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A l’issue des négociations de la fin d’année 2020  ayant abouti sur la signature d’un protocole d’accord (relire ICI ce qu’il fallait en retenir), nous avions obtenu, entre autres, la poursuite des négociations en 2021 sur le champ du régime indemnitaire (RI) et de l’action sociale (amicale du personnel, CNAS, médailles du travail, prime départ à la retraite…).

Au cours de la phase de « négociations » qui a débuté il y a quelques semaines, FOCeA est la seule organisation syndicale à avoir ouvertement présenté et argumenté avec détermination ses revendications. Nous ne nous contentons pas en effet de faire de belles communications écrites, comme nous avons pu le voir récemment, sans contraindre l’Administration à débattre du fond. A ce stade de cette phase, il est à noter que les discussions s’apparentent davantage à de la concertation plutôt qu’à des négociations dans la mesure où l’administration a, selon nous, simplement rappelé l’état des lieux du RI en vigueur dans les ex CD67/CD68, et les orientations prises à l’issue des négociations 2020.

Pour mémoire, il s’agissait de/d’ :

• intégrer une nouvelle définition des groupes de fonctions et de la répartition des métiers de la CeA dans ces groupes de fonctions grâce à l’élaboration d’un référentiel métier commun
• poursuivre la revalorisation du RI des agents de catégorie C pour un alignement sur le RI historique catégorie C de l’ex CD68 (300€ brut/mois)
• revaloriser l’expertise et la technicité des agents A4,
• réviser les situations des seconds et chefs de cuisine pour tendre vers du B, des assistants de chefs de services, des assistants aux directeurs, et des instructeurs administratifs
• intégrer aux négociations les sujets du CIA et de la reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP),
• mener une réflexion sur le devenir du 13^ème mois qui ne peut pas être versé aux nouveaux agents recrutés par la CeA,
• mener une étude sur l’ensemble des indemnités de sujétions.

Lors des premiers échanges, l’administration nous a immédiatement indiqué que le dossier de la REP serait reporté au cours de l’année 2022. Nous n’y voyons pas d’objection à partir du moment où un effet rétroactif serait prévu à compter du 01/01/2022, ce que nous avons évidemment revendiqué.

Les REVENDICATIONS Force Ouvrière

I – Régime indemnitaire

Pour rappel, vous trouverez ICI le lien vers la répartition des métiers au sein des différents groupes de fonctions déterminant le montant cible d’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) auquel vous avez droit actuellement, ainsi que les sujétions complémentaires en vigueur dans les ex CD67/CD68.

Pour les montants de l’IFSE et les groupes de fonction, Force Ouvrière revendique :

• une augmentation substantielle des montants de l’IFSE intégrant un rattrape de l’inflation :

• la fusion des deux premiers groupes de fonctions de la catégorie C (C2+C3) pour n’obtenir qu’un groupe de métiers d’exécution qualifiée
• la création d’un 5^ème groupe de fonction pour tenir compte de l’expertise technique des cadres actuellement en A4

Concernant le référentiel métiers de la CeA, et la répartition des métiers dans les différents groupes de fonctions, FOCeA revendique la revalorisation (liste non exhaustive):

• En catégorie C
  • de seconds de cuisine (cuisiniers) de C2 à minima en C1
  • des chefs de cuisine (peu importe le nombre de repas) de C1 à B2
  • des secrétaires médico-sociales de MAIA et de PMI (Doller, Drouot, Messimy) de C2 à B2 (comme pour les autres secrétaires médico-sociales, obtenue en 2020).
• En catégorie B
  • des techniciens (informatique, environnement, d’opérations bâtiments, …) de B3 à B2
  • des référents ressources humaines de B3 à B2
  • des guides de B3 à B2,
  • des éducateurs d’internat (moniteur-éducateur) de B2 vers A4
• Catégorie A
  • des sages-femmes d’A4 à A3

FOCeA revendique en outre la création de sujétions :

