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Depuis une réforme entrée en vigueur en 2010, les fonctionnaires de catégorie B sont fortement pénalisés dans le déroulé de leur carrière du fait de modalités spécifiques d’avancement de grade particulièrement contraignantes. Celles-ci imposent la présence, sur les tableaux d’avancement de grade de catégorie B, d’au moins un quart de fonctionnaires lauréats de l’examen professionnel. Et en l’absence de tels lauréats, ces mêmes tableaux ne peuvent comporter tout au plus que le nom d’un seul et unique fonctionnaire la première année et aucun les 3 années suivantes.

Ce mercredi 17 septembre 2025, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a été saisi par le Gouvernement d’un projet de décret visant à modifier les modalités d’avancement des fonctionnaires territoriaux de catégorie B, en supprimant le ratio entre les deux voies d’avancement (au choix ou par examen professionnel).

La FIN d’une INJUSTICE qui ne touchait que les fonctionnaires de catégorie B !

Ce projet de texte fait directement suite à une revendication portée à maintes reprises par les représentants Force Ouvrière du CSFPT, en particulier par le secrétaire général du syndicat FOCeA, membre titulaire de cette instance. En 2022, FO avait pourtant bien tenté de faire supprimer ce ratio en déposant un amendement lors de l’examen des textes sur la réforme de la catégorie B intervenue au 1^er septembre 2022. Mais le gouvernement l’avait rejeté, s’agissant de modalités d’avancement communes aux fonctionnaires de catégorie B des trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalier, Territorial), malgré le soutien des représentants des employeurs territoriaux.

FO n’a cessé de rappeler cette revendication à la Direction Générale des Collectivités Territoriales en insistant, à chaque occasion possible, sur les spécificités de la fonction publique territoriale (examens professionnels organisés seulement tous les deux ans, manque d’attractivité, …. )  et sur la nécessité d’offrir de véritables perspectives de carrière aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B.

La PERSÉVÉRANCE de FO a enfin PAYÉ !

En effet, le Gouvernement a finalement consenti à revoir la position qu’il tenait jusque-là et a accepté de satisfaire la revendication portée, avec détermination, par Force Ouvrière.

Ainsi, pour les tableaux d’avancement de grade établis au titre de l’année 2026, le nombre d’avancements de grade pouvant être prononcés au sein des cadres d’emplois de catégorie B ne sera plus lié à l’obligation (qui disparait) de nommer au moins un quart de fonctionnaires lauréats de l’examen professionnel pour nommer simultanément des fonctionnaires sans examen professionnel.

Et concrètement, cela va donner quoi à la CeA en 2026 ?

En 2025, alors que la campagne d’avancement/promo est en cours, les possibilités d’avancement dans les grades de catégorie B sont encore une fois très limitées :

• Rédacteur principal de 2ème classe : 4 possibilités dont 1 lauréat examen professionnel / 66 candidats (6%)
• Rédacteur principal de 1ère classe : 28 possibilités dont 7 lauréats / 68 candidats (41%)
• Technicien principal de 2ème classe : 0 possibilité / 33 candidats (0%)
• Technicien principal de 1ère classe : 4 possibilités dont 1 lauréat examen professionnel / 37 candidats (10%)
• Assistant de conservation principal de 2ème classe : 0 possibilité / 3 candidats (0%)
• Assistant de conservation principal de 1ère classe : 1 possibilité / 9 candidats (11%)
• Animateur principal de 2ème classe : 0 possibilité / 1 candidat (0%)
• Animateur principal de 1ère classe : 1 possibilité / 1 candidat (100%)
• Moniteur-éducateur et intervenant familial principal : 0 possibilité / 2 candidats (0%)

Dès la publication du décret, les modalités qui entreront en vigueur pour 2026 ouvriront bien davantage de possibilités d’avancement. Sur une base théorique d’un nombre de candidats identiques à 2025, le nombre de possibilités d’avancement explose :

• Rédacteur principal de 2ème classe : 33 possibilités soit 29 de plus qu’en 2025
• Rédacteur principal de 1ère classe : 34 possibilités soit 6 de plus qu’en 2025
• Technicien principal de 2ème classe : 17 possibilités soit 17 de plus qu’en 2025
• Technicien principal de 1ère classe : 19 possibilités soit 15 de plus qu’en 2025
• Assistant de conservation principal de 2ème classe : 2 possibilités soit 2 de plus qu’en 2025
• Assistant de conservation principal de 1ère classe : 5 possibilités soit 4 de plus qu’en 2025
• Animateur principal de 2ème classe : 1 possibilité soit 1 de plus qu’en 2025
• Animateur principal de 1ère classe : 1 possibilité (identique à 2025)
• Moniteur-éducateur et intervenant familial principal : 2 possibilités soit 1 de plus qu’en 2025

Voilà des résultats concrets obtenus

par FO pour les agents de la CeA !

