23 janvier 2019
Syndicat FOdpt68

Le CD68 condamné 2 nouvelles fois en fin d’année 2018… Ca ne change pas !

Habituels lecteurs de nos actus, vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que le Département du Haut-Rhin a été condamné deux nouvelles fois, juste avant Nöel, par le tribunal administratif de Strasbourg, pour avoir refusé de reconnaître comme imputables au service des maladies contractées par des agents.

Dans la première affaire, il s’agissait d’un agent du Centre Médico-Social de Guebwiller, victime de dysfonctionnements du service et ayant été contraint d’être placé en 2014 en arrêt de travail. Le juge a estimé au regard du contexte difficile au sein de CMS que la pathologie de l’agent était en lien avec l’exercice de ses fonctions. Il s’est d’ailleurs appuyé sur le PV du CHSCT exceptionnel sollicité par FO (lire ICI).

Le tribunal a ordonné au Département du Haut-Rhin de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection déclarée et l’a condamné à verser 2000 euros de frais de justice. Il convient de souligner que l’Administration, malgré de nombreuses tentatives de notre part, a refusé de négocier avec FOdpt68 pour trouver une solution amiable.

DES CONDAMNATIONS

QUI COÛTENT CHER et

QUI ÉGRATIGNENT L’IMAGE DU CD68 !

La seconde affaire concernait, quant à elle, un agent des collèges, victime d’une mise à l’écart par ses collègues au sein de son établissement et qui avait développé une dépression avec de longs arrêts de travail. Malgré les rapports d’expertise médicale, le Département persistait à ne pas reconnaître cette maladie imputable au service. Le tribunal en a décidé autrement:

Le juge a contraint le Département du Haut-Rhin à reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie déclarée et l’a également condamné à verser une somme de 2000 euros au titre des frais de justice. L’agent va recevoir des rappels de demi-traitement conséquents et des rappels de primes de fin d’année.

Seuls l’intervention et le soutien sans faille du syndicat FOdpt68 et de son cabinet d’avocats ont permis de faire ABOUTIR ces situations DÉLICATES.

Vous aussi, rejoignez le syndicat majoritaire du Département du Haut-Rhin !

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17 janvier 2018
Syndicat FOdpt68

Refus de maladie professionnelle : Initialement sourd, le CD68 revoit sa position après le dépôt d’un recours au TA par un agent

Souffrant d’une maladie contractée en service, un agent des collèges du Département du Haut-Rhin soutenu par notre organisation syndicale, s’était vu refuser le bénéfice de l’imputabilité au service de son affection. Arrêté pendant près de 18 mois depuis 2015, il était rapidement tombé en demi-traitement avant d’être placé en disponibilité d’office sans traitement à l’épuisement de ses droits à congé maladie. Cet agent ne disposait pas de mutuelle maintien de salaire.

Après avoir adressé un recours gracieux, resté hélas sans réponse, cet agent, par ailleurs adhérent, a déposé un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg par l’intermédiaire de notre avocat contre cette décision. Quelques semaines plus tard et contre toute attente, cet agent a été contacté par le Département du Haut-Rhin pour qu’il retire son recours dans la mesure où la Collectivité avait décidé de revoir sa position en reconnaissant l’imputabilité au service de la maladie contractée en service.

Cet agent nous ayant donné mandat pour le représenter, nous avons invité l’administration à tout d’abord régulariser sa situation, y compris financièrement, avant de retirer le contentieux engagé. Finalement, l’agent a été placé pour toute la durée de son arrêt en congé de maladie contractée en service avec plein traitement. Il a reçu un peu plus de 8000 euros au titre de la régularisation de sa situation au cours du dernier trimestre 2017.

Moralité : Quand vous êtes dans votre droit,

soyez bien accompagné(e) et ne LACHEZ rien !

FORCE OUVRIERE est là pour vous conseiller utilement et vous guider au quotidien dans vos démarches !

 


29 décembre 2017
Syndicat FOdpt68

FLASH Refus d’imputabilité – Le CD68 condamné une nouvelle fois par la Justice Administrative

Nous venons d’apprendre qu’une nouvelle fois, le Département du Haut-Rhin vient d’être condamné par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans le cadre d’une affaire l’opposant à l’un de ses agents affecté au sein de la PMI (Protection Maternelle Infantile).

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE, cet agent avait contesté la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin lui refusant la reconnaissance d’un accident de service (rechute). N’ayant pas obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Strasbourg, l’agent avait fait appel avec l’aide de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit public.

La Cour d’Appel a ainsi estimé que la Collectivité n’avait pas respecté la procédure réglementaire et que l’agent concerné avait été privé d’une garantie statutaire.

Elle a donc prononcé :

  • l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail consécutifs à une rechute d’accident de service
  • l’obligation de réexaminer la situation de l’agent sous un délai de 6 mois
  • la condamnation du département du Haut-Rhin à verser 1500 euros de frais de justice

Dans le domaine de l’imputabilité, il s’agit de la 3ème condamnation du département du Haut-Rhin en l’espace d’un an (voir actu du 19 juin 2017 et actu du 16 février 2017).

Il serait peut-être temps de revoir la politique de l’Administration relative à l’imputabilité au service et plus généralement au dialogue social…


21 novembre 2017
Syndicat FOdpt68

ES Guebwiller : L’imputabilité au service d’une maladie déclarée en 2014 enfin reconnue pour l’un des agents en souffrance !!

