13 juillet 2018
Syndicat FOdpt68

Préavis de démission des agents contractuels non respecté : FOdpt68 encore contraint de saisir le tribunal administratif…

Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés être intervenus auprès de la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin en vue de faire respecter strictement, par son Administration, la durée réglementaire du préavis en cas de démission d’agents contractuels. En effet, celui-ci était allongé de la durée des jours de congés annuels restants à prendre avec le risque, pour l’agent démissionnaire, de ne pas pouvoir être embauché dans une nouvelle structure à la date prévue avec son nouvel employeur.

Par un courrier en date du 20 mars 2018 (Lire ICI), une réponse négative nous est parvenue dans laquelle il était indiqué que les agents concernés étaient tenus de travailler effectivement pendant la durée de leur préavis et que, s’ils souhaitaient partir à la date normale de fin du préavis, ils devaient renoncer à leurs congés. Pas géniale cette affaire…

Ne partageant bien évidemment pas ce point de vue, le syndicat FOdpt68 a écrit une nouvelle fois à la Présidente du CD68 pour lui préciser que, si la Collectivité souhaitait faire travailler les agents pendant toute la durée du préavis, elle était tenue de leur verser une indemnité compensatrice de congés non pris (Lire ICI). Nous proposions donc que la durée du préavis soit strictement respecté et que les congés puissent y être intégrés ou, à défaut, être indemnisés.

Sur les conseils de son Administration, Madame la Présidente a décidé de refuser notre proposition par un courrier daté du 17 mai 2018 (Lire ICI). Elle nous précisait que l’indemnisation des congés non pris en pareille circonstance n’était pas prévue par les textes.

Au regard des recherches que nous avons effectuées, nous considérons que cette décision est contraire à la fois à la Constitution (principe d’égalité) et aux jurisprudences de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Nous avons été contraints de saisir, une fois encore, le Tribunal Administratif de Strasbourg en vue de l’annulation de cette décision illégale.

Vous êtes agent contractuel et envisagez de démissionner ?

Ne vous laissez pas spolier vos congés annuels ou RTT !

Avant d’envoyer votre lettre de démission, prenez les devants :

contactez FOdpt68

contact@fodpt68.fr

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4 mars 2018
Syndicat FOdpt68

Préavis en cas de démission d’un agent contractuel : FO intervient à la faveur d’un agent

Dans un post précédent (lire ICI), nous vous informions des difficultés rencontrées, en matière de préavis, par les agents contractuels souhaitant démissionner de leurs fonctions en vue de rejoindre un nouvel employeur. Nous nous étions adressés à cet effet à Madame la Présidente pour que la durée du préavis soit strictement respectée par la Collectivité.

Bien que nous n’ayons pas encore reçu de réponse, il semblerait que les choses soient possiblement en train de rentrer dans l’ordre. Nous sommes ainsi intervenus récemment auprès de la DRH pour un agent contractuel dont le préavis allait être repoussé du fait de congés annuels et RTT restant à prendre.

Grâce à l’intervention de FODPT68, l’agent va pouvoir quitter la Collectivité à la date de fin de son préavis et va pouvoir bénéficier de ses congés annuels sans que le préavis soit rallongé.

A titre d’information, la Collectivité peut refuser à un agent contractuel de prendre ses congés à l’intérieur du préavis mais, dans ce cas, elle devra verser une indemnité compensatrice de congés payés non pris.

Vous êtes un agent contractuel (CDD ou CDI) et avez des questions sur vos droits ?

Contactez nous !

Une seule adresse à retenir : contact@fodpt68.fr


7 février 2018
Syndicat FOdpt68

Démission des agents contractuels : FO interpelle le CD68 sur la question du préavis !

Notre organisation syndicale est régulièrement sollicitée par des agents contractuels confrontés à des difficultés lorsqu’ils souhaitent démissionner. Ils sont soumis à un préavis de 8 jours, 1 mois ou 2 mois qui est fonction de la durée de leur présence au sein de la Collectivité (respectivement moins de 6 mois, plus de 6 mois et moins de 2 ans, plus de 2 ans).