Des représentants locaux issus du terrain

qui portent vos revendications au plus haut niveau !

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La campagne des avancements de grade et de promotions internes a récemment débuté en vue de l’élaboration des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude au titre de l’année 2022. Les nominations effectives au grade supérieur seront prononcées au 1er décembre 2022 pour les avancements de grade (au sein du cadre d’emploi) et au 9 décembre 2022 pour les promotions (changement de cadre d’emploi). Ce décalage de date est dû au fait que, les élections professionnelles se déroulant du 1er au 8 décembre 2022, tout changement de catégorie d’agents dans cette période serait problématique.

Vous retrouverez ci-dessous le détail du nombre d’avancements et de promotions qui seront prononcés en 2022 :

La plupart des agents promouvables a reçu un mail de l’une ou l’autre organisation syndicale proposant de soutenir leur candidature après avoir transmis CV, fiche de poste, fiches d’évaluation…. Si l’intention est louable en apparence, la réalité est tout autre! En effet et compte tenu du faible nombre d’avancements (5 possibilités d’avancement de grade pour TOUTE la catégorie B par exemple) ou de promotions internes à prononcer (12 pour plus de 1000 candidats toutes catégories confondues), il est trompeur de laisser croire à de nombreux agents qu’ils ont une chance de figurer parmi les quelques heureux élus.

Par ailleurs, la Collectivité nous avait donné l’an passé une forte garantie consistant à inscrire en totalité le nombre maximum d’agents promouvables sur les tableaux d’avancement et à exploiter ainsi dans leur intégralité les ratios d’avancement. C’était l’une des raisons pour laquelle le syndicat FOCeA s’était positionné favorablement pour ces ratios.

Toutefois, nous nous sommes rendus compte que la Collectivité n’avait pas tenu cet engagement dans la mesure où près de 30 possibilités d’avancement en catégorie C n’avaient pas été prononcées. A titre d’exemple, 35% des possibilités d’avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ont été perdues. La raison ? Un manque de propositions de la part de la Direction des Routes alors que bon nombre d’agents privés d’avancement, disposaient pourtant d’évaluations professionnelles tout à fait satisfaisantes !

Soucieux du respect de la parole donnée, nous avons donc saisi le Président BIERRY pour qu’il soit informé de cette situation et lui avons demandé de bien vouloir rattraper en 2022 les possibilités d’avancement perdues au titre de l’année 2021. Le 1er vice-président, Pierre BIHL, nous a dit y être personnellement favorable. Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé au Président dont l’arbitrage est attendu prochainement :

Enfin, nous sommes également intervenus pour les collègues chefs et seconds de cuisine des collèges alsaciens. Ces deux métiers ont été repositionnés en catégorie supérieure au sein du référentiel métier début 2022. Les postes de chefs sont dorénavant calibrés en catégorie B et ceux de seconds peuvent être occupés par des agents de maîtrise. Au regard de ces avancées, le syndicat FOCeA a réitéré sa demande formulée l’an passée tendant à ce que chefs et seconds de cuisine soient inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’agents de maîtrise dans la mesure où celle-ci n’est pas limitée en nombre. Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé au Président BIERRY en ce sens et espérons une réponse favorable :

Des questions sur les avancements ou les promos ? 

contact@focea.eu

FOCeA, le syndicat du quotidien !

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La loi de transformation de la fonction publique a radicalement changé le visage des commissions administratives paritaires (CAP) en les dépouillant de bon nombre de leurs prérogatives, en particulier de l’examen des projets de tableaux d’avancement et de listes d’aptitude. Nous regrettons ces évolutions qui viennent nécessairement opacifier l’élaboration des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude en supprimant l’accès des représentants du personnel aux compte-rendus d’évaluation professionnelles des agents promouvables, seule véritable base de comparaison des mérites respectifs des agents.

Toutefois, lors des dernières négociations entre l’administration et les organisations syndicales relatives aux principes encadrants le déroulement des campagnes d’avancements de grade et de promotions internes, le syndicat FOCeA a formulé de multiples propositions pour que les carrières des agents de la CeA soient mieux valorisées tout en continuant à prendre en compte l’avis des représentants syndicaux.

Ainsi, grâce à sa détermination et au bien fondé des arguments développés, le syndicat FOCeA a obtenu une considérable augmentation des ratios d’avancement, et non un simple trompe-l’œil comme ce fut le cas les années précédentes tant dans le Bas-Rhin (ratios non consommés) que dans le Haut-Rhin (ratios assez faibles).