• Intervention exclusive sur le réseau routier 2X3 voies : 300€ brut/mois
• Travail en hauteur : 100€ brut/mois
• Pratique de langue étrangère et/ou spécifique
  • 1 langue : 50€ brut/mois
  • plusieurs langues : 100€ brut/mois
• Agent collège « internat » : 50€ brut/mois
• Agent collège « plonge » : 50€ brut/mois
• Chauffeur de pelle mécanique, poids lourds, caces : 80€ brut/mois

Enfin, FOCeA demande le versement du complément individuel annuel (CIA) aux agents quittant la collectivité avant le mois de versement annuel (en octobre) afin de mettre fin à une situation actuellement injuste. Ces agents sont en effet privé aujourd’hui de CIA alors que leur manière de servir est souvent jugée bonne.

II – Action Sociale

De manière générale, le syndicat FOCeA revendique les meilleures prestations des deux anciennes collectivités dans le domaine de l’action sociale, ce qui implique l’augmentation de l’enveloppe budgétaire associée s’élevant en 2021 à 1 980 700€ (ICI lien vers le détail du budget de l’action sociale en 2021 / comparatif ex CD67 / CD68).

Une première réunion sur cette thématique a eu lieu le 4 octobre dernier, ce qui a permis à FOCeA de rappeler clairement ses revendications sur l’action sociale :

• Amicale du personnel : MAINTIEN ET GENERALISATION DE L’AMICALE DU PERSONNEL, SUR LA BASE DU CUMUL DES PRESTATIONS EXISTANTES DES EX CD67 ET CD68
  • retour à la subvention sur la base du budget de 2014 au CD68 (900.000€ au lieu de 567.000€ en 2020) et extension à tous les futurs agents de la CeA. Idem pour la subvention versée par le CD67
  • Maintien de la billetterie CE+ (CD68) en complément du système du CNAS (CD67) qui ne couvre pas toutes les prestations sur le territoire du 68.
  • Généralisation des chèques Cadhoc de Noël sur la base du CD68
    • Catégorie C 145€/agent
    • Catégorie B 130€/agent
    • Catégorie A 115€/agent

• CNAS: adhésion au CNAS généralisée à tous les agents de la CeA, sur la base du CD67

• Prime de départ à la retraite: 1500€ à partir de 15 ans d’ancienneté sur la base du CD68 (avec déduction éventuelle de la  participation du CNAS). Versement sous forme de RI complémentaire.

• Les primes concernant les médailles du travail
  • Médaille d’argent (20ans) 381,20€ brut,
  • Médaille vermeil (30ans) 533,60€ brut,
  • Médaille d’or (35 ans) 762,30€ brut sur la base du CD68 (à déduire l’éventuelle participation du CNAS). Versement sous forme de RI complémentaire.

• Fête de noël des enfants
  • Chèque cadeau de 30€/enfant jusqu’à 13 ans inclus
  • Organisation d’une fête de Noël pour les enfants des agents de la CeA permettant à l’ensemble des membres de la famille (conjoints et enfants de plus de 10 ans) d’y participer.
  

• Tickets restaurant
  • Généralisation du montant nominal à 9€ et augmentation de la prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% (au lieu de 50% actuellement)
  • Augmentation liée à la participation employeur pour les bénéficiaires du restaurant administratif à l’Hôtel du Département de Strasbourg par souci d’équité.

A l’issue de la réunion du 21 octobre dernier, la collectivité nous a annoncé être favorable à la généralisation du CNAS, mais à budget constant global. FOCeA refuse cette condition qui engendrerait l’amputation très importante du budget de l’amicale du personnel.

Pour conclure, nous vous informons que la prochaine réunion avec l’Administration se déroulera ce jour, le mardi 9 novembre, en présence de M. BIHL, 1^er vice-président de la CeA. Nous espérons vivement de véritables avancées d’autant que le pouvoir d’achat, rongé par une forte inflation, est au cœur des préoccupations de nombreux agents.

