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Dans une récente actu (relire ICI), nous vous informions avoir saisi le Président BIERRY après la découverte de l’existence, au sein de la CeA, de pratiques de recrutement illégales pour pourvoir des emplois vacants. Il était en effet apparu que certains managers pouvaient, sans être inquiétés, privilégier la candidature d’un agent contractuel et écarter les candidatures d’agents titulaires au motif que ces derniers bénéficiaient d’une autorisation de travail à temps partiel. Le cas très concret d’une collègue nous avait d’ailleurs été remonté.

 

Nous demandions au Président de mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination en matière de recrutement à l’égard des agents à temps partiel et de recourir à des agents contractuels pour pouvoir des emplois permanents uniquement en l’absence de candidatures d’agents fonctionnaires, comme la loi l’impose. Nous demandions en outre à l’Administration de revoir la situation de la collègue évincée du poste sur lequel elle avait candidaté mais dont elle avait été écartée au véritable motif de son temps partiel (pour élever son enfant de moins de 3 ans). Le recours au tribunal administratif était clairement imminent.

Par un premier courrier en date du 13 juillet 2022, la Collectivité nous a répondu avoir revu le processus d’attribution du poste de façon à respecter la réglementation applicable et ainsi réserver la priorité d’emploi à un agent titulaire. Ainsi, la collègue initialement évincée va être affectée sur le poste qu’elle souhaitait occuper. En procédant de la sorte, la CeA a ainsi reconnu l’erreur commise :

 

 

Néanmoins, ce courrier demeurrait totalement silencieux quant à la véritable problématique de fond soulevée : des pratiques discriminatoires de recrutement à l’égard d’agents à temps partiel. En ne répondant pas sur ce point, la CeA refusait implicitement d’admettre l’existence de cette pratique et nécessairement d’y mettre fin.

Déterminé à aller jusqu’au bout, le syndicat FOCeA a finalement obtenu un positionnement complémentaire de la part de la Collectivité en date du 10 août dernier:

 

 

Elle a ainsi affirmé que « le temps partiel n’est pas un motif de rejet d’une candidature ». Quelques uns pourront certes lire cette phrase comme une simple affirmation mais, pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’un engagement pour l’avenir. Et nous y veillerons à son respect !

Pour mémoire, l’auteur d’une discrimination est passible non seulement d’une sanction disciplinaire mais également d’une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsqu’il a la qualité d’agent public.

L’erreur est humaine, la persévérance dans l’erreur est une faute !

 

 

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Au cours des derniers mois, le syndicat FOCeA a été sollicité par des agents de la Solidarité s’étonnant de certaines pratiques en matière de recrutement, notamment en vue de pourvoir des emplois permanents vacants.

Bien que la réglementation soit très claire, il apparaît en effet que dans certains cas de figure, des candidatures de fonctionnaires titulaires soient écartées au profit de celles d’agents non titulaires pourtant non prioritaires.

Selon les informations que nous avons recueillies, la candidature d’un agent contractuel a en effet été récemment privilégiée au détriment de candidatures de fonctionnaires titulaires du grade correspondant à l’emploi à pourvoir, au motif que ces derniers étaient bénéficiaires d’autorisation de travail à temps partiel.

Inadmissible et discriminatoire !

Face à cette pratique qui n’est hélas pas isolée, nous avons saisi le Président BIERRY et lui avons rappelé que la CeA ne peut recruter des agents contractuels sur des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané d’un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un candidat statutaire. En d’autres termes, la Collectivité n’a pas le droit de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent lorsqu’elle dispose de candidatures d’agents titulaires.

Titulaire = PRIORITAIRE

Elle peut en revanche recruter des agents contractuels pour compenser des temps partiels mais il est vrai que cette solution est peu connue de l’encadrement et très rarement mise en oeuvre…

 

Le syndicat FOCeA a donc demandé au Président de 

• mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination au sein de la CeA à l’égard des agents à temps partiel
• recruter des agents contractuels pour compenser les absences des agents à temps partiel
• recourir à des agents contractuels pour pouvoir des emplois permanents uniquement en l’absence de candidatures d’agents fonctionnaires !
  

Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne les autorise pas à ne pas respecter la Loi et les droits des agents. Affaire à suivre sans doute…

FOCeA veillera au respect des droits de chacun !

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Il y a un peu plus de 2 ans, le syndicat FOdpt68 a décidé de saisir la Justice administrative pour un litige récurrent l’opposant au département du Haut-Rhin. Celui-ci portait sur le non respect du préavis de démission des agents contractuels et le refus d’indemnisation des congés non pris (relire ICI).

En effet, la Collectivité prolongeait quasi-systématiquement la durée réglementaire du préavis des agents contractuels démissionnaires en y ajoutant les congés et RTT restant à prendre. Si l’agent voulait absolument partir au terme normal du préavis, il devait renoncer au bénéfice de ses congés. Prétextant l’absence de texte réglementaire, le département du Haut-Rhin refusait de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris.

Nous demandions pour notre part que la durée du préavis soit strictement respectée par le département du Haut-Rhin et que les congés puissent y être intégrés ou, à défaut, être indemnisés.

