15 avril 2024
FOCeA

9 avril 2024 : le Juge abolit le travail forcé à la Direction des Routes de la CeA !

Temps de lecture estimé : 2 min

Dans une actu publiée il y a plus de 2 ans (relire ICI), le syndicat FOCeA vous avait informés avoir saisi le Tribunal administratif de Strasbourg (TA) sur les modalités de travail mises en œuvre au sein de la Direction des Routes de la CeA (DRIM) conduisant à faire travailler les agents des routes jusqu’à 15h par jour, en particulier, en période de viabilité hivernale.

 

 

Malgré des demandes incessantes de notre organisation syndicale, le Président de la CeA, Frédéric BIERRY, avait refusé d’abroger ces dispositions manifestement illégales et contraires à la Directive européenne de 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

 

15h de travail par jour à la DRIM:

le TA de Strasbourg censure fermement la CeA ! 

 

Par jugement rendu le 9 avril 2024, soit après plus de 2 ans de procédure, le TA a finalement tranché en faveur de la position soutenue par le syndicat FOCeA et a décidé d’annuler la décision du Président de la CeA, refusant de revenir à l’application des garanties minimales de base (soit 10h de travail maximum par jour) à l’issue d’une intervention aléatoire.

Alors que la Direction des Routes s’acharne depuis près de 15 ans à faire travailler les agents des routes au mépris de de l’obligation de préserver leur sécurité et leur santé, le TA a ainsi jugé qu’un agent engagé à compter de 2h du matin pour assurer des opérations de salage ou de déneigement au volant d’un engin de service hivernal, ne devait pas rester au travail jusqu’à la fin de sa journée normalement programmée à 16h30 ou 17h (selon le cas), mais devait être arrêté et placé en repos d’office, après 10h de travail quotidien, soit au plus tard à midi dans l’exemple cité.

A noter que le rapporteur public, magistrat en charge de proposer aux juges une solution au litige, était défavorable au raisonnement de FOCeA lors de l’audience qui s’est tenue le 22 mars 2024. Les juges ne l’ont pas suivi, ce qui est assez exceptionnel !

 

 

Par ailleurs, les juges ont ordonné au Président de la CeA, de prévoir dans le règlement spécifique à l’organisation du temps de travail des agents d’exploitation des routes, sous un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, l’impossibilité pour les agents de dépasser 10h de travail quotidien lorsque la journée inclut une intervention aléatoire.

Cette injonction méritant, à notre sens, d’être quelque peu nuancée, nous avons proposé à l’Administration d’échanger sur les conséquences de ce jugement avec les représentants de notre organisation syndicale, seule au sein de la CeA à pleinement maîtriser ce type de sujet.

La CeA a en outre été condamnée à verser au syndicat FOCeA la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice engagés par notre organisation syndicale dans cette instance.

 

15h moins 10h = 5h de travail forcé !

 

Malgré toutes les alertes faites depuis des années par FOCeA, il est donc établi que la Collectivité a délibérément fait travailler les agents de la Direction des Routes jusqu’à 15h par jour en période de viabilité hivernale alors qu’elle n’en avait absolument pas le droit. En toute connaissance de cause, elle a ainsi commis une faute (de multiples en fait) de nature à engager sa responsabilité et ouvrir droit à l’indemnisation des préjudices subis par les agents pour les heures de travail qu’ils n’auraient pas dû faire. Nous nous réservons d’ailleurs la possibilité d’entreprendre des démarches sur ce point.

Au regard de ces dysfonctionnements majeurs, nous ne pouvons qu’inviter le Président BIERRY a demandé des comptes à ses services, en particulier à la Direction des Routes, qui l’a ainsi amené dans un tel mur. Nous l’invitons également à nous prendre un peu plus au sérieux…

 

Encore une fois, FOCeA n’a rien lâché !!

 

Et ce n’est pas fini….

 

FOCeA

12 mai 2022
Syndicat FOCeA

EXCESSIF – 15h de travail quotidien dans les services routiers : FOCeA saisit le TA !

