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Notre organisation syndicale est régulièrement sollicitée par des agents à qui le département du Haut-Rhin refuse des autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade au motif que l’absence est prévisible – RDV médical par exemple. Un agent a décidé de ne pas se laisser faire !

Au cours de l’année passée, cet agent avait demandé à pouvoir bénéficier d’une autorisation d’absence pour garde d’enfant/soin à un enfant malade dans la mesure où ce dernier devait être vu par un médecin pour une consultation médicale. L’agent avait joint à sa demande un certificat médical précisant la nécessité de sa présence auprès de son enfant pour un RDV médical.

Acceptée par son supérieur hiérarchique, la demande avait ensuite été refusée par la Direction des Ressources Humaines au motif que le RDV était prévisible. Il était demandé à l’agent de régulariser son absence par un congé ou un RTT.

Soutenu par FOdpt68, l’agent a donc former un recours hiérarchique (lire ICI) contre la décision lui refusant l’autorisation d’absence sollicitée dans la mesure où la réglementation prévoit qu’une telle autorisation d’absence doit seulement être justifiée par un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du parent auprès de son enfant.

Le département du Haut-Rhin n’a, en effet, pas à connaître la raison pour laquelle l’enfant a besoin de la présence de son parent, raison couverte bien évidemment par le secret médical et le respect de la vie privée.

Préférant certainement éviter un contentieux inutile, le département du Haut-Rhin a revu sa position et a finalement informé l’agent que sa demande avait été acceptée.

CONCLUSION : Tout agent qui sollicite une autorisation d’absence pour amener son enfant en consultation médicale (prévue ou non) est seulement tenu de fournir un certificat médical attestant de la nécessité de sa présence auprès de son enfant.

Confronté-e à ce type de difficultés ? Contactez Fodpt68

contact@fodpt68.fr / 07 82 70 14 53

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Le syndicat FO des personnels du Département du Haut-Rhin est régulièrement sollicité par des agents à qui des congés annuels ont été accordés et dont le chef de service leur demande de revenir en invoquant des nécessités de service.

Il nous est donc paru utile de rappeler la réglementation et la jurisprudence sur ce point.

Congé ou RTT accordé – Illégal de revenir en arrière !

En effet, la décision octroyant le congé ou le RTT à un agent est une décision légale créatrice de droit, et qui ne peut par conséquent par être retirée par l’administration en vertu d’une jurisprudence maintenant ancienne, la jurisprudence dite « Ternon ». L’administration peut seulement proposer à l’agent de renoncer à son congé, s’il est d’accord.

En obligeant un agent à revenir au motif de nécessités de service, avérées ou non d’ailleurs, et dont le congé a pourtant été accordé, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnisation du préjudice de l’agent lésé.

Par exemple, un agent qui a réservé ses vacances (location, billet d’avion…) sur la base d’un congé qui lui a été accordé, peut contraindre l’administration à rembourser les frais engagés au cas où il aurait été obligé, malgré lui, à revenir sur ses congés. Il pourrait également obtenir une indemnisation complémentaire au titre d’un préjudice moral et/ou familial.

Enfin, nous vous rappelons que le refus d’accorder un congé doit être motivé par des raisons tirées de l’intérêt du service qui doivent être précisées à l’agent sur la décision de refus.

Simplement invoquer les nécessités de service sans les préciser est illégal.

Confronté-e à ce type de difficultés ? Contactez Fodpt68 :

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Nous vous informons que les représentants du personnel siégeant en CHSCT ont décidé de claquer la porte de la séance du jour après l’examen des deux premiers points consacrés aux conditions de travail au sein de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) puis aux conséquences sur le personnel de l’externalisation dans les collèges.

L’ensemble des propositions faites par les représentants du personnel FOdpt68 ont été balayées par les représentants de la Collectivité, tant par les élus départementaux que par la Direction des Ressources Humaines et du Prétendu Dialogue Social (DRH-P-DS).

Nous demandions en effet qu’un audit soit enfin réalisé au sein de la PMI sur les conditions de travail des agents et qu’un bilan soit réalisé sur l’état de santé des agents des collèges confrontés à l’externalisation au regard des conséquences engendrées par cette politique désastreuse.

Les élus et la DRH ont refusé catégoriquement les propositions faites unanimement par les représentants du personnel sans aucun motif sérieux et légitime. Tout juste, il nous a été répondu que :

« Ca coûte cher », « On a pas prévu »

Pour FORCE OUVRIERE, les agents ne sont pas un coût pour la Collectivité mais une richesse !

C’est grâce à de bonnes conditions de travail que les agents rendent le meilleur service à l’usager. Force est de constater que le bien-être et la satisfaction des agents au travail n’ont strictement aucune importance pour nos élus. C’est triste et regrettable !

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci dessous le communiqué intersyndical FO / FAFPT du CD68 rédigé à l’issue de la séance.

Le dialogue social au département du Haut-Rhin se détériore ; cela n’augure rien de bon pour la CEA à venir …

• Communiqué intersyndical FO/FAFPT du 25/11/19

Pour faire suite à notre précédente actu (lire ICI) relative aux intoxications qui se sont produites au 4ème étage de Doller, nous vous informons que le point mis à l’ordre jour du CHSCT par FORCE OUVRIERE a été examiné en séance le 28 juin.

