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Depuis 2021, le syndicat FOCeA n’a cessé de se mobiliser sur la question de la rémunération des agents contractuels de la Collectivité afin que de véritables négociations aient lieu et que des perspectives d’évolution, équitables et transparentes, puissent enfin être mises en oeuvre. Préalablement à l’ouverture de ces négociations au dernier trimestre 2023, notre organisation syndicale avait pris le soin d’organiser une réunion d’information à destination des agents contractuels afin de recueillir leur attente. Nous tenons avant toute chose à remercier les nombreux agents qui ont bien voulu y participer.

Les modalités d’évolution ont été présentées au Comité Social Territorial (CST) le 21 décembre 2023 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Elles sont décrites ci-dessous :

AU RECRUTEMENT:

Sur emploi permanent vacant : classement dans la grille du grade de recrutement avec prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure :

– Contrat en A : 50% de prise en compte des services publics ET privés équivalents A

– Contrat en B : 50% de prise en compte des services publics ET privés équivalents B

– Contrat en C : 75% de prise en compte des services publics OU 50% des services privés

Sur emploi non permanent (renforts, remplacements …) : Possibilité discrétionnaire de classer du 1er au  3ème échelon du grade de recrutement.

Commentaires FOCeA : Nous sommes extrêmement mitigés sur ces modalités de classement qui sont, pour les contractuels recrutés en A ou en B, plus favorables que celles en vigueur lors d’une nomination fonctionnaire en A ou en B, dispositions sans doute illégales. Par ailleurs, lorsque ces mêmes agents contractuels seront nommés stagiaires suite à concours, ils seront classés à des échelons bien moindre que ceux qu’ils avaient en tant que contractuels et verront, dans le meilleur des cas, leur rémunération stagner pendant de longues années…

EN COURS DE CONTRAT:

– Changement d’échelon tous les deux ans de contrat (au lieu de 3 ans jusque là) mais sans être plus favorable que l’avancement d’un fonctionnaire de même grade et dans la limite de deux échelons à la fois (cas où la durée des échelons est d’un an).

– Changement de grade uniquement pour les agents en CDI lorsqu’ils ont atteint le dernier échelon du grade de recrutement OU lorsqu’ils ont atteint 15 ans de contrat.

Commentaires FOCeA : Nous revendiquions l’examen annuel du changement d’échelon, à chaque date anniversaire de contrat (sans être plus favorable que l’avancement d’un fonctionnaire) mais l’UNSA et la FAFPT s’y sont opposées sans que nous n’en comprenions la raison. Jusqu’au dernier moment, la Collectivité ne voulait pas que les contractuels puissent accéder à la grille de rémunération du grade supérieur sans avoir atteint le grade dernier grade de recrutement. Non sans mal, FO a fini par arracher un changement de grade au bout de 15 ans de contrat.

NBI:

Malgré nos demandes répétées, l’Administration a refusé d’attribuer un équivalent ou une compensation aux agents contractuels.

Commentaires FOCeA : Cette posture est clairement injuste et injustifiée !

Fin 2021, le syndicat FOCeA a initié plusieurs actions devant la justice administrative afin de permettre aux agents contractuels de pouvoir percevoir la NBI réservée par la réglementation aux seuls fonctionnaires, ou à défaut une compensation.

Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de notre organisation syndicale tendant à élargir aux agents contractuels le bénéfice de la NBI, laquelle est réservée aux fonctionnaires au titre de certaines responsabilités ou technicités particulières de leurs fonctions. TOUTEFOIS, les juges ont indiqué que ces mêmes responsabilités ou technicités particulières des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale avaient vocation à être prises en compte par l’autorité territoriale, selon des modalités propres, pour la fixation de leur rémunération :

Par un jugement en date du 15 novembre 2023, le Tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur une autre requête de notre organisation syndicale, a considéré que la responsabilité ou la technicité particulière des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui doivent être prises en compte par l’autorité territoriale pour la fixation de la rémunération de chaque agent, n’impliquait PAS NECESSAIREMENT le versement d’une indemnité compensatrice de la NBI pour les agents contractuels :

Pour autant, il ressort de ces importantes décisions de justice que la Collectivité européenne d’Alsace doit, pour fixer la rémunération des agents contractuels, OBLIGATOIREMENT tenir compte des responsabilités ou de la technicité particulières des fonctions qu’ils exercent. Elle ne peut pas verser « la NBI » en tant que telle et elle n’est pas nécessairement obligée  de verser « une indemnité compensatrice de NBI » mais elle DOIT tout de même valoriser, d’une manière ou d’une autre, ces responsabilités ou technicités particulières. CE QU’ELLE NE FAIT ABSOLUMENT PAS  !

Tout agent contractuel occupant un poste comportant des responsabilités ou technicités particulières ouvrant droit à la NBI s’il était fonctionnaire, est aujourd’hui parfaitement fondé, en l’absence réelle de prise en compte dans sa rémunération contractuelle de ces responsabilités ou technicités particulières, à rechercher la responsabilité pour faute de la Collectivité et à obtenir l’indemnisation des préjudices en résultant. Nous invitons les collègues concernés à nous contacter à cet effet.

En conclusion, si quelques avancées ont été obtenues en ce qui concerne la rémunération des agents contractuels, le compte n’y est clairement pas! Raison pour laquelle, les représentants FOCeA se sont abstenus en CST sur ce dossier. Nous continuons notamment à revendiquer la prise en compte immédiate de la NBI, d’une manière ou d’une autre, dans la rémunération des agents contractuels.

FOCeA ne lâche rien  !