Nous mettrons toute notre énergie pour obtenir le meilleur accord pour les agents de la CeA si tant est qu’un accord soit envisagé de part et d’autre de la table des négociations !

Des revendications concrètes FOCeA !

Besoin d’éclaircissements complémentaires ?

Contactez-nous :

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J-45 avant la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), FOdpt68, le syndicat majoritaire du Conseil Départemental du Haut-Rhin signe le protocole d’accord, issu d’âpres négociations dans le cadre de la mise en place de la CeA, sur les thèmes :

• du temps de travail,
• du télétravail,
• du compte épargne temps (CET),
• du régime indemnitaire,
• des assistants familiaux (ASFA),
• de la protection sociale complémentaire (PSC),
• et de l’action sociale.

Les syndicats FO (Bas-Rhin et Haut-Rhin) ont pris une part MAJEURE dans cette première phase de négociation.  Une seconde phase de négociation démarrera dès le début du premier semestre 2021, avec de nouvelles avancées à prévoir…

Décryptage complet à venir très prochainement…

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés avoir obtenu l’ouverture des négociations prévues par la loi Alsace après avoir saisi la Ministre de la Cohésion des Territoires en charge du dossier CeA. Les deux départements 67 et 68 ont donc été contraints de créer une instance de NÉGOCIATION dont la première réunion s’est tenue le 11 février 2020.

UNE VÉRITABLE MASCARADE et UN MÉPRIS ABSOLU !

Le décor a très vite été planté par la Directrice Générale des Services du CD67 qui a donné le sentiment de diriger la réunion sans que les représentants du CD68 aient vraiment leur mot à dire. Au cours de cette réunion, les administrations ont présenté un document de synthèse relatif au règlement du temps de travail des personnels d’exploitation des routes de la future CeA et ont demandé aux organisations syndicales représentatives (OS) de se prononcer sur ce projet.

Comme à l’accoutumée, ce document pourtant essentiel à la discussion n’a pas été transmis aux OS préalablement à cette réunion. Malgré cela, FORCE OUVRIÈRE a été la seule organisation syndicale du Haut-Rhin à intervenir sur le sujet et à poser des questions essentielles. En outre, les futurs collègues de la DIR-Est (Autoroutes) ont été complètement exclus des discussions alors qu’ils seront soumis à ce règlement dès leur arrivée en 2021. Ils ont d’ailleurs vivement réagi au travers de leurs représentants FO (majoritaires aussi… ) dans une déclaration publique (Communiqué FO DIR-Est).

AUCUNE RÉPONSE APPORTÉE !  « NON, ON NE VEUT PAS ! »

ou encore « ON NOTE, ON ENREGISTRE… »

… telles étaient en substance les réponses des représentants de l’Administration qui n’étaient en aucun cas dans une démarche de NÉGOCIATION !

Le 49-3 va-t’il aussi s’appliquer au sein de la CeA ?

Par ailleurs, la synthèse des groupes « miroirs » mis en place dans les deux départements et qui se sont tenus le 23 janvier 2020 est éloquente. Les agents participants estiment qu’une majorité des 6000 agents des deux collectivités actuelles perçoivent de manière négative ou très négative le projet de Collectivité européenne d’Alsace et que près des 3/4 des agents ne se sentent pas suffisamment informés sur le projet et ont des inquiétudes concernant leur situation personnelle ou celle de leur service. L’extrait de la synthèse est ICI (- A LIRE -)

A cet effet, le syndicat FORCE OUVRIÈRE va prochainement proposer à tous les agents intéressés des réunions d’information syndicale sur les principaux sites centraux de Colmar et Mulhouse ainsi que dans les centres routiers et les collèges. VENEZ NOMBREUX et NOMBREUSES ! Pour FO, votre avis compte.