Temps de lecture estimé : 2 min

Dans une précédente actu publiée au cours de l’automne dernier (relire ICI), nous vous rendions compte des dispositions qui avaient été adoptées, non sans mal,  en vue de l’organisation de la campagne de Viabilité Hivernale 2021/2022. Le syndicat FOCeA avait ainsi obtenu des avancées concrètes pour les agents (démarrage de l’astreinte le lundi à 7h30, pose des RTT librement, application des repos récupérateurs, ….).

Pour autant, notre organisation syndicale a, dès le 26 octobre 2021, saisi le Président Bierry pour le mettre en garde sur l’un des points critiques de cette organisation à savoir le dépassement de manière illégale et démesurée du temps de travail journalier effectué par les agents des centres routiers en certaines circonstances :

 

 

Les directives mises en œuvre au sein de la CeA conduisent en effet à faire travailler les agents des routes jusqu’à 15h par jour, dès lors que la journée inclut une intervention aléatoire, quelle que soit la nature des missions exercées, que ces dernières relèvent ou non d’une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.

Le syndicat FOCeA estime pour sa part que lorsqu’une intervention aléatoire est terminée (fin d’une intervention de viabilité hivernale ou fin d’une intervention pour accident), l’Administration est tenue de revenir immédiatement à un temps de travail quotidien maximal de 10h. En effet, le fait générateur de l’intervention aléatoire ayant cessé, plus aucun motif ne permet à l’Administration de déroger aux garanties minimales sauf nouvelle intervention aléatoire.

Concrètement et pour exemple, nous demandons qu’un agent qui serait appelé à 2h00 du matin en semaine pour démarrer une intervention aléatoire se terminant à 8h30 (soit 6h30 de travail quotidien déjà réalisé) soit mis en repos à 12h00 dans la mesure où il aura effectué à cette heure-là 10h de travail quotidien. Aujourd’hui, l’Administration oblige un tel agent à poursuivre le travail jusqu’à 17h alors qu’il est levé depuis 2h du matin…. BRAVO !!!

Malgré cette alerte, la Collectivité a hélas rejeté notre demande pourtant légitime. De la sorte, elle a validé une dérive pourtant dangereuse susceptible d’engager la propre responsabilité pénale du Président en cas de survenue d’un accident corporel impliquant un agent d’un centre routier qui aurait trop travaillé :

 

 

Le Tribunal Administratif saisi !

Dans ces conditions, et fort de sa riche expérience en la matière, le syndicat FOCeA a donc saisi le Tribunal administratif de Strasbourg pour obtenir l’annulation de cette décision de refus.

Enfin, nous vous informons que la Direction des Routes s’est ouvertement interrogée sur l’organisation à mettre en place l’hiver prochain à l’occasion de la réunion de présentation du bilan de la Viabilité hivernale 2021/2022 qui s’est tenue le 5 mai dernier en présence des encadrants des services et centres routiers. Elle n’exclut pas de modifier le rythme d’astreinte (saucissonnage, jour de démarrage …) non pas pour améliorer la qualité de vie au travail des agents mais sans doute pour ne plus devoir leur accorder des repos récupérateurs pourtant mérités au regard de leur engagement souvent intensif.

Des mobilisations à venir aux routes d’ici l’hiver prochain ? FOCeA s’y prépare !

 

 

FOCeA, le syndicat qui défend VRAIMENT vos droits !

FOCeA


12 février 2021
Syndicat FOCeA

Pause méridienne et plage fixe à 16h30 : FOCeA sollicite des aménagements !

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Entré en vigueur au 1er janvier 2021, le nouveau règlement général du temps de travail de la CeA prévoit dorénavant la possibilité pour les agents de sortir à 16h30 à la condition d’avoir effectué 8h de travail quotidien à raison de 3h00 minimum par demi-journée.

Depuis quelques semaines, nous sommes alertés par de nombreux collègues, en particulier haut-rhinois, qui se voient refuser la possibilité de partir à 16h30 alors qu’aucune raison objective tirée de l’intérêt du service ne le justifie.

Le syndicat FOCeA est donc intervenu auprès du Président BIERRY pour que les agents ne soient pas empêchés de pouvoir sortir à 16h30 dès lors qu’ils ont fait leurs heures de travail quotidien et que la continuité de service est assurée par la présence d’autres collègues sur site.