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Les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et de la CeA en particulier, subissent, comme l’ensemble des salariés, la forte augmentation du coût de la vie. Avec la crise sanitaire, l’inflation explose et les prix l’énergie, des carburants, de l’alimentaire et plus généralement de l’ensemble des produits et services de la vie courante flambent !

Dans le même temps, le gouvernement fait le choix du maintien du gel de la valeur du point d’indice dans la fonction publique entraînant de facto une perte de pouvoir d’achat chaque année plus importante encore que l’année précédente.

Seuls les salaires et les pensions continuent de stagner ou de baisser au regard de l’inflation :

Cette situation est inacceptable !

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES !!

La reconnaissance des agents publics et l’attractivité de la fonction publique doivent nécessairement passer par l’augmentation des salaires, traitements et des pensions. D’ailleurs, la CeA elle-même est confrontée à difficultés de recrutement (Relire ICI) !

Partageant largement ces constats, le syndicat FOCeA invite l’ensemble des agents de la Collectivité à se mobiliser

le jeudi 27 janvier 2022

afin de répondre massivement à l’appel intersyndical à la grève nationale et interprofessionnelle pour des augmentations immédiates et générales des traitements et des salaires.

Lieu et horaires des MANIFESTATIONS à venir …

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Le syndicat FOCeA est régulièrement sollicité par des agents contractuels en CDI ou en CDD confrontés à de multiples difficultés compte tenu de leur situation particulière. A cet effet, nous avions notamment obtenu l’an passé devant la juridiction administrative que le préavis de démission des contractuels soit strictement respecté, que les congés annuels puissent être pris dans ce préavis et qu’à défaut ces derniers soient indemnisés malgré l’absence de dispositions réglementaires le permettant. Le département du Haut-Rhin avait été condamné par un remarquable jugement du Tribunal administratif de Strasbourg sur requête déposée par FO (relire ICI).

Se sentant fortement soutenus et épaulés par notre organisation syndicale, de nombreux agents contractuels se tournent régulièrement vers FOCeA au sujet de la délicate et légitime question de leur rémunération qu’ils jugent souvent inférieure à celle des fonctionnaires, à situation comparable. A juste titre finalement, en vertu d’un principe d’équité de traitement.

Malgré nos interventions, la Collectivité n’a pas donné suite pour l’instant à nos demandes visant à ouvrir des négociations pour examiner l’évolution de la rémunération de nos collègues contractuels. Toutefois, elle ne peut différer plus longtemps ce dossier dans la mesure où, en vertu du droit européen, aucune discrimination ne peut intervenir en terme de rémunération entre fonctionnaires et agents contractuels placés dans des situations comparables. 

Par conséquent, le syndicat FOCeA a adressé au Président Bierry une demande visant à ouvrir des négociations sur la revalorisation des rémunérations des agents contractuels. Par ailleurs nous avons revendiqué le versement d’une indemnité compensatrice de NBI à l’ensemble des agents contractuels de la Collectivité, tant en CDD qu’en CDI, avec effet rétroactif et dans la limite de la prescription quadriennale, pour ceux d’entre eux dont les fonctions exercées sont semblables à celles d’un fonctionnaire percevant une NBI. Ci-dessous le courrier qui lui a été adressé :

Nous estimons pour notre part qu’aujourd’hui, les textes en vigueur réservant la NBI aux seuls fonctionnaires sont clairement illégaux.

Le combat sera long, mais FOCeA va le mener avec détermination jusqu’à satisfaction !

Dans le cadre de la réunion du 22 octobre 2018 du groupe de travail « Comment faire évoluer la rémunération des agents publics » entre les organisations syndicales et le gouvernement, ce dernier souhaite, sans détour, privilégier la rémunération individuelle (prime) au détriment de la rémunération indiciaire (traitement) pour les agents publics.

Il propose ainsi de renforcer la rémunération au mérite, essentiellement individuel, et de ralentir, en parallèle et de manière généralisée, le passage des échelons en augmentant d’un à plusieurs mois la durée entre chacun d’eux.

Pour FORCE OUVRIERE,

ces propositions d’évolution sont INACCEPTABLES !

Bien que rejetée fermement par FO, la mise en oeuvre du PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) avec le soutien de plusieurs organisations syndicales a déjà conduit à la suppression de l’avancement d’échelon à la durée minimum et a entraîné l’allongement de la durée de carrière de tous les fonctionnaires. Comme si ce n’était pas suffisamment pénalisant, le gouvernement récidive en organisant un nouveau ralentissement de l’avancement d’échelon.

Une véritable provocation !

Pour plus de détails, consultez le communiqué FO ci-dessous qui dénonce ces propositions et qui rappelle nos revendications:

• Communiqué UIAFP-FO « La rémunération au mérite pour mieux préparer la réforme des retraites »

Nous avons le regret de vous annoncer que le jour de carence en cas d’arrêt maladie des agents publics est rétabli depuis le 1er janvier 2018.

Ainsi à chaque arrêt maladie (hormis les congés de longue maladie, longue durée ou accident du travail), chaque agent perdra la totalité de sa rémunération le premier jour de son congé maladie, soit 1/30 de son traitement, mais aussi 1/30 de ses primes et indemnités. Un agent à temps partiel perdra de façon proratisée.

Nous vous invitons à bien vouloir prendre connaissance du communiqué fédéral ci-dessous dénonçant cette mesure injuste dont l’intérêt est plus que limité selon l’INSEE, et revendiquant l’abrogation de ce jour de carence.

• Communiqué fédéral FO Services Publics et Santé « rétablissement jour de carence »