Dans son remarquable jugement (ICI) en date du 8 octobre dernier, le Tribunal Administratif a donné entière satisfaction à la position défendue par FORCE OUVRIERE et a condamné les pratiques du Département du Haut-Rhin, jugées illégales et contraires à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ainsi le juge a dégagé les principes suivants, lesquels constituent une jurisprudence transposable à l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique :

• Le préavis de démission d’un agent contractuel est fixe et ne peut être allongé pour quelque raison que ce soit.
• Un agent contractuel peut parfaitement bénéficier de ses congés à l’intérieur du préavis.
• Un agent contractuel démissionnaire qui serait empêché, pour des nécessités de service, de bénéficier de ses congés annuels pendant la durée de son préavis a droit à une indemnité compensatrice.
• L’article 5 décret 88-145 relatif aux contractuels est contraire au droit européen dans la mesure où il ne prévoit pas une indemnité compensatrice de congés non pris (impossibilité de les prendre) en cas de démission.

Cette décision constitue une indiscutable avancée pour les droits des agents contractuels du Département du Haut-Rhin, et plus généralement des 3 fonctions publiques. Elle a été obtenue grâce à la détermination de FOdpt68 à défendre les intérêts de tous les agents, y compris des contractuels.

Nos collègues contractuels pourront dorénavant quitter le CD68 sans subir de pression particulière et s‘engager auprès d’un nouvel employeur de manière ferme.

Vous êtes un agent contractuel (CDD ou CDI) et avez des questions sur vos droits ?

Contactez nous : 07 82 70 14 53 / contact@fodpt68.fr

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Dans une précédente actu (lire ICI – 1min), nous vous avions informés que FOdpt68 était intervenu à la faveur des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants contractuels en vue de leur reclassement en catégorie A au 01/02/19 sans attendre l’échéance de leur contrat en cours. Nous avions hélas reçu une réponse négative de la part de la Présidente KLINKERT (lire ICI –1min) au motif que ces agents n’avaient aucun droit à être reclassés à la même date que les fonctionnaires. Circulez, y a rien à voir ….

Néanmoins, nous venons d’intervenir une nouvelle fois pour ces agents qui, jusqu’à présent, étaient recrutés par CDD d’une durée d’an, renouvelable une seule fois (…), mais qui, faute de réussite au concours, étaient renouvelés sans cesse, sans fondement légal, exposant ainsi notre Collectivité à des risques juridiques sérieux.

En effet, à l’occasion lors du renouvellement de leur contrat, ces agents peuvent dorénavant être recrutés en CDD d’une durée supérieure à un an et surtout reconductible légalement du fait du reclassement spécifique en catégorie A. Par ailleurs, à l’issue de 6 années passées en CDD, la collectivité est tenue de les renouveler en CDI (contractuels à durée indéterminée).

Avec FOdpt68,

Moins de précarité – Plus de stabilité !

Nous venons ainsi de demander à la Présidente KLINKERT d’élargir ce type de recrutement aux personnels de catégorie A de la filière médico-sociale, en l’absence de candidatures de fonctionnaires. Cette pratique est d’ailleurs largement répandue pour le cas de recrutements d’attachés ou d’ingénieurs au sein du département du Haut-Rhin.

Nous avons par la même occasion rappelé à la Collectivité l’attachement de FORCE OUVRIERE au principe statutaire selon lequel les emplois permanents des collectivités ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.

Il convient à cet effet de souligner qu’un emploi occupé par un agent contractuel (CDD ou CDI) demeure un emploi juridiquement vacant sur lequel n’importe quel fonctionnaire peut postuler.

• Courrier du 30/07/19 à la PCD – Nouvelles possibilités de recrutement des contractuels de la filière médico-sociale de cat A (1min)

Comme vous le savez, les assistants socio-éducatifs (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE) stagiaires et titulaires seront reclassés en catégorie A à compter 1er février 2019. Ils bénéficieront à cette occasion d’une modeste revalorisation indiciaire. Les conseillers socio-éducatifs (CSE) bénéficieront eux aussi d’une revalorisation indiciaire à la même date.

Mais quid des nombreux agents contractuels (CDD et CDI) exerçant ces fonctions ?

En principe, les agents contractuels sont liés par contrat et leur rémunération est fixe pendant toute sa durée. Elle peut être revue, si la Collectivité y est favorable, à l’occasion du renouvellement.

En vue de maintenir une équité de traitement entre agents exerçant des mêmes fonctions tout au long de l’année, nous sommes intervenus auprès de Madame la Présidente du Conseil département du Haut-Rhin ce jour. Nous lui avons ainsi demandé d’accorder aux agents contractuels exerçant les fonctions d’ASE, d’EJE et de CSE la revalorisation indiciaire prévue pour les fonctionnaires de ces cadres d’emploi au 01/02/2018 sans attendre le renouvellement des contrats individuels.

FOdpt68 au côté de tous les agents départementaux

y compris les contractuels !

Vous trouverez ci-dessous le courrier que nous lui avons adressé en ce sens. Nous ne manquerons pas de tenir informés les agents contractuels concernés de la réponse qui nous sera apportée.

• Courrier PCD revalorisation contractuels ASE, EJE et CSE au 01/02/18