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Il y a un peu plus de 2 ans, le syndicat FOdpt68 a décidé de saisir la Justice administrative pour un litige récurrent l’opposant au département du Haut-Rhin. Celui-ci portait sur le non respect du préavis de démission des agents contractuels et le refus d’indemnisation des congés non pris (relire ICI).

En effet, la Collectivité prolongeait quasi-systématiquement la durée réglementaire du préavis des agents contractuels démissionnaires en y ajoutant les congés et RTT restant à prendre. Si l’agent voulait absolument partir au terme normal du préavis, il devait renoncer au bénéfice de ses congés. Prétextant l’absence de texte réglementaire, le département du Haut-Rhin refusait de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris.

Nous demandions pour notre part que la durée du préavis soit strictement respectée par le département du Haut-Rhin et que les congés puissent y être intégrés ou, à défaut, être indemnisés.

Dans son remarquable jugement (ICI) en date du 8 octobre dernier, le Tribunal Administratif a donné entière satisfaction à la position défendue par FORCE OUVRIERE et a condamné les pratiques du Département du Haut-Rhin, jugées illégales et contraires à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ainsi le juge a dégagé les principes suivants, lesquels constituent une jurisprudence transposable à l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique :

• Le préavis de démission d’un agent contractuel est fixe et ne peut être allongé pour quelque raison que ce soit.
• Un agent contractuel peut parfaitement bénéficier de ses congés à l’intérieur du préavis.
• Un agent contractuel démissionnaire qui serait empêché, pour des nécessités de service, de bénéficier de ses congés annuels pendant la durée de son préavis a droit à une indemnité compensatrice.
• L’article 5 décret 88-145 relatif aux contractuels est contraire au droit européen dans la mesure où il ne prévoit pas une indemnité compensatrice de congés non pris (impossibilité de les prendre) en cas de démission.

Cette décision constitue une indiscutable avancée pour les droits des agents contractuels du Département du Haut-Rhin, et plus généralement des 3 fonctions publiques. Elle a été obtenue grâce à la détermination de FOdpt68 à défendre les intérêts de tous les agents, y compris des contractuels.

Nos collègues contractuels pourront dorénavant quitter le CD68 sans subir de pression particulière et s‘engager auprès d’un nouvel employeur de manière ferme.

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Contactez nous : 07 82 70 14 53 / contact@fodpt68.fr

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Dans le cadre de la crise sanitaire à laquelle nous faisons face, un décret en date du 7 avril 2020 permet aux agents publics assurant physiquement la continuité du service public sur leur lieu de travail de bénéficier, avec l’accord du chef de service, de la prise en charge de leurs frais de repas à hauteur de 17,50 de manière forfaitaire pour chaque journée de travail.

Ce décret déroge au principe habituel selon lequel l’agent doit être en mission à l’extérieur de sa résidence administrative ou de sa résidence familiale pour bénéficier de cette prise en charge.

Le syndicat FOdpt68 vient donc de solliciter la Présidente, Brigitte KLINKERT, pour que les agents du Conseil départemental du Haut-Rhin maintenus en activité sur leur lieu de travail, conformément aux Plans de Continuité de l’Activité (PCA), puissent naturellement bénéficier de ces dispositions.Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé à la Présidente à cet effet ainsi que le décret correspondant.

• ➡️ Demande FOdpt68 Prise en charge frais de repas

• ➡️ Décret 2020-404 Prise en charge frais de repas

INFO DERNIÈRE MINUTE : Les Tickets Restaurant pour le mois d’avril ont été commandés mais ne sont pas arrivés. Ils seront distribués au fur et à mesure de la reprise progressive des agents dans leur service, à compter du 11 mai, si rien ne change d’ici là.

contact@fodpt68.fr / 07 82 70 14 53

Dans un post précédent (lire ICI), nous vous informions des difficultés rencontrées, en matière de préavis, par les agents contractuels souhaitant démissionner de leurs fonctions en vue de rejoindre un nouvel employeur. Nous nous étions adressés à cet effet à Madame la Présidente pour que la durée du préavis soit strictement respectée par la Collectivité.

