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Notre organisation syndicale est régulièrement sollicitée par des agents à qui le département du Haut-Rhin refuse des autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade au motif que l’absence est prévisible – RDV médical par exemple. Un agent a décidé de ne pas se laisser faire !

Au cours de l’année passée, cet agent avait demandé à pouvoir bénéficier d’une autorisation d’absence pour garde d’enfant/soin à un enfant malade dans la mesure où ce dernier devait être vu par un médecin pour une consultation médicale. L’agent avait joint à sa demande un certificat médical précisant la nécessité de sa présence auprès de son enfant pour un RDV médical.

Acceptée par son supérieur hiérarchique, la demande avait ensuite été refusée par la Direction des Ressources Humaines au motif que le RDV était prévisible. Il était demandé à l’agent de régulariser son absence par un congé ou un RTT.

Soutenu par FOdpt68, l’agent a donc former un recours hiérarchique (lire ICI) contre la décision lui refusant l’autorisation d’absence sollicitée dans la mesure où la réglementation prévoit qu’une telle autorisation d’absence doit seulement être justifiée par un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du parent auprès de son enfant.

Le département du Haut-Rhin n’a, en effet, pas à connaître la raison pour laquelle l’enfant a besoin de la présence de son parent, raison couverte bien évidemment par le secret médical et le respect de la vie privée.

Préférant certainement éviter un contentieux inutile, le département du Haut-Rhin a revu sa position et a finalement informé l’agent que sa demande avait été acceptée.

CONCLUSION : Tout agent qui sollicite une autorisation d’absence pour amener son enfant en consultation médicale (prévue ou non) est seulement tenu de fournir un certificat médical attestant de la nécessité de sa présence auprès de son enfant.

Confronté-e à ce type de difficultés ? Contactez Fodpt68

contact@fodpt68.fr / 07 82 70 14 53

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Dans nos précédentes actus (lire ICI) relative au Plan de Retour d’Activité (PRA), nous vous avons notamment fait part de l’évolution de la position administrative des agents du département du Haut-Rhin, depuis la fin du confinement, suivant leur propre situation. Depuis le 2 juin, une nouvelle phase de déconfinement est entrée en vigueur avec notamment la réouverture des établissements scolaires.

Bien que le PRA soit toujours en vigueur avec le télétravail qui demeure encore la règle, la situation administrative des agents départementaux a évolué à compter du 2 juin suivant les modalités suivantes :

– Agents en travail effectif (télétravail réel ou travail en présentiel) : inchangé

– Agents en autorisation d’absence pour garde d’enfants de moins de 16 ans, en cas d’impossibilité d’accès à un mode de garde (crèche, périscolaire, assistante maternelle) OU à une scolarisation sur site. L’agent devra fournir une attestation de l’établissement scolaire, de la structure d’accueil, OU de la commune certifiant que son enfant n’est pas accueilli, ainsi qu’une attestation sur l’honneur du ou de la conjoint-e précisant qu’il ou elle ne peut garder l’enfant compte tenu de contraintes professionnelles par exemple. Dans cette situation, l’agent conservera ses droits (RTT, congés, primes) à l’exception des tickets restaurant.

– Agents en congés annuels ou RTT pour ceux qui ne souhaitent pas scolariser leur enfant alors que l’établissement scolaire peut l’accueillir

– Agents en autorisation d’absence pour personne vulnérable ou vivant au côté d’une personne vulnérable. L’agent devra fournir un certificat médical indiquant que, compte tenu des recommandations sanitaires en vigueur pour les personnes à risque, il doit être maintenu en isolement. Dans cette situation, l’agent conservera ses droits (RTT, congés, primes) à l’exception des tickets restaurant.

Pour les agents qui sont placés en congé de maladie ordinaire, FOdpt68 a rappelé lors du COPIL qui s’est tenu le 28 mai dernier, sa demande visant à ce que la prime de fin d’année et le régime indemnitaire ne soient pas impactés pendant la période d’état d’urgence sanitaire comme l’a recommandé le Gouvernement. Il serait en effet inéquitable, sur le plan indemnitaire, que les agents qui ont été malades avant le 11 mai ne soient pas traités de la même manière que les agents malades au delà.

Il nous est apparu nécessaire de faire le point sur ces dispositions dans la mesure où, il a été récemment demandé à des agents dont l’établissement scolaire n’accueillait par leur enfant, de produire un arrêt maladie avec les conséquences que cela implique sur les droits à rémunération.

Quant à la prime exceptionnelle, nous avons été informés qu’elle serait certainement réservée à quelques agents de la Collectivité qui ont eu un surcroit d’activité (ASFAM, agents volontaires dans les EHPAD, agents de la DILO).