La Collectivité s’est engagée à ce que les ratios annoncés soient entièrement consommés. Ainsi, au titre de l’année 2021, 824 agents vont bénéficier d’un avancement de grade du fait de ces ratios bien négociés par FOCeA. Quant aux promotions (changement de catégorie), dont le nombre n’est pas fixé par la Collectivité mais par la réglementation nationale, elles demeureront hélas faibles. Vous retrouverez le détail du nombre d’avancements et de promotions qui seront prononcés en 2021 dans le document ci-dessous :

Nous avons en outre obtenu la suppression des conditions existantes dans le Bas-Rhin qui limitaient fortement l’accès aux grades d’adjoint technique principal de 1ère classe tant dans les centres routiers que dans les collèges. Il n’y a donc plus nécessité d’exercer certaines fonctions particulières pour bénéficier d’avancement sur ces grades.

Nous avons également obtenus que l’ensemble des postes de catégorie C et de catégorie B soient calibrés sur tous les grades du cadre d’emploi correspondant. Il devrait en être de même pour une bonne partie des emplois de catégorie A. A titre d’exemple, un rédacteur pourra bénéficier d’un avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe sans devoir changer de poste.

De même, les agents bénéficiaires de congé parental, de congé maternité ou de congé maladie (parfois long) ne seront plus « oubliés » et devront être proposés en prenant en compte le dernier compte rendu d’évaluation réalisé quand bien même il daterait de deux ans en arrière par exemple. Nous avons également demandé à ce que les agents récemment mutés dans un nouveau service ne soient pas évincés au motif que leur nouvelle hiérarchie ne les connaît pas encore. Ces revendications formulées par FOCeA ont été également été satisfaites !

Par ailleurs, la Collectivité a accepté de mettre en oeuvre des dispositions selon lesquelles chaque fonctionnaire devra avoir un déroulement de carrière sur au moins deux grades distincts. Il ne sera donc plus possible, comme cela existe encore aujourd’hui, d’avoir des collègues, parfois depuis 30 ou 40 ans, toujours sur le même grade depuis leur recrutement.

Enfin, et bien que les CAP ne soient plus compétentes, nous avons obtenu que la Collectivité continue à associer les représentants des organisations syndicales aux travaux d’avancements et de promotions internes.

Dans cette perspective, si vous souhaitez porter à la connaissance de vos représentants FOCeA des éléments particuliers relatifs à votre situation, nous vous invitons à bien vouloir nous adresser par mail votre dernier compte-rendu d’entretien professionnel à l’adresse :

contact@focea.eu

Pour notre part, nous ne sollicitons pas votre CV dans la mesure où il peut contenir des informations d’ordre privé qui ne sont pas nécessaires pour apprécier votre valeur professionnelle. Les premiers échanges avec l’administration se tenant le 10 septembre prochain, nous vous invitons à nous faire parvenir vos éléments avant le 5 septembre pour que nous puissions au mieux défendre vos intérêts.

FOCeA défend vos droits et vos intérêts !

Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informé que le collège des représentants du personnel avait rejeté, à l’unanimité, lors du Comité Technique Paritaire (CTP) du 4 juin dernier, les ratios d’avancement de grade proposés par l’administration pour passer d’adjoint principal de 2ème classe à adjoint principal de 1ère classe. Ceux-ci étant trop faibles.

Le CTP s’est réuni une nouvelle fois pour examiner cette question ce jeudi 14 juin 2018. Malgré l’espoir que nous avions, l’Administration a soumis les mêmes ratios qu’à la séance précédente et les as donc maintenu à un niveau bien trop faible de 15%.

Pour bien comprendre, voici un exemple :

S’il y a 100 adjoints administratifs principaux de 2ème Classe promouvables,

Seuls 15 d’entre aux au maximum figureront sur le tableau d’avancement…

et 85 n’y seront pas !

Les représentants du personnel FO ont émis bien évidemment un avis défavorable à cette proposition qui n’est pas acceptable. Hélas, ils n’ont pas réussi cette fois à susciter l’unanimité, 2 autres représentants du personnel s’étant abstenus.

Nous tenions à vous en faire part et vous informez qu’il y aura, par conséquent, beaucoup de déçus après les CAP d’avancement du 18 septembre prochain…

Le 4 juin dernier s’est tenu un comité technique paritaire (CTP) au cours duquel ont été présentés, pour avis, les projets de nouveaux ratios d’avancements pour les agents de la catégorie C.

Ainsi étaient proposés pour l’ensemble des filières administrative, culturelle et technique :

• Passage d’Adjoint à Adjoint Principal de 2ème classe : ratio de 25%
• Passage d’Adjoint Principal de 2ème classe à Adjoint Principal de 1ère classe : ratio de 15%

Compte tenu de la faiblesse de ce dernier ratio, sur proposition des représentants FO, l’ensemble des représentants du personnel a décidé d’émettre un avis unanimement défavorable sur cette proposition.

Dans ces conditions, l’administration est tenue de convoquer un CTP pour examiner à nouveau ce point avant que la Collectivité ne délibère définitivement sur les ratios. Une nouvelle réunion du Comité aura lieu le 14 juin prochain. Nous espérons vivement que l’Administration proposera un ratio d’avancement plus favorable pour les agents.