3 novembre 2020
Syndicat FOCeA

JUSTICE – Le CD68 condamné pour prolongation abusive des préavis de démission des agents contractuels !

Temps de lecture estimé : 2 min

Il y a un peu plus de 2 ans, le syndicat FOdpt68 a décidé de saisir la Justice administrative pour un litige récurrent l’opposant au département du Haut-Rhin. Celui-ci portait sur le non respect du préavis de démission des agents contractuels et le refus d’indemnisation des congés non pris (relire ICI).

En effet, la Collectivité prolongeait quasi-systématiquement la durée réglementaire du préavis des agents contractuels démissionnaires en y ajoutant les congés et RTT restant à prendre. Si l’agent voulait absolument partir au terme normal du préavis, il devait renoncer au bénéfice de ses congés. Prétextant l’absence de texte réglementaire, le département du Haut-Rhin refusait de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris.

Nous demandions pour notre part que la durée du préavis soit strictement respectée par le département du Haut-Rhin et que les congés puissent y être intégrés ou, à défaut, être indemnisés.

Dans son remarquable jugement (ICI) en date du 8 octobre dernier, le Tribunal Administratif a donné entière satisfaction à la position défendue par FORCE OUVRIERE et a condamné les pratiques du Département du Haut-Rhin, jugées illégales et contraires à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ainsi le juge a dégagé les principes suivants, lesquels constituent une jurisprudence transposable à l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique :

  • Le préavis de démission d’un agent contractuel est fixe et ne peut être allongé pour quelque raison que ce soit.
  • Un agent contractuel peut parfaitement bénéficier de ses congés à l’intérieur du préavis.
  • Un agent contractuel démissionnaire qui serait empêché, pour des nécessités de service, de bénéficier de ses congés annuels pendant la durée de son préavis a droit à une indemnité compensatrice.
  • L’article 5 décret 88-145 relatif aux contractuels est contraire au droit européen dans la mesure où il ne prévoit pas une indemnité compensatrice de congés non pris (impossibilité de les prendre) en cas de démission.

Cette décision constitue une indiscutable avancée pour les droits des agents contractuels du Département du Haut-Rhin, et plus généralement des 3 fonctions publiques. Elle a été obtenue grâce à la détermination de FOdpt68 à défendre les intérêts de tous les agents, y compris des contractuels.

Nos collègues contractuels pourront dorénavant quitter le CD68 sans subir de pression particulière et s‘engager auprès d’un nouvel employeur de manière ferme.

Vous êtes un agent contractuel (CDD ou CDI) et avez des questions sur vos droits ?

Contactez nous : 07 82 70 14 53 / contact@fodpt68.fr

 

 


30 juillet 2019
Syndicat FOCeA

La CDIsation au CD68 enfin possible pour les AS et EJE contractuels ? FOdpt68 la revendique !

Temps de lecture estimé : entre 1 à 5 minutes

Dans une précédente actu (lire ICI1min), nous vous avions informés que FOdpt68 était intervenu à la faveur des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants contractuels en vue de leur reclassement en catégorie A au 01/02/19 sans attendre l’échéance de leur contrat en cours. Nous avions hélas reçu une réponse négative de la part de la Présidente KLINKERT (lire ICI1min) au motif que ces agents n’avaient aucun droit à être reclassés à la même date que les fonctionnaires. Circulez, y a rien à voir ….

Néanmoins, nous venons d’intervenir une nouvelle fois pour ces agents qui, jusqu’à présent, étaient recrutés par CDD d’une durée d’an, renouvelable une seule fois (…), mais qui, faute de réussite au concours, étaient renouvelés sans cesse, sans fondement légal, exposant ainsi notre Collectivité à des risques juridiques sérieux.

En effet, à l’occasion lors du renouvellement de leur contrat, ces agents peuvent dorénavant être recrutés en CDD d’une durée supérieure à un an et surtout reconductible légalement du fait du reclassement spécifique en catégorie A. Par ailleurs, à l’issue de 6 années passées en CDD, la collectivité est tenue de les renouveler en CDI (contractuels à durée indéterminée).

Avec FOdpt68,

Moins de précarité – Plus de stabilité !

Nous venons ainsi de demander à la Présidente KLINKERT d’élargir ce type de recrutement aux personnels de catégorie A de la filière médico-sociale, en l’absence de candidatures de fonctionnaires. Cette pratique est d’ailleurs largement répandue pour le cas de recrutements d’attachés ou d’ingénieurs au sein du département du Haut-Rhin.

Nous avons par la même occasion rappelé à la Collectivité l’attachement de FORCE OUVRIERE au principe statutaire selon lequel les emplois permanents des collectivités ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.

Il convient à cet effet de souligner qu’un emploi occupé par un agent contractuel (CDD ou CDI) demeure un emploi juridiquement vacant sur lequel n’importe quel fonctionnaire peut postuler.

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23 novembre 2018
Syndicat FOCeA

Reclassement en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des EJE – Et les contractuels dans tous ça ?