Nous avons par ailleurs demandé que la durée minimale de la pause méridienne puisse être réduite à 30 min (au lieu de 45 min) pour permettre, notamment aux collègues qui prennent leur repas à leur poste de travail du fait des mesures sanitaires, de pouvoir finir la journée plus tôt et ainsi pouvoir faire leurs courses sans être pressés par le couvre-feu en vigueur.

Pour FOCeA, cette proposition dont les effets seraient provisoires, s’inscrit dans une logique de souplesse qu’il est nécessaire d’accorder aux agents de la CeA déjà fortement impactés tant dans leur vie professionnelle que personnelle par les effets de la pandémie. Nous sommes persuadés qu’en rendant plus facile le quotidien de nos collègues, ceux-ci pourront donner le meilleur d’eux-mêmes au profit du service public et des administrés alsaciens.

Vous avez des questions sur le règlement du temps de travail de la CeA ? 

Vous êtes confrontés à des difficultés ?

Adressez vous à FOCeA !

 


25 janvier 2021
Syndicat FOCeA

Temps de repos et de travail non respectés à la Direction des Routes ?

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Face aux difficultés de stationnement et de circulation rencontrées aux abords des stations de ski alsaciennes chaque week-end, les agents des routes de la CeA sont désormais contraints d’assurer un service de « placier » dans les zones de parking (privés) en altitude.

Bien que cette mission ne relève pas des prérogatives des agents d’exploitation mais davantage de celles des forces de l’ordre, il apparaît que les agents sollicités pour effectuer ces tâches ont, pour certains d’entre eux, dépassé le temps de travail hebdomadaire maximal (48h). Certains d’entre eux n’ont d’ailleurs pas bénéficié d’un repos minimal hebdomadaire obligatoire de 24h dans la mesure où ils sont intervenus quotidiennement dans le cadre de l’astreinte hivernale au cours de la semaine écoulée.

Le syndicat FOCeA est donc intervenu auprès du Président BIERRY pour lui rappeler que la Collectivité ne respectait pas les garanties minimales dues aux agents des routes en matière de temps de travail et de temps de repos et qu’elle exposait très fortement sa responsabilité pour faute en cas d’accident mettant en cause un agent de la CeA.

Ainsi, nous avons expressément demandé que ces missions ne soient pas confiés aux agents descendant d’astreinte. Nos remarques semblent avoir au moins été partiellement prises en compte, dans la mesure où, au cours du week-end écoulé, tous les agents concernés ont pu bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal.

Ce type de situation révèle la fragilité de l’organisation mise en place pour assurer l’ensemble des missions en période hivernale. Nous aurons l’occasion de revenir prochainement sur l’épineux dossier des garanties minimales du temps de travail des agents des routes…

FOCeA est là pour défendre vos droits !

 


31 janvier 2020
Syndicat FOCeA

CeA – FO obtient l’ouverture des négociations et les élus envisagent déjà la suppression de jours de congés !

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés des courriers adressés par Force Ouvrière à la Ministre de la Cohésion des Territoires en charge du dossier de la CeA, et aux Présidents des Conseils Départementaux 67/68 demandant le respect des dispositions de la loi portant création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Moins d’une semaine plus tard et suite à notre détermination, Force Ouvrière a obtenu satisfaction avec l’ouverture dès le 11 février 2020 des NEGOCIATIONS dans le cadre d’une nouvelle instance (lire ICI). C’est là et pas ailleurs que se décidera l’avenir des futurs agents de la CeA.

En parallèle s’est tenue ce 30 janvier une simple réunion d’information au cours de laquelle ont été abordés quelques thèmes (processus de mobilité des directeurs dans le cadre de la CeA, temps de travail).

A cette occasion, nous avons appris que

Les élus envisagent déjà de supprimer jusqu’à 7 jours de congés pour les agents du CD68 !

NON à une CeA DESTRUCTRICE DE NOS ACQUIS !
OUI à une CeA CREATRICE DE NOUVEAUX DROITS favorables aux agents !

Défendez vos droits, rejoignez-nous !

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