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D’un montant de 200 euros bruts, le complément indemnitaire annuel (CIA) est versé au mois d’octobre de chaque année aux agents de la CeA, hors ASFAM et contrat de droit privé (apprentis et contrats aidés), sous réserve des conditions suivantes :

• compter au moins 6 mois de présence au sein de la collectivité et être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année écoulée
• avoir fait l’objet d’une évaluation annuelle avec appréciation générale sur la valeur professionnelle suivante : agent largement
  adapté, adapté, en cours d’adaptation au poste ou améliorations attendues

Pour autant, certaines et certains agents de la CeA sont amenés à quitter la collectivité (mutation, retraite, fin de contrat, démission…) ou à être absents (congé parental, disponibilité… ) après le 1er janvier de l’année et ne sont bien souvent pas évalués. Ils sont alors privés d’une chance de percevoir le CIA alors qu’ils ont pourtant exercé leurs fonctions de manière tout à fait satisfaisante au cours de l’année précédente.

S’estimant injustement pénalisés, plusieurs d’entre eux ont alors choisi de solliciter l’expertise du syndicat FOCeA pour déterminer s’ils avaient toutefois le droit de bénéficier du CIA alors qu’ils avaient quitté la collectivité ou avaient été absents sans avoir fait l’objet d’une évaluation professionnelle au titre de l’année écoulée.

Or, il s’avère que bien que des agents ne soient pas ou plus présents au moment de la campagne des entretiens professionnels, il appartient néanmoins à la Collectivité de procéder à l’appréciation de leur valeur professionnelle en se fondant sur une évaluation individuelle, laquelle fait l’objet d’un compte-rendu notifié à l’agent.

Par courrier en date du 12 juin dernier, nous avons demandé au Président de le CeA que soit appréciée la valeur professionnelle des agents ou anciens agents de la Collectivité qui n’avaient pas fait l’objet d’une évaluation annuelle au titre de l’année 2024 alors qu’ils remplissaient pourtant les conditions de présence minimale pour être évalués. Nous lui avons également demandé de procéder au versement du CIA à ces mêmes agents dès lors qu’ils étaient dans les effectifs au 31 décembre 2024 et qu’ils n’avaient pas été jugés inadaptés à leur poste:

A cet effet, nous lui avons indiqué que la Cour administrative d’appel de Paris avait rappelé que l’appréciation annuelle de la valeur professionnelle d’un agent était une obligation pour l’employeur dont il ne pouvait s’exonérer. Elle a également rappelé qu’il appartenait à l’employeur, s’il ne pouvait pas retarder la tenue de l’entretien, de convoquer néanmoins l’agent, dans des délais lui permettant, à défaut d’entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d’avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée. Enfin, la Cour avait relevé que l’absence de l’agent dûment convoqué à l’entretien ne faisait en tout état de cause pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir.

Compte tenu des arguments que nous avons soulevés, la réponse du Président ne s’est, pour une fois, pas faite attendre. Il a décidé de donner suite immédiatement aux demandes de notre organisation syndicale en indiquant qu’il fera procéder à l’évaluation de tous les agents ayant quitté la CeA sans avoir été évalués avant leur départ et que le CIA leur sera versé sous réserve des conditions rappelées ci-dessus :

Afin de nous assurer que ces dispositions ont bien été mises en oeuvre comme annoncé, nous vous invitons à partager cette actu avec tous vos collègues qui ont quitté la CeA ou qui s’en sont absentés sans avoir fait l’objet d’une évaluation annuelle.

Bien que la demande de notre organisation syndicale portait sur le CIA 2025 versé au titre de l’évaluation annuelle 2024, les agents ayant quitté la collectivité depuis 2021 sans avoir été évalués et sans percevoir le CIA peuvent encore y prétendre.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter : contact@focea.eu

FOCeA, le syndicat qui agit (VRAIMENT) pour VOUS !

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Nous vous informons être intervenus ce jour auprès de Frédéric BIERRY, Président de la CeA, au sujet de la situation des agents de la CeA contraints d’être absents à leur poste de travail la journée du 15 janvier 2021 en raison des intempéries.

Pour des raisons de sécurité que nous partageons, la Direction du dialogue social et des conditions de travail a invité les directeurs à favoriser le télétravail et à ne pas faire rattraper les heures non faites en raison d’un retard éventuel à la prise de poste.