Bien que nous n’ayons pas encore reçu de réponse, il semblerait que les choses soient possiblement en train de rentrer dans l’ordre. Nous sommes ainsi intervenus récemment auprès de la DRH pour un agent contractuel dont le préavis allait être repoussé du fait de congés annuels et RTT restant à prendre.

Grâce à l’intervention de FODPT68, l’agent va pouvoir quitter la Collectivité à la date de fin de son préavis et va pouvoir bénéficier de ses congés annuels sans que le préavis soit rallongé.

A titre d’information, la Collectivité peut refuser à un agent contractuel de prendre ses congés à l’intérieur du préavis mais, dans ce cas, elle devra verser une indemnité compensatrice de congés payés non pris.

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Une seule adresse à retenir : contact@fodpt68.fr

Depuis 2014, des agents de la Direction des Routes sont amenés de plus en plus souvent à travailler en horaires décalés de nuit et plus particulièrement entre 20h et 3h du matin pour effectuer des travaux d’entretien routiers sur des portions de routes dont le trafic est trop élevé en journée.

Au cours du mois de septembre 2017, ils se sont rendus compte que les indemnités pour horaires décalés correspondantes ne leur ont jamais été versées malgré les sujétions auxquelles ils ont été confrontés. Après de longs mois sans réponse de la part de la Direction des Routes, 20 agents ont donc décidé de réclamer, avec l’entier soutien de notre organisation syndicale, les sommes qui leur étaient dues (de 200 et 1000 euros) ainsi que les intérêts de retard. Ils ont ainsi adressé un courrier en lettre recommandée avec AR à Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin, dont vous trouverez une copie ci-dessous.

Selon les informations que nous avons pu recueillir, il semblerait que la Direction des Routes, et plus particulièrement le Pôle territorial, savaient, depuis plusieurs années, que ces agents n’étaient pas correctement payés pour le travail décalé de nuit qu’ils réalisaient. Si ces informations venaient à s’avérer exactes, cela serait clairement honteux et inadmissible !

Une chose est certaine pour les agents des centres routiers, la perte de confiance vis à vis de la direction s’est installée dans la durée.

Si certains prétendent que FO est LE syndicat de la fiche de paie, pour le coup, nous en sommes fiers  !

Vous aussi, faites confiance à FO et rejoignez nous !

• Courrier adressé par 20 agents de la DRT en LRAR à Madame la Présidente

A la suite de sa mutation dans une autre collectivité, l’un de nos adhérents n’avait pu bénéficier de l’intégralité de ses congés annuels en raison d’un arrêt de travail de plusieurs semaines survenus avant son départ. Depuis plusieurs mois, cet agent tentait en vain de pouvoir bénéficier d’une indemnisation de ses congés.

Après de multiples relances, cet agent s’était vu refuser toute indemnisation au motif qu’il aurait du repousser sa date de mutation pour solder ses congés au préalable et qu’aucun texte ne permettait une telle indemnisation sauf pour le cas d’un départ en retraite. Il lui était tout de même proposé l’ouverture d’un CET mais sans garantie que la nouvelle Collectivité accepte sa prise en compte.

Après avoir pris connaissance de la situation de notre ancien adhérent, notre organisation syndicale est intervenue auprès de la Direction des Ressources Humaines en produisant une jurisprudence du Conseil d’Etat, décision n°374743 du 7 décembre 2015, permettant l’indemnisation des congés annuels non pris en pareilles circonstances.

Grâce à l’intervention de FO, cet agent va prochainement percevoir une indemnité compensatrice de congés annuels non pris d’un montant de plus de 900 euros que la Collectivité refusait initialement de lui verser. Un contentieux supplémentaire aura ainsi été évité.

Cet exemple démontre une nouvelle fois la capacité de notre organisation à défendre les intérêts des agents du Département du Haut-Rhin.

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FO connaît vos droits et vous défend !

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