Nous vous informons que, suite à un changement de méthode de calcul, le plafond de prise en charge des frais de transports publics domicile-travail, est passé à 80,21 € mensuels depuis le 7 octobre 2015 au lieu de 64,17 €.

Le montant de la prise en charge est fixé à 50 % du prix de l’abonnement, dans une limite désormais fixée à 80,21 € par mois. La formule de calcul de ce plafond vient en effet d’être modifiée par un décret publié au Journal Officiel du 6 octobre 2015. Basée sur le tarif de l’abonnement annuel du forfait Navigo en Île-de-France, la formule de calcul a été revue suite à la mise en place d’un tarif unique sur certains forfaits Navigo depuis le 1er septembre 2015.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous un communiqué relatif à l’introduction dans le projet de loi de finances 2016 de 2 mesures prévues par le non-protocole PPCR :

• la suppression de l’avancement d’échelon à la durée minimale
• au 01/01/16 pour les fonctionnaires de catégorie B et ceux de la catégorie A relevant des cadres d’emploi d’infirmiers, de cadre de santé et de conseiller socio-éducatif
• au 01/01/17 pour les fonctionnaires de tous les autres cadres d’emplois
• l’intégration d’une petite part des primes sous forme de quelques points d’indices

Ces dispositions ont été votées le 17 novembre par l’assemblée nationale.

Téléchargez le Communiqué PPCR

Comme nous vous l’annoncions le 4 août dernier (lien vers l’article), la réglementation relative à la NBI versée aux agents exerçant certaines fonctions dans les zones urbaines sensibles ZUS (ou en périphérie), ou exerçant leurs fonctions dans les collèges relevant des zones d’éducation prioritaire ZEP, vient d’évoluer avec la parution en date du 31 octobre 2015 du décret 2015-1386.

Pour bénéficier de ces NBI spécifiques, il conviendra désormais d’exercer dans les quartiers prioritaires QP (au lieu des ZUS) ou dans leur périphérie ainsi que dans les collèges relevant du réseau d’éducation prioritaire (REP) ou du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+).

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous :

• la liste des quartiers prioritaires avec une cartographie précise pour chacun d’entre eux ainsi que les fonctions ouvrant droit à cette NBI QP et le nombre de points d’indice majorés correspondant.
• la liste des collèges classés en REP et REP+ ouvrant droit à l’attribution d’une NBI. Toutefois, le décret récemment publié comportant une omission, le nombre de points majorés octroyés pour les agents en collège n’a pas été publié et il faudra attendre une rectification prochaine.

Cette réforme de la NBI entre en vigueur :

• au 01/01/15 (avec rétroactif) pour les agents exerçant dans les QP
• au 01/11/15 pour les agents des collèges relevant des REP et REP+

Lors de la rencontre FO/DRH qui s’est tenue lundi 9/11, nous avons insisté pour connaître la date approximative de la prise des nouveaux arrêtés d’attribution de la NBI et la mise en paiement des rappels dus. Il nous a été indiqué que ce dossier devait d’abord être analysé par la DRH et que les régularisations interviendraient, au mieux, début d’année prochaine, sans plus de précisions. A suivre donc

Pour les agents qui seraient amenés à perdre la NBI du fait de l’instauration des QP (à la place des ZUS – cas pour les quartiers Chêne Hêtre à Illzach et de la Thur à Wittelsheim), des modalités transitoires sont prévues de la manière suivante :

• jusqu’au 31/12/2017 : maintien de l’intégralité de la NBI
• du 01/01/2018 au 31/12/2018 : maintien des 2/3 de la NBI
• du 01/01/2019 au 31/12/2019 : maintien d’1/3 de la NBI
• au delà du 31/12/2019 : suppression de la NBI

Pour les agents des collèges qui seraient amenés à perdre la NBI du fait du classement des collèges en REP et REP+ (à la place des ZEP – cas des collèges Mermoz et Reber), des modalités transitoires sont prévues de la manière suivante :

• jusqu’au 31/08/2018 : maintien de l’intégralité de la NBI
• du 01/09/2018 au 31/08/2019 : maintien des 2/3 de la NBI
• du 01/09/2019 au 31/08/2020 : maintien d’1/3 de la NBI
• au delà du 01/09/2020 : suppression de la NBI

Compte tenu de la multitude de situations possibles, nous vous invitons à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Téléchargez :

• La liste des quartiers prioritaires
• La liste des collèges classés en REP et REP+

Dans le cadre des CAP d’avancements de grade et de promotions internes qui se tiendront le 1er octobre prochain, nous vous prions de bien vouloir trouver en pièce jointe un courrier que nous venons d’adresser à M. le président du Conseil Départemental relatif à certaines irrégularités que nous avons relevées.

En effet, la présence de certains experts (Directeur Général des Services, Directeurs Généraux adjoints, Directeur des Ressources Humaines….) est de nature à violer le principe du paritarisme attaché aux CAP.

L’avis des CAP doit être rendu par ses seuls membres et toute prise de parole par un expert qui n’en aurait pas la qualité légitime serait de nature à influencer l’avis ainsi rendu et à le rendre irrégulier.

Téléchargez notre Demande de retrait des expert CAP

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous la réponse du Directeur Général des Collectivités Locales au courrier de la fédération FO des Services Publics et des Services de Santé en date du 13 mai l’interpellant sur la suppression de la NBI ZUS.

Comme indiqué dans cette réponse, le Conseil Supérieur de la FPT a examiné le 1er juillet le projet de décret transposant la NBI au nouveau dispositif des quartiers prioritaires. Cette disposition devrait être rétroactive au 1er janvier 2015.

Le périmètre couvert par les quartiers prioritaires est moins étendu que celui des ZUS. C’est pourquoi, le projet de décret prévoit également que les agents qui percevaient la NBI ZUS, mais qui ne sont pas dans les quartiers prioritaires, pourront continuer à la percevoir de manière dégressive, jusqu’à fin 2019.

Pour ce qui est du Haut-Rhin :

• Suppression ZUS : Illzach quartier du Chêne Hêtre, Wittelsheim quartier de la Thur
• Création QP : Illzach quartier des Jonquilles, Cernay quartier Bel Air, Saint-Louis quartier de la gare
• Colmar et Mulhouse inchangés (voire agrandis)

Une information complète vous sera adressée lorsque les textes seront publiés.

Téléchargez la Réponse du Directeur Général des Collectivités Locales