Nous venons d’apprendre qu’une nouvelle fois, le Département du Haut-Rhin vient d’être condamné par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans le cadre d’une affaire l’opposant à l’un de ses agents affecté au sein de la PMI (Protection Maternelle Infantile).

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE, cet agent avait contesté la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin lui refusant la reconnaissance d’un accident de service (rechute). N’ayant pas obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Strasbourg, l’agent avait fait appel avec l’aide de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit public.

La Cour d’Appel a ainsi estimé que la Collectivité n’avait pas respecté la procédure réglementaire et que l’agent concerné avait été privé d’une garantie statutaire.

Elle a donc prononcé :

• l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail consécutifs à une rechute d’accident de service
• l’obligation de réexaminer la situation de l’agent sous un délai de 6 mois
• la condamnation du département du Haut-Rhin à verser 1500 euros de frais de justice
  

Dans le domaine de l’imputabilité, il s’agit de la 3ème condamnation du département du Haut-Rhin en l’espace d’un an (voir actu du 19 juin 2017 et actu du 16 février 2017).

Il serait peut-être temps de revoir la politique de l’Administration relative à l’imputabilité au service et plus généralement au dialogue social…

A la suite de la parution du dernier numéro de PASSERELLE, le magasine interne destiné aux personnels du Département du Haut-Rhin, plusieurs agents se sont interrogés et nous ont sollicité au sujet du contenu de l’article consacré à la Charte pour une Route plus Sure.

Le premier engagement de cette charte est « Nous limitons aux cas d’urgence les conversations téléphoniques au volant« . L’article est illustré d’une photo sur laquelle deux personnes figurent, dont l’une tient en main un téléphone mobile et indique « Oui, je sais… il faut éviter de téléphoner au volant ». L’ensemble peut prêter à confusion …

Aussi, pour répondre aux interrogations légitimes des agents qui nous ont contacté et pour lever toute ambiguïté, il nous apparaît nécessaire de rappeler que l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est strictement interdit, même en cas d’urgence, selon les dispositions de l’article R412-6-1 du code de la route. Cette infraction est sanctionnée par une peine d’amende de 135 euros et le retrait de 3 points du permis de conduire.

Nous tenons également à informer qu’en cas d’accident de la route sur le trajet domicile-travail ou sur un déplacement professionnel, le Département du Haut-Rhin refuse, à tort, de prendre en compte l’imputabilité au service d’un tel accident dès lors que l’agent qui en est victime a commis une infraction au code de la route, même de manière involontaire.

L’un de nos adhérents, victime d’un accident de trajet, est d’ailleurs actuellement en train de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif de Strasbourg avec le concours de notre cabinet d’avocat.

Victime d’un accident de trajet domicile-travail ou d’un accident en déplacement professionnel ?

Contactez immédiatement le syndicat FODPT68 avant de signer quoique ce soit !!!

Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions rendu compte de la séance du CHSCT consacrée aux intoxications survenues au 4ème étage de l’immeuble DOLLER au cours du mois de juin.

Au cours de la réunion d’information syndicale que FORCE OUVRIERE avait tenu sur place quelques jours plus tard après cette séance, nos représentants avaient pu prendre connaissance des mentions faites par un assistant de prévention dans le registre Hygiène et Sécurité du site et informer les agents sur leurs droits en matière d’accidents de service et d’imputabilité. Cette réunion avait été particulièrement appréciée par les participants.

Plusieurs semaines après les incidents du mois de juin, l’APAVE a effectué des prélèvements et analyses dont les résultats ont été portés à la connaissance des personnels concernés le 7 septembre dernier à l’occasion d’une réunion de restitution. Aucuns polluants, champignons, ou tout autre intoxication pouvant provenir de matériels comme mobilier, sol n’ont été détectés. Le mystère reste donc entier… Plusieurs hypothèses ont été avancées mais celles-ci ne pourront être vérifiées que si le phénomène se reproduit… Autant dire que cette affaire n’est pas finie !

Les représentants FO du CHSCT restent disponibles pour tout renseignement et accompagnement dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter.

Pour faire suite à notre précédente actu (lire ICI) relative aux intoxications qui se sont produites au 4ème étage de Doller, nous vous informons que le point mis à l’ordre jour du CHSCT par FORCE OUVRIERE a été examiné en séance le 28 juin.

Les représentants FO ont présenté le contexte et apporté des témoignages recueillis auprès d’agents victimes de ces intoxications, dont l’Administration ignorait visiblement l’existence. Néanmoins, les représentants de la Collectivité ont une fois de plus minimisé, voire banalisé, la situation en indiquant que nous étions en présence d’un incident et, en aucun cas, d’accidents, aucune déclaration n’ayant été déposée par des agents. C’est ainsi que l’Administration a justifié le refus de mener toute enquête par le CHSCT.

A côté de la plaque ?

Il semblerait que l’Administration ait oublié, pour l’occasion, la définition même de l’accident de service : L’accident, pour être imputable au service, doit être survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci et résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain.

