Depuis plus d’un an et demi, notre organisation syndicale n’a pas hésité à interpeller tant nos élus départementaux que certains ministres en vue de permettre aux agents publics, dont ceux du Département du Haut-Rhin, de pouvoir bénéficier d’autorisations d’absence pour celles et ceux inscrits dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

Notre détermination a fini par payer comme vous avez pu le lire au travers des différentes actus que nous avons publiées (voir ICI par exemple).

Toutefois, notre Collectivité ne s’est jamais vraiment prononcée sur ce sujet à la suite de nos multiples interventions. Aussi, nous avons choisi de nous adresser à Madame la Présidente du Conseil départemental pour lui proposer de bien vouloir accorder à tous les agent(e)s susceptibles d’être concerné(e)s par la PMA, les autorisations d’absence leur permettant de satisfaire leur légitime désir d’enfant.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de nos actus sur ce sujet sur notre site via ce lien.

• Courrier du 19 janvier 2018 adressé à la Présidente du CD68

Comme vous le savez, le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du Département du Haut-Rhin s’est engagé dans une bataille visant à permettre aux agents de notre Collectivité (mais aussi à tous les agents publics) de bénéficier d’autorisations d’absence pour celles et ceux (conjoints) inscrits dans des parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

Dans un précédent post (ICI), nous vous informions avoir obtenu le soutien de Mme la ministre de la Fonction Publique sur ce dossier pour lequel les élus départementaux s’étaient montrés « plutôt défavorables » … Vous trouverez ci-dessous le courrier de la Ministre daté du 12 octobre 2016 qui nous était parvenu par le biais de Mme KHIROUNI, députée de Meurthe et Moselle, précieux soutien de la cause PMA, avec l’association COLLECTIF BAMP. Ainsi Mme la Ministre s’était engagé à faire inscrire dans la Loi, l’extension des autorisations d’absence PMA aux agents publics, jusqu’alors exclus.

Malgré le vote de cette Loi par l’assemblée nationale en fin d’année 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’article instaurant ces autorisations d’absence pour les agents publics, estimant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif (amendement ajouté au projet de loi initial et n’ayant aucun lien avec l’objet de celle-ci).

Compte tenu de l’impossibilité de légiférer avant les prochaines élections présidentielles et législatives, Mme la ministre a néanmoins publié une circulaire en date du 24 mars 2017 étendant le bénéfice des autorisations d’absence PMA à tous les agents publics, sous réserve des nécessités de service.

Même si cette solution n’est pas entièrement satisfaisante dans la mesure où ces autorisations ne sont pas un DROIT mais juste une faculté, notre organisation syndicale salue l’initiative de Mme la ministre de la Fonction Publique, permettant une première avancée sur ce dossier.

Pour autant, nous estimons que ces autorisations d’absence relèvent à notre sens d’un principe général du droit inspiré du Code du travail. Nous invitons tout agent du département du Haut-Rhin, qui se verrait refuser l’octroi d’une telle autorisation d’absence, à nous contacter afin de saisir le juge administratif en référé.

Notre action a payée !

Et qu’on se le dise, nous ne LACHONS rien !!

• courrier de Mme la Ministre Girardin du 12/10/2016
• circulaire AA PMA du 24/03/2017

Comme vous le savez, le syndicat FODPT68 a initié de nombreuses démarches en vue de permettre aux agents de notre Collectivité de bénéficier d’autorisations d’absence dans le cadre de leur parcours de procréation médicalement assisté (voir notre dernier mail ici).

Vous trouverez en pièce jointe le courrier que nous venons de recevoir de Mme Chaynesse KHIROUNI, Députée de Meurthe et Moselle, ardent soutien à la cause des femmes inscrites dans de tels parcours. Celle-ci nous confirme que le gouvernement a déposé un amendement (voté en première lecture à l’assemblée nationale) au projet de loi Egalité et Citoyenneté permettant aux femmes fonctionnaires et à leurs conjoints de bénéficier des autorisations d’absence prévues actuellement pour les seuls salariés du privé. Il faudra attendre le vote définitif de la loi ainsi que sa promulgation pour que ces autorisations d’absence deviennent enfin effectives (fin d’année).

Vous constaterez à la lecture de ce courrier, que Mme la députée KHIROUNI tient particulièrement à « saluer, une fois encore, l’engagement exemplaire de (notre) organisation syndicale dans ce domaine« . Nous ne pouvons que nous satisfaire d’une telle reconnaissance, qui reflète l’engagement quotidien de notre équipe syndicale au service des agents du département du Haut-Rhin. Dommage qu’aucun élu de notre Collectivité ne nous ait fait part d’une pareille analyse.

• courrier de Mme la Députée KHIROUNI

Dans un post précédent, nous avons diffusé l’article paru dans les DNA le 26 juin dernier au sujet du refus de mise en oeuvre des autorisations d’absence pour les agents du Département du Haut-Rhin inscrits dans un parcours de procréation médicalement assisté.

Dans cet article, le Président Straumann rectifiait le tir sur le positionnement de certains élus en CTP en indiquant qu’ils n’étaient pas opposés au dispositif mais que ce dernier n’était applicable qu’aux salariés du privé…

Nous venons d’adresser un nouveau courrier au Président Straumann pour attirer son attention sur le fait qu’un juge administratif pourrait sans doute reconnaître ce nouveau droit, s’agissant d’un droit fondamental, comme un principe général du droit s’inspirant du code du travail, malgré l’absence d’un texte transposant ces autorisations d’absence, de droit, aux agents publics.

Nous avons donc demandé au président Straumann, comme l’a fait par exemple le CHU de Clermont Ferrand pour ses personnels, de permettre aux agents de notre collectivité inscrits dans un parcours de PMA de bénéficier des autorisations d’absence de droit prévues à cet effet. A suivre donc…

Nouveau courrier adressé à Eric Straumann … à lire jusqu’à la fin