Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informé que le Conseil départemental du Haut-Rhin avait été condamné à indemniser deux agents de centre médico-sociaux en charge de l’accueil du public à qui il avait refusé le bénéfice de la NBI correspondante.

Dans la continuité de ce dossier que nous portons depuis son origine, FOdpt68 est intervenu en fin d’année 2018 auprès de la Présidente, Brigitte KLINKERT, en vue d‘interrompre le délai de prescription quadriennale et permettre aux nombreux autres agents de la Collectivité susceptibles d’être concernés de pouvoir bénéficier de rappels de NBI depuis le 1er janvier 2014. En effet, face aux réponses évasives de l’Administration aux questions que nous posions, il a finalement fallu posé les choses… Vous trouverez le courrier en LRAR que nous lui avons adressé à cet effet ICI.

Après 4 mois d’attente sans aucunes nouvelles, nous venons enfin de recevoir une réponse de la part la Présidente nous indiquant que des arrêtés d’attribution de la NBI ont été pris à compter du 1er janvier 2019 et que l’effet rétroactif sera étudié dans un second temps.

Nous espérons vivement que la Collectivité ne mettra pas 12 mois pour régler les sommes dues aux agents comme elle l’a récemment fait pour des agents de la direction des routes qui avaient sollicité le rappel d’indemnités qui leur étaient dues.

EFFET RETROACTIF au 01/01/2014 non négociable !!

En tout état de cause, la rétroactivité d’attribution de la NBI aux agents exerçant des fonctions d’accueil est du avec effet au 1er janvier 2014. Nous reviendrons prochainement vers les agents concernés, et ils sont très nombreux, pour nous assurer que ce qui leur est dû leur soit versé !

Nous envisageons par ailleurs de demander les intérêts moratoires qui sont dûs… !

• Réponse PCD NBI accueil du 10 avril 2019

Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avons informés que deux collègues en charge de l’accueil dans des centres médico-sociaux, ont obtenu le bénéfice de la NBI « accueil du public » à la suite de la condamnation du département du Haut-Rhin par le Tribunal administratif de Strasbourg en août 2018. Notre organisation syndicale avait soutenu ces collègues en mettant à disposition notre cabinet d’avocat et en prenant en charge les frais correspondants.

En parallèle, nous avons demandé à Mme la Présidente, fin août 2018, si l’Administration envisageait d’étendre le versement de cette NBI aux nombreux agents susceptibles d’en bénéficier dans les différents services de la Collectivité. Il nous avait été répondu que « cela faisait beaucoup de monde » …

Lors de la dernière rencontre FO/DGS du 14 novembre 2018, nous avons posé une nouvelle fois la problématique en abordant, cette fois-ci, la question de l’effet rétroactif du versement. Il nous a été indiqué, en retour, qu’aucune décision n’avait été prise.

Pour notre part, nous estimons que chaque agent en charge d’accueil du public à titre principal a droit à la NBI Accueil de 10 points (Près de 50 euros bruts mensuels) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014 compte tenu des effets de la prescription quadriennale. Sur les 5 dernières années écoulées, cela représente un manque à gagner d’environ 2900 euros bruts pour un agent à temps plein.

Afin de bloquer les effets de la prescription quadriennale, de telle manière à ce que les agents concernés ne perdent pas le bénéfice de l’année 2014, nous allons intervenir officiellement avant le 31 décembre 2018 pour réclamer le paiement des sommes qui sont dues à chacun.

Si vous pensez être concerné-e-s, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous expliquerons les démarches que nous allons entreprendre !

A moins que l’Administration prenne l’initiative de verser spontanément ce qui est dû…

Depuis septembre 2015, deux collègues secrétaires de centre médico-sociaux (CMS) du département du Haut-Rhin, demandaient à bénéficier de la NBI « fonction d’accueil exercé à titre principal », correspondant à 10 points de traitement indiciaire supplémentaires par mois (environ 50 euros bruts). Face aux refus qui leur étaient opposés par l’Administration, elles avaient décidé de saisir le tribunal administratif de Strasbourg estimant qu’elles avaient été lésées.

Avec le concours du cabinet d’avocats Grimaldi mis à disposition par notre organisation syndicale, ces deux adhérentes viennent d’obtenir l’annulation par les juges administratifs des décisions leur refusant le bénéfice de cette NBI (lire le jugement ICI).

Après avoir examiné leur fiche de poste et constaté que ces collègues étaient bien en charge de l’accueil physique et téléphonique au sein de leur CMS respectif, le tribunal a condamné le département du Haut-Rhin à leur attribuer les 10 points de NBI « accueil » à effet rétroactif au mois de septembre 2015, date de leur demande initiale, et à verser à chacune d’elle la somme de 1000 euros au titre des frais de justice. Elles perceront  donc un peu plus de 2000 euros au titre des rappels de NBI chacune, notre organisation syndicale récupérant les 2000 euros de frais de justice.

Lors de notre rencontre du 27 août dernier, nous avons demandé à Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin si ses services allaient régulariser la situation des nombreux collègues exerçant les mêmes fonctions d’accueil dans les autres services de la Collectivité. Aucune réponse ne nous a été clairement apportée sur ce point. Toutefois, Madame la Présidente nous a indiqué que le département ne ferait pas appel du jugement.

Pour notre part, nous laissons le soin à l’Administration de tirer elle-même les enseignements de ces regrettables erreurs et de procéder à la régularisation des dizaines d’agents concernés. Si tel n’était pas le cas, nous proposerons prochainement à ces agents de faire valoir leurs droits.

Vous pensez être potentiellement concernés ?

Pour plus d’information, contactez ici FODPT68

• Jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 02/08/2018