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Depuis quelques temps, notre organisation syndicale est régulièrement contactée par des agents de services différents de la Collectivité, qui se voient imposer de prendre leurs 2 jours RTT chaque mois alors qu’ils n’en ont pas nécessairement besoin et qu’ils souhaiteraient pouvoir les reporter. Au regard de ces sollicitations croissantes, il nous a paru nécessaire de faire un point détaillé sur la réglementation applicable au sein de la CeA qui nous semble méconnue par bien des agents et encadrants sur certains aspects.

Possibilité de report à l’initiative de la hiérarchie… mais aussi à l’initiative de l’agent ou de l’agente !

Tout d’abord, il convient de souligner que l’acquisition des droits à RTT, qui découle d’une organisation programmée de travail conduisant à travailler au delà de la durée légale de 35h par semaine, et les modalités de leur pose sont deux choses strictement distinctes. Autrement dit, les droits à RTT sont attribués en totalité en début d’année et sont ajustés en cours d’année en cas de passage à temps partiel ou de jours d’absence pour maladie par exemple. Ils sont pris tout au long de l’année et le reliquat éventuel peut alimenter le compte épargne temps (CET) en fin d’année.

S’il est vrai ensuite que le règlement du temps de temps de travail, tel qu’il a été délibéré, indique que les jours de RTT sont pris par les agents, sous réserve des nécessités de service, à raison de 2 jours par mois, celui-ci dispose également que ces mêmes jours de RTT pourront être reportés :

• à la demande du service lorsque les nécessités de service imposent la présence de l’agent,
• à la demande de l’agent, après validation du responsable hiérarchique.

La possibilité de report existe ainsi, de manière équilibrée d’ailleurs, tant à l’initiative de la hiérarchie pour des raisons tirées de l’intérêt du service, qu’à l’initiative de l’agent après validation du responsable hiérarchique.

Dans cette seconde hypothèse, le report de jours de RTT à l’initiative de l’agent est donc soumis à l’autorisation de sa hiérarchie. A cet effet, le code des relations entre le public et l’administration précise d’une part que l’administration est tenue d’agir dans l’intérêt général, ce qui est, au demeurant, un fondement du droit public qu’il est parfois bon de rappeler, et, d’autre part, que les décisions qui refusent une autorisation doivent être motivées sans délai.

Dans ces circonstances, pour refuser l’autorisation à un agent de reporter ses jours de RTT, son ou sa responsable hiérarchique doit impérativement motiver un tel refus, sans délai et par écrit, en justifiant de raisons objectives, appréciées au cas par cas, et fondées exclusivement sur l’intérêt du service. Il ou elle ne peut invoquer par exemple que le report, en lui même, serait susceptible de désorganiser le service, cela n’ayant aucun sens. Le refus ne peut pas davantage être fondé sur l’obligation de prendre de 2 jours de RTT de manière systématique chaque mois. Toutefois, ce ou cette responsable hiérarchique peut par la suite refuser l’octroi d’un jour de RTT reporté en raison de nécessités de service (un effectif insuffisant à la date concernée par exemple), ce qui s’entend aisément.

Ces dispositions s’appliquent également aux agents soumis à un règlement du temps de travail spécifique, sous réserve de dispositions contraires figurant dans ce règlement.

à FOCeA, nous connaissons vos droits

et vous aidons à les faire respecter !

Vous aussi, rejoignez nous :

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Ce mardi 19 octobre 2021, s’est tenu un Comité technique (CT) au cours duquel l’épineux sujet de l’organisation de la viabilité hivernale (VH) était abordé ainsi que la révision du règlement du temps de travail des personnels d’exploitation des routes.

Pour ce qui est de la VH, plusieurs scénarios étaient envisagés lors de la réunion préparatoire pour le démarrage de l’astreinte (soit le samedi à 0h00 soit le lundi à 0h00), sans véritable concertation, en amont, tant avec les représentants du personnel qu’avec les agents concernés.

Fort du mandat donné par de très nombreux agents bas-rhinois et haut-rhinois que nous avons rencontrés ou qui nous ont contactés, le syndicat FOCeA a proposé un scénario alternatif conduisant à démarrer l’astreinte le lundi matin à 7h30 (ou 8h selon les CEI) tout en s’assurant que la continuité du service pouvait être garantie pour la soirée du lundi et pour la journée du mardi en cas de conditions extrêmement défavorables. Cette proposition a été mise sur la table à l’occasion d’une réunion bilatérale FOCeA/Administration qui s’est tenue, en urgence, la veille du Comité technique.

