28 mai 2020
Syndicat FOdpt68

Défiscalisation des HS : Le CD68 adresse de nouvelles attestations de salaires à ses agents

Temps de lecture estimé : -1 min

Dans nos précédentes actus (lire ICI), nous vous avions indiqué que le syndicat FOdpt68 était intervenu auprès de la Direction des Ressources Humaines au sujet d’une possible erreur dans les déclarations de traitements et des salaires qu’elle a effectuées auprès de l’administration fiscale pour les agents ayant réalisé des HS en 2019.

En réponse, la Direction des Ressources Humaines vient de nous confirmer que les montants imposables étaient effectivement erronés.

Ainsi, un peu plus de 200 agents vont recevoir un courrier du Département du Haut-Rhin leur indiquant précisément les nouvelles sommes à déclarer en ligne 1AJ (Traitements et salaires connus) et en ligne 1GH (Revenus d’heures supplémentaires exonérés connus). Il conviendra de reporter exactement ces montants sur votre déclaration de revenus et de corriger la déclaration préremplie.

Dans le cas où l’agent ferait l’objet d’un contrôle fiscal du fait de l’existence d’une différence entre ce qu’à déclarer l’Administration et ce que lui même a finalement déclaré, la nouvelle attestation fournie servira de justificatif.

Enfin, nous vous précisons que ne figurent pas et n’ont pas à figurer dans le Revenus d’heures supplémentaires exonérés connus (ligne 1GH), les indemnités versées en janvier et février 2019 qui correspondent à des heures supplémentaires réalisées en novembre et décembre 2018. En effet, seules les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 bénéficient de l’exonération fiscale.

La vigilance du syndicat FOdpt68 a permis à ces deux cents agents du Conseil départemental du Haut-Rhin de ne pas perdre le bénéfice de cette exonération fiscale pour l’année 2019.

Si vous déclarez en version papier, la date butoir est fixée au 12 juin 2020 23h59 (au lieu du 4 mai initialement) pour établir votre déclaration ou pour la modifier.

Si vous déclarez par internet, les dates butoirs sont les suivantes :

→ Départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59 (au lieu du 19 mai initialement)

→ Départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59 (au lieu du 26 mai initialement)

→ Départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59 (et non plus le 2 juin)

Suivez FODPT68 sur Facebook


19 mai 2020
Syndicat FOdpt68

Autorisations d’absence pour fêtes religieuses

Temps de lecture estimé : 1 min

Comme chaque année, nous sommes contactés par des agents confrontés à des refus d’autorisation d’absence pour participer à des fêtes religieuses. L’année 2020 ne fait pas exception et le motif de refus qui semble être invoqué réside dans l’absence de publication d’arrêté gouvernemental fixant les dates des différentes fêtes concernées.

Il nous est donc apparu nécessaire de rappeler les quelques règles qui régissent ces autorisations d’absence prévues par la circulaire du 10 février 2012 que vous pourrez consulter ci-dessous.

 

L’absence d’arrêté fixant la date de ces fêtes religieuses ne peut empêcher l’agent de bénéficier des autorisations correspondantes. Le Conseil d’Etat a, dans sa décision N°346648 du en date du 26 octobre 2012, indiqué que la liste des fêtes publiée par l’administration n’était que purement indicative et qu’il appartenait au chef de service saisi d’une demande d’autorisation d’absence pour fêtes religieuses de se prononcer sur cette demande au regard des seules nécessités de service.

Dans ces conditions, il ne peut être demandé aux agents de poser un congé ou RTT pour participer à ces fêtes religieuses alors qu’ils peuvent prétendre à une autorisation d’absence.

Confronté-e à des difficultés ? Contactez Fodpt68 :

contact@fodpt68.fr / 07 82 70 14 53

Pour celles et ceux qui souhaiteraient approfondir le sujet, nous vous recommandons la Revue du Droit des Religions, plus particulièrement le numéro 8-2019 consacré aux jours fériés et fêtes religieuses, par Anne FORNEROD du CNRS de Strasbourg (Cliquez ICI)

 

Suivez FODPT68 sur Facebook


18 mai 2020
Syndicat FOdpt68

URGENT – Défiscalisation des heures supplémentaires (HS)

Temps de lecture estimé : -1 min

Dans notre précédente actu (lire ICI), nous avions attiré votre attention sur la défiscalisation des heures supplémentaires et vous avions indiqué comment bénéficier de cette exonération pour les agents du Département du Haut-Rhin.

Néanmoins, nous avons dû solliciter en urgence la Direction des Ressources Humaines au sujet d’une possible erreur dans les déclarations de traitements et des salaires qu’elle a effectuées auprès de l’administration fiscale pour les agents ayant réalisé des HS en 2019.

