que le contexte n’est absolument pas le même…. De même, quand cette même direction s’est permise, il y a quelques semaines, de dire en public à un agent qu’il est mieux payé qu’elle, cela révèle un état d’esprit malsain mais aussi méprisant !

 

Une direction qui a mené la Collectivité droit dans le mur: Il est temps de rendre des comptes ….

 

En tout état de cause, le résultat est là : des milliers de dépassements non autorisés des durées maximales de temps de travail qu’il est dorénavant temps d’indemniser en vertu d’une très récente jurisprudence du Conseil d’Etat. Le syndicat FOCeA a ainsi accompagné, à ce stade, une centaine d’agents des services routiers qui viennent de déposer individuellement une demande d’indemnisation en réparation des préjudices subis du fait d’une série de méconnaissances délibérées des règles relatives aux temps de travail et de repos.

 

Toutes les organisations syndicales ne se valent pas !

 

Enfin, nous ne pouvions terminer cette actu sans évoquer la communication adressée par l’UNSA à l’ensemble des agents de la CeA ce 19 décembre dans laquelle elle a diffusé les conclusions de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy et s’est félicitée de la demi-victoire de la Collectivité, dont elle partage l’analyse, et de la « demi-défaite » de notre organisation syndicale. L’UNSA aurait mieux fait de lire la partie que nous avions surlignée en orange dans l’arrêt que nous avons nous même diffusé quelques heures avant et qu’elle a également diffusé en pièce jointe à sa communication (sans notre autorisation d’ailleurs).

Si l’UNSA avait fait l’effort de rencontrer les agents des 30 centres routiers d’Alsace comme nous l’avons fait depuis le 22 octobre dernier, elle saurait que les agents attendent avec impatience l’abandon du travail décalé d’après-midi et qu’il est inutile de demander à l’administration de faire un sondage sur cette question. Elle saurait également qu’ils peuvent être fatigués en journée s’ils sont sortis au cours de la nuit précédente. Mais tout cela, l’UNSA l’ignore visiblement d’autant qu’elle a été mutique lors de toutes les réunions d’échanges qui se sont tenues de fin juin jusqu’à fin septembre avec l’Administration en vue de l’élaboration du dossier d’organisation de la viabilité hivernale. FOCeA et UNSA, ce n’est de loin pas la même chose !

 

 Il y a les OS qui seulement communiquent et celles qui pleinement agissent !

FOCeA

28 novembre 2022
Syndicat FOCeA

Dénouement de deux très importantes affaires révélatrices de la détermination de FOCeA !

Temps de lecture estimé : 2 min

A quelques heures du début des votes pour les élections professionnelles, le syndicat FOCeA souhaite vous faire part de deux importantes actions qu’il a menées au cours des dernières années pour défendre des situations complexes d’agents, et qui se sont dénouées tout récemment très positivement. La première action concerne une délicate affaire de harcèlement moral qui a touché une quinzaine d’agents. La seconde est relative à un accident de service que la Collectivité a été contrainte de reconnaître après 8 années de procédure et 3 jugements.

 

FOCeA, une détermination HORS DU COMMUN!

 

Fin 2018, nous avons été sollicités par une quinzaine d’agents d’une collectivité située en centre Alsace et dont la Directrice exerçait de multiples pressions et avait des pratiques dégradantes à leur égard. Face à cette situation de harcèlement moral caractérisé, nous avons tout d’abord longuement écouté ces agents et leur avons permis d’obtenir la protection fonctionnelle. Nous les avons ensuite mis en relation avec notre talentueuse avocate, partenaire de longue date, qui a déposé plusieurs plaintes en leur nom, ce qui a entraîné l’ouverture d’une enquête judiciaire. Ces agents et notre représentant FOCeA ont été entendus par les enquêteurs qui ont ensuite placé en garde à vue cette directrice.

Après 4 années de procédure, cette affaire vient d’être jugée par le tribunal correctionnel de Colmar le 17 novembre 2022. Après en avoir délibéré, les juges ont condamné cette directrice à 9 mois de prison avec sursis, 2 ans d’inéligibilité, 12000 euros cumulés de dommages et intérêts et 8000 euros de frais de procédure à verser aux victimes. Vous trouverez ci-dessous l’article paru dans l’Alsace il y a quelques jours :

 

 

L’intervention et la détermination de FOCeA pour que justice soit rendue ont clairement permis d’en arriver à ce résultat. Notre équipe était présente de bout en bout, y compris jusqu’en salle d’audience auprès des victimes qui nous ont fait totalement confiance. Si vous connaissez des collègues victimes de harcèlement (y compris des cadres), n’hésitez surtout pas à les adresser à FOCeA, notre équipe saura assurer une véritable prise en charge.