Au cours des dernières années, le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du Département du Haut-Rhin est intervenu à de multiples reprises sur la situation de l’Espace Solidarité de Guebwiller au sein duquel plusieurs agents étaient en grande souffrance (Pour mémoire, lire ICI).

Nous avons été amenés à dénoncer au travers des instances de représentation du personnel, notamment à l’occasion de CHSCT exceptionnels et en CAP, les dysfonctionnements rencontrés dans ce service, et plus particulièrement au sein du CMS de Guebwiller, liés de notre point de vue, à des pratiques managériales et organisationnelles inadaptées. Ces conditions de travail ont conduit au départ de la plupart des agents du service au cours des deux dernières années. Depuis 2014, plusieurs agents ont été placés en arrêt de travail, parfois sur de longues périodes, victimes d’importantes souffrances au travail et de dépressions parfois sévères.

Après de nombreuses années de bataille face à l’Administration, l’un de ces agents vient d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service de plus de 15 mois d’arrêts maladie (de 2014 à aujourd’hui) grâce au soutien, à la détermination et à l’expertise de notre organisation syndicale. Malgré plusieurs rapports d’experts médicaux et avis de médecins du travail, la Collectivité persistait à refuser cette reconnaissance. Il aura fallu une nouvelle consultation de la Commission de Réforme en plein mois d’août pour que la Collectivité, face aux arguments développés par le représentant FORCE OUVRIERE y siégeant, se rende à l’évidence et accepte de reconnaître les souffrances endurées par cet agent et la responsabilité du service.

Ainsi, 3 ans après son 1er arrêt de travail, cet agent vient de recevoir l’arrêté portant reconnaissance de l’imputabilité au service de ses nombreux arrêts de travail. Il va prochainement percevoir les rappels des sommes qui lui sont dues (plusieurs mois demi-traitements assortis des retenues de prime de fin d’année opérées au cours des 3 dernières années, soit près de 7000 euros) et pouvoir demander le remboursement de l’intégralité des soins reçus et des frais de déplacement occasionnés lors des nombreuses consultations médicales.

Sans FORCE OUVRIERE, cet agent n’aurait jamais obtenu cette reconnaissance et cette réparation du traumatisme subi!

 

Enfin, il convient de souligner qu’un autre agent de l’ES de Guebwiller, pourtant placé dans une situation similaire, a été contraint, malgré les évidences, de saisir le tribunal administratif de Strasbourg pour faire reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts de travail. Là encore, nous assistons cet agent en lui mettant à disposition notre avocat.

Vous le savez:

Nous ne lâchons rien et surtout pas nos adhérents !


19 juin 2017
Syndicat FOdpt68

Le tribunal administratif sanctionne (encore) le département du Haut-Rhin et donne raison à un de ses agents

Nous vous informons que le département du Haut-Rhin vient d’être sanctionné, une fois encore, par le tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d’un refus d’imputabilité au service d’un accident déclaré par un agent, par ailleurs cadre au sein de la Collectivité.

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du département du Haut-Rhin tout au long de ses longues démarches, cet agent avait du être placé en arrêt maladie à l’été 2014 pendant plus de 15 mois continus en raison d’une pathologie réactionnelle sévère survenue à l’issue d’une réunion en présence d’un directeur général adjoint, d’un directeur et d’un élu départemental, au cours de laquelle un certain nombre de griefs disciplinaires, non fondés, avaient été émis à son encontre.

Ayant demandé l’imputabilité au service de cet accident et des arrêts de travail qui en ont découlé, l’agent a essuyé un refus de la part du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin malgré plusieurs expertises médicales concordantes et favorables et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg.

Après avoir jugé que cet agent n’avait commis aucune faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions, les juges ont décidé d’annuler la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant l’imputabilité au service des 15 mois d’arrêt de travail de l’agent au titre d’un accident de service, dans la mesure où ce dernier avait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation.

Le tribunal a par ailleurs ordonné au département du Haut-Rhin de constater l’imputabilité au service de l’accident déclaré par l’agent sous un délai de 2 mois avec prise en charge des arrêts de travail et des soins afférents au titre de l’accident de service. Enfin, le département a également été condamné à 1500 euros de frais de justice.

Bien entendu, nous allons poursuivre les démarches au coté de l’agent et feront en sorte que le département s’acquitte des frais engendrés par les soins dont celui-ci a bénéficié dans le cadre de cet accident, y compris ses nombreux frais kilométriques.

Au cours de l’audience, le président du tribunal a quelque peu « tancé » le représentant du département du Haut-Rhin présent à la barre, rappelant au département que les recours gracieux sont là pour éviter d’encombrer inutilement le tribunal administratif…  Et celà sans compter les 7 ou 8 recours déposés auprès du tribunal administratif par des agents du département au cours des 3 derniers mois pour des motifs similaires….

En tout cas, il s’agit juste retour des choses :

Seul notre représentant FO siégeant à la Commission Départementale de Réforme (CDR) avait plaidé pour cette reconnaissance d’imputabilité vu l’évidence des pièces figurant au dossier. N’ayant pas été suivi par les autres membres dont celui d’une autre organisation syndicale, il l’avait fait consigner au procès verbal de la séance de la CDR.

Formés directement auprès de la CNRACL à Bordeaux, les représentants du syndicat FORCE OUVRIERE ont développé aujourd’hui une véritable expertise en matière d’accident de service et de maladie professionnelle et se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ou pour vous renseigner précisément sur les différents types de congés maladie.

 

Vous faites confiance à FORCE OUVRIERE…et vous avez bien raison !!