Il ne fait aujourd’hui plus aucun doute sur le fait que nos acquis sont clairement remis en cause et menacés (congés d’ancienneté, jours fériés Alsace Moselle, indemnité de travail décalé pour les agents des routes…..et le reste à venir….) si chacun et chacune se laissent faire.

PRÉPAREZ VOUS à vous faire ENTENDRE !

Le 3 avril prochain sera l’occasion de rappeler les ÉLUS à leur PROMESSE :

« Le Meilleur des deux Collectivités pour les AGENTS »

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés des courriers adressés par Force Ouvrière à la Ministre de la Cohésion des Territoires en charge du dossier de la CeA, et aux Présidents des Conseils Départementaux 67/68 demandant le respect des dispositions de la loi portant création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Moins d’une semaine plus tard et suite à notre détermination, Force Ouvrière a obtenu satisfaction avec l’ouverture dès le 11 février 2020 des NEGOCIATIONS dans le cadre d’une nouvelle instance (lire ICI). C’est là et pas ailleurs que se décidera l’avenir des futurs agents de la CeA.

En parallèle s’est tenue ce 30 janvier une simple réunion d’information au cours de laquelle ont été abordés quelques thèmes (processus de mobilité des directeurs dans le cadre de la CeA, temps de travail).

A cette occasion, nous avons appris que

Les élus envisagent déjà de supprimer jusqu’à 7 jours de congés pour les agents du CD68 !

NON à une CeA DESTRUCTRICE DE NOS ACQUIS !
OUI à une CeA CREATRICE DE NOUVEAUX DROITS favorables aux agents !

Défendez vos droits, rejoignez-nous !

• • Courrier de réponse PCD 67/68 – Démarrage des négociations (27/01/2020)
  • COMMUNIQUE FOdpt67/68 CeA (31/01/2020)
  • Soutenez l’action de FOdpt68 en 2020

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions rendu compte du fait que les exécutifs des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avaient exclu sans ménagement Force Ouvrière de la dernière réunion intersyndicale qui s’était tenue le 6 décembre 2019 à Strasbourg. A cette occasion, nous avions dénoncé l’attitude inapropriée du vice-président du CD67 à notre égard et le non respect flagrant des dispositions de la loi portant création de la Collectivité européenne d’Alsace.

En effet, la Loi impose aux deux départements d’engager dès le mois d’août 2019 une négociation avec les seuls syndicats représentatifs au sein des deux collectivités à savoir ceux disposant de sièges en comité technique. Cette négociation doit aboutir à un protocole d’accord et définir les modalités d’intégration des agents au sein de la nouvelle collectivité (rémunération, conditions de travail, action sociale….)

FORCE OUVRIERE n’est pas là pour faire de la FIGURATION !

Face à cette situation de blocage, les syndicats FOdpt67, FOdpt68 et CGT67 ont déposé une demande officielle aux deux présidents des CD67 et 68 pour l’ouverture de cette négociation dans un délai maximal de 15 jours à compter du 21 janvier 2020.

En parallèle, les syndicats FOdpt67 et FOdpt68 ont sollicité l’intervention de Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires en charge du dossier CeA ainsi que celle de Monsieur Philippe LAURENT, Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale afin que les engagements pris par les deux présidents des Conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin auprès du Gouvernement soient respectés.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des courriers qui viennent ainsi d’être adressés.

Unis et profondément déterminés à défendre les intérêts des agents des CD67 et 68, les syndicats FOdpt67 et FOdpt68 oeuvrent ensemble et d’une même voix pour que les agents puissent bénéficier du « meilleur » des deux Collectivités.

Madame KLINKERT et Monsieur BIERRY,

Le temps est venu de respecter la loi

et de tenir vos PROMESSES faites aux AGENTS !

• Courrier FO à la Ministre de la Cohésion des Territoires
• Courrier FO au Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
• Courrier FOdpt67/Fodpt68/CGT67 aux deux PCD 67 et 68