Sauf erreur de notre part, les évènements se sont bien produits pendant le temps de travail des agents et ont provoqués des démangeaisons, irritations, vomissements, malaises, que l’on peut aisément qualifier, sans être médecin, de lésions du corps humain. Bref, le déni (habituel) le plus complet !!

Les représentants FO avaient également demandé à ce que le registre de sécurité leur soit présenté comme la réglementation le prévoit. L’Administration n’a pas donné suite, indiquant que les agents de Doller n’y avaient rien consigné…. (à n’en pas douter, ces agents vont apprécier).

Une très maigre consolation…

Nous avons tout de même pu obtenir non sans mal que les résultats des analyses menées par l’Apave soient transmis à tous les agents de Doller. Pour les membres du CHSCT, nous espérons que l’Administration saura les communiquer d’initiative … rien n’est moins sur !

Bien que le Président Pierre BIHL n’y était pas favorable, nos représentants ont dû exiger que les propositions qu’ils avaient formulées soient mises au vote. Ainsi, le collège des représentants du personnel a émis un avis favorable à la réalisation de l’enquête prévue en pareille circonstance par le CHSCT. Dans la mesure où le président du Conseil départemental est tenu d’informer les membres du CHSCT des suites qu’il entend réserver aux avis rendus, nous serons rapidement fixés.

Enfin, nous vous informons que le syndicat FORCE OUVRIERE a décidé de tenir une réunion d’information syndicale à destination principalement des agents ayant été exposés aux intoxications :

le lundi 3 juillet de 14h à 16h

  en salle de réunion du 5ème étage à Doller

A l’issue, nous nous tiendrons à la disposition de tous les agents de Doller et assurerons une permanence jusqu’à 17h en salle de pause du 6ème étage.

A NOTER : les représentants FO en CHSCT ont dénoncé symboliquement l’absence systématique d’enquêtes du CHSCT en cas d’accident grave ou très grave : à titre de triste exemple, l’accident ayant conduit au décès en service de notre regrettée collègue Edith MARBACH n’a jamais fait l’objet d’une enquête du CHSCT…

Nous vous informons que le département du Haut-Rhin vient d’être sanctionné, une fois encore, par le tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d’un refus d’imputabilité au service d’un accident déclaré par un agent, par ailleurs cadre au sein de la Collectivité.

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du département du Haut-Rhin tout au long de ses longues démarches, cet agent avait du être placé en arrêt maladie à l’été 2014 pendant plus de 15 mois continus en raison d’une pathologie réactionnelle sévère survenue à l’issue d’une réunion en présence d’un directeur général adjoint, d’un directeur et d’un élu départemental, au cours de laquelle un certain nombre de griefs disciplinaires, non fondés, avaient été émis à son encontre.

Ayant demandé l’imputabilité au service de cet accident et des arrêts de travail qui en ont découlé, l’agent a essuyé un refus de la part du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin malgré plusieurs expertises médicales concordantes et favorables et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg.

Après avoir jugé que cet agent n’avait commis aucune faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions, les juges ont décidé d’annuler la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant l’imputabilité au service des 15 mois d’arrêt de travail de l’agent au titre d’un accident de service, dans la mesure où ce dernier avait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation.

Le tribunal a par ailleurs ordonné au département du Haut-Rhin de constater l’imputabilité au service de l’accident déclaré par l’agent sous un délai de 2 mois avec prise en charge des arrêts de travail et des soins afférents au titre de l’accident de service. Enfin, le département a également été condamné à 1500 euros de frais de justice.

Bien entendu, nous allons poursuivre les démarches au coté de l’agent et feront en sorte que le département s’acquitte des frais engendrés par les soins dont celui-ci a bénéficié dans le cadre de cet accident, y compris ses nombreux frais kilométriques.

Au cours de l’audience, le président du tribunal a quelque peu « tancé » le représentant du département du Haut-Rhin présent à la barre, rappelant au département que les recours gracieux sont là pour éviter d’encombrer inutilement le tribunal administratif…  Et celà sans compter les 7 ou 8 recours déposés auprès du tribunal administratif par des agents du département au cours des 3 derniers mois pour des motifs similaires….

En tout cas, il s’agit juste retour des choses :

Seul notre représentant FO siégeant à la Commission Départementale de Réforme (CDR) avait plaidé pour cette reconnaissance d’imputabilité vu l’évidence des pièces figurant au dossier. N’ayant pas été suivi par les autres membres dont celui d’une autre organisation syndicale, il l’avait fait consigner au procès verbal de la séance de la CDR.

Formés directement auprès de la CNRACL à Bordeaux, les représentants du syndicat FORCE OUVRIERE ont développé aujourd’hui une véritable expertise en matière d’accident de service et de maladie professionnelle et se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ou pour vous renseigner précisément sur les différents types de congés maladie.

Vous faites confiance à FORCE OUVRIERE…et vous avez bien raison !!