Depuis près de deux ans, notre organisation syndicale n’a cessé de se mobiliser pour que les agent-e-s du Département du Haut-Rhin inscrit-e-s dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) puissent bénéficier d’autorisations d’absence spécifiques à l’identique des salariés du secteur privé (lire les précédentes actus PMA ICI).

Comme vous pourrez le constater, nous n’avions pas ménagé nos démarches allant jusqu’à solliciter la ministre de la Fonction Publique du moment. Dans un courrier en date du 19 janvier dernier, nous avions décidé de solliciter la « nouvelle » présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin, Brigitte KLINKERT, sur cette problématique.

Une revendication FOdpt68 satisfaite !

Tranchant avec le positionnement précédant de la Collectivité, Mme la Présidente vient de nous informer qu’elle avait décidé d’accéder à notre demande et qu’elle allait ainsi permettre aux agent-e-s inscrit-e-s dans un parcours PMA de bénéficier des autorisations d’absence correspondantes. Vous trouverez ci-dessous un extrait du courrier du 17 mai dernier qu’elle nous a adressé en ce sens.

• Extrait du courrier de réponse de la PCD sur la PMA (17/05/2018)

Nous ne pouvons que remercier la présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin pour cette avancée significative.

D’autres revendications FORCE OUVRIERE demeurent (gratification exceptionnelle pour tous par exemple). Nous aurons à coeur de les porter au plus haut niveau et espérons vivement qu’elles pourront être satisfaites.

Depuis plus d’un an et demi, notre organisation syndicale n’a pas hésité à interpeller tant nos élus départementaux que certains ministres en vue de permettre aux agents publics, dont ceux du Département du Haut-Rhin, de pouvoir bénéficier d’autorisations d’absence pour celles et ceux inscrits dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

Notre détermination a fini par payer comme vous avez pu le lire au travers des différentes actus que nous avons publiées (voir ICI par exemple).

Toutefois, notre Collectivité ne s’est jamais vraiment prononcée sur ce sujet à la suite de nos multiples interventions. Aussi, nous avons choisi de nous adresser à Madame la Présidente du Conseil départemental pour lui proposer de bien vouloir accorder à tous les agent(e)s susceptibles d’être concerné(e)s par la PMA, les autorisations d’absence leur permettant de satisfaire leur légitime désir d’enfant.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de nos actus sur ce sujet sur notre site via ce lien.

• Courrier du 19 janvier 2018 adressé à la Présidente du CD68

Comme vous le savez, le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du Département du Haut-Rhin s’est engagé dans une bataille visant à permettre aux agents de notre Collectivité (mais aussi à tous les agents publics) de bénéficier d’autorisations d’absence pour celles et ceux (conjoints) inscrits dans des parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

Dans un précédent post (ICI), nous vous informions avoir obtenu le soutien de Mme la ministre de la Fonction Publique sur ce dossier pour lequel les élus départementaux s’étaient montrés « plutôt défavorables » … Vous trouverez ci-dessous le courrier de la Ministre daté du 12 octobre 2016 qui nous était parvenu par le biais de Mme KHIROUNI, députée de Meurthe et Moselle, précieux soutien de la cause PMA, avec l’association COLLECTIF BAMP. Ainsi Mme la Ministre s’était engagé à faire inscrire dans la Loi, l’extension des autorisations d’absence PMA aux agents publics, jusqu’alors exclus.

Malgré le vote de cette Loi par l’assemblée nationale en fin d’année 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’article instaurant ces autorisations d’absence pour les agents publics, estimant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif (amendement ajouté au projet de loi initial et n’ayant aucun lien avec l’objet de celle-ci).

Compte tenu de l’impossibilité de légiférer avant les prochaines élections présidentielles et législatives, Mme la ministre a néanmoins publié une circulaire en date du 24 mars 2017 étendant le bénéfice des autorisations d’absence PMA à tous les agents publics, sous réserve des nécessités de service.

Même si cette solution n’est pas entièrement satisfaisante dans la mesure où ces autorisations ne sont pas un DROIT mais juste une faculté, notre organisation syndicale salue l’initiative de Mme la ministre de la Fonction Publique, permettant une première avancée sur ce dossier.

Pour autant, nous estimons que ces autorisations d’absence relèvent à notre sens d’un principe général du droit inspiré du Code du travail. Nous invitons tout agent du département du Haut-Rhin, qui se verrait refuser l’octroi d’une telle autorisation d’absence, à nous contacter afin de saisir le juge administratif en référé.

