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Il y a un peu plus de deux ans, le syndicat FOCeA attirait l’attention du Président Bierry et de son Administration sur le fait que plusieurs agents et agentes de la Direction des Systèmes d’Information et du Développement Numérique (DSIN) de la CeA accomplissaient régulièrement des tâches nécessitant l’usage d’une langue étrangère, sans pour autant percevoir la sujétion « utilisation d’une langue étrangère ». Pour mémoire, cette sujétion a été mise en place au sein de la Collectivité à compter du 1er janvier 2022 et son montant mensuel est fixé à 30 € bruts.

La demande de versement de cette sujétion aux collègues concernés avait alors été rejetée, une première fois, en novembre 2024. Le Président Bierry avait fondé son refus sur le fait que « même si le métier de certains agents de la DSIN les amène à manipuler des documentations, supports ou logiciels en anglais et que la mention de la pratique d’une langue étrangère figure dans certaines fiches de poste, ce seul critère ne suffit pas à ouvrir droit à la sujétion langue étrangère ». Les collègues concernés apprécieront …. :

C’est sans compter sur FOCeA …

Plutôt réputés pour notre détermination à ne pas lâcher un combat légitime, nous avons à nouveau sollicité le Président Bierry sur cette problématique, au début de l’année 2026, en précisant que les agents de l’Unité Réseau et Télécoms (URT) ainsi que les agents de l’Unité Systèmes (US), rattachés à la DSIN, utilisaient quotidiennement la langue anglaise, et notamment lors des tâches suivantes :

• Réunions de supports anglophones avec des partenaires techniques basés en Asie, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne ou en Europe de l’Est dans les domaines des réseaux, serveurs, stockages, sauvegardes, téléphonie, réseaux sans fil, raccordement des sites distants, sécurité périmétrique, infrastructure de visioconférence, bases de données…;
• Echanges écrits avec les mêmes partenaires dans le cadre d’amélioration de configurations, de correction de bugs ou de maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure;
• Lecture de documentations techniques, échanges sur les plateformes collaboratives des partenaires;
• Configurations sur les interfaces anglophones.

Malgré les arguments concrets apportés, le Président Bierry n’a pas jugé nécessaire de nous répondre et a implicitement rejeté la demande d’attribution de la sujétion « utilisation d’une langue étrangère » à la vingtaine d’agents et d’agentes de ces deux unités de la DSIN. Nous avons donc été contraints, une fois de plus, de saisir le tribunal administratif de Strasbourg qui a accusé réception de notre requête le 26 août 2026.

Le rapport de force, seul véritable levier d’action…

Alors que la justice était saisie, le Président Bierry s’est subitement ravisé. Par un courrier quelque peu tardif en date du 10 septembre 2026, il nous a informé qu’après analyse des postes (qui aurait pu être réalisée dès la première demande du syndicat FOCeA en 2024…), la sujétion « utilisation d’une langue étrangère » sera attribuée aux agents et agentes de la DSIN occupant des postes pour lesquels l’anglais est une condition de recrutement, et qui impliquent des contacts réguliers avec des assistances techniques en langue anglaise. CQFD:

Pour autant, nous notons que le Président Bierry est resté étonnement silencieux sur deux points : l’effet rétroactif de la mesure ainsi que le versement des intérêts de retard dus aux agents depuis le 9 septembre 2024, date de la première saisine de FOCeA… .

Nous allons donc très prochainement accompagner les agents concernés pour faire valoir leurs droits de telle sorte à ce qu’ils soient totalement indemnisés à compter du 1er janvier 2022 (environ 2000 euros). Enfin, le tribunal administratif de Strasbourg condamnera sans doute la Collectivité européenne d’Alsace, ainsi qu’il l’a fait il y a moins d’un mois dans une autre affaire, à rembourser les frais d’instance engagés par le syndicat FOCeA. De telles dépenses d’argent public pourraient être évitées si les bonnes décisions étaient prises dès le départ…. Mais de ce point de vue, la Collectivité a bien du mal à se remettre en question, hélas….

FOCeA, des actions concrètes au service des agents de la CeA!

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En parallèle de l’action menée fin 2021 au profit des agents contractuels afin qu’ils bénéficient de l’équivalent de la NBI (relire ICI), le syndicat FOCeA a découvert qu’un certain nombre d’agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) de la CeA ne percevaient pas la NBI à laquelle ils avaient droit.

Tel était notamment le cas des infirmières, puéricultrices et assistants socio-éducatifs affectés au sein de CMS BISCHWILLER implanté au 48 rue Clémenceau à Bischwiller(67), site situé au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la Ville.

Après avoir informé les collègues concernées de leur droit, le syndicat FOCeA leur a proposé de compléter un formulaire pour demander non seulement le bénéfice de cette NBI à effet rétroactif mais aussi pour bloquer les effets de la prescription quadriennale qui limite, dans le temps, les rappels dus. Ces formulaires complétés ont été remis en main propre contre signature à la Direction Générales des Services courant décembre 2021 par notre syndicat.

Sans grande surprise, nous venons d’être informés par un mail de la Direction des Ressources Humaines que la Collectivité va donner suite aux demandes reçues.

 

Les collègues qui ont bien voulu suivre la démarche avec FOCeA vont percevoir une NBI de 20 points à effet rétroactif à la date à laquelle elles ont commencé à exercer leurs fonctions au sein du CMS Bischwiller dans la limite du 01/01/2017, la prescription quadriennale ayant hélas fait son oeuvre. Ces 20 points de NBI seront pris en compte pour la retraite.

