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Le syndicat FO des personnels du Département du Haut-Rhin est régulièrement sollicité par des agents à qui des congés annuels ont été accordés et dont le chef de service leur demande de revenir en invoquant des nécessités de service.

Il nous est donc paru utile de rappeler la réglementation et la jurisprudence sur ce point.

Congé ou RTT accordé – Illégal de revenir en arrière !

En effet, la décision octroyant le congé ou le RTT à un agent est une décision légale créatrice de droit, et qui ne peut par conséquent par être retirée par l’administration en vertu d’une jurisprudence maintenant ancienne, la jurisprudence dite « Ternon ». L’administration peut seulement proposer à l’agent de renoncer à son congé, s’il est d’accord.

En obligeant un agent à revenir au motif de nécessités de service, avérées ou non d’ailleurs, et dont le congé a pourtant été accordé, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnisation du préjudice de l’agent lésé.

Par exemple, un agent qui a réservé ses vacances (location, billet d’avion…) sur la base d’un congé qui lui a été accordé, peut contraindre l’administration à rembourser les frais engagés au cas où il aurait été obligé, malgré lui, à revenir sur ses congés. Il pourrait également obtenir une indemnisation complémentaire au titre d’un préjudice moral et/ou familial.

Enfin, nous vous rappelons que le refus d’accorder un congé doit être motivé par des raisons tirées de l’intérêt du service qui doivent être précisées à l’agent sur la décision de refus.

Simplement invoquer les nécessités de service sans les préciser est illégal.

Confronté-e à ce type de difficultés ? Contactez Fodpt68 :

contact@fodpt68.fr / 07 82 70 14 53

Dans la continuité des journées d’action du 12/09  et du 10/10/17, nous vous informons que FORCE OUVRIERE et d’autres organisations syndicales appellent, le 16 novembre, à une nouvelle journée d’action interprofessionnelle (Public et Privé) et de mobilisation contre la politique d’austérité menée par le gouvernement.

Pour les agents départementaux et les agents publics en général, cette action s’inscrit dans le cadre des tristes annonces du gouvernement formulées depuis la rentrée et récemment confirmées par le dernier Conseil Commun de la Fonction Publique.

Nous vous informons qu’une manifestation se déroulera :

le 16 novembre 2017 à 16h, place de la Bourse à Mulhouse

Vous trouverez ci-dessous 3 documents relatifs à cette journée :

• Tract FO intitulé « Halte à la maltraitance du service publics ! »
• Déclaration des organisations syndicales appelant à la grève le 16/11/2017
• Compte rendu du dernier Conseil Commun de la Fonction Publique (Voir 1er point en particulier)

Vous en souhaitant bonne réception

Dans le cadre de la préparation et de l’organisation de la journée de grève et la manifestation nationale à Paris le 14 JUIN 2016, une grande votation citoyenne (consultation/pétition Loi Travail) est organisée par les 7 organisations syndicales appelant au retrait de la Loi Travail (FO – CGT – FSU – SOLIDAIRES – UNEF – UNL – FIDL). Elle doit permettre à tous les salarié-e-s, jeunes, privé-e-es d’emplois, retraité-e-s et citoyen-ne-s de s’engager dans la mobilisation.

A cet effet, nous vous prions de trouver ci dessous :

· la déclaration intersyndicale

· le bulletin de vote

Nous vous invitons à bien vouloir compléter un bulletin de vote puis à le transmettre pour le vendredi 10 juin au plus tard au Syndicat FO des personnels du Département du Haut-Rhin par mail à contact@fodpt68.fr ou à déposer à l’Union Départementale FO située 43 avenue de Lutterbach – Mulhouse.

L’ensemble des bulletins de vote seront remis au Président de la République au cours de la seconde quinzaine du mois de juin.

Ensemble, instaurons le :

RAPPORT DE FORCE CONTRE LE GOUVENEMENT

POUR LE TRAVAIL DE LA LOI TRAVAIL

Pour bien comprendre les enjeux, lisez le dernier édito de Jean-Claude MAILLY

Dans la poursuite des actions déjà engagées pour le retrait de la loi Travail, une manifestation nationale est organisée,

le 14 juin à PARIS

à laquelle nous vous proposons de vous joindre (dans la limite des places disponibles).

A cet effet, il nous est nécessaire de connaître au préalable le nombre d’adhérents susceptibles de participer à ce déplacement, dont les modalités précises ne sont pas encore déterminées et pour lequel une participation financière pourra éventuellement être demandée à chacun. Si telle était le cas, nous délivrerions une attestation fiscale permettant d’obtenir un crédit d’impôts de 66% sur la somme versée au même titre que la cotisation syndicale. Il est en déjà de même pour ceux qui veulent soutenir financièrement cette action sans venir à la manifestation.

Si vous êtes intéressé(e) pour participer à l’action ou la soutenir, adressez TRES RAPIDEMENT un mail avec vos coordonnées à:

contact@fodpt68.fr

Il ne tient qu’à chacun et à chacune d’entre nous de faire de cette journée un évènement fort dans la lutte contre le projet de loi Travail !!

Ci-dessous :

• le tract fédéral pour la manif du 14 juin à Paris
• le communiqué intersyndical
• le préavis de grève pour le 14 juin avec revendications

A l’appel de l’intersyndicale et de l’Union Départementale FORCE OUVRIERE du Haut-Rhin, nous vous informons que la manifestation organisée à l’occasion de la 8ème journée de mobilisation pour le retrait de la Loi Travail se tiendra :

le jeudi 26 mai 2016 à 13h30

devant la Préfecture de COLMAR, rue Bruat

La prochaine journée d’action, point d’orgue de la montée en puissance du mouvement et de son extension dans tous les secteurs d’activités, est programmée le 14 juin prochain avec une manifestation nationale à Paris.

Afin d’organiser au mieux ce déplacement crucial pour l’avenir des salariés et des agents publics, le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du Département du Haut-Rhin souhaite recenser ceux d’entre vous susceptibles de bien vouloir y participer. Les modalités de prise en charge des frais de déplacement sont en cours d’étude par notre organisation en lien avec les structures départementales auxquelles nous sommes rattachés.

Intéressé(e) ? Répondez simplement à ce message et laissez nous vos coordonnées.

Enfin, nous vous invitons à prendre connaissance de la lettre adressée par les 7 organisations syndicales au Président de la République le 20 mai dernier constatant la rupture du dialogue social et demandant au plus vite son rétablissement. Le refus du gouvernement d’ouvrir des discussions est inadmissible !

Alors qu’aujourd’hui dans toutes les collectivités, les restrictions budgétaires, les mutualisations, fusions,… frappent de plein fouet les agents dans le cadre de leur travail et de leur rémunération, il est temps de dire STOP au tsunami social !