Comme vous le savez, les assistants socio-éducatifs (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE) stagiaires et titulaires seront reclassés en catégorie A à compter 1er février 2019. Ils bénéficieront à cette occasion d’une modeste revalorisation indiciaire. Les conseillers socio-éducatifs (CSE) bénéficieront eux aussi d’une revalorisation indiciaire à la même date.

Mais quid des nombreux agents contractuels (CDD et CDI) exerçant ces fonctions ?

En principe, les agents contractuels sont liés par contrat et leur rémunération est fixe pendant toute sa durée. Elle peut être revue, si la Collectivité y est favorable, à l’occasion du renouvellement.

En vue de maintenir une équité de traitement entre agents exerçant des mêmes fonctions tout au long de l’année, nous sommes intervenus auprès de Madame la Présidente du Conseil département du Haut-Rhin ce jour. Nous lui avons ainsi demandé d’accorder aux agents contractuels exerçant les fonctions d’ASE, d’EJE et de CSE la revalorisation indiciaire prévue pour les fonctionnaires de ces cadres d’emploi au 01/02/2018 sans attendre le renouvellement des contrats individuels.

FOdpt68 au côté de tous les agents départementaux

y compris les contractuels !

Vous trouverez ci-dessous le courrier que nous lui avons adressé en ce sens. Nous ne manquerons pas de tenir informés les agents contractuels concernés de la réponse qui nous sera apportée.


13 juillet 2018
Syndicat FOCeA

Préavis de démission des agents contractuels non respecté : FOdpt68 encore contraint de saisir le tribunal administratif…

Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés être intervenus auprès de la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin en vue de faire respecter strictement, par son Administration, la durée réglementaire du préavis en cas de démission d’agents contractuels. En effet, celui-ci était allongé de la durée des jours de congés annuels restants à prendre avec le risque, pour l’agent démissionnaire, de ne pas pouvoir être embauché dans une nouvelle structure à la date prévue avec son nouvel employeur.

Par un courrier en date du 20 mars 2018 (Lire ICI), une réponse négative nous est parvenue dans laquelle il était indiqué que les agents concernés étaient tenus de travailler effectivement pendant la durée de leur préavis et que, s’ils souhaitaient partir à la date normale de fin du préavis, ils devaient renoncer à leurs congés. Pas géniale cette affaire…

Ne partageant bien évidemment pas ce point de vue, le syndicat FOdpt68 a écrit une nouvelle fois à la Présidente du CD68 pour lui préciser que, si la Collectivité souhaitait faire travailler les agents pendant toute la durée du préavis, elle était tenue de leur verser une indemnité compensatrice de congés non pris (Lire ICI). Nous proposions donc que la durée du préavis soit strictement respecté et que les congés puissent y être intégrés ou, à défaut, être indemnisés.

Sur les conseils de son Administration, Madame la Présidente a décidé de refuser notre proposition par un courrier daté du 17 mai 2018 (Lire ICI). Elle nous précisait que l’indemnisation des congés non pris en pareille circonstance n’était pas prévue par les textes.

Au regard des recherches que nous avons effectuées, nous considérons que cette décision est contraire à la fois à la Constitution (principe d’égalité) et aux jurisprudences de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Nous avons été contraints de saisir, une fois encore, le Tribunal Administratif de Strasbourg en vue de l’annulation de cette décision illégale.

Vous êtes agent contractuel et envisagez de démissionner ?

Ne vous laissez pas spolier vos congés annuels ou RTT !

Avant d’envoyer votre lettre de démission, prenez les devants :

contactez FOdpt68

contact@fodpt68.fr

07 82 70 14 53

Le syndicat qui fait du VRAI syndicalisme !

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17 mai 2018
Syndicat FOCeA

22 mai 2018 – Défense de la FONCTION PUBLIQUE – Appel à la grève et à la manifestation à Mulhouse

A la suite des mouvements de mobilisation réussis des 10 octobre 2017 et 22 mars 2018, nous vous informons que le syndicat FO des personnels du Département du Haut-Rhin s’associe pleinement à la nouvelle journée de grève et de manifestation du 22 mai prochain à l’appel unitaire de toutes les organisations syndicales de la Fonction Publique.

Défendre le service public, c’est défendre notre modèle social !

Face aux attaques incessantes du Gouvernement pour casser toutes les garanties collectives , nous n’acceptons pas ce nouveau monde injuste qui vise à démembrer les services publics et à vilipender les agents publics, dont la société et les citoyens ont besoin. Et les agents du Département du Haut-Rhin n’y font pas exception !

A l’heure où le gouvernement envisage de s’orienter de manière inédite vers le recours aux contractuels pour occuper des emplois publics, nous appelons l’ensemble du personnel à débrayer et à participer massivement à la :

MANIFESTATION

mardi 22 mai 2018

place de la Bourse à MULHOUSE à 10h

Vous trouverez ci-dessous divers documents qui rappellent nos légitimes revendications ainsi qu’une lettre ouverte adressée aux usagers.

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