Au cours de cette même réunion, nous avons d’ailleurs renouvelé notre revendication portant sur l’attribution d’un téléphone portable à tous les agents des routes pour qu’ils puissent être joints notamment dans le cadre de leurs astreintes. Ce sont en effet les seuls agents soumis à des astreintes au sein de la CeA et qui ne sont pas attributaires d’un téléphone de service. Ce sujet avait été abordé par FOCeA lors d’une réunion en date du 17 juin dernier au cours de laquelle était examinée le transfert des agents de la DIR-Est. A l’issue, la Directrice Générale des Services Déléguée s’était en engagée envers FOCeA à ce qu’une étude de faisabilité soit menée rapidement.

Démarrage de la VH le lundi 15/11 en plaine

 Prise de l’astreinte à 7h30 (8h) uniformisée et RTT libres

A l’occasion du CT de ce jour, la Collectivité a accepté de retenir les arguments et la proposition de FOCeA tendant à démarrer l’astreinte le lundi matin à 7h30 (ou 8h). Ainsi, les agents vont pouvoir bénéficier de repos « 35h » en cas d’interventions multiples le week-end alors qu’ils en étaient exclus jusqu’à présents. Il s’agit d’une véritable avancée en terme d’amélioration des conditions de travail des agents. Nous saluons ce pas en avant !

Par ailleurs, nous avons été informés que la Collectivité a accepté de doter l’ensemble des agents des routes d’un téléphone portable à compter de décembre prochain. La revendication initiée par FOCeA a donc été prise en compte. Nous en sommes une fois encore satisfaits !

En outre, les RTT des agents des routes ne seront plus imposés en période hivernale. L’administration avait initialement envisagée de permettre aux agents de prendre leur RTT uniquement dans la semaine suivant l’astreinte. Sur la base de notre argumentaire une fois encore, l’administration a accepté que les RTT puissent être gérés de la même manière en hiver qu’en été. Nous avions ainsi soumis une proposition de rédaction du règlement intérieur qui a été reprise par l’Administration !

Pour mémoire, les agents pourront au choix :

• Poser un RTT un vendredi (ou un autre jour de la semaine) une semaine sur deux
• Poser librement 2 jours de RTT par mois. FOCeA a d’ailleurs obtenu que l’obligation de programmer ces deux jours avant le 20 du mois soit supprimée

Enfin, la Collectivité a accepté, sous réserve de disponibilité, de permettre aux agents bas-rhinois de pouvoir rentrer à domicile avec les véhicules de service lorsqu’ils sont d’astreinte. Encore une revendication FO satisfaite !

Reste à trancher la question de la prime de remplacement « collègue absent » que nous avons revendiqué pour les agents qui vont faire des renforts VH dans des Centres où il manque du personnel. A suivre …

Répondant à vos préoccupations, FOCeA, c’est du concret !

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Depuis quelques mois, les nuages n’ont cessé de s’amonceler au dessus des Centres d’Exploitation et d’Intervention (CEI) de la Direction des Routes :  RTT imposés (68), calibrage à la baisse des postes de chef d’équipe (68), refus de négocier les conditions d’accueil des collègues DIR-Est transférés, non application des repos récupérateurs (67), dysfonctionnement majeur dans l’organisation des astreintes estivales (67). La situation n’était plus acceptable !

A la veille de leurs transferts à la CeA, nos collègues autoroutiers de Rixheim, rejoints par d’autres CEI, ont sollicité FO, 1er syndicat de la CeA, pour qu’un préavis de grève débutant le mardi 6 juillet 2021 soit déposé en vue de protester contre les multiples difficultés rencontrées. Vous trouverez ci-dessous le préavis et les revendications formulées :

Sur notre demande, l’Administration a reçu en urgence le 5 juillet 2021 une délégation FO afin de discuter d’une sortie de crise.

A l’issue de la réunion, voici ce que FOCeA a obtenu :

• Prise des RTT par demi-journée : OK
• Application immédiate des repos récupérateurs (11h ou 35h) dans le 67 après interventions aléatoires : OK – Une note de service sera diffusée à tous les agents
• Octroi d’un VL de service pour les deux agents d’astreinte estivales dans le 67 : OK (sauf si pas de VL dispo ce qui ne devrait pas être le cas)
• Recours aux seules équipes d’astreinte estivales pour réaliser les interventions aléatoires dans le 67 : OK à partir de fin août le temps d’informer les collègues des nouvelles pratiques. Les agents qui ne sont pas d’astreinte ne seront plus appelés !
• Octroi d’une prime de fin d’année pour les collègues transférés : OK dès qu’ils auront exercé leur droit d’option. Le versement sera mensuel
• Création d’une sujétion 2X3 voies pour le CEI Autoroutier de Rixheim : Accord de principe obtenu. Montant à fixer lors des négos de septembre
• Octroi de tickets resto aux collègues transférés : Alors que la collectivité a toujours refusé, elle va étudier la possibilité d’attribuer les TR à partir de janvier 2023. Arbitrage final dans la main des élus !

Par son engagement, ses arguments et le poids de sa représentativité, le syndicat FOCeA a clairement obtenu des avancées concrètes pour les agents des CEI. Toutes les revendications n’ont pas été entièrement satisfaites, mais nous donnons RDV à l’administration à la rentrée pour parler Viabilité Hivernale !