En effet, lorsque leur lettre de démission parvient à la Collectivité, celle-ci prolonge le préavis de la durée des congés ou RTT restant à prendre par l’agent sauf si celui-ci accepte de renoncer à ses jours non pris. Afin de ne pas perdre l’emploi qui leur est proposé par un nouvel employeur, certains agents sont donc contraints de perdre le bénéfice de leurs congés ou RTT pourtant acquis.

Pour FO, cela est inacceptable !

Aujourd’hui, le Département du Haut-Rhin applique des règles en matière de préavis qui s’inspirent de celles en vigueur pour les salariés du Privé (régis par le Code du Travail ou des Conventions collectives) lesquelles ne s’appliquent pas, en l’absence de texte réglementaire ou législatif, aux agents contractuels employés par les collectivités territoriales.

Nous avons donc décidé de nous adresser à Mme la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin en vue de mettre fin à cette situation préjudiciable aux intérêts des agents contractuels de notre Collectivité.

Agents contractuels, FO défend également vos droits !

Vous aussi, rejoignez et adhérez à FO !

PS : Nos listes d’adhérents et sympathisants sont parfaitement CONFIDENTIELLES et nous ne les communiquons JAMAIS à qui que ce soit !


14 décembre 2017
Syndicat FOdpt68

Nouvelles modalités de récupération des HS des agents des routes – Une décision absurde …

Au cours de l’été, la Direction des Routes a modifié unilatéralement les modalités de récupération des heures supplémentaires (HS) des agents des routes. Autorisés depuis plusieurs années à récupérer les HS dès leur réalisation, les agents sont désormais tenus de les récupérer à compter du 1er jour du mois suivant leur réalisation.

Notre organisation syndicale s’est alors adressée par courrier à Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin pour attirer son attention sur cette délicate situation: Soumis à de très fortes contraintes horaires et une fatigue accrue lors des opérations de déneigement, les agents n’ont ainsi plus la possibilité de récupérer immédiatement leurs HS, sous réserve des nécessités de service, et ainsi se reposer s’ils en ont le besoin. Nous demandions simplement le retour aux modalités antérieures.

Contre toute attente, le Directeur Général des Services a refusé cette demande au motif que les chefs d’agence routière devaient appliquer le règlement existant, lequel, soit dit en passant, ne s’oppose pas à ce que les agents puissent récupérer leurs HS immédiatement.

Face à ce refus dont le bon sens nous échappe véritablement, nous avons été contraints de déposer un préavis de grève à compter du 20 décembre 2017 jusqu’au 30 mars 2018 avec pour unique revendication le retour aux précédentes modalités de récupération des HS. Nous espérons vivement une issue favorable dans l’intérêt de tous, d’autant qu’il n’y a aucun enjeu pour la Collectivité à contraindre encore les agents, sachant qu’elle leur impose, depuis l’hiver dernier, de prendre leurs RTT les vendredis en période hivernale.

En tout état de cause, ils pourront dès le 20 décembre prochain effectuer des heures supplémentaires les matins, se les faire payer et se reposer l’après-midi-même en se déclarant gréviste 1h, 2h ou une demi-journée.

Nous allons arriver au même résultat (récupération des HS à la convenance des agents) sauf que c’est clairement absurde d’en passer par là …

 


27 février 2017
Syndicat FOdpt68

Collège de Habsheim : satisfaction des revendications et levée du préavis de grève du 3 mars

Dans un post précédent (voir ICI), nous vous avions informé que nous avions déposé un préavis de grève pour les agents du collège de Habsheim confrontés à un manque de personnels criant au sein de l’établissement.

Nous venons d’être informés que des effectifs supplémentaires vont être déployés dans l’établissement dans les jours et semaines à venir, à la satisfaction de l’ensemble de la communauté éducative.

Par conséquent, le syndicat FORCE OUVRIERE a décidé de lever le préavis de grève pour la journée du 3 mars au sein du collège d’Habsheim.

 

Nous maintenons bien entendu l’appel général à la grève et au rassemblement pour le jeudi 9 mars 2017 devant le parvis du CD68 à Colmar de 9h à 12h afin que les revendications des agents des collèges du Département soient enfin satisfaites.