Dans l’attente d’une vérification approfondie de l’Administration, nous vous conseillons de ne pas modifier vos déclarations d’impôts.

Nous reviendrons vers vous dès que possible sur ce sujet.

Suivez FODPT68 sur Facebook


16 mai 2020
Syndicat FOdpt68

Défiscalisation des heures supp : N’oubliez pas de les mentionner sur votre déclaration de revenus !

Temps de lecture estimé : 1 min

De nombreux agents de catégorie C et B au sein de Département du Haut-Rhin peuvent être amenés à percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires (heures supp) en fonction des missions qui leur sont confiés. Dans ce cas, ils sont éligibles à la défiscalisation des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 dans la limite d’un plafond annuel de 5000 euros.

En principe, l’employeur communique aux services fiscaux les éléments de rémunération des agents en vue de préremplir la déclaration de revenus. Pour sa part, le Département du Haut-Rhin a seulement transmis à l’administration fiscale le revenu imposable global de chaque agent sans distinguer la part de ce revenu issue des heures supplémentaires réalisées en 2019.

Afin que chaque agent concerné ne perde pas le bénéfice de cette exonération fiscale, il conviendra de reprendre une à une les fiches de paie de l’année 2019 et d’additionner les montants bruts relatifs aux heures supplémentaires réalisées (lignes HSUP). Le montant obtenu devra ensuite être reporté dans la case 1GH (Revenus d’heures supplémentaires exonérés connus) de la déclaration de revenus dans la limite de 5000 euros. Le montant indiqué en ligne 1AJ (Traitements et salaires connus) ne doit quant à lui pas être modifié.

N’hésitez pas à partager cette information avec vos collègues car cette subtilité a facilement pu échapper à bon nombre d’agents concernés.

Pour celles ou ceux qui auraient déjà déposé leur déclaration, il est possible de la modifier avant la date limite de dépôt fixée au 11 juin 2020.

Nous rappelons à nos adhérents qu’ils peuvent utilement se référer au guide « FO spécial impôts 2020 » qui leur a été adressé par mail personnel au cours de cette semaine pour les aider à remplir leur déclaration.

Suivez FODPT68 sur Facebook


15 mai 2020
Syndicat FOdpt68

Covid19 – Pas de congés maladie mais des autorisations d’absence pour les agents du CD68 dits « vulnérables »

Temps de lecture estimé : 2 min

Dans notre précédente actu (lire ICI) relative au Plan de Retour d’Activité (PRA), nous vous avons fait part notamment de l’évolution de la position administrative des agents à compter du 11 mai en fonction de leur situation.

Bien que le PRA soumis au CHSCT le 7 mai dernier ait indiqué que les personnes vulnérables doivent, sur présentation d’un certificat médical, être placée en congé maladie ordinaire, il n’en est rien.

A la suite d’une vérification que nous avons effectuée et à l’issue de laquelle nous avons alerté l’administration, les agents considérés comme vulnérables ainsi que ceux vivant en présence d’une telle personne ou d’une personne atteinte du Covid19, ont en effet droit à être placés en autorisation spéciale d’absence s’ils ne peuvent télétravailler (missions non télétravaillables, garde d’enfants nécessitant une attention importante). Dans cette situation et pour rappel, les agents continuent à générer des RTT et à percevoir les tickets restaurant et leur prime de fin d’année (valable jusqu’au 2 juin pour l’instant, suite à la satisfaction de revendications portées par FO).

Pour mémoire, les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 sont les personnes suivantes :

  • les personnes de plus de 70 ans ;
  • les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
  • les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
  • les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les malades atteints de cancer sous traitement ;
  • les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
    •  médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
    • infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    •  liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
  • les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;
  • les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 30 kg/m2) par analogie avec la grippe A(H1N1)09.

A cette liste, s’ajoute les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) au titre des pathologies suivantes :

  • Accident vasculaire cérébral invalidant ;
  • Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
  • Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
  • Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
  • Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
  • Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ;
  • Diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
  • Maladie coronaire ;
  • Insuffisance respiratoire chronique grave ;
  • Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé Spécialisé ;
  • Mucoviscidose ;
  • Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
  • Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
  • Polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
  • Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
  • Sclérose en plaques ;
  • Spondylarthrite grave ;
  • Suites de transplantation d’organe ;
  • Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Par ailleurs, ce même dispositif s’applique aux femmes enceintes à compter du 7ème mois de grossesse.

 

Enfin, et après cette première semaine de déconfinement progressif, nous vous rappelons la nécessité de nous faire remonter toutes les situations d’agents confrontés à des difficultés particulières au cours des semaines à venir. Si vous êtes concernés, contactez nous de préférence par mail adressé à contact@fodpt68.fr ou à défaut par téléphone au 07 82 70 14 53.

 

#PRENDSOINSDETOI

Suivez FODPT68 sur Facebook