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Dans une précédente actu (relire ICI), nous vous avions informés avoir découvert que les heures supplémentaires (HS) versées aux agents issus du Bas-Rhin étaient mal calculées depuis près de 20 ans… Nous avions saisi le Président BIERRY pour que la Collectivité se mette en conformité avec la réglementation et que les agents concernés, essentiellement issus de la Direction des Routes (DRIM), soient indemnisés.

Par courrier en date du 27 janvier 2021, la Collectivité a finalement reconnu qu’elle n’avait pas appliqué correctement la réglementation jusqu’alors, sans nous en expliquer la raison, et va régulariser la situation de l’ensemble des agents bas-rhinois concernés :

Comme nous le demandions d’ailleurs, l’Administration va prochainement procéder aux rappels des sommes dues (de quelques dizaines à quelques centaines d’euros au cas par cas) depuis le 1er janvier 2017 jusqu’à aujourd’hui, compte tenu des effets de la prescription quadriennale. Autrement dit, les rappels dus (les plus importants) depuis 2002 jusqu’en 2016 sont perdus… L’intervention de FOCeA en toute fin d’année a néanmoins permis de ne pas perdre les rappels de l’année 2017.

Après la problématique sur les récupérations erronées des HS, FOCeA obtient une nouvelle fois gain de cause en ce qui concerne leur rémunération !

Défendre vos intérêts ?

à FOCeA, nous ne faisons pas semblant  !

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De nombreux agents de catégorie C et B au sein de Département du Haut-Rhin peuvent être amenés à percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires (heures supp) en fonction des missions qui leur sont confiés. Dans ce cas, ils sont éligibles à la défiscalisation des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 dans la limite d’un plafond annuel de 5000 euros.

En principe, l’employeur communique aux services fiscaux les éléments de rémunération des agents en vue de préremplir la déclaration de revenus. Pour sa part, le Département du Haut-Rhin a seulement transmis à l’administration fiscale le revenu imposable global de chaque agent sans distinguer la part de ce revenu issue des heures supplémentaires réalisées en 2019.

Afin que chaque agent concerné ne perde pas le bénéfice de cette exonération fiscale, il conviendra de reprendre une à une les fiches de paie de l’année 2019 et d’additionner les montants bruts relatifs aux heures supplémentaires réalisées (lignes HSUP). Le montant obtenu devra ensuite être reporté dans la case 1GH (Revenus d’heures supplémentaires exonérés connus) de la déclaration de revenus dans la limite de 5000 euros. Le montant indiqué en ligne 1AJ (Traitements et salaires connus) ne doit quant à lui pas être modifié.

N’hésitez pas à partager cette information avec vos collègues car cette subtilité a facilement pu échapper à bon nombre d’agents concernés.

Pour celles ou ceux qui auraient déjà déposé leur déclaration, il est possible de la modifier avant la date limite de dépôt fixée au 11 juin 2020.

Nous rappelons à nos adhérents qu’ils peuvent utilement se référer au guide « FO spécial impôts 2020 » qui leur a été adressé par mail personnel au cours de cette semaine pour les aider à remplir leur déclaration.