En effet, lorsqu’une collectivité doit une somme d’argent à l’un de ses agents, celui-ci dispose d’un délai compris entre 4 et 5 ans pour réclamer la somme qui lui due. Passé ce délai, l’administration est libérée de sa créance et l’agent ne peut plus obtenir cette somme. Par exemple, pour une créance datant de l’année 2017, l’agent a jusqu’au 31/12/21 pour la demander. Au delà elle est définitivement perdue. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions insisté auprès des collègues pour que leur formulaire nous parvienne sans tarder.

Ainsi, les collègues qui nous ont fait confiance vont percevoir la somme de 93 euros bruts par mois avec effet rétroactif. Pour celles et ceux dont les rappels sont dus depuis le 01/01/2017, la somme en rappel s’élèvera à 5600 euros bruts soit 4500 euros nets. Nous ignorons pour l’heure le mois précis au cours duquel les rappels figureront sur les fiches de paie et seront versés.

Pour les collègues qui n’ont pas souhaité suivre la démarche proposée par FOCeA, il leur faudra demander avec effet rétroactif le bénéfice de cette NBI à la Collectivité. Toutefois, ils ne pourront bénéficier de rappels qu’au plus tôt au 01/01/2018, l’année 2017 (soit 1120 euros bruts) ayant été prescrite au 31/12/2021.

Cette action démontre le bien fondé des actions menées par le syndicat FOCeA.

Du concret et rien que du concret !

Si vous en doutiez (encore), consultez notre site www.focea.eu et retrouverez les actions menées au cours des derniers mois ou des dernières années (selon votre curiosité).

Comme indiqué dans une récente actu (Lire ICI), nous vous rappelons que notre assemblée générale annuelle se tiendra le

Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informé que le Conseil départemental du Haut-Rhin avait été condamné à indemniser deux agents de centre médico-sociaux en charge de l’accueil du public à qui il avait refusé le bénéfice de la NBI correspondante.

Dans la continuité de ce dossier que nous portons depuis son origine, FOdpt68 est intervenu en fin d’année 2018 auprès de la Présidente, Brigitte KLINKERT, en vue d‘interrompre le délai de prescription quadriennale et permettre aux nombreux autres agents de la Collectivité susceptibles d’être concernés de pouvoir bénéficier de rappels de NBI depuis le 1er janvier 2014. En effet, face aux réponses évasives de l’Administration aux questions que nous posions, il a finalement fallu posé les choses… Vous trouverez le courrier en LRAR que nous lui avons adressé à cet effet ICI.

Après 4 mois d’attente sans aucunes nouvelles, nous venons enfin de recevoir une réponse de la part la Présidente nous indiquant que des arrêtés d’attribution de la NBI ont été pris à compter du 1er janvier 2019 et que l’effet rétroactif sera étudié dans un second temps.

Nous espérons vivement que la Collectivité ne mettra pas 12 mois pour régler les sommes dues aux agents comme elle l’a récemment fait pour des agents de la direction des routes qui avaient sollicité le rappel d’indemnités qui leur étaient dues.

EFFET RETROACTIF au 01/01/2014 non négociable !!

En tout état de cause, la rétroactivité d’attribution de la NBI aux agents exerçant des fonctions d’accueil est du avec effet au 1er janvier 2014. Nous reviendrons prochainement vers les agents concernés, et ils sont très nombreux, pour nous assurer que ce qui leur est dû leur soit versé !

Nous envisageons par ailleurs de demander les intérêts moratoires qui sont dûs… !

• Réponse PCD NBI accueil du 10 avril 2019

Dans notre dernière actu (lire ICI), nous vous avions informé être intervenus auprès de Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin au sujet de l’absence de versement de la prime exceptionnelle à un nombre important d’agents de notre Collectivité (agents de la PMI, ASFAM….).

Dans un courrier reçu ce jour, il nous a été répondu que les agents de la PMI (cadres de santé, puéricultrices, infirmières, EJE …) avaient été écartés par erreur, du versement de la prime en raison d’un souci informatique. Un rappel de salaire leur sera par conséquent versé prochainement.

RÉTROPÉDALAGE … ?

Il s’agit trop bien souvent de la réponse habituelle qui nous est apportée en pareilles circonstances. Pour autant, l’Administration indiquait il y a encore quelques jours aux collègues concernées qu’elles ne pouvaient pas bénéficier de la prime dans la mesure où elles avaient déjà atteint le montant maximum de régime indemnitaire à titre personnel…

Pour nos collègues ASFA, à en croire Madame la Présidente, celles-ci bénéficieraient d’une augmentation de leurs indemnités dans les prochains mois. C’est effectivement l’une des revendications portées par FOdpt68. Nous attendons l’ouverture des NÉGOCIATIONS …

Vous trouverez ci-dessous le courrier que nous avons donc reçu. Celui-ci n’apporte d’ailleurs pas de réponse sur le fait que certains directeurs ont bénéficié d’une belle augmentation de régime indemnitaire au cours de l’année 2018, laquelle n’a pas toujours été attribuée de manière réglementaire. Il n’apporte non plus pas de réponse pour les agents écartés de la prime, car ayant atteint le maximum de leur régime indemnitaire.

• Réponse PCD au courrier de Fodpt68 demandant la prime exceptionnelle pour tous