Afin que les informations que nous avons relayées à nos collègues de Rixheim (peu enclins à faire confiance à leur hiérarchie) leur soient officiellement confirmées, nous avons également obtenu que la Directrice Générale des Services déléguée en charge des Ressources, des RH et de la Solidarité les rencontre ce vendredi matin.

A l’issue, nos collègues décideront du maintien ou de la levée du préavis.

Une fois encore, FOCeA démontre sa capacité à faire aboutir vos revendications au quotidien.

FOCeA, c’est pas juste de la COM,

c’est du CONCRET pour les agents !

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Depuis quelques semaines, la polémique ne cessait de gronder dans les centres d’entretien et d’intervention (CEI) tant du département du Haut-Rhin que de la DIR-Est (dont les personnels seront transférés à la CeA au 1er juillet prochain). Alors que la pose de RTT était jusqu’à présent libre, il était de plus en plus question d’imposer la prise des RTT un vendredi sur deux en dehors de la période de viabilité hivernale. Dans certains centres, il était même indiqué que les RTT non pris en fin de mois étaient perdus définitivement. Tout cela en raison d’une écriture maladroite du règlement spécifique propre aux agents des routes.

Par courrier du 10 mars 2021 (lire ICI), le syndicat FOCeA avait déjà alerté le Président BIERRY sur les premières difficultés qui nous étaient remontées du terrain liées à la gestion de ces jours RTT. Malgré cette saisine, la Collectivité n’avait visiblement pas jugé utile de nous répondre.

Nous avons donc été contraints de solliciter l’inscription d’un point à l’ordre du jour du Comité technique du 18 mai prochain, avec le concours de nos camarades de la CGT, pour provoquer une discussion sur cette situation de blocage. Nous avons à cet effet élaboré une note de dossier (ci-dessous) dans laquelle nous avons proposé que soit soumis, pour avis du Comité technique, une réécriture plus claire de la partie du règlement spécifique portant sur les jours RTT et, surtout, offrant bien plus de souplesse pour les agents.

A l’occasion de la réunion préparatoire du Comité technique qui s’est tenue ce jour, nous avons pu obtenir le résultat suivant :

• 2 jours de RTT à planifier en début de mois. Possibilité de changer les jours en cours de mois si l’agent le demande et que les nécessités du service ne s’y opposent pas. Pour les agents qui avaient l’habitude de prendre un vendredi sur deux, rien ne change.

• Possibilité de ne poser aucun RTT si l’agent ne souhaite pas en prendre. Dans ce cas, les jours non pris pourront être épargnés en décembre sur le Compte Epargne Temps. Ils pourront être pris sous forme de congés dès le début de l’année suivante ou être indemnisés suivant le barème en vigueur (Cat C: 75 euros/jour, Cat B : 90 euros /jour, Cat A : 135 euros/jour)

• En période de VH, les RTT restent imposés 1 vendredi sur 2 pour les agents des CEI bidirectionnels. Les agents des CEI 2×2 continueront à poser leur RTT librement.

Bien que nous n’ayons pas encore obtenu la possibilité de poser des RTT par demi-journées, nous avons décidé de retirer le point de l’ordre du jour du Comité technique dans la mesure où la souplesse que les agents demandaient, à juste titre, a été accordée.

A noter que l’UNSA, seule, s’est fermement opposée à la mesure que nous proposions et que les agents concernés attendaient pourtant avec impatience.

Répondant à vos préoccupations, FOCeA, c’est du concret !

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Par courrier en date du 23 septembre dernier, le syndicat FO des personnels du Département du Haut-Rhin est intervenu auprès du Président Rémy WITH, à la faveur des agents de la Direction des Routes soumis au règlement dérogatoire dit « Exploitation ».

Celui-ci prévoit en effet que les agents des centres routiers et du Service appui routes et matériel bénéficient automatiquement d’une demi journée de repos (RTT) par semaine calendaire compte tenu de leurs modalités spécifiques de travail.

L’année 2020 comportant 53 semaines, ils n’ont pourtant été crédités que de 26 jours de RTT et non 26,5 jours (53/2) pour 2020.

A l’occasion du Comité technique du 8 octobre 2020, une réponse favorable nous a été apportée. Ainsi, les agents concernés bénéficieront d’une demi-journée supplémentaire à prendre avant la fin de l’année.

FOdpt68 veille !

FOCeA veillera … très bientôt !

Près d’un mois et demi après cette annonce, l’information n’a visiblement pas été portée à la connaissance des agents de la Direction des Routes. Sachant que l’application India sera prochainement indisponible jusqu’à la fin de l’année, nous invitons par conséquent les agents soumis à ce règlement du temps travail spécifique à questionner sans tarder leur hiérarchie pour connaître les modalités d’application.