Les représentants FO ont présenté le contexte et apporté des témoignages recueillis auprès d’agents victimes de ces intoxications, dont l’Administration ignorait visiblement l’existence. Néanmoins, les représentants de la Collectivité ont une fois de plus minimisé, voire banalisé, la situation en indiquant que nous étions en présence d’un incident et, en aucun cas, d’accidents, aucune déclaration n’ayant été déposée par des agents. C’est ainsi que l’Administration a justifié le refus de mener toute enquête par le CHSCT.

A côté de la plaque ?

Il semblerait que l’Administration ait oublié, pour l’occasion, la définition même de l’accident de service : L’accident, pour être imputable au service, doit être survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci et résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain.

Sauf erreur de notre part, les évènements se sont bien produits pendant le temps de travail des agents et ont provoqués des démangeaisons, irritations, vomissements, malaises, que l’on peut aisément qualifier, sans être médecin, de lésions du corps humain. Bref, le déni (habituel) le plus complet !!

Les représentants FO avaient également demandé à ce que le registre de sécurité leur soit présenté comme la réglementation le prévoit. L’Administration n’a pas donné suite, indiquant que les agents de Doller n’y avaient rien consigné…. (à n’en pas douter, ces agents vont apprécier).

Une très maigre consolation…

Nous avons tout de même pu obtenir non sans mal que les résultats des analyses menées par l’Apave soient transmis à tous les agents de Doller. Pour les membres du CHSCT, nous espérons que l’Administration saura les communiquer d’initiative … rien n’est moins sur !

Bien que le Président Pierre BIHL n’y était pas favorable, nos représentants ont dû exiger que les propositions qu’ils avaient formulées soient mises au vote. Ainsi, le collège des représentants du personnel a émis un avis favorable à la réalisation de l’enquête prévue en pareille circonstance par le CHSCT. Dans la mesure où le président du Conseil départemental est tenu d’informer les membres du CHSCT des suites qu’il entend réserver aux avis rendus, nous serons rapidement fixés.

Enfin, nous vous informons que le syndicat FORCE OUVRIERE a décidé de tenir une réunion d’information syndicale à destination principalement des agents ayant été exposés aux intoxications :

le lundi 3 juillet de 14h à 16h

  en salle de réunion du 5ème étage à Doller

A l’issue, nous nous tiendrons à la disposition de tous les agents de Doller et assurerons une permanence jusqu’à 17h en salle de pause du 6ème étage.

A NOTER : les représentants FO en CHSCT ont dénoncé symboliquement l’absence systématique d’enquêtes du CHSCT en cas d’accident grave ou très grave : à titre de triste exemple, l’accident ayant conduit au décès en service de notre regrettée collègue Edith MARBACH n’a jamais fait l’objet d’une enquête du CHSCT…

Nous vous informons que le département du Haut-Rhin vient d’être sanctionné, une fois encore, par le tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d’un refus d’imputabilité au service d’un accident déclaré par un agent, par ailleurs cadre au sein de la Collectivité.

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du département du Haut-Rhin tout au long de ses longues démarches, cet agent avait du être placé en arrêt maladie à l’été 2014 pendant plus de 15 mois continus en raison d’une pathologie réactionnelle sévère survenue à l’issue d’une réunion en présence d’un directeur général adjoint, d’un directeur et d’un élu départemental, au cours de laquelle un certain nombre de griefs disciplinaires, non fondés, avaient été émis à son encontre.

Ayant demandé l’imputabilité au service de cet accident et des arrêts de travail qui en ont découlé, l’agent a essuyé un refus de la part du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin malgré plusieurs expertises médicales concordantes et favorables et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg.

Après avoir jugé que cet agent n’avait commis aucune faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions, les juges ont décidé d’annuler la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant l’imputabilité au service des 15 mois d’arrêt de travail de l’agent au titre d’un accident de service, dans la mesure où ce dernier avait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation.

Le tribunal a par ailleurs ordonné au département du Haut-Rhin de constater l’imputabilité au service de l’accident déclaré par l’agent sous un délai de 2 mois avec prise en charge des arrêts de travail et des soins afférents au titre de l’accident de service. Enfin, le département a également été condamné à 1500 euros de frais de justice.

Bien entendu, nous allons poursuivre les démarches au coté de l’agent et feront en sorte que le département s’acquitte des frais engendrés par les soins dont celui-ci a bénéficié dans le cadre de cet accident, y compris ses nombreux frais kilométriques.

Au cours de l’audience, le président du tribunal a quelque peu « tancé » le représentant du département du Haut-Rhin présent à la barre, rappelant au département que les recours gracieux sont là pour éviter d’encombrer inutilement le tribunal administratif…  Et celà sans compter les 7 ou 8 recours déposés auprès du tribunal administratif par des agents du département au cours des 3 derniers mois pour des motifs similaires….

En tout cas, il s’agit juste retour des choses :

Seul notre représentant FO siégeant à la Commission Départementale de Réforme (CDR) avait plaidé pour cette reconnaissance d’imputabilité vu l’évidence des pièces figurant au dossier. N’ayant pas été suivi par les autres membres dont celui d’une autre organisation syndicale, il l’avait fait consigner au procès verbal de la séance de la CDR.

Formés directement auprès de la CNRACL à Bordeaux, les représentants du syndicat FORCE OUVRIERE ont développé aujourd’hui une véritable expertise en matière d’accident de service et de maladie professionnelle et se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ou pour vous renseigner précisément sur les différents types de congés maladie.

Vous faites confiance à FORCE OUVRIERE…et vous avez bien raison !!