Notre action a payée !

Et qu’on se le dise, nous ne LACHONS rien !!

• courrier de Mme la Ministre Girardin du 12/10/2016
• circulaire AA PMA du 24/03/2017

Comme vous le savez, le syndicat FODPT68 a initié de nombreuses démarches en vue de permettre aux agents de notre Collectivité de bénéficier d’autorisations d’absence dans le cadre de leur parcours de procréation médicalement assisté (voir notre dernier mail ici).

Vous trouverez en pièce jointe le courrier que nous venons de recevoir de Mme Chaynesse KHIROUNI, Députée de Meurthe et Moselle, ardent soutien à la cause des femmes inscrites dans de tels parcours. Celle-ci nous confirme que le gouvernement a déposé un amendement (voté en première lecture à l’assemblée nationale) au projet de loi Egalité et Citoyenneté permettant aux femmes fonctionnaires et à leurs conjoints de bénéficier des autorisations d’absence prévues actuellement pour les seuls salariés du privé. Il faudra attendre le vote définitif de la loi ainsi que sa promulgation pour que ces autorisations d’absence deviennent enfin effectives (fin d’année).

Vous constaterez à la lecture de ce courrier, que Mme la députée KHIROUNI tient particulièrement à « saluer, une fois encore, l’engagement exemplaire de (notre) organisation syndicale dans ce domaine« . Nous ne pouvons que nous satisfaire d’une telle reconnaissance, qui reflète l’engagement quotidien de notre équipe syndicale au service des agents du département du Haut-Rhin. Dommage qu’aucun élu de notre Collectivité ne nous ait fait part d’une pareille analyse.

• courrier de Mme la Députée KHIROUNI

Depuis plusieurs mois, le syndicat FORCE OUVRIERE s’est engagé, sans relâche et avec détermination, dans une bataille avec la Collectivité au sujet de la mise en place d’autorisations d’absence pour les agents inscrits dans un parcours de procréation médicalement assisté (voir les articles publiés sur notre site www.fodpt68.fr ).

Suite au refus de mettre en place ce dispositif, motivé par des propos choquants tenus par des élus en CTP, nous avons adressé un courrier le 21 juin dernier à plusieurs ministres concernés par le sujet, dont Mme Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction Publique, afin de connaître les possibilités d’action à leur disposition pour permettre aux agents publics, et en particulier ceux du Conseil départemental du Haut-Rhin, de pouvoir bénéficier de ces autorisations d’absence.

Nous avons tout récemment réceptionné la réponse en date du 19 juillet du chef de cabinet de la ministre de la Fonction Publique qui nous a informé que, consciente de la problématique soulevée, Mme Annick GIRARDIN avait souhaité introduire, dans le projet de Loi égalité et citoyenneté actuellement en débat au parlement, des dispositions permettant aux agents publics de bénéficier de ces autorisations d’absence.

Ainsi, au cours de la séance publique du 1er juillet de l’Assemblée Nationale, un amendement a été déposé par le gouvernement pour étendre les autorisations d’absence spécifiques PMA non pas aux seuls agents du département du Haut-Rhin mais à TOUS les agents publics !! Cet amendement a été voté en première lecture le 6 juillet par l’Assemblée Nationale et sera ensuite examiné au Sénat en octobre prochain.

De son côté, Le Président Eric STRAUMANN nous a indiqué par courrier daté du 26 juillet que les agents de la Collectivité inscrits dans un tel parcours avaient déjà la possibilité de s’absenter de leur travail pour les suivis médicaux inhérents à ce parcours … à la condition d’avoir un arrêt de travail !!

Quel cadeau … surtout que la prime de fin d’année en prend un coup au passage.

En tout cas, l’inscription de ces dispositions dans la loi d’ici la fin de l’année viendra prochainement régler ce genre de dérapage. C’est un début de VICTOIRE pour notre organisation syndicale et aussi pour TOUS les agents publics inscrits dans un parcours de PMA !!! Nous espérons que le député Eric STRAUMANN votera cette fois-ci la loi … A suivre

Enfin, pour ceux d’entre vous déjà inscrits dans un tel parcours, n’attendez pas la loi pour bénéficier de ces autorisations d’absence. Contactez nous par mail sur contact@fodpt68.fr

Ci dessous :

• Courrier adressé à la ministre de la Fonction publique
• Réponse du cabinet de la ministre
• Amendement déposé par le gouvernement et voté par l’Assemblée Nationale
• Courrier du 26 juillet 2016 du Président Straumann à FO