L’administration a d’ailleurs précisé que les agents qui ne pourraient pas venir au travail et dont l’activité est incompatible avec le télétravail pourront poser congés/RTT ou récupérer ultérieurement les heures non faites en concertation avec leur hiérarchie.

Pour autant, celle-ci a omis de préciser que les agents, parents d’enfants de moins de 16 ans ou atteint d’un handicap, pouvaient solliciter une autorisation d’absence pour assurer momentanément la garde de leur enfant, en raison notamment de la fermeture de certains établissements et d’absence totale de transports scolaires. FOCeA invite les agents concernés à solliciter l’autorisation d’absence correspondante s’ils n’ont pu être placés en télétravail.

Afin que tous les agents de la CeA soient traités de la même manière, nous avons demandé au Président de la CeA que les congés ou RTT que des agents ont été contraints de poser en raison des difficultés de circulation liées aux conditions météo, soient réattribués.

Il n’y a en effet aucune raison objective de permettre à des agents d’être absents sans avoir à récupérer et, à d’autres, de devoir régulariser par un congé ou un RTT.

Confronté-e à des difficultés ou à des questions

l’équipe FOCeA est là pour vous !

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Comme chaque année, nous sommes contactés par des agents confrontés à des refus d’autorisation d’absence pour participer à des fêtes religieuses. L’année 2020 ne fait pas exception et le motif de refus qui semble être invoqué réside dans l’absence de publication d’arrêté gouvernemental fixant les dates des différentes fêtes concernées.

Il nous est donc apparu nécessaire de rappeler les quelques règles qui régissent ces autorisations d’absence prévues par la circulaire du 10 février 2012 que vous pourrez consulter ci-dessous.

Dans ces conditions, il ne peut être demandé aux agents de poser un congé ou RTT pour participer à ces fêtes religieuses alors qu’ils peuvent prétendre à une autorisation d’absence.

Confronté-e à des difficultés ? Contactez Fodpt68 :

contact@fodpt68.fr / 07 82 70 14 53

Pour celles et ceux qui souhaiteraient approfondir le sujet, nous vous recommandons la Revue du Droit des Religions, plus particulièrement le numéro 8-2019 consacré aux jours fériés et fêtes religieuses, par Anne FORNEROD du CNRS de Strasbourg (Cliquez ICI)

Intéresse tous les agents du CD68

A la suite de notre précédente actu (lire ICI), nous vous informons avoir obtenu des garanties de la part de l’Administration quant à la situation des agents du Département du Haut-Rhin devant rester chez eux en raison du Covid-19.

Ainsi, tout-e agent-e qui présentera un arrêt de travail en lien avec le Covid-19 (soit la mention figure directement sur l’arrêt , soit l’agent produit un certificat médical attestant du lien entre l’arrêt et l’épidémie en cours) sera placé-e en autorisation d’absence « Télétravail temporaire » et ne sera pas placé-e en congé maladie.

Sont concernés:

– les agent-e-s qui présentent des symptômes de contamination (sans être formellement dépistés)

– les agent-e-s présentant une immunodépression ou une pathologie susceptible d’être aggravée par le Covid-19

– les agent-e-s devant garder leurs enfants, sans condition d’âge, que ceux-ci soient malades ou non (pas besoin de certificat médical)

Dans ces conditions, aucune retenue ne sera opérée sur les droits à RTT, sur les tickets restaurants, sur le régime indemnitaire et sur la prime de fin d’année. Cette période d’absence sera considérée comme du temps de travail effectif.

Les demandes ainsi formulées par notre organisation syndicale en ce sens ont donc été validées par le Département.

Si la situation venait à se prolonger, nous demanderons que ces garanties perdurent dans le temps et que les agent-e-s qui seront dans l’impossibilité de solder leurs congés avant le 30 avril 2020 puissent les reporter au delà, au travers notamment du Compte Epargne Temps.

Enfin, nous avons dû intervenir avec fermeté auprès de la Direction des Ressources Humaines car plusieurs gestionnaires ou principaux de collèges obligeaient leurs agents à désinfecter les établissements malgré les consignes du Département interdisant tout travail jusqu’au 16 mars prochain pour éviter toute contamination indirecte (proposition des membres FOdpt68 du CHSCT). Les responsables de ces établissements n’avaient que faire de la santé des agents départementaux. Notre intervention a permis à ce que les choses rentrent enfin dans l’ordre.

Si vous avez des questions ou souhaitez des précisions complémentaires ? Contactez FOdpt68 :

contact@fodpt68.fr / 07 82 70 14 53

Nous relayerons vos interrogations à l’Administration