 

FOCeA, des COMPETENCES et une EXPERTISE très larges!

 

La seconde affaire portait quand à elle sur un refus de reconnaissance d’une agression dont avait été victime une puéricultrice de PMI menacée de mort avec une hache lors d’une visite à domicile en 1990, suivie d’une nouvelle agression survenue en 2008. Cette collègue avait été placée en congé de longue durée pendant 5 ans avant d’être placée en retraite pour invalidité non imputable au service en 2014 (sans indemnités particulières).

L’affaire avait été portée une première fois devant le Tribunal Administratif de Strasbourg qui avait rejeté la requête de cette agente avant que la Cour d’Appel de Nancy n’annule ce jugement et oblige la Collectivité à réexaminer la situation (relire ICI). Malgré de nouveaux éléments en faveur de l’agente et le soutien apporté par notre équipe, un nouveau refus lui avait été opposé. Une nouvelle fois, nous avons dû accompagner cette collègue devant le Tribunal Administratif de Strasbourg qui, après 8 années de procédure, a finalement condamné la Collectivité à requalifier les 5 années de congé de longue durée en congé maladie pour accident de service. Vous retrouverez ci-dessous le jugement et le détail de l’affaire :

 

 

Cette requalification a obligé la CeA à verser à cette collègue près de 49000 euros de rappels de salaire fin 2020. La mise à la retraite pour invalidité a, quant à elle, été reconnue imputable au service et a ouvert droit à une rente d’invalidité avec près de 30000 euros de rappels versés en mars 2022 par la CNRACL, caisse de retraite des agents territoriaux.

Sur nos conseils avisés, cette collègue a demandé la prise en charge de tous les frais de déplacements liés aux nombreux soins qui ont été nécessaires pour améliorer son état de santé. La collectivité a ainsi dû procéder au versement de près de 5000 euros de frais de déplacement en juin 2022. Enfin et sur mandat de cette collègue que nous avons représentée, nous avons récemment négocié un accord transactionnel avec la CeA (dont le contenu ne peut être révélé) pour mettre fin à toute procédure en cours ou à venir.

 

Alors, on continue ENSEMBLE ?

 

Comme vous avez pu le constatez depuis près de deux ans, l’équipe de FOCeA a toujours été présente à vos côtés pour vous accompagner et pour défendre vos intérêts. Nous avons un véritable bilan qui est le résultat concret de l’engagement et de la détermination de notre organisation syndicale. D’autres organisations syndicales annoncent qu’elles s’engageront à bien vous défendre; pour sa part FOCeA n’a pas besoin de le dire, il le fait déjà !

 

 

VOTEZ et faites VOTER pour les listes FOCeA :

Un gage de résultat !

 


3 novembre 2017
Syndicat FOCeA

Assemblée plénière du CD68 du 6/11/2017 – FODPT68 s’adresse aux élus départementaux

        

Dans le cadre de la séance plénière du Conseil départemental du Haut-Rhin qui se tiendra le lundi 6 novembre 2017, nous avons souhaité attirer l’attention des élus départementaux au sujet de la qualité du dialogue social existant au sein de notre Collectivité depuis plusieurs mois.

A cette occasion, il nous a paru nécessaire d’apporter un éclairage particulier sur le rapport relatif aux actions en justice engageant notre Collectivité au cours des mois passés. Ainsi, nous avons décidé d’informer les élus des condamnations qui ont été prononcées à l’encontre du Département du Haut-Rhin dans des contentieux engageant notre organisation syndicale et ses adhérents ou sympathisants (voir posts précédents sur notre site).

A ce jour, 17 actions contentieuses distinctes sont encore engagées devant les juridictions administratives. Nous estimons pour notre part que de nombreux contentieux pourraient être évités si le dialogue social, incluant Concertation MAIS AUSSI Négociation (aujourd’hui inexistante), était porté politiquement tout comme le sont d’autres politiques publiques.

Il appartient aux élus départementaux de se saisir de cette occasion, s’ils le souhaitent, pour promouvoir le renouveau du dialogue social. Il en est peut-être temps …

Comme le disait Georges CLEMENCEAU, « La guerre ! C’est une chose trop grave pour la confier à des militaires. »

Le dialogue social n’est pas une chose aussi grave, mais doit-il rester dans les seules mains de l’Administration ?