N’hésitez pas à nous faire part de vos difficultés, nous sommes là pour vous aider à y faire face. Contactez nous de préférence par mail adressé à contact@fodpt68.fr ou à défaut par téléphone au 07 82 70 14 53.

Depuis près de deux ans, notre organisation syndicale n’a cessé de se mobiliser pour que les agent-e-s du Département du Haut-Rhin inscrit-e-s dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) puissent bénéficier d’autorisations d’absence spécifiques à l’identique des salariés du secteur privé (lire les précédentes actus PMA ICI).

Comme vous pourrez le constater, nous n’avions pas ménagé nos démarches allant jusqu’à solliciter la ministre de la Fonction Publique du moment. Dans un courrier en date du 19 janvier dernier, nous avions décidé de solliciter la « nouvelle » présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin, Brigitte KLINKERT, sur cette problématique.

Une revendication FOdpt68 satisfaite !

Tranchant avec le positionnement précédant de la Collectivité, Mme la Présidente vient de nous informer qu’elle avait décidé d’accéder à notre demande et qu’elle allait ainsi permettre aux agent-e-s inscrit-e-s dans un parcours PMA de bénéficier des autorisations d’absence correspondantes. Vous trouverez ci-dessous un extrait du courrier du 17 mai dernier qu’elle nous a adressé en ce sens.

• Extrait du courrier de réponse de la PCD sur la PMA (17/05/2018)

Nous ne pouvons que remercier la présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin pour cette avancée significative.

D’autres revendications FORCE OUVRIERE demeurent (gratification exceptionnelle pour tous par exemple). Nous aurons à coeur de les porter au plus haut niveau et espérons vivement qu’elles pourront être satisfaites.

Depuis plusieurs mois, le syndicat FORCE OUVRIERE s’est engagé, sans relâche et avec détermination, dans une bataille avec la Collectivité au sujet de la mise en place d’autorisations d’absence pour les agents inscrits dans un parcours de procréation médicalement assisté (voir les articles publiés sur notre site www.fodpt68.fr ).

Suite au refus de mettre en place ce dispositif, motivé par des propos choquants tenus par des élus en CTP, nous avons adressé un courrier le 21 juin dernier à plusieurs ministres concernés par le sujet, dont Mme Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction Publique, afin de connaître les possibilités d’action à leur disposition pour permettre aux agents publics, et en particulier ceux du Conseil départemental du Haut-Rhin, de pouvoir bénéficier de ces autorisations d’absence.

Nous avons tout récemment réceptionné la réponse en date du 19 juillet du chef de cabinet de la ministre de la Fonction Publique qui nous a informé que, consciente de la problématique soulevée, Mme Annick GIRARDIN avait souhaité introduire, dans le projet de Loi égalité et citoyenneté actuellement en débat au parlement, des dispositions permettant aux agents publics de bénéficier de ces autorisations d’absence.

Ainsi, au cours de la séance publique du 1er juillet de l’Assemblée Nationale, un amendement a été déposé par le gouvernement pour étendre les autorisations d’absence spécifiques PMA non pas aux seuls agents du département du Haut-Rhin mais à TOUS les agents publics !! Cet amendement a été voté en première lecture le 6 juillet par l’Assemblée Nationale et sera ensuite examiné au Sénat en octobre prochain.

De son côté, Le Président Eric STRAUMANN nous a indiqué par courrier daté du 26 juillet que les agents de la Collectivité inscrits dans un tel parcours avaient déjà la possibilité de s’absenter de leur travail pour les suivis médicaux inhérents à ce parcours … à la condition d’avoir un arrêt de travail !!

Quel cadeau … surtout que la prime de fin d’année en prend un coup au passage.

En tout cas, l’inscription de ces dispositions dans la loi d’ici la fin de l’année viendra prochainement régler ce genre de dérapage. C’est un début de VICTOIRE pour notre organisation syndicale et aussi pour TOUS les agents publics inscrits dans un parcours de PMA !!! Nous espérons que le député Eric STRAUMANN votera cette fois-ci la loi … A suivre

Enfin, pour ceux d’entre vous déjà inscrits dans un tel parcours, n’attendez pas la loi pour bénéficier de ces autorisations d’absence. Contactez nous par mail sur contact@fodpt68.fr

Ci dessous :

• Courrier adressé à la ministre de la Fonction publique
• Réponse du cabinet de la ministre
• Amendement déposé par le gouvernement et voté par l’Assemblée Nationale
• Courrier du 26 juillet 2016 du Président Straumann à FO